Personnalité juridique
Quand opter pour une association ?
Votre association doit poursuivre un but désintéressé. Autrement dit, il est hors de question de distribuer des bénéfices. Alors pourquoi choisir cette forme juridique malgré tout ? Et comment en poser les fondations ?
Qu'est-ce qu'une association ou fondation ?
C'est bien entendu écrit noir sur blanc dans le nouveau Code des sociétés. Lisez par vous-même :
« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle. »
« Une fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par un acte juridique posé par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. »
Vous êtes toujours là ? Dans ce cas, vous avez remarqué que votre association ou fondation ne peut en aucun cas distribuer des bénéfices. Il s'agit d'un point crucial. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas faire des affaires et réaliser des profits. Cependant, vous pouvez exclusivement utiliser ces bénéfices en vue d'atteindre votre but désintéressé.
Bon à savoir également :
- La différence entre une association et une fondation réside dans la responsabilité. Une fondation, une ASBL et une AISBL ont une personnalité juridique, de sorte que votre responsabilité propre est limitée. Une association de fait ne possède pas cette personnalité juridique, de sorte que votre responsabilité est illimitée et solidaire.
- Votre association n'est pas une société. Une société peut, elle, distribuer des bénéfices.
- Votre association est une entreprise. Par conséquent, vous pouvez faire faillite.
Pourquoi choisir cette forme juridique ?
Une association ou une fondation vous permettent d'utiliser un patrimoine à des fins désintéressées. C'est souvent le cas dans le secteur culturel, où les maisons de jeunes, les compagnies de théâtre et les clubs sportifs optent pour la forme associative.
Mais ce choix peut également être utile pour les particuliers. Une fondation peut par exemple servir à garder un château dans la famille pour les générations suivantes. Ou des parents peuvent intégrer une collection d'art ou des fonds dans une fondation, pour ainsi assurer l'avenir de leur enfant handicapé.
L'objectif ne consiste jamais à gagner de l'argent, mais à rassembler des gens autour d'une activité bien déterminée. Si vous voulez créer des fonds, il vaut mieux opter pour une société ou une entreprise personne physique.
Sous quelles conditions pouvez-vous créer une association ?
Vous pouvez créer une fondation seul(e). Pour une association, vous devez vous lancer avec une autre personne dans l'aventure. Ou avec plusieurs personnes, bien entendu.
Le nombre obligatoire d'administrateurs dépend de la forme, comme vous pouvez le voir dans le tableau. Les administrateurs siègent ensemble au conseil d'administration (CA). Cet organe dirige l'entreprise.
Aucun capital de départ n'est requis. Par conséquent, vous ne devez pas présenter de plan financier. Selon la taille de votre association ou fondation, vous tenez une comptabilité simplifiée ou en partie double.
membres
acte constitutif
direction
comptabilité
Association sans but lucratif (ASBL)
oui
au moins 2
authentique ou sous seing privé
au moins 3 administrateurs
simplifiée/en partie double
ASBL internationale (AISBL)
oui
au moins 2
authentique ou sous seing privé
à fixer librement dans les statuts
simplifiée/en partie double
Fondation privée (FP)
oui
aucun (au moins 1 fondateur)
authentique ou sous seing privé
1 ou plusieurs administrateurs
simplifiée/en partie double
Fondation d'utilité publique (FUP)
oui
aucun (au moins 1 fondateur)
authentique ou sous seing privé
1 ou plusieurs administrateurs
simplifiée/en partie double
Association de fait
non
au moins 2
sous seing privé, donc pas besoin de notaire
à fixer librement dans les statuts
simplifiée/en partie double
Comment créer une ASBL/AISBL ou une fondation ?
Chaque association ou fondation suit ses propres règles. Vous trouverez ci-dessous les étapes à toujours respecter :
- Répondez d'abord à cette question fondamentale : avec qui allez-vous vous lancer dans l'aventure ?? Pour une fondation, vous pouvez être seul(e) aux commandes. Dans tous les autres cas, vous devez au moins être deux.
- Trouvez un comptable pour le soutien administratif – autrement dit : votre comptabilité. Discutez déjà avec lui des conséquences fiscales qu'implique une association.
- Les étapes suivantes dépendent de la forme juridique que vous choisissez.
