Droit passerelle: sur quoi pouvez-vous compter en tant qu'indépendant touché?

Si, en tant qu'indépendant, vous êtes touché par les mesures liées au coronavirus, vous pouvez faire appel au droit passerelle de crise, soit au revenu de remplacement.

Il en existe différents types selon la situation dans laquelle vous vous trouvez

L'État vous oblige à fermer

Si vous exercez des activités dans un secteur qui est obligé par l'État de fermer ses portes, vous avez droit au droit passerelle. Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et pour les mois de janvier et février 2021, cette allocation a été doublée et vous êtes également éligible si vous exercez des activités qui dépendent dans une large mesure d'un secteur qui est tenu de fermer.




Vous connaissez une baisse du chiffre d'affaires – nouveau régime à partir de janvier 2021 

En 2021, tout entrepreneur qui connaît une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40% en raison de la crise du coronavirus peut compter sur le soutien de l'État.

 



Vous devez vous mettre en quarantaine, vous occuper de vos enfants ou le coronavirus vous touche d'une autre manière

Vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’exercer vos activités parce que vous devez vous mettre en quarantaine, que l'école des enfants ferme ou que le coronavirus vous touche d'une autre manière ? Vous pouvez alors compter sur une allocation hebdomadaire.




Vous avez recommencé en 2020 après la fermeture obligatoire

Vous reprenez le travail après une fermeture obligatoire ? Dans ce cas, vous pouvez compter sur l’allocation de relance jussqu'en décembre 2020 inclus.




Vous avez volontairement fermé votre entreprise

Jusqu'à la fin du mois d'août, vous pouviez compter sur le droit passerelle si vous décidiez vous-même de fermer les portes.








1. Vous êtes obligé (e) de conclure par les pouvoirs publics

Octobre à février inclus – double droit passerelle

Quelles sont les conditions pour demander le double droit passerelle ?

Vous pouvez demander une allocation dans ces trois situations

  1. Vous avez été obligé d'interrompre vos activités d’indépendant par les mesures gouvernementales énumérées dans les arrêtés ministériels du 18/10, 28/10 ou 01/11. Vous bénéficiez alors du double droit passerelle, même si vous êtes un conjoint aidant.
  2. Vous êtes dépendant d'un secteur fermé obligatoirement et vous interrompez complètement vos activités ? Vous bénéficiez alors du double droit passerelle, également en tant que conjoint aidant.
  3. Vous êtes dépendant d'un secteur fermé obligatoirement, mais vous continuez à travailler, par exemple pour servir des clients privés ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit au double droit passerelle et vous recevez le droit passerelle complet (ou plus précisément simple) pour les mois d'octobre et de décembre. A partir du mois de janvier, vous n'avez pas droit à cette allocation, mais vous pouvez éventuellement compter sur une allocation parce que votre chiffre d'affaires diminue. Vous obtiendrez de plus amples informations ici.

Veuillez noter que pour être « dépendant d'un secteur fermé obligatoirement », au moins 60% de vos activités doivent y être liées. Cela doit ressortir clairement de la justification de votre demande. Vous n'avez donc pas encore à ajouter de preuves, mais gardez-les prêtes en cas de contrôle.


Bon à savoir également : si vous êtes actif dans un secteur fermé obligatoirement, il est permis de transformer votre activité. Par exemple : vous avez un restaurant ou un magasin de chaussures, et vous commencez un service à emporter pendant la fermeture obligatoire.



Quel est le montant auquel vous avez droit ?

Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille.

Comment introduire votre demande ?

Vous êtes affilié à Xerius ? Et vous remplissez les conditions ? Utilisez ensuite le bouton ci-dessous pour soumettre votre demande. Désormais, c'est également possible pour le mois de janvier 2021. Vous pouvez demander l'allocation pour le mois de février 2021 à partir du 1er février.


Attention, vous devez introduire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel vous avez droit à une allocation.

Demande d'aide



Juillet à septembre 2020 - uniquement le droit passerelle

Au cours de juillet à septembre, vous avez été contraint de fermer pour au moins 1 jour ? Dans ce cas, vous avez droit au droit passerelle pour le(s) mois en question.


