Vous avez une question sur:
Un salarié exerce son activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail, au nom et pour le compte d'un employeur.
Un indépendant, au contraire, travaille en toute autonomie, le cas échéant pour un donneur d'ordre envers lequel il n'est pas engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut.
La nature de la relation de travail (la manière dont on se comporte à l'égard du donneur d'ordre) est déterminante : la personne qui travaille sous l'autorité d'une autre (ou dans un lien de subordination) est salariée, celle qui ne travaille pas sous l'autorité d'une autre a la qualité d'indépendant.
L'autorité étant une notion assez vaste, la distinction n'est pas toujours aussi facile à faire dans la pratique. Même les juges ne sont pas toujours unanimes sur ce point.
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Un conseil en or : veillez à payer vos cotisations . En effet, en payant vos cotisations dans les temps, vous constituez des droits dans le cadre de l'assurance maladie (remboursement de soins de santé et d'indemnités en cas d'incapacité de travail), du régime de pension, de l'assurance en cas de faillite et dans le domaine des prestations familiales.
Ceux qui ne paient pas leurs cotisations sociales prennent des risques et voient finalement s'éteindre leurs droits.
Des mesures spéciales sont prévues en faveur des travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés de paiement. Dans des cas dignes d'intérêt, il peut y avoir renonciation aux majorations. Les personnes dans le besoin peuvent, le cas échéant, s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations.
Si vous éprouvez des difficultés de paiement, ne laissez pas la situation s'aggraver en restant sans réagir. Contactez au plus tôt le gestionnaire de votre dossier.
Les travailleurs indépendants à titre complémentaire peuvent faire appel à la sécurité sociale des salariés ou des fonctionnaires par le biais de leur activité principale.
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Vous pouvez avoir plusieurs raisons de mettre fin à votre activité.
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Si une maladie ou des lésions vous obligent à mettre fin à votre activité de travailleur indépendant, l'assimilation pourrait être la solution.Ce régime vous permet de faire assimiler des périodes d'inactivité à des périodes d'activité, pour autant que vous remplissiez un certain nombre de conditions.
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En cas de faillite, vous pourrez sans doute prétendre au bénéfice de l'assurance sociale en cas de faillite.
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Si vous venez d'accoucher et que vous souhaitez prendre un congé de maternité, l'assimilation pour cause d'incapacité de travail vous permet de sauvegarder vos droits dans le statut social.
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Grâce à l'assurance continuée, vous pouvez couvrir une période au cours de laquelle vous n'exercez pas d'activité professionnelle, moyennant paiement de la cotisation requise à votre caisse d'assurances sociales. Cette période peut s'étendre sur 7 années au total, par exemple jusqu'à l'âge de la pension.
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Le fait de rester en règle à l'égard de la sécurité sociale dépend de la réponse aux questions suivantes:
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Avez-vous déjà la qualité de travailleur indépendant en Belgique?
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Ou êtes-vous travailleur salarié en Belgique?
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Mettez-vous ou non fin à vos activités professionnelles sur le territoire belge?
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Allez-vous à l'étranger pour peu de temps ou pour une période plus longue
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Allez-vous dans un pays de l'Espace économique européen ou dans un autre pays?
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La Belgique a-t-elle conclu avec cet autre pays un accord de sécurité sociale?
Pour de plus amples informations, adressez-vous au service des Conventions internationales de l'INASTI.
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En principe, un aidant doit s'affilier à partir du 1er janvier de l'année de son 20e anniversaire.
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Depuis le 1er janvier 2003, les conjoints aidants doivent adhérer au ministatut.
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Depuis le 1er janvier 2003, les conjoints aidants peuvent s'affilier au statut social dans son intégralité (sauf pour ce qui est de l'assurance en cas de faillite).
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Les étudiants aidants qui bénéficient d'allocations familiales ne relèvent pas du statut social et ne doivent donc pas s'affilier.
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L'étudiant qui exerce une activité de travailleur indépendant (c'est-à-dire en dehors de tout lien d'autorité) doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. En principe, il doit le faire en qualité de travailleur indépendant à titre principal.
Toutefois, pour ce qui est du paiement de cotisations, l'étudiant peut être assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (jusqu'à 25 ans). A cet effet, il doit bénéficier de droits aux allocations familiales, ou se trouver dans les conditions pour en bénéficier, et son revenu découlant de l'activité de travailleur indépendant ne peut excéder un certain montant. Pour pouvoir profiter de cette mesure, vous devez introduire auprès de la caisse d'assurances sociales une demande dans le cadre de l'article 37 de l'arrêté d'exécution.
