Les indépendants qui connaissent des problèmes en raison de la crise économique peuvent compter sur le soutien de l’État. Début juin, la Chambre a en effet adopté, à la demande des ministres Sabine Laruelle et Vincent Van Quickenborne, une série de mesures supplémentaires en faveur des indépendants dans le cadre de la loi anticrise.
Ces mesures sont temporaires et seront en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2009, mais peuvent éventuellement être prolongées jusqu’à la mi-2010. Entre-temps, elles ont été inscrites dans la loi du 19/06/2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise (Moniteur belge 25/06/2009).
Le train de mesures anticrise revêt la forme d’un assouplissement et d’une extension considérables des conditions de l’assurance faillite.
L’assurance faillite existe depuis le 1er juillet 1997. À l’heure actuelle, seuls les indépendants qui font effectivement faillite peuvent y recourir.
En 2009, les bénéficiaires ont droit à une allocation allant de € 920,62 à € 1.213,44 par mois et ce, pour maximum 12 mois. Ils conservent par ailleurs leurs droits sociaux aux allocations familiales et aux grands et petits risques pour une période de 12 mois.
Les chiffres montrent cependant qu’à peine 6% des indépendants qui sont touchés par une faillite perçoivent finalement une allocation dans le cadre de l’assurance faillite.
Cette situation est due, entre autres, à une méconnaissance des mesures, aux conditions d’octroi strictes et au délai de demande très court.
Dans le nouveau système, l’indépendant disposera de 2 trimestres à compter de la faillite pour introduire une demande. La caisse d’assurances sociales aura ainsi plus de temps pour réunir toutes les données de l’entreprise faillie, pour informer et accompagner cette dernière, pour traiter la demande et l’introduire en temps utile.
Autre nouveauté, les indépendants en difficultés (avant une faillite effective) pourront aussi prétendre à une allocation égale à celle de l’assurance faillite et ce, pour une durée maximale de 6 mois. Il s’agit des trois groupes d’indépendants suivants:
- les indépendants qui ont obtenu un concordat judiciaire;
- les indépendants qui ont obtenu un règlement collectif de dettes;
- les indépendants qui satisfont à au moins deux des six critères suivants:
- avoir enregistré une diminution du chiffre d’affaires de 50 % au 1er trimestre 2009, au 4e trimestre 2008 ou au 3e trimestre 2008 par rapport au trimestre de l’année précédente;
- avoir au moins 50 % du chiffre d’affaires sur la période du 1/7/2008 au 30/6/2009 provenant d’un cocontractant failli;
- avoir obtenu un plan de remboursement pour des arriérés en matière de TVA, d’impôt des personnes physiques ou de cotisations sociales pendant la période entre le 1/7/2008 et le 30/6/2009;
- entre le 1/7/2008 et le 31/12/2009, avoir obtenu pour au moins deux trimestres une dispense de cotisations sociales auprès de la Commission des dispenses de cotisations sociales;
- pendant la période entre le 1/7/2008 et le 30/06/2009, avoir reçu une citation ou une contrainte en matière d’arriérés d’impôts, de TVA ou de sécurité sociale;
- avoir un crédit de caisse qui a été dénoncé pendant la période entre le 1/7/2008 et le 30/12/2009.
Ainsi, les indépendants en difficultés ne sont plus tenus de mettre un terme à leur activité pour pouvoir bénéficier de l’allocation. Le but de cette mesure est d’éviter que l’indépendant en question fasse faillite.
Pour avoir droit à l’assurance faillite, le travailleur indépendant doit avoir été affilié pendant au moins 4 trimestres en tant qu’indépendant à titre principal. La demande devra être introduite auprès de Xerius au moyen d’un formulaire de demande officiel, qui sera publié par le ministre des Classes moyennes par voie d’arrêté ministériel.