Quels droits vous ouvrent vos cotisations?
Vous êtes enceinte ou venez juste d’accoucher? Dans ce cas, vous avez droit à l’allocation de naissance, puis chaque mois, aux allocations familiales. Le régime en vigueur pour les indépendants est fort semblable à celui en vigueur pour les salariés. Exception faite du supplément d'âge pour le plus jeune enfant ou l'enfant unique (non octroyé à l’indépendant) et du montant légèrement inférieur de l’allocation pour le premier enfant.
Comment s’ouvre le droit aux allocations familiales? Si votre partenaire est salarié ou perçoit une allocation, les allocations familiales seront automatiquement versées sur la base de son statut. Les allocations ne seront versées sur la base de votre statut d'indépendant que si votre partenaire est lui-même indépendant ou s’il ne dispose pas de revenus.
Une case spéciale, destinée à la demande d’allocations familiales, est prévue dans la déclaration d’affiliation (auprès de la caisse d'assurances sociales). Si vous indiquez que vous souhaitez faire usage de ce droit, la caisse vous fera parvenir les formulaires de demande nécessaires. La caisse analyse votre droit aux allocations familiales sur la base des données communiquées. Cela peut s’effectuer en se mettant en rapport avec la caisse d’allocations familiales précédente.
La naissance de votre enfant vous donne également droit au versement d’une allocation de naissance. Il vous est même loisible de demander à la caisse son versement anticipé. Cette possibilité existe à partir du sixième mois de grossesse. Toutefois, cette allocation de naissance ne peut vous être versée, au plus tôt, que deux mois avant la date présumée de l’accouchement. A cet effet, la Caisse vous fera également parvenir un formulaire de demande. Une zone y est réservée au médecin. Après l’accouchement, il vous faut fournir la preuve de la naissance à votre caisse.
» Versement anticipé de l’allocation de naissance pour indépendants
» Demande d’allocations familiales pour indépendants
» Droit à l’allocation de naissance et aux allocations familiales pour indépendants
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Jusqu'il y a peu, il faillait opérer une distinction entre travailleurs, selon qu'ils étaient indépendants ou salariés. Un salarié est toujours automatiquement assuré, tant pour les gros que pour les petits risques contrairement au travailleur indépendant qui, jusqu'à l'an dernier, n'était couvert, par ses cotisations sociales, que pour les "gros" risques. Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus aucune distinction entre les petits et les gros risques pour les indépendants. Les indépendants ont donc droit, via leurs cotisations sociales, aux "gros risques", tels que hospitalisation, radios,... et aux "petits risques": remboursement des consultations chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, le pharmacien,....
Vous avez également droit à une indemnité journalière de la mutuelle lorsque le médecin de celle-ci vous déclare en incapacité de travail complète.
- Durant cette période d’incapacité de travail, il vous est interdit d’exercer la moindre activité professionnelle, sauf si vous avez reçu l’autorisation expresse de votre médecin-conseil.
- Durant la première année, “l’incapacité de travail primaire”, vous devez être dans l’incapacité totale d’exercer votre profession. Votre mutualité vous versera alors l’indemnité journalière à compter du deuxième mois d’incapacité.
- À compter de la deuxième année d’incapacité, “l’invalidité”, vous ne pouvez plus être mesure d’exercer n’importe quelle activité professionnelle adaptée. À cet égard, c’est le médecin-conseil de l’INAMI qui statue sur votre cas.
Les montants journaliers octroyés diffèrent en fonction de votre situation familiale et si vous pouvez recourir à l’aide pour tiers.
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Pour les femmes indépendantes actives, le congé de maternité est une période ininterrompue de six semaines ou de sept semaines en cas de naissances multiples. Ce congé débute au plus tard une semaine avant l’accouchement. Afin de vous aider financièrement à traverser cette période, vous bénéficiez d’une allocation versée par la mutualité. Pour recevoir celle-ci, vous devez introduire votre demande auprès du médecin conseil de votre mutualité. Adressez-vous à votre mutualité pour obtenir le formulaire adéquat. De plus, vous devez lui remettre un extrait d’acte de naissance ou une attestation d’accouchement.
Vous pouvez consulter ici les allocations de maternité en vigueur pour cette année.
Depuis le 1er janvier 2006, pour accompagner également les femmes indépendantes actives au-delà de leur congé de maternité, celles-ci ont droit à une aide à la maternité sous la forme de titres-services. Ainsi, une indépendante qui accouche après le 1er janvier 2006 a droit à 105 titres-services. Bien entendu, elle doit être en règle de cotisations sociales et rester affiliée en tant qu’indépendante au terme de son repos d’accouchement. Les demandes concernant ces chèques sont à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales par courrier, fax ou e-mail.
 Vous devez introduire votre demande au plus tard avant la fin de la sixième semaine suivant la semaine de votre accouchement. Ici vous trouvez une formulaire d'inscriptions aux titres-services. |
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A partir du moment où vous êtes admis à la retraite, vous percevez chaque mois une indemnité de pension.
Le calcul de la pension légale à verser est assuré par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Ce service effectue lui-même les démarches nécessaires afin de vérifier votre carrière professionnelle et les cotisations que vous avez versées. Vous devez encore introduire votre demande par l’intermédiaire de votre commune, uniquement en cas de départ à la pension anticipé.
Une carrière complète porte sur 45 années pour un homme et pour une femme 45 années également à partir de 2009. Les années de carrière allant jusqu’en 1983 donnent droit à un montant forfaitaire. A partir de 1984, la pension est proportionnelle aux revenus professionnels imposables. Attention: le revenu annuel maximum sur lequel votre pension sera calculée se chiffre (pour l’année 2010) à € 51.059,94.
Dès que votre carrière professionnelle atteint 35 années, vous pouvez également prendre votre retraite anticipée. À noter toutefois que vous perdrez alors entre 3 et 25% de votre pension. Cependant, si vous êtes en mesure de prouver, à la date où la pension prend cours, que votre carrière totalise 42 années, cette réduction n’est pas d’application.
Le fait de bénéficier de votre pension de retraite ne vous empêche pas de poursuivre votre activité à titre indépendant. De manière limitée, il est vrai, si vous ne voulez pas perdre partiellement ou entièrement le bénéfice de votre pension. Le revenu annuel maximal qui vous est autorisé, sans perdre votre pension, varie en fonction de votre âge et de votre régime de pension.
» Examinez attentivement votre prévoyance en matière de pension
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En cas de faillite (non frauduleuse), vous bénéficiez d’une prestation sociale durant six mois maximum et restez couvert par votre sécurité sociale sans devoir verser de cotisations. Vous pouvez consulter ici les montants exacts en vigueur pour cette année.