Droit passerelle: sur quoi pouvez-vous compter en tant qu'indépendant touché?

Si, en tant qu'indépendant, vous êtes touché par les mesures liées au coronavirus, vous pouvez faire appel au droit passerelle de crise, soit au revenu de remplacement.

Droit passerelle de crise : quelle allocation pour votre situation ?

L'État vous oblige à fermer

Si vous exercez des activités dans un secteur qui est obligé par l'État de fermer ses portes, vous avez droit au droit passerelle. En outre , vous êtes également éligible si vous exercez des activités qui dépendent fortement d'un secteur qui ferme obligatoirement. À partir du mois d'octobre, cette allocation a été doublée. Cette mesure s'applique provisoirement jusqu' au mois de juin inclus.




Vous connaissez une baisse du chiffre d'affaires – nouveau régime à partir de janvier 2021

En 2021, tout entrepreneur qui connaît une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % en raison de la crise du coronavirus peut compter sur le soutien de l'État.




Vous devez vous mettre en quarantaine, vous occuper de vos enfants ou le coronavirus vous touche d'une autre manière

Vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’exercer vos activités parce que vous devez vous mettre en quarantaine, que l'école des enfants ferme ou que le coronavirus vous touche d'une autre manière ? Vous pouvez alors compter sur une allocation hebdomadaire.








1. L'État vous contraint à fermer

Double droit passerelle

Quelles sont les conditions pour demander le double droit passerelle ?

Dans ces 4 situations, vous pouvez demander le double droit passerelle

  1. Vous êtes obligé d'interrompre vos activités indépendantes (sauf pour les activités à emporter ou click & collect) en raison des mesures gouvernementales. Vous bénéficiez alors du double droit passerelle, même si vous êtes un conjoint aidant. 
  2. Vous êtes dépendant d'un secteur fermé obligatoirement et vous interrompez complètement vos activités ? Vous bénéficiez alors du double droit passerelle, également en tant que conjoint aidant.
  3. Vous êtes dépendant d'un secteur fermé obligatoirement, mais vous continuez à travailler, par exemple pour servir des clients privés ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit au double droit passerelle et vous recevez le droit passerelle complet (ou plus précisément simple) pour les mois d'octobre et de décembre. À partir du mois de janvier, vous n'avez pas droit à cette allocation, mais vous pouvez éventuellement compter sur une allocation parce que votre chiffre d'affaires diminue. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet en cliquant ici.
  4. Pour les mois de mars et avril, vous pouvez, en tant que magasin non essentiel ou commerce de détail, demander le double droit passerelle si vous choisissez de ne pas recevoir de clients sur rendez-vous. Pour avoir droit à la double allocation pour le mois de mars, cela signifie qu’à partir du 27 mars, vous ne pouvez pas recevoir de clients sur rendez-vous. Vous souhaitez également recevoir la double allocation pour le mois d’avril ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas recevoir de clients au moins jusqu' au 25 avril. Click & collect est autorisé à condition que vos clients ne pénètrent pas dans le magasin lors du retrait de leurs articles.

Veuillez noter que pour être « dépendant d'un secteur fermé obligatoirement », au moins 60% de vos activités doivent y être liées. Cela doit ressortir clairement de la justification de votre demande. Vous n'avez donc pas encore à ajouter de preuves, mais gardez-les prêtes en cas de contrôle.


Bon à savoir également : si vous êtes actif dans un secteur fermé obligatoirement, il est permis de transformer votre activité. Par exemple : vous avez un restaurant ou un magasin de chaussures, et vous commencez un service à emporter pendant la fermeture obligatoire.



À quel montant avez-vous droit ?

Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille.


Vous êtes affilié à titre complémentaire, en tant que travailleur étudiant, avec application du régime spécial des personnes mariées (article 37) ou en tant que pensionné ? Dans ce cas, vous pouvez également bénéficier du droit passerelle. En fonction de votre situation et de vos revenus, vous aurez droit à une allocation partielle, complète ou double. Ou à rien. Faites défiler les questions et réponses tout en bas de cette page pour savoir si vous avez droit au droit passerelle.




Comment introduire votre demande ?

Vous êtes affilié chez Xerius ? Et vous remplissez les conditions ? Utilisez le bouton ci-dessous pour soumettre votre demande.

Demande d'aide

Veuillez noter que vous devez introduire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel vous pouvez prétendre à une allocation.




