Vos cotisations sociales pendant la crise du coronavirus

Payer des cotisations sociales tous les trimestres ? Cela peut poser problème en cette période exceptionnelle. Le report, la dispense ou la réduction de vos cotisations sociales peuvent vous donner plus de répit sur le plan financier.

Soutien au paiement de vos cotisations sociales

 


Dispense des cotisations sociales

Vous avez également des difficultés financières en tant qu’indépendant ? Vous pouvez alors demander une dispense de vos cotisations sociales. À partir des cotisations à payer en 2022, uniquement si vous êtes obligé de fermer vos portes par les autorités ou en cas de forte baisse du chiffre d’affaires.


Diminution des cotisations sociales

Vous pouvez également demander une diminution de vos cotisations sociales. Celle-ci est possible si vos revenus de cette année sont inférieurs à ceux sur lesquels vos cotisations sont calculées, c'est-à-dire ceux d'il y a 3 ans.


Informations lorsque vous avez déjà demandé un report de paiement des cotisations sociales

Actuellement, il n'y a pas de trimestres pour lesquels vous pouvez encore demander un report. Vous avez déjà demandé un report de paiement ? Découvrez ici toutes les informations dont vous devez tenir compte.




Demande de dispense de cotisations

Si, en tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant, vous êtes confronté à des difficultés financières temporaires, vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales. Mais attention : un trimestre exonéré n'est pas pris en compte pour la constitution de votre pension.




Pour quels trimestres pouvez-vous demander une dispense de vos cotisations sociales ?

Pour le premier trimestre 2022 et pour le quatrième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation pour 2018, 2019 et 2020 payables au cours de l'un de ces trimestres. 



Comment demander une dispense pour le premier trimestre 2022 ?

Vous souhaitez demander une dispense pour le premier trimestre 2022 et les cotisations de régularisation pour 2018, 2019 et 2020 à payer pour ce trimestre ? Dans ce cas, vous devez répondre aux deux conditions suivantes :

  1. vous êtes affilié(e) depuis au moins quatre trimestres en tant qu’indépendant(e) à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e). En tant que starter, vous n’entrez donc plus en ligne de compte pour une exonération à partir de 2022.
  2. et vous êtes actif dans un secteur qui est obligatoirement fermé par les pouvoirs publics. Soit vous pouvez encore exercer votre activité, mais vous pouvez démontrer une baisse du chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus. Dans ce cas, vous démontrez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % pour le dernier trimestre de 2021 par rapport au dernier trimestre de 2019.
Vous répondez aux conditions citées ? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande via ce formulaire. Joignez toujours des pièces justificatives et une motivation qui prouvent que vous répondez aux conditions d’une dispense.

Comment demander une dispense pour le quatrième trimestres de 2021 ?

Les conditions en vigueur pour 2022 ne s’appliquent pas aux trimestres de 2021. Le moyen le plus rapide et le plus simple de demander cette dispense est de passer directement par le portail du gouvernement.

Cela ne fonctionne pas ? Dans ce cas, vous pouvez également demander la dispense pour tous les trimestres qui sont actuellement possibles via Xerius en remplissant ce formulaire. Veuillez renvoyer le formulaire dûment rempli par e-mail à votre bureau ou par la poste à Rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Gardez à l'esprit que dans ce scénario, la décision d'accorder la dispense prendra un peu plus de temps.


Tant pour les dispenses pour 2021 que pour 2022, l’INASTI examinera votre demande et décidera si vous recevez la dispense.





Réduction des cotisations sociales provisoires

Vos revenus actuels sont-ils inférieurs à la base de calcul de vos cotisations sociales provisoires ? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous démontrez que vous subissez les conséquences du coronavirus et que votre revenu professionnel estimé est inférieur au montant sur lequel nous calculons vos cotisations provisoires.
À partir des revenus de 2022, il n'y aura plus de seuils légaux et vous pourrez passer à votre revenu réel.

