Glossaire

Formes juridiques

  • Indépendant en personne physique: cette forme juridique vous permet de démarrer rapidement et sans capital minimum, elle présente une comptabilité simplifiée et comporte peu d’obligations administratives. Le fondateur et l’entreprise sont considérés comme une seule et même personne. Par conséquent, vous jouissez d’une responsabilité illimitée, également par rapport à votre patrimoine privé.
  • Entreprise personne physique: synonyme d’« indépendant en personne physique ». Celle-ci est considérée comme une personne physique, un être humain qui jouit des mêmes droits et obligations que tout citoyen.
  • Chef d’entreprise: le fondateur d’une entreprise personne physique qui est responsable de la gestion journalière ou de la direction opérationnelle de l’entreprise.
  • Société: elle est fondée par une ou plusieurs personnes, les fondateurs, via un contrat (acte de constitution). Contrairement à l’entreprise personne physique, une société est une personne morale distincte. Pour les sociétés qui requièrent un capital minimum, par exemple la SPRL, votre responsabilité est limitée.
  • Entreprise personne morale: toutes les entreprises qui ne sont pas une personne physique, mais qui ont une personnalité juridique.

Sociétés

  • Fondateur: personne physique ou personne morale qui – souvent accompagnée d’une ou plusieurs autres personnes – fonde une société.
  • Associé/actionnaire: copropriétaire d’une société. Tous les associés sont actionnaires. La quantité d’actions dont ils disposent dépend de la grandeur de leur apport dans l’entreprise. En capital, mais également en connaissances et/ou en travail. Les actionnaires siègent à l’assemblée générale de la société. Plus ils disposent d’actions, plus ils possèdent de droits de vote.
  • Mandataire: personne physique qui dispose d’un mandat ou d’une mission de gérant, d’administrateur, d’administrateur délégué d’une société ou qui est responsable de la gestion journalière ou de la direction technique.
  • Gérant: l’administration d’une SPRL (société privée à responsabilité limitée) est confiée à un ou plusieurs gérants. Ils sont nommés par l’assemblée générale, à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une SNC (société en nom collectif), d’une SCS (société en commandite simple) et d’une SCA (société en commandite par actions) également, la gestion journalière peut être assurée par un gérant.
  • Administrateur: dans une SCRL (société coopérative à responsabilité limitée), la gestion est confiée à un administrateur. Dans le cas d’une SA (société anonyme) et d’une SCRI (société coopérative à responsabilité illimitée), la gestion revient à deux administrateurs minimum. Ceux-ci forment le conseil d’administration. Ils sont nommés par l’assemblée générale.
  • Administrateur délégué ou directeur: cette personne physique ou morale assure la gestion journalière de la société, à la demande du conseil d’administration. Cela évite ainsi à celui-ci de se réunir pour les décisions urgentes ou quotidiennes.
  • Conseil d’administration: il s’agit de l’organe directeur le plus important d’une société ou d’une association sans but lucratif. Généralement, le conseil est composé de trois ou de plusieurs administrateurs. Ils sont désignés pour une période maximale de six ans, mais ils peuvent être révoqués par l’assemblée générale.
  • Comité de direction: le conseil d’administration d’une société peut confier la gestion journalière à ce comité qui est composé de plusieurs personnes. Le comité supervise et prend les décisions stratégiques.
  • Dirigeant d’entreprise: personne qui dirige une entreprise ou un département de celle-ci.
  • Associé actif: collabore à l’entreprise afin de rentabiliser le capital. Il ne travaille pas via un contrat de travail, mais comme actionnaire.
  • Commanditaire: il apporte uniquement du capital afin que l’associé actif puisse réaliser son projet. Un commanditaire ne peut pas s’occuper de l’administration de la société.
  • Responsabilité au sein d’une société:
    • Responsabilité limitée : les dettes contractées par la société ne peuvent pas être récupérées auprès des associés qui jouissent d’une responsabilité limitée. Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital qu’ils ont apporté dans la société.
    • Responsabilité illimitée : les associés sont entièrement responsables de toutes les dettes de la société. Le patrimoine privé n’est pas distinct de celui de la société.
    • Responsabilité solidaire : tout associé peut être désigné responsable d’une faute ou d’une dette dont les autres associés sont également responsables.
    • Responsabilité personnelle : l’associé est responsable, à hauteur de son patrimoine privé, de toutes les dettes et de tous les engagements de la société.
  • Responsabilité des fondateurs: dans une SA, une SPRL et une SCRL (société à responsabilité limitée), un fondateur peut tout de même être désigné responsable. Notamment lorsque la société fait faillite dans les trois ans suivant sa création et que le plan financier révèle que le capital n’était pas suffisant.
  • Registre des actions: celui-ci reprend tout actionnaire d’une société, avec son identité complète, le nombre d’actions en sa possession, les données qu’il a acquises et éventuellement transmises et la quantité de capital versée.