2. Vous êtes actif mais enregistrez une baisse du chiffre d'affaires de 40 % – à partir de janvier 2021

Si vous perdez une grande partie de votre chiffre d'affaires, vous pourrez compter sur une allocation de droit passerelle à partir de janvier 2021 à certaines conditions. Quel que soit le secteur dans lequel vous êtes actif. Cette mesure s'applique au moins jusqu' en juin 2021 inclus.



À quelles conditions le droit passerelle est-il lié ?

  • Au cours du mois calendrier précédant celui pour lequel vous demandez une allocation, vous devez démontrer qu'il y a une baisse du chiffre d'affaires de 40 % par rapport au même mois calendrier en 2019.  
    Voici un exemple. Vous introduisez une demande pour le mois de février 2021 ? Dans ce cas, le chiffre d'affaires doit diminuer de 40 % au mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019. Pour la perte de chiffre d'affaires, vous faites une déclaration sur l'honneur lors de votre demande. Vous devez télécharger la preuve de votre perte de chiffre d'affaires liée au coronavirus avec votre demande. Ensuite, l’État vérifie sur la base des données officielles de la TVA. Il s'avère par la suite que vous avez obtenu l’allocation à tort ? Dans ce cas, vous devez rembourser le montant que vous avez reçu.
  • Pour le même mois, vous ne pouvez pas déjà bénéficier du droit passerelle que vous recevez parce que vous êtes obligé de fermer.
  • Au cours des 16 derniers trimestres, vous avez effectivement payé des cotisations sociales pendant au moins 4 trimestres. Vous êtes indépendant débutant, en d'autres termes, actif depuis maximum 12 trimestres ? Dans ce cas, il vous suffit de payer effectivement des cotisations pendant 2 trimestres. 

Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant de l'allocation s'élève à 1.614,10 euros (avec charge de famille) ou 1.291,69 euros (sans charge de famille) en tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant.


Vous êtes affilié à titre complémentaire, en tant que travailleur étudiant, avec application du régime spécial des personnes mariées (article 37) ou en tant que pensionné ? Dans ce cas, vous pouvez également bénéficier du droit passerelle partiel ou complet. Cela dépend de vos revenus en tant qu'indépendant. À combien s'élève une demi-allocation de droit passerelle? 807,05 euros avec charge de famille, 645,85 euros sans charge de famille. Dans la section des questions et réponses au bas de cette page, vous pouvez lire si vous avez droit au droit passerelle.


Tenez compte du plafond de cumul. Qu'est-ce que cela signifie ? Désormais, vous pouvez combiner une allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation sera déduite de votre allocation de droit passerelle. 


Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle a posteriori, dans le cadre duquel vous devrez peut-être rembourser des allocations.

Il n'y a aucun droit à la sécurité sociale lié à la perception de cette allocation.




Comment demander cette aide ?

Vous pouvez le faire en ligne ici. Vous devez à nouveau demander cette allocation chaque mois, en démontrant chaque fois la baisse de votre chiffre d'affaires. Vous pouvez introduire votre demande jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous demandez une aide. Vous souhaitez par exemple une allocation pour le mois de février ? Dans ce cas, vous pouvez la demander dès maintenant et vous avez jusqu'au 30 septembre 2021.  


Le paiement sera effectué au plus tôt la première semaine du mois suivant le mois pour lequel vous demandez l'allocation.

Faire une demande

3. Vous êtes en quarantaine ? Vous vous occupez de vos enfants ? Ou vous êtes touché d’une autre manière par le coronavirus ?

Dans trois situations, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.




Qui est éligible ?

Indépendants à titre principal et conjoints aidants.


Vous êtes affilié à titre complémentaire, en tant que travailleur étudiant, avec application du régime spécial des personnes mariées (article 37) ou en tant que pensionné ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à un droit passerelle. Cela dépend de vos revenus en tant qu'indépendant. Les FAQ au bas de cette page vous aideront à avoir si vous pouvez  bénéficier du droit passerelle.




Dans quelles situations puis-je demander une allocation ?

Situation 1 : vous êtes tenu en quarantaine

Si vous devez vous mettre en quarantaine et donc interrompre complètement vos activités pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs. Dans cette situation, une attestation de quarantaine est requise. Cette attestation est établie à votre nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse.


Vous pouvez en faire la demande si cette situation se produit entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021. Cette allocation ne confère pas de droits sociaux.