Pour le mois de septembre, seules les entreprises qui ont été obligées par le gouvernement de fermer leurs portes ont droit à une allocation.

Demander le droit passerelle pour juillet et/ou août
Demande d'aide pour septembre



2. Vous êtes actif mais enregistrez une baisse du chiffre d'affaires de 40% – à partir de janvier 2021

Si vous perdez une grande partie de votre chiffre d'affaires, vous pourrez compter sur une allocation de droit passerelle à partir de janvier 2021 à certaines conditions. Quel que soit le secteur dans lequel vous êtes actif.



À quelles conditions le droit passerelle est-il lié ?

  • Au cours du mois calendrier qui précède le mois calendrier pour lequel vous demandez une allocation, vous devez démontrer qu'il y a une baisse du chiffre d'affaires de 40% par rapport au même mois calendrier en 2019.
    Voici un exemple. Vous introduisez une demande pour le mois de février 2021 ? Dans ce cas, le chiffre d'affaires doit diminuer de 40% au mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019. Pour la perte de chiffre d'affaires, vous faites une déclaration sur l'honneur lors de votre demande. Vous devez télécharger la preuve de votre perte de chiffre d'affaires liée au coronavirus avec votre demande. ;
  • Pour le même mois, vous ne pouvez pas déjà bénéficier de l'allocation de droit passerelle que vous recevez parce que vous êtes obligé de fermer.
  • Au cours des 16 derniers trimestres, vous avez effectivement payé des cotisations sociales pendant au moins 4 trimestres. Vous êtes indépendant débutant, en d'autres termes, actif depuis maximum 12 trimestres ? Dans ce cas, il vous suffit de payer effectivement des cotisations pendant 2 trimestres.


Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant de l'allocation s'élève à 1.614,10 euros (avec charge de famille) ou 1.291,69 euros (sans charge de famille).



Comment demander cette aide ?

Vous pourrez le faire en ligne ici. Vous devez à nouveau demander cette allocation chaque mois, en démontrant chaque fois la baisse de votre chiffre d'affaires. Vous pouvez introduire votre demande jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous demandez une aide. Vous souhaitez par exemple une allocation pour le mois de février ? Dans ce cas, vous pouvez la demander jusqu'au 30 septembre 2021.

 
Faire une demande





3. En quarantaine, prendre soin des enfants?

À partir du mois de septembre, vous pouvez en tant qu’indépendant, dans certains cas, recourir au droit passerelle classique.




Dans quelles situations puis-je demander une allocation ?

Situation 1 : vous êtes tenu en quarantaine

Si vous devez vous mettre en quarantaine et donc interrompre complètement vos activités pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs.


Dans cette situation, une attestation de quarantaine est requise. Cette attestation est établie à votre nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse.

Situation 2 : La classe, l'école ou la crèche de votre/vos enfant(s) est fermée

Si vous devez garder votre(vos) enfant(s) en cas de fermeture d’école, de classe ou de crèche et que vous devez interrompre complètement vos activités pendant au moins 7 jours dans un mois calendrier.

Les documents à ajouter à votre demande sont les suivants :

  • la décision de la direction scolaire ou de la crèche.
  • Vous vous occupez d'un enfant de plus de 12 ans ? Dans ce cas, une justification spécifique est requise quant à la raison pour laquelle le parent s'occupe de l'enfant.


Situation 3 : questions liées au coronavirus

Il est parfois préférable de fermer son entreprise.


Cela peut se produire, par exemple, lorsque vos activités sont en perte en raison d'un grand nombre d'annulations. Il est donc plus judicieux de fermer complètement pendant au moins 7 jours consécutifs.


Autre possibilité : vous avez des problèmes de livraison, entraînant l'arrêt de votre production ou de votre service pendant au moins 7 jours consécutifs.


Ou lorsqu'une grande partie de vos employés sont mis en quarantaine. En conséquence, vous devez arrêter pendant au moins 7 jours consécutifs. Vos travailleurs peuvent invoquer le chômage de force majeure ou le chômage économique.


Joignez à votre demande une preuve du lien direct entre le motif de la fermeture et le COVID-19.



Remarque : vous n'entrez pas en ligne de compte si vous...

