D’une entreprise personne physique à une société


Pourquoi passer d’une entreprise personne physique à une société?

 


Motifs fiscaux

Il se pourrait que la plupart des sociétés soient constituées pour des motifs fiscaux.
En se constituant en société, un particulier aux revenus aisés peut réduire la pression fiscale pesant sur son patrimoine privé. En effet, l’impôt des sociétés est plus avantageux que celui des personnes physiques. Si vos revenus d’indépendant sont élevés, il peut donc être fiscalement intéressant de constituer une société.

Dans une société, vous êtes de plus libre de déterminer vous-même l’affectation de votre bénéfice. Vous pouvez ainsi décider de verser une rémunération aux administrateurs ou aux gérants ou de leur distribuer un dividende, quelle que soit l’importance de chaque part et le moment auquel la somme est versée. Ce n’est pas possible dans une entreprise personne physique: tous les revenus y sont indistinctement taxés à l’impôt des personnes physiques.


Motifs juridiques

Une société offre la possibilité de séparer son patrimoine privé du patrimoine de sa société. Dans la plupart des formes de société (sprl, sa, scrl), les associés sont seulement tenus à concurrence de leur apport.
Dans une entreprise personne physique, il n’y a pas de séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. L’entrepreneur est responsable, sur l’ensemble de ses biens, de la bonne marche de ses affaires.
Attention: la responsabilité des fondateurs reste toujours d’application. Si la société fait faillite dans les trois ans suivant sa création, on examinera si elle a été dotée d’un capital social suffisant lors de sa constitution. Si ce n’était pas le cas, ses fondateurs pourront être tenus personnellement des engagements de la société.


Motifs économiques

Lorsque l’on doit consentir de gros investissements, il arrive souvent qu’il faille faire appel à des tiers, plus précisément à une banque, pour obtenir des moyens financiers supplémentaires. Si vous êtes constitué en société, la banque aura une meilleure vision de la structure financière de votre entreprise et elle sera plus rapidement disposée à vous accorder un financement.



Et vos cotisations sociales dans tout cela ?

 


Cotisations sociales personnelles

Dans la plupart des cas, le passage d’une entreprise personne physique à une société n’a pas de conséquences immédiates sur vos cotisations sociales. Attention: à partir de la quatrième année complète de votre activité d’indépendant, vos cotisations sociales d’indépendant sont calculées sur les revenus déclarés trois ans plus tôt. Si vous transformez votre entreprise personne physique en une société et que vous limitez la rémunération que vous toucherez de votre société, vous n’en remarquerez le résultat – une diminution de vos cotisations sociales – qu’au bout de trois ans.
 


Cotisation à charge des sociétés

Si vous fondez une société, vous devrez payer, outre vos cotisations sociales personnelles, une cotisation annuelle à charge des sociétés.


Responsabilité solidaire

Une société est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales de ses mandataires et/ou associés actifs. Inversement, les mandataires ou associés sont solidairement responsables du paiement de la cotisation annuelle à charge de leur société. C’est pourquoi il est important que vous informiez votre caisse d’assurances sociales de la transformation de votre entreprise personne physique en société. Vous devez également l’informer chaque fois que vous êtes nommé gérant d’une société ou que vous commencez à travailler comme associé actif.