En ces temps de crise, notre économie a plus que jamais besoin de nouvelles activités. Nous constatons cependant qu’aucune des formes de société de droit belge ne répond aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise.
C’est pour répondre à ce besoin croissant que ce projet de loi vise à prévoir dans le droit belge une forme de société plus accessible aux entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise.
L’adoption de cette réforme doit faciliter l’accès de l’entrepreneur débutant aux avantages qu’offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, à savoir la protection du patrimoine privé et familial contre le risque d’entreprise.
Cette forme de société ne porte néanmoins pas préjudice aux garanties dont bénéficient les créanciers et les consommateurs belges.
La création de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions:
- le capital minimal de la société Starter est de 1 €;
- le capital doit être augmenté après un délai maximum de 5 ans;
- un plan financier sous contrôle d’un professionnel du chiffre (comptable, réviseur d’entreprises, etc.) est requis afin d’éviter les faillites prématurées en raison d’un manque d’expérience.
La création de la SPRL Starter est une mesure qui s’inscrit dans le cadre du Plan fédéral pour les PME. Ce plan est destiné à stimuler la création d’entreprises et à favoriser l’emploi.
Il est cependant probable qu’il faudra encore attendre quelques mois avant que cet avant-projet de loi entre effectivement en vigueur.