 

Conseil : maintenez votre revenu annuel en dessous du seuil que vous choisissez. De cette façon, vous éviterez des amendes. Votre revenu est finalement plus important ? Dans ce cas, nous vous conseillons d’effectuer des paiements complémentaires en 2022. Cela permettra également d'éviter des amendes

Diminuer les cotisations

La demande de diminution se fait dans My Xerius. Première utilisation de My Xerius ? Vous trouverez ici toutes les informations sur votre plateforme en ligne.



Report de paiement des cotisations sociales

Actuellement, il n'y a pas de trimestres pour lesquels vous pouvez encore demander un report.



Info pour quand vous avez demandé un report de paiement des cotisations sociales


Vous avez demandé un report pour les trimestres précédents ? Voici quelques conseils pratiques à ce sujet.




Quand dois-je payer les cotisations reportées ?

Vous avez demandé un report? Tenez compte de ces dates pour le paiement de vos cotisations sociales :

  • Les cotisations pour le troisième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation dues le 30 septembre 2021 seront réglées avant le 30 septembre 2022.
  • Les cotisations pour le quatrième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation dues le 31 décembre 2021 seront réglées avant le 15 décembre 2022.
  • Les cotisations pour le premier trimestre 2022 et les cotisations de régularisation dues le 31 mars 2022 serpnt réglées avant le 31 mars 2023.

 

Qu'en est-il des avis de régularisation ? Supposons que vous deviez également payer une régularisation pour l'année de cotisation 2020 avant la fin du prmeier trimestre 2022. Vous obtenez alors automatiquement le même report que pour les cotisations ordinaires du prmeier trimestre de 2022. 


Pour éviter tout malentendu, un avis de régularisation concerne un recalcul que vous recevez maintenant de vos cotisations sociales que vous avez payées en 2020. Ce recalcul se fait sur la base du revenu que nous transmet le fisc.





De quoi devez-vous tenir compte si vous demandez un report ?

Le report de paiement de vos cotisations sociales peut vous permettre de respirer un peu. Mais il ne faut pas négliger les points d'attention suivants :

  1. Nous avons déjà souligné que ce n'est que partie remise. Si vous avez la possibilité de payer vos cotisations sociales avant la date limite de paiement, il est judicieux de le faire. Vous éviterez ainsi que les cotisations ne s'accumulent. Par exemple, si vous attendez le 25 mars 2023 pour payer votre cotisation du première trimestre 2022, sachez que la cotisation du première trimestre 2023 doit également être payée à cette date.
  2. Vous ne respectez pas le nouveau délai de paiement ? Le cas échéant, les pouvoirs publics considèrent que la demande de report est invalide dans sa totalité. Cela signifie que nous devons imputer des majorations à partir de la date d'échéance initiale.
  3. En demandant un report, vous continuez de constituer tous les droits sociaux comme si vous payiez les cotisations. Si vous ne respectez pas le nouveau délai de paiement, nous, ou d'autres organismes tels que la mutuelle, récupérerons toutes les prestations indûment versées.
  4. Vous demandez un report des cotisations de 2022 ? Et vous épargnez pour votre pension via une PLCI ? Dans ce cas, vous ne pouvez déduire fiscalement la prime que vous versez cette année pour votre PLCI que si vous payez encore cette année les trimestres reportés de 2022. Toutes les autres cotisations que vous devez payer en 2022 doivent également être en ordre pour déduire fiscalement votre prime.





Et si le report des cotisations me mettait dans le pétrin maintenant ?

Vous avez des difficultés à payer vos cotisations sociales ? Dans ce cas, vous pouvez demander un plan de paiement échelonné.

Un conseil : payez également les cotisations de chaque nouveau trimestre, en plus des cotisations mensuelles de votre plan de remboursement. Vous éviterez ainsi de nouvelles difficultés de paiement.


Vous souhaitez demander un plan de remboursement ? C’est simple via My Xerius.



Des problèmes de paiement ? Nous chercherons ensemble une autre solution.

Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail. Vous préférez nous parler en personne ? Une équipe d'experts est prête à vous conseiller à travers un chat vidéo.


