Droit passerelle: sur quoi pouvez-vous compter en tant qu'indépendant touché?
Droit passerelle de crise : dans cette situation, vous avez droit à une allocation
Comme la crise du coronavirus semble derrière nous, vous pouvez encore compter sur une allocation hebdomadaire dans une situation. Lorsque vous ne pouvez temporairement pas exercer vos activités parce que vous devez vous mettre en quarantaine, parce que l’école des enfants doit fermer ou parce que le coronavirus vous touche d’une autre manière.
Vous êtes en quarantaine ? Ou vous vous occupez de vos enfants ?
Dans deux situations, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.
Qui est éligible ?
Indépendants à titre principal et conjoints aidants.
Vous êtes affilié à titre complémentaire, en tant que travailleur étudiant, avec application du régime spécial des personnes mariées (article 37) ou en tant que pensionné ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à un droit passerelle. Cela dépend de vos revenus en tant qu'indépendant. Les FAQ au bas de cette page vous aideront à avoir si vous pouvez bénéficier du droit passerelle.
Dans quelles situations puis-je demander une allocation ?
Situation 1 : Vous n’avez pas de certificat d’incapacité de travail, mais vous êtes tenu en quarantaine
Si vous devez vous mettre en quarantaine et donc interrompre complètement vos activités pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs. Dans cette situation, une attestation de quarantaine est requise. Cette attestation est établie à votre nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse.
Vous pouvez en faire la demande si cette situation se produit entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Cette allocation ne confère pas de droits sociaux.
Jusqu'à quand pouvez-vous faire cette demande ?
Vous pouvez demander cette allocation jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant la période pour laquelle vous faites votre demande. Par exemple, vous devez vous mettre en quarantaine du 1er au 10 octobre 2022 ? Vous avez alors jusqu'au 30 juin 2023 pour introduire cette demande.
En quarantaine parce que vous êtes vous-même malade ?
Dans ce cas, demandez une allocation de maladie à votre mutualité. L’allocation de votre mutualité prime toujours sur l’allocation de droit passerelle.
Situation 2 : La classe, l'école ou la crèche de votre/vos enfant(s) est fermée
Vous interrompez votre activité d'indépendant pendant au moins 7 jours calendrier au cours d'un mois calendrier pour vous occuper de votre enfant de moins de 18 ans avec lequel vous vivez. Vous vous occupez de votre enfant parce qu'il est soit placé en isolation/quarantaine, soit reçoit un enseignement à distance en raison du coronavirus, soit ne peut pas fréquenter l'école/la crèche/l'institution en raison des mesures liées au coronavirus.
Ou vous vous occupez d'un enfant handicapé à charge, quel que soit son âge, parce que votre enfant ne peut pas se rendre dans un centre de soins en raison de la fermeture de ce centre par la COVID-19. Cette allocation ne confère pas de droits sociaux.
Vous devez ajouter le document suivant : une attestation de la crèche ou de l'école indiquant qu'elle est fermée, ou que l'école organise un enseignement à domicile.
Vous pouvez demander l'allocation si cette situation se produit entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Jusqu'à quand pouvez-vous faire cette demande ?
Vous pouvez demander cette allocation jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant la période pour laquelle vous faites votre demande. Par exemple, vous devez vous mettre en quarantaine du 1er au 10 octobre 2022 ? Vous avez alors jusqu'au 30 juin 2023 pour introduire cette demande.
Un plafond de cumul s'applique à ces deux premières situations. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que vous pouvez désormais combiner cette allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation sera déduite de votre allocation de droit passerelle.
Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle a posteriori, dans le cadre duquel vous devrez peut-être rembourser des allocations.
Remarque : vous n'entrez pas en ligne de compte si vous...
- pouvez poursuivre votre activité d’indépendant à domicile ;
- est en quarantaine parce que vous êtes vous-même malade et que vous disposez d’un certificat d’incapacité de travail.. Dans ce cas, vous avez généralement droit à une allocation de maladie. Contactez votre mutualité à cet effet.
Quand recevrai-je cette allocation ?
Vous recevrez toujours l'allocation au plus tôt la première semaine du mois suivant la période pour laquelle la demande a été introduite.
Comment demander cette allocation ?
Cela peut être fait via ce formulaire en ligne
Vous souhaitez demander des allocations pour deux périodes différentes et non consécutives ? Dans ce cas, présentez deux demandes différentes.
Des problèmes de paiement ? Nous chercherons alors une autre solution.
Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail. Vous préférez parler de personne à personne ? Une équipe d'experts est alors prête à vous conseiller par le biais d'un chat vidéo.
