Caractéristiques de la SA

Une SA convient parfaitement si votre objectif consiste à faire fructifier le capital. Voilà pourquoi il est logique qu'un capital minimum élevé soit requis lors de la constitution. Les actions d'une SA sont librement transférables et les administrateurs peuvent facilement rejoindre et quitter la société.


Nom : société anonyme

Fondateurs : au moins deux fondateurs

Administrateurs : l'administration d'une SA est assurée par le conseil d'administration qui se compose d'au moins trois administrateurs. S'il n'y a que deux fondateurs (ou actionnaires), le conseil d'administration peut se composer de deux administrateurs. La gestion quotidienne peut être déléguée à l'un des administrateurs : l'administrateur délégué.

Acte : acte notarié de constitution

Capital de départ minimum : 61.500 €. Ce montant doit être intégralement versé sur le compte de la société à sa création. Si le capital de départ est supérieur, vous êtes tenu de libérer un quart du capital supérieur à 61.500 €.

Responsabilité : en tant que fondateur, vous êtes uniquement responsable à hauteur du capital que vous apportez. Concrètement, si la société tourne mal, il se peut que vous perdiez l'argent que vous avez personnellement investi dans la société. Toutefois, vous n'aurez pas à payer les dettes que la SPRL a contractées.

Plan financier : pour une société à responsabilité limitée (comme la SA), un plan financier est obligatoire. Celui-ci est conservé par le notaire et n'est utilisé qu'aux fins de la responsabilité des fondateurs. Si la société fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution, et si le plan financier démontre que les fondateurs n'avaient pas prévu un capital suffisant, ils peuvent toujours être tenus responsables des dettes de la société.

Comptabilité : obligation de comptabilité en partie double

Actions : un registre des actions est obligatoire. Les actions sont nominatives et sont librement transférables. Concrètement, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour vendre vos actions ou pour les transférer à quelqu'un d'autre.