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Avant votre rendez-vous, vous recevrez un e-mail avec un lien. Vous n'avez pas besoin d'installer quoi que ce soit de spécial pour parler à l'un de nos experts.





Tout savoir sur les mesures liés au coronavirus ?

Découvrez notre page coronavirus.





Vous vous posez peut-être encore les questions suivantes

  • J’ai obtenu un report de paiement, mais je paie mes cotisations sociales par domiciliation. Que dois-je faire ?

    Dans ce cas, Xerius annule la domiciliation. L’argent ne sera donc pas débité de votre compte.

  • J’ai demandé un report, mais je ne paierai pas mes cotisations dans le délai supplémentaire imparti. À quoi dois-je m’attendre ?

    Vous perdrez alors l’avantage du report. Des majorations vous seront imputées et vous devrez rembourser les allocations indûment perçues. Vous ne faites donc pas une bonne affaire.

  • Puis-je demander une dispense pour un trimestre pour lequel j'ai déjà demandé un report ?

    Oui, c'est possible. Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même si vous avez initialement demandé un report.

  • J'ai peur de ne pas pouvoir payer mes cotisations sociales. Et maintenant ?

    La réponse dépend du dossier à traiter. Voilà pourquoi une équipe d'experts est prête à vous donner des conseils sur mesure. Malgré les mesures de soutien, vous ne voyez aucune lumière au bout du tunnel ? Et vous avez du mal à payer vos cotisations sociales ? Appelez-nous ou envoyez-nous un e-mail. Vous préférez parler à quelqu'un en live virtuelle ? Prenez dans ce cas rendez-vous pour un appel vidéo et discutez directement avec un collaborateur qui parle en toute connaissance de cause. Ensemble, vous parviendrez certainement à trouver une solution.


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  • Puis-je reporter le paiement des cotisations sociales ? Et, dans l'intervalle, bénéficier du congé de naissance ou de l'allocation de maternité ?

    Oui, si vous répondez aux conditions suivantes :

    • Pour avoir droit au congé de maternité, il faut que les cotisations sociales aient été payées pour les deux trimestres précédant l'accouchement.
    • Pour avoir droit à l’allocation de maternité, les deuxième et troisième trimestres précédant l'accouchement doivent avoir été payés.

    Si vous avez demandé un report pour les trimestres en question, nous les considérerons comme étant en règle pour le moment. Veillez à payer les cotisations pour les trimestres reportés avant la nouvelle date d'échéance.


    Vous ne payez pas les cotisations reportées avant la nouvelle date ? Dans ce cas, vous perdrez tous vos droits. Concrètement, cela signifie que vous devrez rembourser votre congé de naissance ou votre allocation de maternité. Par conséquent, la dispense trimestrielle après votre accouchement et les 105 titres-services gratuits s’annuleront également.

  • Combien mes cotisations sociales peuvent-elles diminuer?

    Cette page vous donne un exemple des seuils pour les indépendants.


    Exemple de calcul d'un indépendant à titre principal:

    • Vos cotisations sociales provisoires que vous payez actuellement en tant qu'indépendant à titre principal sont basées sur votre revenu annuel net imposable de 2017. Celle-ci s'élevait par exemple à 35 000 €à l'époque.
    • En raison de la crise du coronavirus, vous ne vous attendez cependant qu'à un revenu de 20 000 €cette année.
    • C'est pourquoi vous pouvez demander une réduction jusqu' au seuil de 22 213,74 €.
    • Vous payez alors une cotisation trimestrielle de 1.173,18 €au lieu de 1.848,46 €.

    Vous êtes indépendant (e) à titre complémentaire?

    Et vos revenus attendus pour l'ensemble de l'année sont inférieurs à 1.548,18 €? Dans ce cas, vous pouvez réduire les cotisations sociales à 0 €.


    Vous êtes indépendant (e) après votre pension?

    Et votre revenu annuel attendu est inférieur à 3.096,37 €? Dans ce cas, vous pouvez également réduire vos cotisations sociales à 0 €.