Cliquez sur votre bureau pour prendre rendez-vous pour une conversation vidéo en ligne dès maintenant :
Avant votre rendez-vous, vous recevrez un e-mail avec un lien. Vous n'avez pas besoin d'installer quoi que ce soit de spécial pour parler à l'un de nos experts.
Vous vous demandez peut-être encore:
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Que faire si une allocation m'a été versée à tort ?
Vous avez reçu une allocation pour un certain mois, mais vous n'avez pas rempli les conditions pour le mois en question ? Dans ce cas, vous êtes tenu de le signaler à Xerius et de rembourser votre allocation.
Vous éviterez ainsi les problèmes par la suite lorsque l’État effectuera des contrôles.
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Dois-je payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?
Les personnes physiques (acquéreurs de bénéfices/gains) ayant des avantages compensant le droit à l'interruption forcée ou volontaire :
- Fiche 281.50 : revenus professionnels
- Fiscalité : imposition au taux exceptionnel de 16,5 %.
- Social : ne compte pas pour le calcul des cotisations sociales
Les autres bénéficiaires :
- Fiche 281.18 : revenus de remplacement
- Fiscalité : imposable à un taux progressif
- Social : ne compte pas pour le calcul des cotisations sociales
Pour les indépendants qui sont affiliés en tant que conjoint aidant, l’allocation de droit passerelle n’est pas imposable.
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Que signifie l'expression « personnes à charge auprès de la mutualité » sur ma demande de droit passerelle ?
Il s’agit d’une personne à charge sur votre carnet de maladie. Ou, pour le dire légalement, si vous avez une personne à charge en vertu de l'article 123.
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Puis-je obtenir le droit passerelle en tant que dirigeant en société ?
Oui, à condition que votre entreprise a été contrainte d’interrompre ses activités. Votre société a-t-elle plus d'un gérant ? Vous pouvez alors tous demander séparément le droit passerelle.
Vous détenez un mandat dans plusieurs sociétés ? Dans ce cas, vous devez arrêter les activités dans toutes les sociétés.
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Si j'obtiens un droit passerelle en tant que dirigeant, puis-je encore me payer un salaire ?
Oui, vous pouvez. L'octroi du droit passerelle se fait indépendamment de la rémunération que vous recevez de votre société. Cette rémunération peut être soit un salaire, soit un avantage de toute nature.
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Le droit passerelle est octroyé par indépendant ou par ménage ?
Le droit passerelle est octroyé par indépendant. Et non par ménage. Chacun des deux conjoints indépendants peut donc en bénéficier. Retrouvez ces mesures ainsi que d'autres mesures destinées aux indépendants sur xerius.be/corona.
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J'ai plus de 65 ans et je suis actif en tant qu’indépendant, mais je n'ai pas encore pris ma retraite. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?
Oui, la même allocation et dans les mêmes conditions qu'un indépendant à titre principal. Vous pouvez lire ces conditions en haut de cette page.
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Je bénéficie du droit passerelle. Puis-je travailler en tant qu'intérimaire ?
Aucun problème, mais il faut tenir compte du nombre de jours travaillés. Vous travaillez suffisamment de jours pour avoir éventuellement droit à des allocations de chômage ? Dans ce cas, celles-ci auront la priorité et le droit passerelle s’arrête, même si l'allocation de chômage est moins élevée. Un conseil : vérifiez ce point auprès de l’ONEM.
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La période du droit passerelle coronavirus est-elle déduite de la période totale du droit passerelle auquel j'ai droit en tant qu’indépendant au cours de ma carrière ?
Non. Le droit passerelle coronavirus n'est pas pris en compte pour déterminer combien de périodes il vous reste. Ces mois se rajoutent donc au droit passerelle de 24 mois auquel vous avez droit en tant qu’indépendant, répartis sur des périodes allant jusqu'à 12 mois.
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Puis-je combiner le droit passerelle avec une autre allocation ?
Oui, à partir de 2021, vous pouvez compléter une allocation d’incapacité de travail, d’invalidité ou de maternité par le droit passerelle. Toutefois, le montant de l'autre allocation sera déduit du droit passerelle.
Par exemple, si vous avez droit à un droit passerelle de 1.370,75 euros et que vous recevez une allocation de la mutualité de 500 euros pour le même mois, votre droit passerelle sera réduit du montant de l'autre allocation. Dans ce cas, votre droit passerelle s'élèvera à 870,75 euros.
Ces règles s'appliquent également à la perception d'une pension de retraite et de survie.
Avez-vous droit à un revenu de remplacement ? Envoyez-nous une preuve de cette allocation par e-mail. Vous ne déclarez pas ou pas correctement votre autre allocation lors de la demande de droit passerelle ? Dans ce cas, cela peut entraîner un contrôle a posteriori et le remboursement des allocations reçues.