  • ...pouvez poursuivre votre activité d’indépendant à domicile ;
  • ...pour des raisons non essentielles, vous êtes rendu dans une zone qui est une zone rouge lorsque vous partez. Votre quarantaine ne peut donc pas être la conséquence de vos propres décisions. En cas de contestation, vous devez prouver vous-même que votre quarantaine est indépendante de votre propre volonté ;
  • ...êtes en incapacité de travail et avez droit à une allocation maladie. Une allocation de la mutualité a toujours la priorité sur cette allocation, même si le montant de l'allocation maladie est inférieur.

     




Quel indépendant peut demander l’allocation ?

Tout indépendant qui :

  • au cours des 4 trimestres précédents, a été affilié en tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
  • au cours des 16 trimestres précédents, a versé au moins 4 trimestres de cotisations d’indépendant à titre principal ou de conjoint aidant.

Et que se passe-t-il si vous êtes un indépendant débutant ? Et donc être actif pendant maximum 12 trimestres ? Dans ce cas également, vous pouvez recevoir une allocation à condition de payer effectivement des cotisations pendant au moins 2 trimestres.




Quel est le montant de l'allocation ?

Cette situation spécifique ne relève plus des mesures de crise temporaires. Dès lors, vous ne recevez plus d'allocation mensuelle complète si votre interruption est inférieure à un mois.


L'allocation s'élève à 322,92 euros (sans charge de famille) ou à 403,53 euros (avec charge de famille) par période de 7 jours calendrier consécutifs d'interruption.




Comment demander cette allocation ?

Cela peut être fait via ce formulaire en ligne

Vers le formulaire Web

Vous préférez faire la demande sur papier ? Pour ce faire, il suffit de renvoyer ce formulaire et de le remettre à votre bureau Xerius. Cela peut se faire par e-mail ou par courrier. Le cas échéant, ajoutez les documents requis.


Vous souhaitez demander des allocations pour deux périodes différentes et non consécutives ? Dans ce cas, présentez deux demandes différentes.





4. Vous avez recommencé en 2020 après une fermeture obligatoire - l'allocation de relance (jusqu'en décembre 2020 inclus)

Vous avez repris vos activités, mais vous remarquez une baisse d'au moins 10% de votre chiffre d'affaires ou de vos commandes par rapport au même trimestre l'année dernière? Vous entrez alors en ligne de compte pour l'allocation de relance.




Qui peut demander l’allocation de relance ?

  • Vous êtes affilié à titre principal ou en tant que conjoint aidant;
  • ou vous êtes affilié à titre complémentaire et payez au moins les cotisations d’un indépendant à titre principal. Si vos cotisations sont inférieurs ou si vous êtes pensionné, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de relance.

De plus…

  • … vous avez été contraint de fermer vos portes pendant plus d’un mois civil durant la première phase de la crise du coronavirus. Vous trouverez la liste des activités pour lesquelles la fermeture était obligatoire ainsi que les codes NACE correspondants ici;
  • et vous pouvez démontrer que votre activité indépendante connaît une baisse d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport au deuxième trimestre de 2019. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’allocation de relance pour les mois de juillet, août et septembre.
    • Pour le mois d’octobre, novembre et decembre, vous pouvez démontrer au T3 2020 une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10% par rapport au T3 2019.
    • Vous ne pouvez pas comparer le même trimestre de l’année précédente, par exemple parce que vous n’aviez pas encore démarré votre entreprise à l’époque ? Dans ce cas, vous devez démontrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10% par rapport au premier trimestre complet pour lequel c’est possible.


À combien s’élève l’allocation de relance ?

Le montant est identique au droit passerelle de crise : 1.291,69 euros par mois ou 1.614,10 euros si vous avez au moins une personne à charge auprès de votre mutualité.



Voici comment demander l’allocation de relance

La façon la plus rapide et la plus simple de demander l’allocation de relance est de cliquer sur le bouton ci-dessous. Remplissez le formulaire, téléchargez les justificatifs et le tour est joué.

Demander l'allocation de relance

Vous préférez soumettre la demande sur papier ? Envoyez ce formulaire  complété par e-mail ou par la poste. Attention : les demandes soumises par formulaire Web sont prioritaires lors du traitement.


