Veufs/veuves et personnes mariées ('article 37')

Si vous avez démarré ou comptez démarrer une activité indépendante à titre principal, vous pouvez peut-être bénéficier de "l'article 37".

Il s'agit d'un régime prévoyant une réduction ou une exonération de vos cotisations sociales en fonction du montant de vos revenus.

 

Conditions

Nous conseillons de demander l'application de "l'article 37" uniquement si votre revenu annuel net imposable est inférieur à 7.098,31 euros.

S'il dépasse ce plafond, vous devez de toute façon verser les cotisations minimales à titre principal. Contactez-nous pour plus informations si ceci est le cas.

 

Si vous pensez que votre revenu net imposable sera inférieur à 1.499,14 euros, demandez une diminution. Vous ne payerez pas de cotisations sociales.

Ce régime vise uniquement:

  • les personnes mariées (il ne s'applique pas aux cohabitants légaux) et seulement si le conjoint se constitue des droits de sécurité sociale;
  • les veufs et veuves qui perçoivent une pension de survie.

Sécurité sociale

Le régime prévu à l’« article 37 » ne vous permet pas de vous constituer des droits sociaux.

En tant que veuf ou veuve percevant une pension de survie, vous bénéficiez de ces droits par le biais de votre pension.

En tant que personne mariée, vous êtes entièrement à la charge de votre conjoint en matière de sécurité sociale. Vous ne vous constituez pas non plus de droits de pension pendant cette periode.

 

Attention si vous demandez l'application de l'article 37. En cas de divorce ou de décès de votre conjoint, vous risquez de rencontrer des problèmes financiers, car vous ne bénéficiez pas personellement des droits de sécurité sociale.

Comment introduire une demande?

Si vous entamez une activité indépendante, vous pouvez demander l'application de l'article 37 lors de votre affiliation en ligne.

Si vous êtes déjà affilié(e) au statut d'indépendant, il suffit de nous contacter pour introduire votre demande.