Jusqu'à quand pouvez-vous faire cette demande ?

Vous pouvez demander cette allocation jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant la période pour laquelle vous faites votre demande. Par exemple, vous devez vous mettre en quarantaine du 1er au 10 février 2021 ? Vous avez alors jusqu'au 30 septembre 2021 pour introduire cette demande.



Situation 2 : La classe, l'école ou la crèche de votre/vos enfant(s) est fermée

Vous interrompez votre activité d'indépendant pendant au moins 7 jours calendrier au cours d'un mois calendrier pour vous occuper de votre enfant de moins de 18 ans avec lequel vous vivez. Vous vous occupez de votre enfant parce qu'il est soit placé en isolation/quarantaine, soit reçoit un enseignement à distance en raison du coronavirus, soit ne peut pas fréquenter l'école/la crèche/l'institution en raison des mesures liées au coronavirus. 


Ou vous vous occupez d'un enfant handicapé à charge, quel que soit son âge, parce que votre enfant ne peut pas se rendre dans un centre de soins en raison de la fermeture de ce centre par la COVID-19. Cette allocation ne confère pas de droits sociaux.


Vous devez ajouter le document suivant : Une attestation de la crèche ou de l'école indiquant qu'elle est fermée, ou que l'école organise un enseignement à domicile.


Vous pouvez demander l'allocation si cette situation se produit entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.


Jusqu'à quand pouvez-vous faire cette demande ?

Vous pouvez demander cette allocation jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant la période pour laquelle vous faites votre demande. Par exemple, vous devez vous mettre en quarantaine du 1er au 10 février 2021 ? Vous avez alors jusqu'au 30 septembre 2021 pour introduire cette demande.


Un plafond de cumul s'applique à ces deux premières situations. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que vous pouvez désormais combiner cette allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation sera déduite de votre allocation de droit passerelle.


Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle a posteriori, dans le cadre duquel vous devrez peut-être rembourser des allocations.



Situation 3 : questions liées au coronavirus

Vous pouvez bénéficier d'une allocation si vous êtes contraint de fermer votre entreprise en raison de la crise du coronavirus. Nous avons repris ici plusieurs exemples. Il va sans dire que de nombreuses autres situations sont possibles.

  1. Lorsque vos activités sont déficitaires en raison d'un grand nombre d'annulations et qu'il est donc plus judicieux de les arrêter complètement pendant au moins 7 jours consécutifs.
  2. Autre possibilité : vous avez des problèmes de livraison, entraînant l'arrêt de votre production ou de votre service pendant au moins 7 jours consécutifs.
  3. Ou lorsqu'une grande partie de vos employés sont mis en quarantaine. En conséquence, vous devez arrêter pendant au moins 7 jours consécutifs. Vos travailleurs peuvent invoquer le chômage de force majeure ou le chômage économique.

Bon à savoir : les sept jours d'interruption sont répartis sur deux mois différents. Par exemple, vous pouvez avoir droit à une allocation si, en raison du coronavirus, vous devez fermer votre entreprise du 26 février 2021 au 4 mars 2021.


Cette allocation ne confère pas de droits sociaux en cas d'interruption de moins d'un mois calendrier. 


Assouplissement - ajustements temporaires applicables entre le 01/04/2020 et le 30/06/2021


L’État définit comme « un fait » la situation qui vous oblige à fermer (temporairement) votre entreprise. Nous utilisons également ce terme dans le résumé ci-dessous.

  • Vous avez été affilié en tant qu’indépendant pendant quatre trimestres avant le trimestre suivant le fait. Si vous êtes starter, vous devez également avoir été affilié pendant au moins deux trimestres avant le trimestre suivant le fait.
  • Au cours des 16 trimestres précédant le trimestre suivant le fait, vous avez été en ordre de cotisations sociales pendant au moins 4 trimestres (effectivement payées ou reportées, la dispense ne compte PAS). Un starter doit être en règle avec les cotisations sociales pendant au moins 2 trimestres.
  • Vous pouvez combiner le droit passerelle avec une allocation d'invalidité, d'incapacité de travail ou de maternité Toutefois, le montant de l'autre allocation sera déduit du droit passerelle. Par exemple, si vous avez droit à un droit passerelle de 1.291,69 euros et que vous recevez une allocation de la mutualité de 500 euros pour le même mois, votre droit passerelle sera réduit du montant de l'autre allocation. Dans ce cas, votre droit passerelle s'élèvera à 791,69 euros. Attention : lorsque vous demandez le droit passerelle, vous indiquez vos autres allocations de manière incorrecte ou pas du tout ? Cela peut conduire à une inspection ultérieure et au remboursement des allocations reçues.
  • Si l'interruption de l'activité d’indépendant est suivie d'une cessation définitive de l'activité, cette cessation est considérée comme « le fait ». Il y a uniquement une interruption de l'activité d’indépendant ? Le début de l'interruption est alors considéré comme « le fait ».
  • L'interruption est-elle d'au moins un mois calendrier complet ? Dans ce cas, le trimestre au cours duquel ce mois tombe compte pour le calcul de la pension. Cela représente un maximum de 4 trimestres dans la carrière complète d'un indépendant.
  • Vous pouvez demander cette allocation au plus tard à la fin du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel le fait s'est produit.