Important

Xerius doit examiner chaque demande séparément. C’est pourquoi la date de paiement est différente pour chaque dossier. Merci d’avance pour votre compréhension.






5. Vous fermez volontairement les portes (uniquement allocation pour les mois de juillet et août)

Il est tout à fait possible qu'en tant qu'indépendant, vous interrompiez vos activités librement. Parce qu'il n'y a plus de clients, par exemple. Ou parce qu'un trop grand nombre de vos travailleurs sont absents.


Pour les mois de juillet et août, vous avez droit à une allocation si vous n'exercez aucune activité pendant 7 jours consécutifs. À partir de septembre, vous n'entrerez plus en ligne de compte que si les autorités vous obligent à fermer les portes.




Qui peut introduire la demande ?

Vous payez vos cotisations sociales en tant qu’indépendant en Belgique et vous êtes affilié…

  • … à titre principal (entreprise individuelle, associé actif et chef d’entreprise) ou en tant que conjoint aidant.
  • … ou à titre complémentaire et vous payez au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal (739,05 euros). Vous devez pouvoir vous qualifier d’indépendant établi. Cela signifie que la cotisation que vous payez est basée sur votre revenu d’il y a trois ans. Les starters à titre complémentaire n’entrent donc pas en ligne de compte.

Outre les conditions précitées, vous remplissez aussi la conditions suivante :

  • l’État vous impose de fermer votre établissement pendant au moins un jour.

Attention : il existe une exception générale. Vous avez démarré votre entreprise après le 10 mars ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier des mesures de soutien liées au coronavirus.




À combien s’élève le droit passerelle ?

Vous recevez une allocation de 1.291,69 euros (ou de 1.614,10 euros si vous avez une personne à charge auprès de votre mutualité).







Comment demander le droit passerelle ?

Vous êtes affilié à Xerius en tant qu’indépendant ? Et vous remplissez les conditions ? Dans ce cas, utilisez le formulaire Web pour soumettre rapidement votre demande de droit passerelle complet ou partiel rapidement et en toute simplicité.


Grâce au formulaire Web, votre demande arrivera automatiquement au bon bureau. Vous voyez un message de remerciement après avoir cliqué sur Envoyer ? C’est que votre demande est en cours de traitement. Important : vous ne recevrez pas d’e-mail de confirmation distinct.



Demande de droit passerelle pour juillet et/ou août

Pour avoir droit à une allocation de droit passerelle en juillet et/ou août, vous avez cessé vos activités pendant au moins 7 jours consécutifs dans un délai d'un mois en raison de la crise du coronavirus. Par exemple parce que vous avez trop peu de clients ou parce que votre entreprise dépend (en grande partie) d'un secteur qui est encore obligatoirement fermé.


Vous devez joindre à votre demande une ou plusieurs pièce(s) justificative(s) attestant que la fermeture de votre entreprise est due au coronavirus. Il peut s’agir d’une déclaration dans laquelle vous démontrez :

  • que vos revenus, vos ventes, vos activités ou vos réservations sont en baisse ;
  • que le nombre d’annulations augmente ;
  • ou que vos fournisseurs ne peuvent pas suffisamment vous approvisionner.
Demander le droit passerelle pour juillet et/ou août

La demande via le formulaire Web ne fonctionne pas ? Utilisez le formulaire PDF ci-dessous qui s’applique à votre situation :

 

  • utilisez ce formulaire si vous fermez en raison d’une décision des autorités.
  • utilisez ce formulaire si vous décidez vous-même d’interrompre vos activités en raison du coronavirus.

Tenez compte du fait que le traitement d’une demande sur papier prend plus de temps.






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Des problèmes de paiement ? Nous chercherons alors une autre solution.

Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail. Vous préférez parler de personne à personne ? Une équipe d'experts est alors prête à vous conseiller par le biais d'un chat vidéo.


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Vous vous demandez peut-être encore:

  • Que faire si une allocation m'a été versée à tort ?

    Vous avez reçu une allocation pour un certain mois, mais vous n'avez pas rempli les conditions pour le mois en question ? Dans ce cas, vous êtes tenu de le signaler à Xerius et de rembourser votre allocation.


