Constituer une SA : un projet pour vous ?

Vous avez entre les mains un capital suffisant pour investir ? Vous entendez vous associer pour faire fructifier au mieux cet argent ? Dans ce cas, la constitution d'une SA se révèle un choix pertinent.

Qu'est-ce qu'une SA exactement ?

La SA est probablement la forme juridique la plus connue pour les entreprises. L'abréviation signifie « société anonyme ».


Le terme « anonyme » indique que l'accent n'est pas mis sur la collaboration entre les associés – comme pour une SRL ou une SC –, mais bien sur le capital de la société. Les parts d'une SA sont dès lors librement transférables : vous pouvez céder vos parts à n'importe qui, sans que les autres associés ne puissent s'y opposer.

Constituer une SA

Quelles sont les caractéristiques d'une SA ?



Fondateurs

Vous constituez une SA seul(e) ou avec plusieurs personnes ou sociétés, au moyen d'un acte de constitution rédigé par un notaire.



Administration

Lors de la constitution, vous pouvez choisir entre 3 organes administratifs :

  • Un administrateur
  • Une double administration avec un conseil de surveillance composé d'au moins trois membres et un conseil de direction. La compétence et la composition du conseil de direction et du conseil de surveillance sont strictement distinctes.
  • Ou vous désignez immédiatement trois administrateurs, c'est ce que l'on appelle l'administration moniste.

Les administrateurs siègeront ensemble au conseil d'administration (CA), l'organe de direction de la société. Le CA peut déléguer la gestion quotidienne à un ou plusieurs administrateurs, lesquels deviendront alors administrateurs délégués. Chaque administrateur est nommé pour six ans, une période qui peut être prolongée.



Capital

Le capital minimum de 61.500 EUR doit être placé sur un compte bloqué au moment de la constitution. Vous avez rassemblé un capital de départ plus important ? Dans ce cas, un quart du montant en sus des 61.500 EUR doit également figurer sur le compte bloqué. En tant qu'actionnaire, votre responsabilité se limite à la valeur du capital de départ minimum de 61.500 EUR.


Le capital est réparti en actions et vous devez tenir un registre des actions. Les actions sont nominatives et librement transférables. Vous n'avez donc pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour vendre vos actions ou pour les transférer.

Apporter du capital = limiter la responsabilité

La responsabilité limitée dépend du capital apporté. Si vous ne mettez pas le capital minimum sur la table, vous ne pourrez pas bénéficier de la limitation de responsabilité. C'est aussi la raison pour laquelle aucun capital minimal ou patrimoine minimal n'est requis pour les sociétés à responsabilité illimitée (telles que les SNC, les SCOM et les sociétés simples). Les associés engagent alors leur patrimoine privé pour se porter garants des éventuelles dettes de la société.

Obligations par rapport à la comptabilité

Autre obligation vous incombant : tenir une comptabilité en partie double et établir un plan financier, qui vous permettra de démontrer la viabilité financière de votre SA au cours de ses deux premières années d'existence.

Quand opter pour cette forme de société ?

En bref : pour rentabiliser au maximum le capital dont vous disposez. Il ne s'agit pas d'une maigre somme : 61.500 EUR au minimum. En échange, vous bénéficiez de la responsabilité limitée, ce qui vous permet de limiter vos risques financiers et de vous protéger contre les créanciers.

Important

Attention toutefois : cette protection pourra être ébranlée si votre SA fait faillite dans les trois ans de sa constitution. Si le juge estime en effet que vous avez agi à la légère, la responsabilité de l'administrateur s'applique et votre patrimoine privé pourra être utilisé pour éponger les dettes de la société.


Choisir la carrosserie et le moteur : deux étapes vers la constitution d'une SA

  • Répondez tout d'abord à ces deux questions fondamentales : 1) Où vais-je trouver le capital de départ ? et 2) Avec qui vais-je me lancer ?
  • Trouvez-vous un comptable pour le soutien administratif – soit votre comptabilité. Vérifiez bien, avec lui, toutes les conséquences fiscales associées à votre démarche.
  • Rendez-vous chez le notaire pour constituer votre société et établir ses statuts.
  • Le notaire dépose un extrait de votre acte de constitution au greffe du Tribunal d'entreprise. Il fait également publier l'acte de constitution de votre SA au Moniteur belge.

    Dès ce moment, votre société détient la personnalité juridique. Elle peut donc accomplir des actes juridiques en tant que « personne », par exemple : conclure des contrats avec d'autres personnes (morales), acheter et vendre des produits, ouvrir un compte bancaire à son nom.
  • Le notaire vous transmet votre numéro d'entreprise. Vous devrez patienter environ deux semaines.
  • Voilà, votre projet de constitution est terminé. Vous avez choisi la carrosserie et le moteur de votre société. Reste, maintenant, à démarrer le moteur. Et pour cela, bienvenue chez Xerius.

Vous n'avez pas encore de numéro d'entreprise ?

Contactez tout d'abord votre comptable ou notaire.

Vous avez déjà un numéro d'entreprise ?

Dans ce cas, le premier pas est fait et nous pouvons activer votre SA.


155,05 € TVA comprise

 + 88,50 € (tarif légal) par unité d’établissement supplémentaire


Xerius s'occupe de:

  • l'inscription en tant qu'entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises (88,50 euros) 
  • l'activation du numéro d'entreprise auprès de la TVA, le cas échéant  (66,55 euros)
  • l'adhésion des administrateurs et de la société à notre Caisse d'Assurances Sociales 
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