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Je suis indépendant à titre complémentaire. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?
C'est une question difficile, qui dépend du temps que vous avez passé en tant qu'indépendant.
1. Vous êtes indépendant depuis 3 ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.
Afin de pouvoir répondre à votre demande, Xerius a besoin de votre revenu définitif en tant qu'indépendant de l'année 2022. Le SPF Finances ne nous transmettra ce chiffre que dans deux ans. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de cette allocation avant 2024.
Après avoir reçu ce revenu définitif, trois situations sont possibles :
- votre revenu de 2022 est inférieur à 7.329,22 euros. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.
- votre revenu de 2022 se situe entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros. Vous avez droit à une demi-allocation.
- votre revenu de 2022 est inférieur à 14.658,44 euros. Vous avez droit à une allocation complète.
2. Vous êtes actif depuis plus de 3 ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.
Dans votre cas, la première chose à considérer est de savoir si vous avez déjà droit à une allocation. Cela dépend des revenus sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires. Pour votre information : il s'agit de votre revenu d'il y a 3 ans.
- Ce revenu de 2019 est inférieur à 7.329,22 euros ? Dans ce cas, vous n’y avez pas droit.
- Ce revenu de 2019 est compris entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros ? Vous avez droit à une demi-allocation.
- Ce revenu de 2019 est supérieur à 14.658,44 euros ? Vous pouvez bénéficier d’une allocation complète.
Un conseil en or pour vous en tant qu'indépendant établi : veillez à ne pas demander une diminution de vos cotisations en 2022. En effet, si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 7.329,22 euros, vous perdrez le droit à l’allocation et celle-ci vous sera réclamée.
Fait : un indépendant en activité complémentaire ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Dans toutes les autres situations de droit passerelle de crise, un indépendant en activité complémentaire y a bel et bien droit.
Remarque : dans ces cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir un droit passerelle.
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Puis-je, en tant qu'étudiant indépendant ou au titre de l'article 37, obtenir le droit passerelle ?
Cette décision dépend de la durée de votre activité indépendante.
Cela fait trois ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.
Dans ce cas, Xerius doit connaître votre revenu définitif de 2022 en tant qu'indépendant. Nous ne le saurons que dans deux ans, via le SPF Finances. C'est pourquoi vous ne recevrez l'allocation qu'en 2024.
Vous pressentez, au vu de la situation actuelle, que vos revenus de cette année seront supérieurs à 7.329,22 euros ? Alors, faites votre demande de droit passerelle dès maintenant. De cette façon, Xerius pourra vous payer dans un délai de deux ans.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la régularisation.
Cela fait plus de trois ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.
Xerius vérifiera d'abord si vous avez déjà droit à une allocation. Nous le faisons sur la base de vos revenus d'il y a 3 ans, sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires.
En tant qu’étudiant indépendant, vous
- ne bénéficiez d’aucune allocation si votre revenu de 2018 est inférieur à 7.329,22 euros.
- bénéficiez d’une allocation partielle si votre revenu se situe entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros.
- bénéficiez de l'allocation complète si votre revenu de 2019 est supérieur à 14.658,44 euros.
Vous êtes affilié en tant qu'indépendant au titre de l'article 37 (indépendant à titre principal, assimilé à une activité complémentaire) ? Dans ce cas, vous bénéficiez :- ne bénéficiez d’aucune allocation si votre revenu de 2019 est inférieur à 7.329,22 euros.
- d’une allocation partielle si votre revenu se situe entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros.
- de l'allocation complète si votre revenu de 2019 est supérieur à 7.678,69 euros. Dans cette situation, nous convertissons également votre affiliation en indépendant à titre principal à partir du 1er janvier de l'année prochaine. Vous ne le remarquerez pas dans vos cotisations sociales, car vous paierez le même montant qu'un indépendant à titre principal. Mais c'est ainsi que vous constituez vos propres droits sociaux. C'est important si vous comptez sur un remboursement de vos frais médicaux, par exemple.
Important : ne demandez pas une diminution de vos cotisations en 2022. Après tout, vous perdez le droit à l’allocation si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 7.329,22 euros. Ce montant sera même alors remboursé.
Fait : un étudiant indépendant ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Dans toutes les autres situations de droit passerelle de crise, un étudiant indépendant y a bel et bien droit.
Remarque : dans ces cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir une allocation de droit passerelle. Découvrez-les ci-dessous.
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Je suis à la fois pensionné et actif comme indépendant. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?
Aucun problème. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle partiel si vos revenus sont supérieurs à 7.329,22 euros.
Exception : un pensionné actif en tant qu'indépendant ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Cela est possible dans toutes les autres situations du droit passerelle de crise.