    Vous éviterez ainsi les problèmes par la suite lorsque l’État effectuera des contrôles.

  • Dois-je payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

    Oui et non. Votre allocation est imposable, car il s'agit d'un revenu de remplacement. Elle figure donc dans la partie 1 / case IV / code 1271 - 87/ 2271 - 57 de votre déclaration d'impôts.


    Toutefois, aucun précompte professionnel n'est déduit de ce montant. Vous recevrez une fiche fiscale 281.18 (revenu de remplacement).


    De plus amples informations suivront dès que le fisc élaborera un régime définitif.

  • Que signifie l'expression “personnes à charge auprès de la mutualité” sur ma demande de droit passerelle ?

    Il peut s'agir de votre conjoint, de votre enfant ou d'un membre de votre famille jusqu'au troisième degré. Le revenu professionnel ou de remplacement du conjoint ne peut pas non plus dépasser 2.534,53 euros bruts par trimestre. Sinon, il n'est plus question de “personne à charge”.


    N'oubliez pas qu'une personne ne peut être à charge que de l'un des deux conjoints de la famille. En d'autres termes : l'enfant est à charge de sa mère ou de son père, jamais des deux à la fois.


    Un membre de la famille qui perçoit des allocations de chômage ou de maladie ne peut jamais être à charge.

  • Puis-je obtenir le droit passerelle en tant que dirigeant en société ?

    Oui, à condition que votre entreprise a été contrainte d’interrompre ses activités (ou en cas de fermeture non obligatoire au minimum 7 jours consécutifs d'interruption le même mois). Votre société a-t-elle plus d'un gérant ? Vous pouvez alors tous demander séparément le droit passerelle.


    Vous détenez un mandat dans plusieurs sociétés ? Dans ce cas, vous devez arrêter les activités dans toutes les sociétés.

  • Si j'obtiens un droit passerelle en tant que dirigeant, puis-je encore me payer un salaire ?

    Oui, vous pouvez. L'octroi du droit passerelle se fait indépendamment de la rémunération que vous recevez de votre société. Cette rémunération peut être soit un salaire, soit un avantage de toute nature.

  • Le droit passerelle est octroyé par indépendant ou par ménage ?

    Le droit passerelle est octroyé par indépendant. Et non par ménage. Chacun des deux conjoints indépendants peut donc en bénéficier. Retrouvez ces mesures ainsi que d'autres mesures destinées aux indépendants sur xerius.be/corona.

  • Mon entreprise est fermée, mais ma boutique en ligne est toujours ouverte. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

    Oui. vous y avez toujours droit. Vous êtes obligé de fermer l'entreprise et vous recevez donc l'allocation, mais l'exploitation d'une boutique en ligne est une activité autorisée. En fait, vous êtes soumis à la même règle qu'un restaurant fermé qui continue à vendre des plats à emporter.


    Non. Si vous n'êtes pas obligé de fermer mais que vous fermez quand même vos portes, par exemple parce qu'il n'y a plus de clients ou que vous n'avez plus de personnel. Dans ce cas, vous devez cesser complètement vos activités pendant au moins 7 jours consécutifs et donc aussi votre boutique en ligne pour pouvoir bénéficier du droit passerelle.

  • Vais-je perdre mon allocation si je réponds au téléphone pour mon entreprise ?

    Ce serait cruel. Les activités limitées, visant à la survie de votre entreprise, restent autorisées. Répondre au téléphone et aux e-mails en fait bien entendu partie.


    En revanche, les autres activités ne sont plus autorisées. Pensez à un avocat qui conseille encore ses clients ou à un agent immobilier qui continue de vendre des maisons.

  • Je bénéficie du droit passerelle. Puis-je travailler en tant qu'intérimaire ?

    Aucun problème, mais il faut tenir compte du nombre de jours travaillés. Vous travaillez suffisamment de jours pour avoir éventuellement droit à des allocations de chômage ? Dans ce cas, celles-ci auront la priorité et le droit passerelle s’arrête, même si l'allocation de chômage est moins élevée. Un conseil : vérifiez ce point auprès de l’ONEM.