Guichet d’entreprises

  • Banque-Carrefour des Entreprises (BCE): cette base de données centrale contient les données de toutes les entreprises belges. Cela vous évite de devoir réintroduire celles-ci à chaque fois que vous faites appel aux services publics. En effet, ils ont accès à cette base de données qui offre également de nombreuses informations au grand public.
  • Capacités entrepreneuriales: lors de son inscription à la BCE, toute personne souhaitant exercer des activités commerciales en Belgique est tenue de prouver ses capacités entrepreneuriales – connaissances professionnelles et connaissances de gestion de base – par un certificat, un diplôme ou une expérience pratique.
  • Préposé aux capacités entrepreneuriales: personne qui prouve qu’elle possède les capacités entrepreneuriales – connaissances professionnelles et connaissances de gestion de base – lors de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Mandataire: personne qui est chargée d’une mission via un mandat. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez mandater quelqu’un d’autre de la gestion journalière et de la direction opérationnelle de votre entreprise.
  • Publication au Moniteur belge: si vous créez une société, (les extraits de) l’acte de constitution et les statuts doivent être publiés au Moniteur belge. La nomination et le licenciement des gérants et des administrateurs (délégués) ainsi que la modification du siège social doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
  • Tribunal de commerce: traite les litiges entre les entreprises. La particularité de ce tribunal est qu’il travaille avec des juges qui ne sont pas magistrats de profession, mais qui ont été choisis parmi le monde des affaires.
  • Greffe du tribunal de commerce: il s’occupe de régler certaines obligations administratives des entreprises. Le greffe transmet par exemple une copie d’un jugement et réceptionne les actes de constitutions pour publication au Moniteur belge.

Financier

  • Operating Expenditures (OPEX): ce sont les coûts d’exploitation récurrents pour un produit, une entreprise ou un système (informatique), notamment les salaires des collaborateurs.
  • Capital Expenditures (CAPEX): un autre terme pour désigner les investissements.
  • Investissements: l’achat des équipements d’entreprise à haute valeur économique qui sont utilisés relativement longtemps au sein de l’entreprise. Par exemple, une machine, une infrastructure informatique, des véhicules de société...
  • Frais: vous faites des frais pour acheter des produits ou livrer des services, et donc générer du chiffre d’affaires.
  • Types de frais:
    • Frais variables: ils évoluent en fonction de la quantité de produits ou services que votre entreprise produit ou livre. Par exemple, les matières premières.
    • Frais fixes: ils restent similaires, peu importe la quantité de produits ou services que votre entreprise produit ou livre. Par exemple, le loyer d’une surface commerciale ou d’un espace de production ou les intérêts d’un prêt.
    • Frais indirects: ils se rapportent indirectement à un produit ou à un service. Par exemple, les frais de chauffage ou l’entretien de votre infrastructure informatique.
    • Frais directs: vous pouvez les relier directement à un produit fabriqué ou à un service réalisé. Par exemple, le coût de l’acier nécessaire à la production d’un véhicule est un frais direct pour le constructeur automobile.
    • Frais récurrents: frais réalisés régulièrement (mensuellement, annuellement) par votre entreprise.
  • Chiffre d’affaires: total (hors TVA) de tous les produits et services que vous avez vendus au cours d’une période donnée, par exemple un exercice, un semestre ou un trimestre. Même si vous n’avez pas encore été payé pour une vente, ces « créances » sont tout de même comptabilisées dans le chiffre d’affaires.
  • Revenus bruts: votre chiffre d’affaires moins vos frais directs.
  • Revenus nets: votre chiffre d’affaires moins vos frais directs et indirects. Ce montant est à la base du calcul de l’impôt des personnes ou des sociétés et des cotisations sociales.
  • Bénéfice: la différence positive entre les produits et les frais de votre entreprise. Si vous avez plus de frais que de produits, vous faites des pertes.
  • Amortissement: ce terme signifie que vous pouvez étaler le coût d’un investissement plus important sur plusieurs années. Vous déduisez alors d’année en année une partie du coût comme frais professionnel. Vous pouvez amortir un ordinateur portable en trois ans et un véhicule en cinq ans.
  • Produits vs services: Contrairement aux services, les produits peuvent être endommagés et vous pouvez les avoir en stock.
  • Financement: l’argent nécessaire au financement (d’une partie) des activités de votre entreprise. Pour ce faire, vous pouvez compter sur vos propres ressources ou faire appel à un financement externe comme une banque.
  • Prêt: montant que vous recevez d’une autre partie, à condition que vous remboursiez sur une période donnée. Pour un prêt à tempérament, vous remboursez régulièrement une partie du montant emprunté. En compensation, vous payez un intérêt fixe ou variable.
  • Subside: soutien financier de la part des autorités destiné à vos activités d’entreprise. Vous ne payez aucun intérêt sur celui-ci.
  • Cashflow: les liquidités de votre entreprise, moins les dépenses, pour une période donnée ou pour un projet donné. Contrairement au chiffre d’affaires, vous ne tenez pas compte des revenus que vous n’avez pas encore reçus dans votre cashflow.
  • Marge: la relation (exprimée en %) entre le prix de vente de vos produits ou services et les bénéfices que vous en retirez. Calculez votre marge en divisant votre bénéfice par votre prix de vente, puis en multipliant ce résultat par 100.
  • Crowdfunding: cette méthode de financement consiste à faire appel à de nombreuses parties individuelles qui financeront chacune une partie de votre produit ou service. Vous n’avez donc recours à aucune institution financière.
  • Seuil de rentabilité: le point d’équilibre parfait entre vos frais et revenus d’entreprise. Au-delà de ce seuil, vous faites des bénéfices.
  • Benchmarking: cette technique permet aux entreprises d’analyser les pratiques des autres entreprises de leur secteur, pour évaluer leurs prestations par rapport à la concurrence.
  • Impôt des personnes: un impôt sur les revenus professionnels des citoyens et entreprises personnes physiques belges.
  • Impôt des sociétés: impôt prélevé sur les bénéfices d’une société.
  • TVA: une taxe indirecte du chiffre d’affaires que les autorités prélèvent sur la vente de biens et de services. Cette taxe est échelonnée et est payée par le consommateur. Vous pouvez soustraire la TVA que vous payez en tant qu’indépendant (car vous consommez naturellement aussi des biens et des services) de celle que vous recevez de vos clients.