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En tant que mandataire d'une société (gérant, administrateur, …) vous ne devez pas vous affilier si vous établissez que vous exercez votre mandat à titre gratuit, aussi bien dans les faits que juridiquement. Cela suppose que ni les statuts ni l'organe compétent ne prévoient la possibilité d'une quelconque rémunération et que cet arrangement officiel n'est pas contredit par les faits.
Lorsqu'en tant que mandataire vous avez atteint l'âge de la pension ou bénéficiez d'une pension anticipée, vous n'êtes pas davantage tenu de vous affilier. La loi considère dans ce cas que vous avez cessé toute activité, et ce à condition que vous apportez la preuve de la gratuité de votre mandat.
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Les cotisations sociales définitives sont calculées sur la base des données transmises par l'administration fiscale à votre caisse d'assurances sociales.
Ce sont les revenus professionnels nets qui sont pris en considération à cet effet, c'est-à-dire les revenus professionnels bruts diminués des dépenses, charges et pertes professionnelles, telles que fixées conformément à la loi relative à l'impôt sur les revenus. Pour des raisons d'ordre pratique, on se sert des revenus recueillis il y a trois ans (l'année de référence).
Ces revenus de référence sont réévalués. Sur ces revenus on applique un certain pourcentage qui diffère selon la tranche de revenu. Egalement la catégorie de cotisation où vous vous trouvez est important (par exemple: activité principale, activité complémentaire, travailleur indépendant actif).
Les travailleurs indépendants débutants sont redevables de cotisations provisoires jusqu'à ce que le revenu de la troisième année antérieure soit connu. Intervient ensuite une régularisation qui débouche sur le paiement d'un supplément ou sur le remboursement des cotisations payées en trop.
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Les caisses d'assurances sociales sont légalement tenues de porter en compte une majoration de 3% pour chaque trimestre au cours duquel vous ne payez pas votre cotisation ou la payez tardivement. A la fin de l'année, on détermine le montant des dettes encore impayées. Une majoration supplémentaire de 7% est appliquée sur ce montant.
Si vous justifiez le retard de paiement par des raisons fondées, vous pouvez demander l'exonération de cette(ces) majoration(s). Introduisez une demande en ce sens auprès de votre caisse d'assurances sociales. Cette dernière transmettra la demande à l'INASTI qui tranchera.
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L'étudiant qui exerce une activité de travailleur indépendant (c'est-à-dire en dehors de tout lien d'autorité) doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. En principe, il doit le faire en qualité de travailleur indépendant à titre principal.
Toutefois, pour ce qui est du paiement de cotisations, l'étudiant peut être assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (jusqu'à 25 ans). A cet effet, il doit bénéficier de droits aux allocations familiales, ou se trouver dans les conditions pour en bénéficier, et son revenu découlant de l'activité de travailleur indépendant ne peut excéder un certain montant. Pour pouvoir profiter de cette mesure, vous devez introduire auprès de la caisse d'assurances sociales une demande dans le cadre de l'article 37 de l'arrêté d'exécution.
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Cette année-ci en effet, même si mes résultats sont mauvais, je serais obligé de payer des cotisations calculées sur des revenus d’une année où les affaires ont été bien meilleures.
Le Collège des médiateurs fédéraux a déjà insisté sur la nécessité de créer un nouveau système de calcul.
Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) a émis à cet égard un avis en 2002.
On peut comprendre le souhait de raccourcir le délai de 3 ans ou même de voir calculer les cotisations sur les revenus de l’année de cotisation. Techniquement parlant, il faut bien dire que le système actuel reste la formule la plus simple.
En effet, les cotisations doivent être calculées sur les revenus professionnels fiscalement admis et définitivement imposés. Si l’on veut calculer les cotisations sur un revenu arrêté, le “flashback” de trois ans doit être maintenu.
Raccourcir le délai implique que l’on doit pouvoir disposer de la plupart des données de revenus. Dans l’état actuel des choses, cela semble pratiquement irréalisable.
Un délai plus bref signifierait aussi plus de régularisations. D’ailleurs, les cotisations dues pour d’une année déterminée ne seraient pas pour autant proportionnelles aux revenus de cette même année.
Une nouvelle piste est explorée, celle des versements provisionnels.