  • Quel est l’impact des régularisations sur mon droit passerelle en tant qu’indépendant à titre principal ?

    En tant qu’indépendant à titre principal, vous payez toujours la cotisation minimale légale, même après avoir bénéficié d'une diminution. Les régularisations ou les diminutions n'ont donc aucun impact sur une mesure de crise temporaire comme votre droit passerelle.

  • Quel est l’impact des régularisations sur mon droit passerelle en tant qu’indépendant à titre complémentaire ?

    Dans ce cas, trois scénarios sont possibles.

    Scénario 1 : Vous n'avez pas droit au droit passerelle parce que votre revenu de 2017 est inférieur à 6.996,89 €. Les cotisations augmentées sur base volontaire ne peuvent pas être prises en compte.


    Que se passera-t-il alors en 2022, lorsque votre revenu de 2020 sera enfin déterminé ?

    • S'il est effectivement inférieur à 6.996,89 euros, alors rien ne se passera.
    • Votre revenu définitif est supérieur à 6.996,89 € ? Vous pouvez alors bénéficier du droit passerelle partiel.
    • Si votre revenu définitif est supérieur à 13.993,77 €, vous avez droit à la totalité de l'allocation. Vous la recevrez alors rétroactivement. 

      Attention: en tant que pensionné, vous recevrez au maximum la moitié d'une allocation.


    Scénario 2 : vous avez droit à l'intégralité du droit passerelle parce que vous payez des cotisations au moins égales à celles d'un indépendant à titre principal. Votre revenu de 2017 est donc supérieur à 13.993,77 €.

    Que se passera-t-il en 2022, lorsque votre revenu de 2020 sera enfin déterminé ?

    • S'il est effectivement supérieur à 13.993,77 euros, vous conserverez simplement l'allocation complète.
    • Votre revenu définitif s'avère tout de même inférieur ? Dans ce cas, l’allocation était incorrecte, mais Xerius ne la réclamera pas. Vous conserverez également l'allocation complète.

    Scénario 3 : Vous avez droit au droit passerelle partiel. Votre revenu de 2017 se situe donc entre 6.996,89 € et 13.993,77 €.

    Lors de la détermination de votre revenu final en 2022, il se passera ce qui suit :

    • le revenu définitif en question est inférieur à 6.996,89 € ? Dans ce cas, l’allocation était incorrecte, mais Xerius ne la réclamera pas.
    • votre revenu est compris entre 6.996,89 € et 13.993,77 € ? Vous aviez alors effectivement droit au droit passerelle partiel. Ainsi, tout reste comme avant.
    • Votre revenu définitif est supérieur à 13.993,77 € ? Vous avez alors droit à une allocation complète, alors que vous n'en avez reçu que la moitié. Dans ce cas, Xerius vous paiera également l'autre partie. Cela se fait de manière tout à fait automatique, vous ne devez rien faire vous-même.

  • Que se passe-t-il si je demande une diminution ?

    Dans ce cas, vos cotisations provisoires seront modifiées. Sur la base de ces nouvelles cotisations, Xerius déterminera alors si vous pouvez bénéficier du droit passerelle partiel ou complet.

    • Si, par exemple, vous demandez une diminution à 0 €, vous ne pouvez plus bénéficier du droit passerelle.
    • Vous demandez une diminution au seuil de 6.996,89 euros ? Dans ce cas, vous pouvez encore avoir droit au maximum au droit passerelle partiel.

    La diminution a été accordée avant que la crise du coronavirus n'éclate à la mi-mars ? Vous pouvez alors y renoncer et continuer à payer les cotisations dues légalement. De cette façon, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.


    Si vous avez introduit votre demande de diminution pendant ou après la crise du coronavirus, nous supposons que vous le faites en toute connaissance de cause. Soyez donc attentif lorsque vous faites une demande de diminution. Dans des cas exceptionnels, vous pouvez perdre le droit passerelle en diminuant trop fortement vos cotisations sociales.