Caractéristiques de la SPRL-S

Optez pour une SPRL-S si vous ne disposez pas encore du capital suffisant (18.550 €) pour constituer une SPRL, mais que vous avez l'intention de rassembler le capital à court terme (trois ans). Étant donné que vous pouvez démarrer avec un capital limité tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée, vous devez répondre à plusieurs conditions supplémentaires.


Nom : société privée à responsabilité limitée - starter

Fondateurs : au moins un fondateur dont au moins un nommé gérant. Seules les personnes physiques peuvent constituer une SPRL-S.

Acte : acte notarié de constitution

Capital de départ minimum : 1 €

Responsabilité : en tant que fondateur, vous êtes uniquement responsable à hauteur du capital que vous apportez. Concrètement, si la société tourne mal, il se peut que vous perdiez l'argent que vous avez personnellement investi dans la société. Toutefois, vous n'aurez pas à payer les dettes que la SPRL a contractées. Si vous parvenez à porter le capital à 18.550 € dans un délai de trois ans, vous pouvez continuer à jouir de la responsabilité limitée. Sinon, à partir de la quatrième année, tous les fondateurs sont solidairement responsables à hauteur de la différence entre 18.550 € et le capital de votre SPRL-S.

Plan financier : pour une société à responsabilité limitée (comme la SPRL-S), un plan financier est obligatoire. Celui-ci est conservé par le notaire et n'est utilisé qu'aux fins de la responsabilité des fondateurs. Si la société fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution, et si le plan financier démontre que les fondateurs n'avaient pas prévu un capital suffisant, ils peuvent toujours être tenus responsables des dettes de la société. Une SPRL-S doit répondre à une obligation supplémentaire : le volet financier doit être établi (ou supervisé) par un expert financier.

Comptabilité : obligation de comptabilité en partie double

Parts : un registre des parts est obligatoire. Les parts sont nominatives et sont transférables de manière limitée. Concrètement, au moins la moitié des associés doit marquer son accord quant à la vente des parts. En outre, seules les personnes physiques peuvent être actionnaires d'une SPRL-S.

Conditions supplémentaires :

  1. 25 % du bénéfice doivent être réservés annuellement jusqu'à ce que vous atteignez 18.550 €.
  2. Le plan financier doit être établi par un expert financier (comptable, expert-comptable ou réviseur d'entreprises agréé).

Afin de réserver la forme de société aux véritables starters, le législateur a également mis en place certaines restrictions :

  • Un fondateur ne peut pas être actionnaire à plus de 5 % dans une autre société
  • Si vous fondez une deuxième SPRL-S en tant que fondateur d'une SPRL-S, vous êtes entièrement responsable de toutes les obligations de la deuxième SPRL-S. Ainsi, la responsabilité limitée prend fin.