- Vous créez une AISBL ou une fondation (FP, FUP) ? Adressez-vous alors au notaire. Il déposera un extrait de votre acte constitutif au greffe du tribunal d'entreprise et fera publier la constitution au Moniteur belge. Le notaire vous transmettra ensuite votre numéro d'entreprise. Cela peut prendre jusqu'à deux semaines.
- Vous pouvez créer l'ASBL sous seing privé. Vous n'êtes donc pas tenu(e) de solliciter le notaire. La constitution doit toutefois être publiée au Moniteur belge. Vous vous en chargez par l'intermédiaire du greffe du tribunal d'entreprise, qui vous communique également votre numéro d'entreprise.
- Dans le cas d'une association de fait, vous n'êtes même pas obligé(e) de rédiger des statuts. Il n'y a donc rien à publier au Moniteur belge. Vous devez cependant vous adresser : à l'administration TVA, si vous exécutez des activités soumises à la TVA ; à l'ONSS si vous engagez du personnel.
178,1 euros
TVA inclus+ 105,50 euros (tarif légal) par unité d’établissement
Xerius s'occupe de:
- l'inscription en tant qu'entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises (105,50 euros)
- l'activation de votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA, si d'application (72,6 euros)
- l'affiliation des administrateurs et de la société auprès de notre Caisse d'Assurances Sociales
Lancer une association
En savoir plus sur ce que Xerius peut faire pour vous.
Peut-être vous le demandez-vous encore ?
-
Quelles sont les conséquences du nouveau droit des sociétés pour les associations et les fondations ?Le Code des sociétés reprend désormais le droit des associations et des fondations. De ce fait, l'ASBL peut développer des activités économiques sans limite, et dès lors réaliser des bénéfices. Toutefois, elle ne peut pas les distribuer. Autre changement : en raison du nouveau droit, une société peut être convertie en ASBL.
-
Qu'est-ce qui différencie une ASBL, une AISBL et une fondation d'une association de fait ?Il existe une double différence. Contrairement à une association de fait, une ASBL, une AISBL et une fondation ont a) la personnalité juridique et b) un patrimoine distinct du patrimoine privé des membres affiliés. Par conséquent, ces membres ne sont jamais solidairement responsables des dettes de l'ASBL. En cas de fraude uniquement, leur patrimoine privé peut être utilisé pour éponger les dettes de l'ASBL.
-
Quelle est la différence entre les différentes associations ?ASBL signifie association sans but lucratif. Deux notions sont importantes dans cette définition. « Association » signifie qu'un certain nombre de personnes (ou d'autres associations) se réunissent dans un but commun, que les membres choisissent eux-mêmes. « Sans but lucratif » implique que l'association n'ambitionne pas de réaliser des bénéfices. Elle peut le faire, mais ces bénéficies doivent lui revenir en vue d'atteindre son objectif. Le patrimoine privé n'est pas affecté.
AISBL est l'abréviation d'ASBL internationale. Cette ASBL est active en dehors de la Belgique, mais le siège social est établi dans notre pays.
Il existe deux types de fondations : la fondation privée et la fondation d'utilité publique .
Une association de fait n'a pas la personnalité juridique et n'assume donc aucun droit ni obligation. Elle ne peut pas conclure d'engagement ni, par exemple, devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers. Les biens achetés constituent une propriété collective et appartiennent en indivision aux membres. Il n'y a pas de formalité spécifique pour la constitution, qui peut avoir lieu par voie tacite ou verbale. -
Quelles sont les 4 différences entre une ASBL et une fondation ?
- La constitution d'une association sans but lucratif nécessite plusieurs personnes. Vous pouvez créer une fondation seul(e).
- Pour une ASBL, les fondateurs ne doivent pas apporter de capital propre. C'est toutefois le cas pour une fondation.
- Une ASBL a une assemblée générale des membres et un conseil d'administration. Une fondation possède uniquement un conseil d'administration.
- Vous pouvez constituer votre ASBL par un acte sous seing privé. Dans le cas d'une fondation, l'acte authentique est requis.
-
Quelle est la double différence entre une ASBL et une AISBL ?Comme le nom l'indique, l'AISBL est internationale. L'ASBL, quant à elle, est uniquement active en Belgique. Autre différence essentielle : l'AISBL est obligatoirement constituée par un acte authentique, alors que l'ASBL peut se contenter d'un acte sous seing privé.