Caractéristiques de la SCA

Une SCA convient parfaitement si votre objectif consiste à faire fructifier le capital. Voilà pourquoi il est logique qu'un capital minimum élevé soit requis lors de la constitution. Les actions d'une SCA sont librement transférables. La gestion quotidienne n'est pas confiée à un conseil d'administration, comme dans une SA, mais à un ou plusieurs associés gérants.


Nom : société en commandite par actions

Fondateurs : au moins deux fondateurs, dont au moins un associé gérant et un associé commanditaire

Associés : un associé gérant peut prendre des décisions concernant l'administration de la société sans l'accord des autres associés. Un associé commanditaire ne peut pas s'immiscer dans l'administration de la société. Vous pouvez également nommer un ou plusieurs gérants qui assurent l'administration de la société.

Acte : acte notarié de constitution

Capital de départ minimum : 61.500 €. Ce montant doit être intégralement libéré lors de la création. Si le capital de départ est supérieur, vous êtes tenu de libérer un quart du capital supérieur à 61.500 €.

Responsabilité : dans une SCA, en tant que gérant associé, vous êtes personnellement et solidairement responsable de toutes les obligations contractées par la société. Autrement dit, si la société contracte des dettes qu'elle n'est pas en mesure de payer, le créancier peut s'adresser aux associés. Les associés commanditaires sont uniquement responsables à hauteur de leur apport. En cas de problème, ils auront perdu leur investissement, mais leur patrimoine privé ne sera pas affecté. Du moins, à condition qu'ils n'interfèrent pas dans l'administration ou la gestion de la société.

Plan financier : pour une société à responsabilité limitée (comme la SCA), un plan financier est obligatoire. Celui-ci est conservé par le notaire et n'est utilisé qu'aux fins de la responsabilité des fondateurs. Si la société fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution, et si le plan financier démontre que les fondateurs n'avaient pas prévu un capital suffisant, ils peuvent toujours être tenus responsables des dettes de la société.

Comptabilité : obligation de comptabilité en partie double

Actions : un registre des actions est obligatoire. Les actions sont nominatives et sont librement transférables. Concrètement, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour vendre vos actions ou pour les transférer à quelqu'un d'autre.