Joignez à votre demande une preuve du lien direct entre le motif de la fermeture et le COVID-19.



Remarque : vous n'entrez pas en ligne de compte si vous...

  • ...pouvez poursuivre votre activité d’indépendant à domicile ;
  • ... vous êtes rendu, consciemment et pour des raisons non essentielles, dans une zone qui est une zone rouge lorsque vous partez. Votre quarantaine ne peut pas être le résultat de décisions que vous prenez vous-même. En cas de litige, vous devez prouver que votre quarantaine est indépendante de votre volonté.



Quel est le montant de l'allocation ?

Cette situation spécifique ne relève plus des mesures de crise temporaires. Dès lors, vous ne recevez plus d'allocation mensuelle complète si votre interruption est inférieure à un mois.

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus
1.614,10 euros
1.291,69 euros
Entre 21 et 27 jours
1.210,58 euros
968,77 euros
Entre 14 et 20 jours
807,05 euros
645,85 euros
Entre 7 et 13 jours
403,53 euros
322,92 euros
Moins de 7 jours
0 euro
0 euro

  • Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations légales provisoires sont calculées sur un revenu de référence d'il y a trois ans qui se situe entre 7.021,29 et 14.042,57 euros
  • Les indépendants pensionnés actifs (avec ou sans pension) dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu de référence d'il y a trois ans supérieur à 7.021,29 euros
  • Les étudiants indépendants pour lequel les cotisations provisoires dues sont calculées sur un revenu de référence d'il y a trois ans compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros
  • Les indépendants qui bénéficient de l'application de l'article 37, dont les cotisations statutaires provisoires sont calculées sur un revenu de référence d'il y a trois ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros peuvent recevoir au maximum l'allocation financière suivante :

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus
807,05 euros
645,85 euros
Entre 21 et 27 jours
605,29 euros
484,39 euros
Entre 14 et 20 jours
403,53 euros
322,92 euros
Entre 7 et 13 jours
201,77 euros
161,46  euros
Moins de 7 jours
0 euro
0 euro



Quand ai-je droit à l'allocation majorée « avec charge de famille ? »

Auparavant, vous deviez avoir une personne à charge au titre de l'assurance maladie et invalidité (article 225) et nous avions besoin d'une attestation à cet effet. L’État a finalement assoupli cette règle. Désormais, vous devez avoir quelqu'un à charge au titre de l'article 123. Qu'est-ce que cela signifie ? Très simplement : que vous avez quelqu'un sur votre carnet de maladie (à la mutualité). Une déclaration sur l'honneur jointe à la demande est suffisante. Bien sûr, cela peut être vérifié.


Seule exception : dans la situation 3 (questions liées au coronavirus), une attestation est nécessaire.




Quand recevrai-je cette allocation ?

Vous recevrez toujours l'allocation au plus tôt la première semaine du mois suivant la période pour laquelle la demande a été introduite.




Comment demander cette allocation ?

Cela peut être fait via ce formulaire en ligne

Vers le formulaire Web

Vous préférez faire la demande sur papier ? Vous pouvez remplir ce formulaire  et le renvoyer à votre bureau Xerius . Cela peut se faire par e-mail ou par courrier. Le cas échéant, ajoutez les documents requis.


Vous souhaitez demander des allocations pour deux périodes différentes et non consécutives ? Dans ce cas, présentez deux demandes différentes.