Chaque année, dans le courant du quatrième trimestre, le travailleur indépendant pourrait verser une provision pour ses cotisations définitives à payer trois ans plus tard. Cette provision devrait être au moins égale à la cotisation minimum annuelle et ne pas excéder la cotisation maximum annuelle. Il est ainsi tenu compte, lors du paiement des cotisations, des moyens économiques et financiers de chaque travailleur indépendant. Un tel système doit cependant être d’une exécution simple et parfaitement transparent.
Selon le CGG, la provision est une première étape dans la recherche de solutions permettant de calculer les cotisations sociales d’une année déterminée sur les revenus professionnels de cette même année. Après quelques années, ce système pourrait être évalué du point de vue budgétaire et, le cas échéant, généralisé.
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Nous considérons que par "aider parfois", vous entendez en fait que vous n'apportez pas une aide effective. Vous aidez plutôt "occasionnellement". Il n'est pas nécessaire de vous affilier. Faites toutefois parvenir à la caisse d'assurances sociales de votre mari, une déclaration sur l'honneur.
Peu importe, du reste, si votre mari exerce son activité de travailleur indépendant à titre principal ou à titre complémentaire.
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Pensionné, mon mari continue de déployer une activité de travailleur indépendant. Je suis moi-même âgée de 40 ans et je n'exerce pas d'activité professionnelle personnelle. Dois-je m'affilier comme épouse aidante?
Si votre mari travaille, par exemple, dans le cadre du régime de l'activité autorisée, il a en tout cas la qualité de travailleur indépendant. La présomption contenue dans la loi ne prévoit pas de traitement particulier pour les aidants de pensionnés. Il vous appartient de vous affilier si vous assistez effectivement ou si vous remplacez votre mari. Si vous ne l'aidez pas ou si l'aide apportée est occasionnelle, vous devez faire parvenir une déclaration sur l'honneur à sa caisse d'assurances sociales.
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Si vous travaillez pendant moins de 50% des heures à prester dans votre secteur ou votre entreprise dans le cadre d'un emploi à temps plein et si vous n'y puisez pas de droits sociaux personnels au moins équivalents à ceux accordés dans le statut social des travailleurs indépendants, vous êtes assujettie en qualité d'épouse aidante.
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En principe, les conjoints de chefs d'entreprises sont exclus, sauf si le conjoint aidant a lui-même des parts dans la société concernée ou est remboursé directement par cette société. Dans ce cas, il n'est plus un aidant mais un travailleur indépendant.
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En votre qualité de conjoint aidant ayant adhéré au maxistatut, vous êtes soumis au même régime que les autres travailleurs indépendants à titre principal. Vous pouvez dès lors obtenir l’assimilation pour cause de maladie dans les mêmes conditions.
Les périodes de maladie et d’invalidité ne peuvent être assimilées à des périodes d’activité professionnelle que si:
- vous êtes conjoint aidant depuis au moins 90 jours au moment où l’assimilation prend cours
- et votre incapacité de travail est reconnue.
L’activité que vous avez exercée jusqu’à présent doit avoir ouvert le droit à une pension de retraite comme travailleur indépendant. Cela signifie que vous devez avoir payé la cotisation due pour une activité principale.
Si vous souhaitez invoquer l’assimilation, il vous appartient de cesser toute activité professionnelle en tant que conjoint aidant. Le bénéfice de l’assimilation prend fin dès lors que vous reprenez une activité professionnelle.
Aucune période n’est assimilée si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de celle-ci.
De plus, une période assimilée prend fin au moment où vous reprenez une activité professionnelle.
Attention! Lorsqu’un intermédiaire exerce en votre nom une activité dont vous recueillez tout ou partie des revenus produits, on considère, selon le cas, que vous n’avez pas cessé votre activité professionnelle ou que vous l’avez reprise.
Il n’est pas requis que votre conjoint mette fin à son activité professionnelle.
Le fait que votre conjoint-exploitant continue de gérer son affaire pendant votre maladie, ne fait pas en soi obstacle à l’octroi de l’assimilation.
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Sur base d'une attestation des Contributions directes, une société peut être temporairement dispensée de la cotisation à charge des sociétés si elle n'a pas exercé d'activité commerciale ou civile pendant l'année.
La production d'un avertissement extrait de rôle de l'administration, mentionnant "zéro" est-il suffisant, ou faut-il une attestation spéciale ?
