Crise énergétique : aide aux indépendants
Vous pouvez compter sur cette aide
1. Réduction des cotisations sociales
Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous démontrez que vous subissez les conséquences de la crise énergétique et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs au montant sur lequel nous calculons vos cotisations provisoires.
La demande de diminution se fait dans My Xerius. C'est votre première utilisation de My Xerius ? Vous trouverez ici toutes les informations sur votre plateforme en ligne.
2. Dispense des cotisations sociales
En tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant, vous êtes confronté à des difficultés financières temporaires ? Vous pouvez alors demander une dispense de vos cotisations sociales.
Pour quels trimestres pouvez-vous demander une dispense de vos cotisations sociales en raison de la crise énergétique ?
Pour le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 et les cotisations de régularisation pour 2018, 2019 et 2020 qui doivent être payées au cours de ce trimestre.
Comment demander une dispense ?
Vous souhaitez demander une dispense pour l’un de ces trimestres ? Dans ce cas, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
1. Vous êtes affilié depuis au moins quatre trimestres en tant qu’indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant.
2. Vous êtes capable de démontrer que la crise énergétique a de lourdes retombées sur votre activité indépendante.
3. Vous prouvez que votre entreprise est confrontée à une forte augmentation du prix de l’énergie.
Vous répondez aux conditions citées ? Vous pouvez introduire une demande via ce formulaire. Joignez toujours des pièces justificatives et une motivation qui prouvent que vous répondez aux conditions d’une dispense.
Tenez compte du fait que l’INASTI examinera votre demande et décidera de l'octroi de la dispense.
Vous devez introduire une demande pour le quatrième trimestre 2022 avant le 31 décembre 2023. Pour le premier trimestre de 2023, vous demandez la dispense au plus tard le 31 mars 2024.
Quelques points d’attention lorsque vous obtenez une dispense
• Un trimestre exonéré ne compte pas pour la constitution de votre pension.
• Vous bénéficiez d’une exonération et vous épargnez pour votre pension dans le cadre d'une PCLI ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire fiscalement la prime payée pour cette année.
3. Allocation du droit passerelle lorsque vous devez temporairement arrêter vos activités en raison de la crise énergétique
Quand pouvez-vous demander cette allocation en tant qu’indépendant ?
Si, en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant, vous devez interrompre votre activité indépendante pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs en raison de la crise énergétique, vous avez droit au droit passerelle.
Une condition importante est que vous ayez effectivement payé les cotisations d’au moins 4 trimestres au cours des 16 derniers trimestres. En outre, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle ni recevoir aucune autre allocation.
Quel est le montant de l'allocation ?
En fonction de la durée de l’interruption de vos activités, vous recevez l’allocation suivante :
Avec charge de famille
Sans charge de famille
Comment demander l’allocation ?
Remplissez le formulaire de demande classique de droit passerelle.
- Commencez par compléter les pages 1, 2, 3 et 4 de ce formulaire.
- Complétez ensuite le page 6 de la partie 2 (Décision d'un acteur économique tiers/ événement ayant des impacts économiques).
- Enfin, complétez la partie 3 (p.9).
- Vous avez droit à une allocation majorée pour charge de famille ? Faites toujours compléter l'« annexe 1 – attestation de charge de famille » par votre mutualité.
Envoyez ce formulaire de demande complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires, par recommandé à Xerius Caisse d'Assurances Sociales, rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Faites-le au plus tard le 30 juin 2023 si vous cessez votre activité pendant le quatrième trimestre de 2022. Vous arrêtez au cours du premier trimestre de 2023 ? Dans ce cas, vous avez jusqu’au 30/09/2023. Les pièces justificatives que vous joignez doivent démontrer qu’il y a :
- un impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante,
- une forte augmentation de la facture (d’acompte) d’énergie par rapport à celle de 2021.
Des problèmes de paiement ? Nous chercherons ensemble une solution.
Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail.
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Permanence téléphonique
02 609 62 20 pour Bruxelles, 010 75 31 80 pour la Wallonie
lun-jeu : 8h - 17h sans interruption (ven : jusqu’à 12 h)