4. Vous avez redémarré après une fermeture obligatoire en 2020 – l'allocation de relance (jusqu'en décembre 2020 inclus)

Vous avez redémarré vos activités, mais vous constatez une baisse d’au moins 10 % de votre chiffre d’affaires ou de vos commandes par rapport au même trimestre de l’année précédente ? Vous pouvez alors bénéficier de l’allocation de relance. Vous ne pouvez plus demander cette allocation que pour la période d’octobre à décembre 2020 inclus.



Qui peut demander l’allocation de relance ?

  • Vous êtes affilié à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
  • ou vous êtes affilié à titre complémentaire et vous payez au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal. Si vos cotisations sont inférieures ou si vous êtes pensionné, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de relance.

De plus…

  • ...dans la première phase de la crise du coronavirus, vous avez été obligé de fermer pendant plus d'un mois calendrier. Vous trouverez la liste des activités pour lesquelles la fermeture était obligatoire ainsi que les codes NACE correspondants ici ;
  • ...et vous pouvez démontrer que votre activité d’indépendant a enregistré une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre de 2019. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’allocation de relance.
    • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre, vous pouvez démontrer une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour le troisième trimestre 2020 par rapport au troisième trimestre 2019.
    • Vous ne pouvez pas comparer le même trimestre de l’année précédente, par exemple parce que vous n’aviez pas encore démarré votre entreprise à l’époque ? Dans ce cas, vous devez démontrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10 % par rapport au premier trimestre complet pour lequel c’est possible. 



À combien s’élève l’allocation de relance ?

Le montant est identique au droit passerelle de crise : 1.291,69 euros par mois ou 1.614,10 euros si vous avez au moins une personne à charge auprès de votre mutualité.




Voici comment demander l’allocation de relance

La façon la plus rapide et la plus simple de demander l’allocation de relance est de cliquer sur le bouton ci-dessous. Remplissez le formulaire, téléchargez les justificatifs et le tour est joué.

Demander l'allocation de relance

Vous préférez soumettre la demande sur papier ? Envoyez ce formulaire  complété par e-mail ou par la poste. Attention : les demandes soumises par formulaire Web sont prioritaires lors du traitement.


Important

Xerius doit examiner chaque demande séparément. C’est pourquoi la date de paiement est différente pour chaque dossier. Merci d’avance pour votre compréhension.





Tout savoir sur les mesures liées au coronavirus?

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Des problèmes de paiement ? Nous chercherons alors une autre solution.

Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail. Vous préférez parler de personne à personne ? Une équipe d'experts est alors prête à vous conseiller par le biais d'un chat vidéo.


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Vous vous demandez peut-être encore:

  • Que faire si une allocation m'a été versée à tort ?

    Vous avez reçu une allocation pour un certain mois, mais vous n'avez pas rempli les conditions pour le mois en question ? Dans ce cas, vous êtes tenu de le signaler à Xerius et de rembourser votre allocation.


    Vous éviterez ainsi les problèmes par la suite lorsque l’État effectuera des contrôles.

  • Dois-je payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

    Les personnes physiques (acquéreurs de bénéfices/gains) ayant des avantages compensant le droit à l'interruption forcée ou volontaire :  

    • Fiche 281.50 : revenus professionnels 
    • Fiscalité : imposition au taux exceptionnel de 16,5 %. 
    • Social : ne compte pas pour le calcul des cotisations sociales 

     








    Les autres bénéficiaires :  

    • Fiche 281.18 : revenus de remplacement 
    • Fiscalité : imposable à un taux progressif 
    • Social : ne compte pas pour le calcul des cotisations sociales 

     

     
  • Que signifie l'expression « personnes à charge auprès de la mutualité » sur ma demande de droit passerelle ?

    Il s’agit d’une personne à charge sur votre carnet de maladie. Ou, pour le dire légalement, si vous avez une personne à charge en vertu de l'article 123.

  • Puis-je obtenir le droit passerelle en tant que dirigeant en société ?

    Oui, à condition que votre entreprise a été contrainte d’interrompre ses activités (ou en cas de fermeture non obligatoire au minimum 7 jours consécutifs d'interruption le même mois). Votre société a-t-elle plus d'un gérant ? Vous pouvez alors tous demander séparément le droit passerelle.


    Vous détenez un mandat dans plusieurs sociétés ? Dans ce cas, vous devez arrêter les activités dans toutes les sociétés.

  • Si j'obtiens un droit passerelle en tant que dirigeant, puis-je encore me payer un salaire ?