Pour bénéficier de la dispense de paiement de la cotisation à charge des sociétés, la seule preuve acceptée est bien une attestation du SPF Finances - Contributions directes (Sociétés). Une copie de l'avertissement extrait de rôle ne serait donc pas acceptée.
Cette attestation peut être obtenue gratuitement auprès du Contrôle des contributions dont dépend la société. Elle doit être communiquée à la caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée.
Exception: Les sociétés constituées à la fin d'une année et pour lesquelles la première année fiscale couvre plus d'une année civile.
Si la société a été inactive pendant la première année civile - incomplète - qui suit sa création, elle ne pourra obtenir une attestation couvrant cette partie d'année puisque l'Administration des Contributions directes n'opère aucune ventilation à l'intérieur d'une année fiscale.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la société pourra prouver sa non activité par une attestation établie par l'Administration de la TVA. Ce mode de preuve ne peut toutefois pas être utilisée par les sociétés dont l'activité n'est pas soumise à la TVA (e.g. les sociétés patrimoniales).
S'il n'y a pas d'assujettissement à la TVA, il doit être explicitement précisé dans l'acte de création / les statuts que la société n'entame ses activités / opérations commerciales que dans le courant de l'année suivant celle de la création.
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La radiation de l'inscription au RC et à la TVA implique la fin des activités commerciales de la société, mais elle pourrait toujours avoir des activités civiles lucratives (e.g. être propriétaire d'un bien immobilier mis en location). C'est pourquoi l'attestation de l'Administration des Contributions Directes est le seul mode de preuve accepté.
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En tant que mandataire d'une société (gérant, administrateur, …) vous ne devez pas vous affilier si vous établissez que vous exercez votre mandat à titre gratuit, aussi bien dans les faits que juridiquement. Cela suppose que ni les statuts ni l'organe compétent ne prévoient la possibilité d'une quelconque rémunération et que cet arrangement officiel n'est pas contredit par les faits.
Lorsqu'en tant que mandataire vous avez atteint l'âge de la pension ou bénéficiez d'une pension anticipée, vous n'êtes pas davantage tenu de vous affilier. La loi considère dans ce cas que vous avez cessé toute activité, et ce à condition que vous apportez la preuve de la gratuité de votre mandat.
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L'affiliation des gérants et celle de la société sont deux obligations légales différentes.
Le fait que les gérants soient déjà affiliés n'empêche pas que la société doit également être affiliée à une caisse d'assurances sociales.
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Non, la société n'est pas en ordre d'affiliation pour l'INASTI.
Plusieurs groupes d'assurances sociales utilisent le même nom tant pour leur activité de caisse d'assurances sociales que pour leur activité de secrétariat social. Le fait qu'une société soit affiliée auprès d'un secrétariat social n'implique cependant pas que l'affiliation a également été faite auprès de la caisse d'assurances sociales du même nom.
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Les sociétés étrangères concernées par les obligations relatives à la cotisation à charge des sociétés sont celles qui sont assujetties à l’impôt des non-résidents en Belgique.
Il n'y a aucun autre critère qui détermine pour une société étrangère l'obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement de la cotisation. Le fait de ne pas avoir de personnel en Belgique, ou ne pas y avoir d'activité commerciale, ou de ne pas avoir d'inscription à la TVA, etc. ne sont pas des critères utilisés dans ce cadre.
La question de l'assujettissement d'une société étrangère à l'impôt des non-résidents est de la compétence exclusive de l'administration fiscale.
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Dans le droit commun, le débiteur solidaire qui a payé la dette du débiteur directement concerné peut normalement exercer un recours contre ce dernier.
Dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, ce droit de recours n’existe toutefois plus en raison de la décision de dispense. En effet, il faut considérer que cette décision de dispense, prise en vertu d’une disposition d’ordre public, peut être invoquée à l’égard tant des codébiteurs que de la caisse d’assurances sociales elle-même.
La société ou le travailleur indépendant sont des codébiteurs solidaires qui apurent une dette commune trouvant son origine dans une activité professionnelle de travailleur indépendant exercée par le mandataire concerné (associé actif) ou l’aidant.
