Que doivent contenir les statuts de ma société ?

Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas précisément par où commencer pour établir les statuts de votre société ? Parcourir les statuts d’une entreprise similaire pourrait s’avérer utile. Mais où pouvez-vous les obtenir ?


En quoi les statuts consistent-ils ?



Les statuts d’une société sont à la base de l’acte de constitution, le document établi à la création d’une société. Dans le cas d’une SA, d’une SCRL et d’une SPRL, il s’agit d’un acte authentique qui est rédigé par un notaire. Autrement, un acte sous seing privé suffit. Celui-ci peut être établi par les associés, sans l’intervention d’un notaire.

Les statuts sont en quelque sorte la constitution de votre société qui détermine les droits et obligations des différentes parties.

Les statuts reprennent notamment les éléments suivants :

  • La dénomination sociale de la société qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, par exemple “Dupont – Collard SA” ou “Horeca Solutions sprl”.
  • Le siège social de votre entreprise qui représente l’endroit où elle sera administrée. Il est particulièrement important pour la langue de rédaction des statuts. Si votre société est établie en Flandre, vous êtes tenu de rédiger vos statuts en néerlandais. Cette obligation vaut également en Wallonie, mais en français. À Bruxelles, vous avez le choix, vous pouvez même établir des statuts bilingues.
  • L’objet social ou l’activité de la société, il s’agit d’une description des activités que vous souhaitez exercer par l’intermédiaire de votre entreprise. Soyez aussi complet que possible, n’oubliez pas de prévoir vos futurs projets. Vous ne devez pas exercer toutes les activités prévues dans vos statuts, mais voir large vous évitera ensuite de payer des frais en cas de modification. Vous souhaitez par exemple ouvrir un restaurant ou vous rêvez d’un petit hôtel ? Outre les différentes dispositions nécessaires à l’ouverture d’un restaurant, reprenez directement toutes les conditions obligatoires pour ouvrir un hôtel.
  • La description du capital de la société, c’est-à-dire l’argent et les biens que les associés (et les actionnaires) ont apportés. Selon la forme juridique, un certain capital minimum est requis.

Il est obligatoire de publier l’acte constitutif et les statuts au Moniteur belge. Après tout, il s’agit tout de même des règles de base de votre société. Les modifications des statuts doivent également être publiées au Moniteur belge. Vous devez par exemple apporter une modification lorsque vous, et par conséquent, le siège social de votre société déménagez ou que vous souhaitez ajouter une autre activité à votre objet social.

Où pouvez-vous trouver les statuts d’une société ?

Si vous désirez effectuer un changement ou même consulter les statuts d’une société en particulier, vous devez suivre une procédure officielle. La consultation des statuts d’autres sociétés peut s’avérer utile lorsque vous souhaitez créer une entreprise similaire. La recherche des statuts précis s’effectue sur la base de la date de création de l’acte constitutif. Tous les documents qui ont été créés après le 1er janvier 1997 sont disponibles en ligne.

Avant le 1er janvier 1997

  •  Vous pouvez demander une copie des statuts auprès du tribunal de commerce qui est compétent pour la région géographique déterminée.
  • Vous pouvez contacter le Moniteur belge, afin de recevoir une copie.

À partir du 1er janvier 1997

  • En ligne via le Moniteur belge.
  • Via la Banque-Carrefour des Entreprises