    Oui, vous pouvez. L'octroi du droit passerelle se fait indépendamment de la rémunération que vous recevez de votre société. Cette rémunération peut être soit un salaire, soit un avantage de toute nature.

  • Le droit passerelle est octroyé par indépendant ou par ménage ?

    Le droit passerelle est octroyé par indépendant. Et non par ménage. Chacun des deux conjoints indépendants peut donc en bénéficier. Retrouvez ces mesures ainsi que d'autres mesures destinées aux indépendants sur xerius.be/corona.

  • J'ai plus de 65 ans et je suis actif en tant qu’indépendant, mais je n'ai pas encore pris ma retraite. Puis-je bénéficier du droit passerelle ? 

    Oui, la même allocation et dans les mêmes conditions qu'un indépendant à titre principal. Vous pouvez lire ces conditions en haut de cette page.

  • Je bénéficie du droit passerelle. Puis-je travailler en tant qu'intérimaire ?

    Aucun problème, mais il faut tenir compte du nombre de jours travaillés. Vous travaillez suffisamment de jours pour avoir éventuellement droit à des allocations de chômage ? Dans ce cas, celles-ci auront la priorité et le droit passerelle s’arrête, même si l'allocation de chômage est moins élevée. Un conseil : vérifiez ce point auprès de l’ONEM.

  • La période du droit passerelle coronavirus est-elle déduite de la période totale du droit passerelle auquel j'ai droit en tant qu’indépendant au cours de ma carrière ?

    Non. Le droit passerelle coronavirus n'est pas pris en compte pour déterminer combien de périodes il vous reste. Ces mois se rajoutent donc au droit passerelle de 24 mois auquel vous avez droit en tant qu’indépendant, répartis sur des périodes allant jusqu'à 12 mois.

  • Puis-je combiner le droit passerelle avec une autre allocation ?

    À partir de 2021, vous pouvez combiner le droit passerelle avec une allocation d'invalidité, d'incapacité de travail ou de maternité Toutefois, le montant de l'autre allocation sera déduit du droit passerelle.


    Par exemple, si vous avez droit à un droit passerelle de 1.291,69 euros et que vous recevez une allocation de la mutualité de 500 euros pour le même mois, votre droit passerelle sera réduit du montant de l'autre allocation. Dans ce cas, votre droit passerelle s'élèvera à 791,69 euros.


    Ces règles s'appliquent également à la perception d'une pension de retraite.


    Attention : lorsque vous demandez le droit passerelle, vous indiquez vos autres allocations de manière incorrecte ou pas du tout ? Cela peut conduire à une inspection ultérieure et au remboursement des allocations reçues.

  • Je suis indépendant à titre complémentaire. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

    C'est une question difficile, qui dépend du temps que vous avez passé en tant qu'indépendant.


    1. Vous êtes indépendant depuis 3 ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.


    Afin de pouvoir répondre à votre demande, Xerius a besoin de votre revenu définitif en tant qu'indépendant de l'année 2021. Le SPF Finances ne nous transmettra ce chiffre que dans deux ans. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier de cette allocation avant 2023.


    Après avoir reçu ce revenu définitif, trois situations sont possibles :

    • votre revenu de 2021 est inférieur à 7.021,29 euros. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.
    • votre revenu de 2021 se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros. Vous avez droit à une demi-allocation.
    • votre revenu de 2021 est inférieur à 14.042,57 euros. Vous avez droit à une allocation complète.

    2. Vous êtes actif depuis plus de 3 ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.

    Dans votre cas, la première chose à considérer est de savoir si vous avez déjà droit à une allocation. Cela dépend des revenus sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires. Pour votre information : il s'agit de votre revenu d'il y a 3 ans.


    • Ce revenu de 2018 est inférieur à 7.021,29 euros ? Dans ce cas, vous n’y avez pas droit.
    • Ce revenu de 2018 est compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros ? Vous avez droit à une demi-allocation.
    • Ce revenu de 2018 est supérieur à 14.042,57 euros ? Vous pouvez bénéficier d’une allocation complète.

    Un conseil en or pour vous en tant qu'indépendant établi : veillez à ne pas demander une diminution de vos cotisations en 2021. En effet, si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 7.021,29 euros, vous perdrez le droit à l’allocation et celle-ci vous sera réclamée.


    Fait : un indépendant en activité complémentaire ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Dans toutes les autres situations de droit passerelle de crise, un indépendant en activité complémentaire y a bel et bien droit.