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| Travailleurs indépendants |
Travailleurs salariés |
| Montants |
|
les allocations familiales ordinaires pour le premier enfant diffèrent du montant pour les travailleurs salariés
pas de supplément d'âge pour le plus jeune enfant ou l'enfant unique
exception: un enfant handicapé, un orphelin et un enfant de travailleur indépendant pensionné ou invalide |
les allocations familiales ordinaires pour le premier enfant diffèrent du montant pour les travailleurs indépendants
réduction graduelle de moitié du supplément d'âge pour l'aîné ou l'enfant unique, par groupe d'âge |
| Allocataire |
|
les allocations familiales sont payées en priorité au père
remarque: en cas de parenté conjointe: la mère est allocataire prioritaire, sauf si l'enfant est exclusivement ou principalement élevé par le père |
les allocations familiales sont payées en priorité à la mère |
| Financement |
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| une cotisation dégressive et plafonnée |
une cotisation patronale proportionelle et non plafonnée |
| Administration et gestion |
|
| le paiement est assuré par la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant attributaire est affilié |
le paiement est assuré par la caisse d'allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié |
| Délai de prescription |
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| l'action en récupération se prescrit par 5 ans |
l'action en récupération se prescrit par 5 ans |
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Généralités
Si vous effectuez un travail de vacances en été, le nombre d'heures et l'importance de vos revenus n'ont aucune incidence sur les allocations familiales.
Attention! Si vous ne poursuivez pas vos études après les vacances d'été, vous pouvez travailler au maximum pendant 240 heures par trimestre pendant ces vacances (que vous soyez ou non inscrit comme demandeur d'emploi). Si vous travaillez plus, vous perdez vos allocations familiales pour tout le trimestre.
En dehors des vacances d'été, il y a des limitations. Comme étudiant, vous pouvez travailler au maximum 240 heures par trimestre. Au-delà de cette durée, votre droit aux allocations familiales est suspendu pour ce trimestre.
Si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d'emploi en période de stage, vous pouvez travailler pendant 240 heures au plus pendant les dernières vacances d'été. Après ces vacances, vous pouvez gagner au maximum 452,76 euros brut par mois. Si vous dépassez cette somme, vous parents perdront le droit aux allocations familiales.
Jusqu'à 18 ans
Jusqu'à 18 ans, le droit aux allocations familiales est inconditionnel. Il n'y a donc pas de conditions liées aux revenus.
Remarque: en dessous de 18 ans, vous n'êtes pas assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
A partir de 18 ans
A partir de 18 ans, vous devez tenir compte de règles de cumul.
Votre activité lucrative ne fait pas obstacle aux allocations familiales si vous exercez votre activité:
- pendant les mois de juillet, août et septembre;
- au cours du premier, du deuxième et du quatrième trimestre civil, pour autant qu'elle ne s'étende pas sur plus de 240 heures pendant chacun de ces trimestres.
Toute personne qui, par mois, fournit plus de 240 heures de prestations de travail par trimestre et est assujettie en qualité de travailleur indépendant (à titre principal ou complémentaire), n'aura pas facile à prouver qu'elle travaille effectivement moins de 240 heures par trimestre.
On admet généralement que l'activité professionnelle atteint moins de 240 heures par trimestre lorsque des cotisations sociales ne sont pas dues ou qu'il y a dispense de cotisations.
La preuve doit en être fournie par une attestation de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle l'étudiant-travailleur indépendant est assujetti.
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Vous pouvez introduire votre demande via l’actuel employeur de votre mari.
L’allocation de naissance peut être demandée à partir du 6e mois de la grossesse. Elle est payable 2 mois avant la date présumée de la naissance. Votre gynécologue indique cette date sur l’attestation que vous joignez à votre demande.
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La réponse à cette question dépend du moment de la naissance de votre enfant. Après le 31 décembre, le paiement incombe au régime des indépendants.
L’allocation de naissance et les allocations familiales seront en principe payées par la caisse d’assurances sociales de votre mari. Vous avez intérêt à prendre contact avec cette dernière.
Si la caisse d’allocations familiales de l’employeur a déjà effectué le paiement entre-temps, les deux caisses s’arrangeront entre elles.
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Deux possibilités se présentent en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez:
- Vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle et vous ne touchez pas d’allocations de chômage
N’étant pas attributaire, vous n’ouvrez pas le droit aux prestations familiales. Cependant, vous pouvez toucher des allocations s’il existe un lien de parenté ou d’alliance entre votre ex-conjoint (le travailleur indépendant) et l’enfant.
C’est, en principe, le père qui reçoit les allocations familiales, mais ces allocations peuvent également être payées à la mère ou à une autre personne ou instance.
