Demande de votre carte professionnelle
Pour lancer votre propre entreprise en Belgique, il n’est pas nécessaire d'être de nationalité belge. Vous devez peut-être, en revanche, posséder une carte professionnelle. Xerius vous explique à qui vous devez vous adresser pour l'obtenir.
Qu'est-ce que la carte professionnelle ?
La carte professionnelle donne aux ressortissants étrangers la permission de commencer une activité indépendante sur les 30.528 km² du territoire belge. Elle peut être comparée à un permis de travail, mais pour les indépendants plutôt que pour les salariés.
Vous recevrez cette autorisation après un examen approfondi de votre demande. La carte a une durée de validité de un à cinq ans.
Qui échappe à l'obligation ?
Tous les ressortissants étrangers ne doivent pas demander une carte professionnelle. Les personnes suivantes échappent à cette obligation, même si elles n'ont pas la nationalité belge :
- les ressortissants de l'UE, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande. Ces personnes bénéficient en effet d'un droit de séjour illimité en Belgique. Généralement, les membres de leur famille qui habitent à la même adresse en Belgique sont également dispensés de la carte professionnelle.
- les voyageurs d'affaires qui viennent régulièrement en Belgique mais qui n'habitent pas ici. Par exemple : l'administrateur étranger d'une société belge.
Combien coûte une carte professionnelle ?
Nous l'avons déjà indiqué : vous ne recevrez votre carte professionnelle qu'après un examen approfondi. Pour cela, le service compétent demande 140 euros, quelle que soit sa décision.
De plus, si la carte est accordée, vous payez également 90 euros de droits par année de validité de votre carte professionnelle. Comme la plupart des cartes professionnelles sont émises pour deux ans, vous pouvez donc supposer qu'il vous en coûtera 180 euros environ.
Votre motivation est le facteur décisif
La lettre de motivation dans votre dossier est très importante. Comment convaincre les autorités que votre projet a du sens ? Autrement dit, comment démontrer l’intérêt économique de votre activité pour l’Etat ?
L’endroit où vous transmettez votre dossier dépend de l’endroit où vous vous installez.
- Votre adresse d’établissement se situe à Bruxelles ou en Wallonie ? Transmettez votre dossier à Xerius avec un formulaire de demande complété. Nous l’enverrons au service public compétent, où votre demande sera évaluée.
- Si votre adresse d’établissement se situe en Flandre, demandez vous-même votre carte professionnelle par voie numérique auprès des autorités flamandes.
Deux critères pèsent lourd dans l'évaluation par les autorités :
- votre projet a-t-il une valeur ajoutée économique pour la Belgique ? Autrement dit, fait-il rentrer de l'argent dans notre pays ?
- êtes-vous en règle concernant toutes vos obligations ? Payez-vous correctement des cotisations sociales et des impôts ? Les attestations de la TVA et de l'ONSS servent de preuve à cet égard.
Vous ne possédez pas encore de titre de séjour en Belgique ? Dans ce cas, vous ne devez pas introduire votre demande auprès de Xerius, mais bien auprès du consulat belge du pays dans lequel vous résidez.
Vous vous installez à Bruxelles ou en Wallonie ?
Soumettez votre demande de carte professionnelle à Xerius.
Nous enverrons votre dossier signé au service compétent. Si ce dernier a besoin de plus d'informations, il prendra contact avec vous. Assurez-vous donc que les informations que vous fournissez sont d'emblée les plus complètes possible. En effet, toute demande supplémentaire retarde la décision finale . Et cela peut facilement prendre quelques mois.
212,6 euros
TVA inclus- Les autorités facturent 140 euros pour la demande.
- Vous souhaitez recevoir de l'aide pour introduire votre demande ? Dans ce cas, Xerius compte 72,6 euros supplémentaires (+ 21 % de TVA) pour :
- des conseils pour remplir votre formulaire de demande
- ajout des documents que Xerius peut fournir, comme par exemple un extrait de la BCE.
Tenez aussi compte des droits : 90 euros par année de validité de votre carte professionnelle.
Le service concerné vous informera personnellement de sa décision. La carte professionnelle – ou la lettre de refus – arrivera chez Xerius. Nous vous contactons pour convenir du moment et de la manière dont nous délivrerons la carte professionnelle.
Peut-être vous le demandez vous encore ?
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Puis-je faire modifier ma carte professionnelle ?
En plus de votre nom, bien entendu, votre carte professionnelle mentionne également l'activité que vous pouvez exercer et l'entreprise pour laquelle vous êtes autorisé à travailler. Vous ne pouvez pas sortir du cadre.
Vous voulez changer d'activité ou travailler pour d'autres entreprises ? Ce n'est possible qu'après une modification de votre carte professionnelle. Pour ce faire, vous devrez payer un montant fixe de 140 euros.
Voici un exemple pour plus de précision. Imaginons : vous disposez d'une carte professionnelle pour l'exploitation d'une entreprise personne physique. Vous voulez maintenant constituer une société pour exercer les mêmes activités. Vous devez donc demander une modification de votre carte professionnelle car vous changez d'entreprise.
Autre exemple. Vous avez une carte professionnelle comme associé actif dans une société qui exploite un car-wash. En plus de cela, vous voulez désormais aussi travailler comme indépendant dans une autre société, qui effectue des travaux de maçonnerie. Vos activités changent, tout comme l'entreprise pour laquelle vous travaillez. Vous devez donc faire modifier votre carte professionnelle.
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Quand dois-je renouveler ma carte professionnelle ?
Votre carte professionnelle a une durée de validité limitée. Par conséquent, gardez bien à l'œil la date d'échéance. Trois mois avant celle-ci, vous devez demander le renouvellement de votre carte.
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Au secours, j'ai perdu ma carte professionnelle ou on me l'a volée. Que faire ?
Demandez un duplicata via Xerius. Pour ce faire, vous paierez un montant unique de 140 euros.
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Quel service tranche pour ma carte professionnelle ?
En Flandre
Departement Werk en Sociale Economie, dienst beroepskaarten
En Wallonie
Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche, département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
À Bruxelles
Bruxelles Économie et Emploi, Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Économie plurielle/Directie Werkgelegenheidsbeleid en Meerwaardeneconomie