Comment créer une SRL, autrefois SPRL, en Belgique ?
La SRL est aux formes juridiques ce que la Billy est aux étagères Ikea : le choix le plus populaire. Pourquoi la constitution d'une SPRL est-elle si intéressante ? Et comment monter soi-même sa « société à responsabilité limitée » ?
Qu'est-ce qu'une SRL, jadis connue sous le nom de SPRL ?
Une SRL est une société à responsabilité limitée, comparable à l'ancienne SPRL. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
La «responsabilité limitée» signifie que la responsabilité des associés ne va pas au-delà du capital qu'ils ont apporté dans la société. Autrement dit, votre patrimoine personnel reste toujours à l'abri. Il en va de même pour la SRL. Vos risques financiers s'en trouvent donc réduits, ce qui explique pourquoi la SRL est si populaire auprès des indépendants.
Auparavant, il était question de SPRL. La lettre P, pour «Privée», signifie que les parts de la société ne peuvent pas changer librement de propriétaire. Les autres associés doivent donner leur accord. Il est donc primordial de savoir parfaitement avec qui vous vous associez.
La SRL, le bon choix pour vous ?
Comme la SPRL avant, la SRL est idéale pour les petites ou moyennes entreprises, comme les entreprises familiales. Elle offre également des possibilités aux jeunes entrepreneurs, puisque plus aucun capital de départ n'est requis.
Sous quelles conditions pouvez-vous lancer une SRL ?
1. Fondateurs
Vous constituez une SRL seul(e) ou avec plusieurs personnes ou sociétés. Vous vous rendez chez le notaire, qui rédige un acte de constitution.
2. Votre apport au début
Un capital de départ minimum n'est pas nécessaire. En tant que fondateur, vous devez vous assurer de disposer de suffisamment de moyens pour les activités que vous souhaitez développer.
Le montant du capital que vous déposez au début de votre SRL n'est pas défini, mais n'est pas non plus arbitraire. Vous devez adapter le capital requis selon les besoins réels de votre entreprise pour le démarrage.
Par ailleurs, votre capital peut se composer d'autre chose que de fonds et d'emprunts. Le temps de travail, le savoir-faire ou une excellente idée peuvent également être considérés comme un apport dans votre société.
3. Le plan financier
Comme le capital de départ n'est pas obligatoire pour votre société, le plan financier a gagné en importance. Il est même devenu obligatoire.
Votre plan financier vous permet de démontrer la viabilité financière de votre SRL pendant les deux premières années. Le contenu du plan financier est défini par la loi. Vous devez absolument mentionner :
- toutes les sources de financement ;
- une description de vos activités ;
- le bilan d'ouverture ;
- un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des méthodes utilisées pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité prévus ;
- vous avez bénéficié de l'aide d'un comptable ? Dans ce cas, précisez aussi le nom de l'expert externe qui vous a aidé(e) à établir le plan financier.
Vous déposez le plan financier chez le notaire lors de la rédaction de l'acte de constitution. Attention : le notaire ne vérifie pas le contenu.
Par ailleurs, votre comptable tient une comptabilité en partie double. Les résultats, revenus, coûts et pertes y sont affichés dans un bilan.
4. Votre responsabilité
Votre société fait faillite dans les trois ans ? Sachez que votre plan financier sera alors utilisé comme test. S'il apparaît de celui-ci que votre patrimoine de départ était insuffisant pour survivre aux deux premières années, la responsabilité de l'administrateur joue. Cela signifie que vous devez éponger personnellement toutes les dettes de votre société.
Vous voyez ? Vous ne pouvez pas sous-estimer l'importance de votre plan financier. C'est pourquoi il convient de le préparer convenablement, avec un comptable.
Choisir la carrosserie et le moteur : voilà comment constituer sa SRL
- Répondez tout d'abord à ces deux questions fondamentales : 1) Où vais-je trouver le capital de départ ? et 2) Avec qui vais-je me lancer ?
- Trouvez-vous un comptable pour le soutien administratif – soit votre comptabilité. Vérifiez bien, avec lui, toutes les conséquences fiscales associées à votre démarche.
- Rendez-vous chez le notaire pour constituer votre société et établir ses statuts.
- Le notaire dépose un extrait de votre acte de constitution au greffe du Tribunal d'entreprise. Il fait également publier l'acte de constitution de votre SRL au Moniteur belge.
Dès ce moment, votre société détient la personnalité juridique. Elle peut donc accomplir des actes juridiques en tant que « personne », par exemple : conclure des contrats avec d'autres personnes (morales), acheter et vendre des produits, ouvrir un compte bancaire à son nom.
- Le notaire vous transmet votre numéro d'entreprise. Vous devrez patienter environ deux semaines.
- Voilà, la constitution est terminée. Vous avez choisi la carrosserie et le moteur de votre société. Reste, maintenant, à démarrer le moteur. Et pour cela, bienvenue chez Xerius.
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TVA inclus+ 105,50 euros (tarif légal) par unité d’établissement
Xerius s'occupe de:
- l'inscription en tant qu'entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises (105,50 euros)
- l'activation de votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA, si d'application (72,6 euros)
- l'affiliation des administrateurs et de la société auprès de notre Caisse d'Assurances Sociales