  • La période du droit passerelle coronavirus est-elle déduite de la période totale du droit passerelle auquel j'ai droit en tant qu’indépendant au cours de ma carrière ?

    Non. Le droit passerelle coronavirus pour mars, avril et mai n'est pas pris en compte pour déterminer combien de périodes il vous reste. Ces mois se rajoutent donc au droit passerelle de 24 mois auquel vous avez droit en tant qu’indépendant, répartis sur des périodes allant jusqu'à 12 mois.

  • Avec quelles allocations puis-je combiner l'allocation de droit passerelle ?

    La liste est longue. Vous pouvez combiner le droit passerelle avec les allocations suivantes :

    • Allocation d’aidant proche partielle
    • Allocation de maternité partielle
    • Allocation d'incapacité de travail que vous ne recevez pas en même temps, dans deux cas :
      • vous avez reçu des allocations d'incapacité de travail du 1er mars au 16 mars et arrêté du 20 au 28 mars ? Dans ce cas, vous recevrez le droit passerelle de mars.
      • vous avez reçu le droit passerelle du 20 mars au 28 mars et étiez en incapacité de travail depuis le 25 mars ? Dans ce cas, vous recevrez le droit passerelle pour mars, mais pas pour avril. Vous bénéficierez alors à nouveau des allocations d'incapacité de travail au plus tôt à partir du mois d'avril.
    • Allocation de pension anticipée
    • Allocation de pension légale
    • Allocation de pension de survie
    • Allocation de pension pour raisons médicales avant l'âge de la pension anticipée
    • Allocations de l'ONEM pour chômage temporaire, la prime de transition ou l'ancienne allocation de reprise de travail (à condition que le cumul soit autorisé par l'ONEM. N’oubliez donc surtout pas d’éclaircir ce point.)
    • Allocations de crédit-temps et d'interruption de carrière

    Malheureusement, il existe également des allocations que vous ne pouvez pas combiner avec le droit passerelle :

    • les allocations d'incapacité de travail, même si vous avez l'approbation du médecin-conseil pour travailler sans restriction en cas d'emploi progressif. En d'autres termes : vous ne pouvez pas recevoir d'allocations de maladie de votre mutualité pendant la durée de votre droit passerelle.  
    • Allocation d’aidant proche complète
    • Allocation de maternité complète
    • Lors de la prise simultanée d’un congé de naissance et du droit passerelle. Vous prenez votre congé de naissance (ou de paternité) et votre droit passerelle au cours de périodes distinctes ? Dans ce cas, vous pouvez combiner.
    • Allocation Kind&Gezin pour Bruxelles (NL) et la Flandre. Il n'y a pas d'interdiction de cumul du statut social, mais Kind&Gezin n'accorde pas l'allocation aux mères d'accueil ayant un droit passerelle. Par conséquent, en pratique, vous ne pouvez pas combiner les deux allocations. 
    • Allocation ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance) pour Bruxelles (FR) et la Wallonie. Cette compensation peut être versée pour la perte financière que vous subissez en raison du coronavirus, mais elle tiendra compte des autres mesures de soutien dont vous bénéficiez, y compris le droit passerelle. Dès lors, demandez d’abord le droit passerelle, puis renseignez-vous sur l’allocation à l'ONE pour le reste de votre perte financière.
  • Je suis indépendant à titre complémentaire. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

    C'est une question difficile, qui dépend du temps que vous avez passé en tant qu'indépendant.


    1. Vous êtes indépendant depuis 3 ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.


    Afin de pouvoir répondre à votre demande, Xerius a besoin de votre revenu définitif en tant qu'indépendant de l'année 2020. Le SPF Finances ne nous transmettra ce chiffre que dans deux ans. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de cette allocation avant 2022.


    Après avoir reçu ce revenu définitif, trois situations sont possibles :

    • votre revenu de 2020 est inférieur à 6.996,89 €. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle..
    • votre revenu de 2020 se situe entre 6.996,89 € et 13.993,78 €. Vous avez droit à une demi-allocation..
    • votre revenu de 2020 est supérieur à 13.993,78 €. Vous avez droit à une allocation complète.

