Crise énergétique : aide aux indépendants

Les factures d’énergie exorbitantes mettent les entrepreneurs en difficulté. C’est pourquoi les autorités ont approuvé un ensemble de mesures d'aide. Sur cette page, vous découvrirez celles auxquelles vous pouvez prétendre, et à quelles conditions.

Vous pouvez compter sur cette aide

Report du paiement des cotisations sociales

Les frais énergétiques élevés vous plongent dans des difficultés financières ? Dans ce cas, vous pouvez demander un report de paiement. 

Dispense de cotisations sociales

Vous ne parvenez pas à payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors demander une dispense de vos cotisations sociales. 

Réduction des cotisations sociales

Votre revenu de cette année est inférieur au revenu sur lequel vos cotisations sont calculées ? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction.

Droit passerelle

Votre entreprise est moins rentable en raison de la crise énergétique et vous devez donc l’arrêter temporairement ? Dans ce cas, vous pouvez compter sur le droit passerelle.

 

 

Report du paiement des cotisations sociales

Comme pendant la crise du coronavirus, vous pouvez demander un report des cotisations sociales. Pour l'instant, vous ne pouvez le faire que pour le premier trimestre de 2023.

 

 

Qui peut introduire une demande de report ?

Tout indépendant peut introduire une demande de report, qu’il soit affilié à titre complémentaire, à titre principal ou dans toute autre catégorie.

 

 

Quand devez-vous demander le report ?

Vous ne pouvez introduire une demande que pour le premier trimestre de 2023. Vous devez le faire pour le 15 mars 2023 au plus tard.
Vous obtenez un report ? Dans ce cas, vous payez les cotisations pour le premier trimestre de 2023 au plus tard le 31 mars 2024.

 

 

Comment demander un report ?

Vous pouvez introduire une demande en ligne.

 
Demander un report

 

Vous chargez alors les pièces justificatives suivantes lors de votre demande :

  • Explication de l’impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante
  • Documents prouvant que votre facture d’énergie a explosé par rapport à la même période en 2021.

 

 

De quoi vaut-il mieux tenir compte si vous demandez un report ?

  • Ne manquez pas de payer vos cotisations sociales reportées avant la nouvelle date. Les cotisations du quatrième trimestre doivent être payées au plus tard le 15 décembre 2023. Les cotisations du premier trimestre 2023 doivent être payées au plus tard le 31 mars 2024.
  • Vous ne respectez pas ce nouveau délai de paiement ? Dans ce cas, vos droits sociaux expirent pour le trimestre pour lequel vous avez demandé un report. Nous, ou d’autres organismes tels que la mutuelle, récupérons alors toutes les prestations indûment versées. En outre, des majorations seront également imputées à partir de la date d’échéance initiale.
  • Vous demandez un report pour les cotisations d'une année ? Et vous épargnez pour votre pension via une PCLI ? Dans ce cas, vous ne pouvez déduire fiscalement la prime que vous versez cette année pour votre PCLI que si vous payez encore les trimestres reportés cette année. Toutes les autres cotisations que vous devez payer en cet année doivent également être en ordre pour permettre une déduction fiscale de votre prime.
  • Pour conclure, report ne veut pas dire suppression. Si vous avez la possibilité de payer vos cotisations sociales avant la date limite de paiement, il est judicieux de le faire. Vous éviterez ainsi que les cotisations ne s'accumulent. Vous attendez par exemple jusqu’au 10 décembre 2023 pour payer vos cotisations du quatrième trimestre 2022 ? Sachez que la dernière cotisation trimestrielle de 2023 devra également être payée vers cette date.

 

 

 

Dispense de cotisations sociales

En tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant, vous êtes confronté à des difficultés financières temporaires ? Vous pouvez alors demander une dispense de vos cotisations sociales. 

 

 

Pour quels trimestres pouvez-vous demander une dispense de vos cotisations sociales en raison de la crise énergétique ?

Pour l'instant, vous ne pouvez le faire que pour le quatrième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023.

 


Comment demander une dispense ?