     

    Découvrez ici ce qui se passe exactement lorsque Xerius reçoit votre revenu définitif de 2021 du SPF Finances.


    Remarque : dans ces cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir un droit passerelle.

  • Puis-je, en tant qu'étudiant indépendant ou au titre de l'article 37, obtenir le droit passerelle ?

    Cette décision dépend de la durée de votre activité indépendante.


    Cela fait trois ans ou moins ? Alors, vous êtes un starter.


    Dans ce cas, Xerius doit connaître votre revenu définitif de 2021 en tant qu'indépendant. Nous ne le saurons que dans deux ans, via le SPF Finances. C'est pourquoi vous ne recevrez l'allocation qu'en 2023.


    Vous pressentez, au vu de la situation actuelle, que vos revenus de cette année seront supérieurs à 7.021,29 euros ? Alors, faites votre demande de droit passerelle dès maintenant. De cette façon, Xerius pourra vous payer dans un délai de deux ans.


    Cliquez ici pour en savoir plus sur la régularisation.


    Cela fait plus de trois ans ? Alors, vous êtes indépendant établi.

    Xerius vérifiera d'abord si vous avez déjà droit à une allocation. Nous le faisons sur la base de vos revenus d'il y a 3 ans, sur lesquels sont calculées vos cotisations sociales provisoires.

    En tant qu’étudiant indépendant, vous

    • ne bénéficiez d’aucune allocation si votre revenu de 2018 est inférieur à 7.021,29 euros.
    • bénéficiez d’une allocation partielle si votre revenu se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
    • bénéficiez de l'allocation complète si votre revenu de 2018 est supérieur à 14.042,57 euros.








    Vous êtes affilié en tant qu'indépendant au titre de l'article 37 (indépendant à titre principal, assimilé à une activité complémentaire) ? Dans ce cas, vous bénéficiez :

    • ne bénéficiez d’aucune allocation si votre revenu de 2018 est inférieur à 7.021,29 euros.
    • d’une allocation partielle si votre revenu se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros.
    • de l'allocation complète si votre revenu de 2018 est supérieur à 7.356,08 euros. Dans cette situation, nous convertissons également votre affiliation en indépendant à titre principal à partir du 1er janvier de l'année prochaine. Vous ne le remarquerez pas dans vos cotisations sociales, car vous paierez le même montant qu'un indépendant à titre principal. Mais c'est ainsi que vous constituez vos propres droits sociaux. C'est important si vous comptez sur un remboursement de vos frais médicaux, par exemple.

    Important : ne demandez pas une diminution de vos cotisations en 2021. Après tout, vous perdez le droit à l’allocation si vous demandez une diminution en dessous du seuil de 7.021,29 euros. Ce montant sera même alors remboursé.

     

    Fait : un étudiant indépendant ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Dans toutes les autres situations de droit passerelle de crise, un étudiant indépendant y a bel et bien droit.

     

    Quelle est la prochaine étape lorsque le SPF Finances transmettra à Xerius votre revenu définitif de 2021 ? Découvrez tout cela ici.


    Remarque : dans ces cas exceptionnels, vous devez toujours répondre aux conditions de base pour recevoir une allocation de droit passerelle. Découvrez-les ci-dessous.

  • Je suis à la fois pensionné et actif comme indépendant. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

    Aucun problème. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle partiel si vos revenus sont supérieurs à 7.021,29 euros. 

     

    Exception : un pensionné actif en tant qu'indépendant ne peut pas bénéficier du droit passerelle dans la troisième situation « questions liées au coronavirus », telle que décrite en haut de cette page Web. Cela est possible dans toutes les autres situations du droit passerelle de crise. 

  • J'ai fait une demande de congé parental corona, mais j'ai également droit au droit passerelle. Et maintenant ?

    Vous ne pouvez pas recevoir les deux allocations au cours du même mois. Jusqu'à récemment, la règle était que vous receviez l’allocation demandée en premier. Récemment, le gouvernement a décidé que vous pouvez choisir l‘allocation qui vous est la plus avantageuse.


    Par exemple, vous avez demandé un congé parental pour le mois de mai. Il s'avère maintenant que vous aviez également droit au droit passerelle plus élevé pour ce mois-là. Vous avez alors jusqu'au 15 mars 2021 pour renoncer à l’allocation du congé parental et choisir le droit passerelle.