      2. Vous êtes actif depuis plus de 3 ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.

      Dans votre cas, la première chose à considérer est de savoir si vous avez déjà droit à une allocation. Cela dépend des revenus sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires. Pour votre information : il s'agit de votre revenu d'il y a 3 ans.


      • Ce revenu de 2017 est inférieur à 6.996,89 euros ? Dans ce cas, vous n’y avez pas droit.
      • Ce revenu de 2017 est compris entre 6.996,89 € et 13.993,78 € ? Vous avez droit à une demi-allocation.
      • Ce revenu de 2017 est supérieur à 13.993,78 euros ? Vous pouvez bénéficier d’une allocation complète.

      Un conseil en or pour vous en tant qu'indépendant établi : veillez à ne pas demander une diminution de vos cotisations en 2020. En effet, si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 6.996,89 euros, vous perdrez le droit à l’allocation et celle-ci vous sera réclamée.


      Découvrez ici ce qui se passe exactement lorsque Xerius reçoit votre revenu définitif de 2020 du SPF Finances.


      Remarque : dans ces deux cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir une allocation de droit passerelle ::

    • Puis-je, en tant qu'étudiant indépendant ou au titre de l'article 37, obtenir le droit passerelle ?

      Cette décision dépend de la durée de votre activité indépendante.


      Cela fait trois ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.


      Dans ce cas, Xerius doit connaître votre revenu définitif de 2020 en tant qu'indépendant. Nous ne le saurons que dans deux ans, via le SPF Finances. C'est pourquoi vous ne recevrez l'allocation qu'en 2022.


      Vous pressentez, au vu de la situation actuelle, que vos revenus de cette année seront supérieurs à 6.996,89 € ? Alors, faites votre demande de droit passerelle dès maintenant. De cette façon, Xerius pourra vous payer dans un délai de deux ans.


      Cliquez ici pour en savoir plus sur la régularisation.


      Cela fait plus de trois ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.

      Xerius vérifiera d'abord si vous avez déjà droit à une allocation. Nous le faisons sur la base de vos revenus d'il y a 3 ans, sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires.

      Vous (ne) bénéficiez alors comme étudiant indépendant

      • d’aucune allocation si votre revenu de 2017 est inférieur à 6.996,89 euros.
      • d’une allocation partielle si votre revenu se situe entre 6.996,89 € et 13.993,78 €.
      • de l'allocation complète si votre revenu de 2017 est supérieur à 13.993,78 €.

      Êtes-vous affilié en tant que travailleur indépendant en vertu de l'article 37 (profession principale assimilée à une profession secondaire)? Vous bénéficiez alors :

      • d’aucune allocation si votre revenu de 2017 est inférieur à 6 996,89 €.
      • d’une demi-allocation si ce revenu est compris entre 6 996,89 € et 7 330,52 €
      • de l'intégralité de l’allocation si vos revenus de 2017 dépassent 7 330,52 €. Dans cette situation, nous convertirons également votre affiliation à partir du 1er janvier de l'année prochaine en indépendant à titre principal. Vous ne le constatez pas dans vos cotisations de sécurité sociale, car vous payez quand même le même montant qu'une personne exerçant à titre principale. Mais c'est ainsi que vous construisez vos propres droits sociaux. C’est  important si, par exemple, vous comptez sur un remboursement des frais médicaux

       

      Important : ne demandez pas une diminution de vos cotisations en 2020. Après tout, vous perdez le droit à l’allocation si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 6.996,89 euros. Ce montant sera même alors remboursé.


      Quelle est la prochaine étape lorsque le SPF Finances transmettra à Xerius votre revenu définitif de 2020 ? Découvrez tout cela ici.


      Remarque : dans ces cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir une allocation de droit passerelle. Découvrez-les ci-dessous.

    • Je suis à la fois pensionné et actif comme indépendant. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

      C'est possible. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle partiel si vos revenus sont supérieurs à 6.996,89 €.. Toutefois, n'oubliez pas que la combinaison du montant brut de votre pension et de votre droit passerelle est plafonnée à 1.614,10 €. Le montant de votre droit passerelle sera réduit de la partie qui dépasse cette limite.


      Remarque : les pensionnés indépendants doivent toujours répondre aux conditions de base pour recevoir une allocation de droit passerelle :