Vous souhaitez demander une dispense ? Dans ce cas, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

  1. Vous êtes capable de démontrer que la crise énergétique a de lourdes retombées sur votre activité indépendante.
  2. Vous prouvez que votre entreprise est confrontée à une forte augmentation du prix de l’énergie.
  3. Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant(e) depuis au moins quatre trimestres consécutifs, avant le trimestre pour lequel vous demandez une dispense.

Vous répondez aux conditions citées ? Vous pouvez introduire une demande via ce formulaire. Envoyez le formulaire à info@xerius.beJoignez toujours des pièces justificatives et une motivation qui prouvent que vous répondez aux conditions d’une dispense.


Tenez compte du fait que l’INASTI examinera votre demande et décidera de l'octroi de la dispense.

 


Quelques points d’attention lorsque vous obtenez une dispense

  • Un trimestre exonéré ne compte pas pour la constitution de votre pension.
  • Vous bénéficiez d’une exonération et vous épargnez pour votre pension dans le cadre d'une PCLI ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire fiscalement la prime payée pour cette année.

 

 

 

Réduction des cotisations sociales

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous démontrez que vous subissez les conséquences de la crise énergétique et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs au montant sur lequel nous calculons vos cotisations provisoires.

 
Réduire mes cotisations

La demande de diminution se fait dans My Xerius. C'est votre première utilisation de My Xerius ? Vous trouverez ici toutes les informations sur votre plateforme en ligne.

 

 

Allocation du droit passerelle lorsque vous devez temporairement arrêter vos activités en raison de la crise énergétique

 

Quand pouvez-vous demander cette allocation en tant qu’indépendant ?

Si, en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant, vous devez interrompre votre activité indépendante pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs en raison de la crise énergétique, vous avez droit au droit passerelle.

Une condition importante est que vous ayez effectivement payé les cotisations d’au moins 4 trimestres au cours des 16 derniers trimestres. En outre, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle ni recevoir aucune autre allocation.

 

 

Quel est le montant de l'allocation ?

En fonction de la durée de l’interruption de vos activités, vous recevez l’allocation suivante :

 
 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Plus de 28 jours
1.817,94 euros
1.454,81 euros
Entre 21 et 27 jours
1.363,46 euros
1.091,11 euros
Entre 14 et 20 jours
908,97 euros
727,41 euros
Entre 7 et 13 jours
454,49 euros
363,70 euros
Moins de 7 jours
0 euro
0 euro

Comment demander l’allocation ?

Remplissez le formulaire de demande classique de droit passerelle

  • Commencez par compléter les pages 1, 2, 3 et 4 de ce formulaire. 
  • Complétez ensuite le page 6 de la partie 2 (Décision d'un acteur économique tiers/ événement ayant des impacts économiques).
  • Enfin, complétez la partie 3 (p.9).
  • Vous avez droit à une allocation majorée pour charge de famille ? Faites toujours compléter l'« annexe 1 – attestation de charge de famille » par votre mutualité.

Envoyez ce formulaire de demande complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires, par recommandé à Xerius Caisse d'Assurances Sociales, rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Faites-le au plus tard le 30 juin 2023 si vous cessez votre activité pendant le quatrième trimestre de 2022. Vous arrêtez au cours du premier trimestre de 2023 ? Dans ce cas, vous avez jusqu’au 30/09/2023. Les pièces justificatives que vous joignez doivent démontrer qu’il y a :

  • un impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante, 
  • une forte augmentation de la facture (d’acompte) d’énergie par rapport à celle de 2021.

 

 

Des problèmes de paiement ? Nous chercherons ensemble une solution.

Vous êtes encore en difficulté après avoir bénéficié des mesures ? Et vous ne savez pas comment payer vos cotisations sociales ? N'hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un e-mail.

Par e-mail

info@xerius.be

  

Permanence téléphonique

02 609 62 20 pour Bruxelles, 010 75 31 80 pour la Wallonie
lun-jeu : 8h - 17h sans interruption (ven : jusqu’à 12 h)