Les allocations familiales sont payées à la mère:
- lorsque les parents n’habitent pas ensemble mais exercent ensemble l’autorité parentale (autorité parentale conjointe)
- lorsque l’enfant n’est pas exclusivement ou principalement élevé par un autre allocataire
- Vous touchez des allocations de chômage
Vous pouvez être attributaire dans le régime des travailleurs salariés et ouvrir le droit aux prestations familiales. Vous pouvez ouvrir le droit aux allocations familiales majorées.
Si vous souhaitez plus de détails, prenez contact avec la caisse d’assurances sociales de votre ex-conjoint.
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Les allocations familiales sont accordées jusqu’à 25 ans en faveur de l’enfant qui suit des cours.
Les stages sont assimilés à des heures de cours s’ils sont une condition pour obtenir un diplôme, une attestation ou un brevet reconnus.
Le stage que vous effectuerez n’est pas une condition pour l’obtention du diplôme. Les allocations familiales ne seront donc plus payées durant la période de stage à l’étranger.
Attention! Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi après vos études et que vous n’avez pas refusé un emploi ou un stage qui convenait, vous maintenez le droit aux allocations familiales. Le droit sera prolongé pendant une période de 270 jours si vous avez déjà 18 ans au moment de demander une allocation de chômage ou d’attente.
L’organisme qui accorde les allocations familiales pourra vous donner davantage de précisions sur les conditions de maintien du droit.
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En tant qu'enfant bénéficiaire, vous pouvez toucher vous-même les allocations familiales moyennant deux conditions :
- Vous devez être émancipé ou avoir atteint l'âge de 16 ans;
- Vous devez habiter à une autre adresse que vos parents.
"Autre adresse" signifie "résidence principale distincte". Cela doit ressortir en première instance des données du registre national ou d'autres documents officiels.
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J’ai déjà une épargne pension. La PCLI est-elle quand même intéressante?
Avec une épargne pension, vous et votre partenaire pouvez chacun déduire fiscalement € 810,00, ce qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt entre 30 et 40%. L’avantage fiscal des cotisations PCLI est encore plus élevé: la déduction s’effectue comme cotisation sociale au tarif d’imposition le plus élevé jusqu’à 50%, et vous gagnez jusqu’à 20% sur vos cotisations sociales.
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Combien puis-je verser dans une PCLI avec déductibilité fiscale maximale?
Dans une PCLI sociale, vous pouvez déduire jusqu’à 9,40%, ou au maximum € 2.997,36 de vos revenus professionnels, à titre de cotisation sociale, soit 15% de plus que dans une PCLI ordinaire (plafonnée à 8,17% ou € 2.605,15 au maximum).
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La PCLI sociale est bien plus qu’une série de garanties complémentaires:
- Votre déductibilité fiscale est majorée de 15%
- Seuls 10% des primes sont utilisés pour les garanties en cas de maladie ou d'incapacité de travail
- Comme il subsiste donc plus de primes pour la constitution de la pension, vous épargnez un capital final plus élevé
- Après 6 mois d’incapacité de travail, Xerius paie la cotisation de pension à votre place, tant que vous êtes malade, jusqu’à vos 65 ans
- Outre la cotisation de pension payée par Xerius, vous bénéficiez d’une indemnité supplémentaire s’élevant à 250% des primes annuelles moyennes, et ce également jusqu’à vos 65 ans
- Vous bénéficiez de ces garanties complémentaires sans la moindre formalité médicale.
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Depuis le lancement du système de PCLI, Xerius a acquis 25 ans d’expérience en conseils aux indépendants, en particulier en matière de pensions légales et complémentaires. Ce n’est pas pour rien que le législateur a associé la PCLI au Statut social des indépendants, un domaine dans lequel Xerius est le meilleur partenaire qui soit.
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Quand puis-je disposer de mon capital de pension PCLI?
La PCLI est automatiquement octroyée dès l’atteinte de l’âge légal de la pension, à savoir 65 ans; elle peut également être accordée à partir de 60 ans en cas de retraite anticipée. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire le choix le plus avantageux.
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Vous pouvez décider de recevoir le versement intégral de votre capital de pension ou de faire verser celui-ci sous la forme d'une rente mensuelle. Dans les deux cas, le système fiscal de la rente fictive est d’application, ce qui représente à peu près l’imposition finale la plus intéressante pour les capitaux de pension complémentaire. Nous nous ferons un plaisir de vous informer au sujet de ces deux options.