Malgré une situation économique et un contexte budgétaire difficiles, le gouvernement a pu, dans le cadre du budget 2010-2011, dégager des marges importantes afin de définir des politiques nouvelles.
Dans le cadre de la confection de ce budget, Sabine Laruelle a été attentive au sort des indépendants et des PME en obtenant de nombreuses mesures visant à protéger les indépendants touchés par la crise et soutenir l’entreprenariat en faveur de la relance.
- Rattrapage des pensions minimales : 23 millions en 2010 et 56 millions en 2011. Concrètement, l’augmentation des pensions minimales va s’effectuer de la manière suivante :
- 20 € pour les ménages au 1-08-2010
- 25 € pour les isolés au 1-08-2010
Par rapport au régime des salariés, il restera encore un écart de 59€ pour les
isolés et de 22€ pour les ménages.
- Augmentation des montants de l’assurance faillite.
- Prolongation de la mesure de report du paiement des cotisations sociales :
- Chaque indépendant à titre principal pourra en 2010 demander un report de paiement de trois cotisations trimestrielles.
- Aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs si ces cotisations sont payées au plus tard le 31 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement a été convenu avec la caisse d’assurance sociale.
- Mesure de crise en faveur des indépendants en difficulté : 13 millions €
- Ajout d’une période supplémentaire d’octroi de l’assurance pré-faillite (jusqu’au 30/06/2010)
- Outre la diminution de 50% du chiffre d’affaires sur un an, l’assurance pourra être demandée si une baisse de 60% de ce chiffre d’affaires est constatée sur 2 ans à condition qu’un autre critère (voir annexe) soit rempli également.
- Augmentation des indemnités d’incapacité et d’invalidité. Evolution des indemnités :
- 2003 : 30€/jour pour un ménage
23€/jour pour un isolé
- 2008 : 43 €/jour pour un ménage
32€/jour pour un isolé
- 2010 : 47€/jour pour un ménage
36€/jour pour un isolé
- La mise en œuvre du Plan Famille: des mesures visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants confrontés à une difficulté familiale sont prises :
- Octroi d’une dispense de cotisation et assimilation d’un trimestre en cas de maladie grave de l’enfant
- Congé pour donner des soins de fin de vie à un enfant ou à son partenaire
- Amélioration du congé de maternité et reprise du congé de maternité par la personne physique qui s’occupe de l’enfant en cas de décès de la mère
- Prolongation pendant 24 semaines maximum du congé de maternité en cas d’hospitalisation du bébé dans la semaine qui suit la naissance
- Coût de ces mesures : 2,1 millions € en 2010 et 2011
- Mise en place d’un système d’entrepreneur remplaçant
- Permettre à un indépendant « l’entrepreneur remplaçant » d’assurer la continuité de l’activité économique d’un autre indépendant quand celui-ci est confronté à des circonstances l’empêchant de poursuivre son activité
- Créer une plate-forme visant à mettre les indépendants en contact
- Créer un cadre assurant la sécurité juridique de toutes les parties
- La mise en place de l’Entreprenariat de la seconde chance :
- Permettre la reconnaissance de la bonne foi du failli
- Le Médiateur du Crédit aux entreprises entreprendra un dialogue avec le secteur bancaire concernant l’accessibilité de l’entrepreneur failli au crédit.
- Le Fonds de Participation montrera l’exemple en soutenant les entrepreneurs de la seconde chance dont la crédibilité est assurée par les mesures ci-dessus.
- Par ailleurs, la mise en œuvre du Plan fédéral pour les PME sera poursuivie avec des mesures visant notamment au maintien du droit au chômage pour le salarié qui démissionne et met fin unilatéralement à son contrat de travail pour s’installer comme indépendant à temps plein, et visant, d’autre part, à offrir un accès égalitaire des chômeurs aux formations à une profession indépendante.
- Les mesures relatives à la prolongation de la TVA à 6% dans la construction, à la diminution de la TVA à 12% dans l’HORECA et à la prolongation du chômage économique des employés, concernent également les indépendants et les PME.
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