La cotisation à charge des sociétés

Quelles sociétés doivent payer la cotisation à charge des sociétés ?

(Presque) toutes les sociétés payent la cotisation à charge des sociétés.

Votre société a-t-elle acquis la personnalité juridique ? Est-elle établie en Belgique ? Avez-vous pour but de réaliser un bénéfice ? Vous devez alors obligatoirement affilier votre entreprise à une caisse d'assurances sociales et payer la cotisation à charge des sociétés. Comme c'est le cas pour la très grande majorité des entreprises de notre pays.

La cotisation à charge des sociétés à la loupe

Vous comprenez certainement pourquoi vous payez des cotisations sociales en tant qu'indépendant(e). Vous constituez des droits sociaux individuels qui vous assurent notamment une pension, le remboursement des frais de maladie et une indemnisation en cas d'incapacité de travail et de faillite

Votre cotisation à charge des sociétés annuelle permet de financer des initiatives qui profitent à tous. Grâce à ce geste de solidarité, les allocations familiales pour les indépendants ont été ramenées au niveau de celles des employés en 2014. La pension minimale pour les indépendants a également augmenté par ce moyen.

Comment votre cotisation à charge des sociétés est-elle calculée ?

Pour être en ordre de la cotisation à charge des sociétés, votre société doit être affiliée à une caisse d'assurances sociales comme Xerius. Sauf si vous bénéficiez d’une dispense, vous payez, en tant que société débutante, toujours le tarif le plus bas de 384,44 euros pendant les deux premières années. Ensuite, le montant exact dépend de votre total bilantaire de l’exercice comptable clôturé précédent.

Quand payez-vous la cotisation à charge des sociétés ?

Les sociétés existantes et les sociétés constituées avant le 1er octobre paient la cotisation avant le 31 décembre. Les entreprises constituées à partir du 1er octobre paient la cotisation dans les trois mois suivant la constitution.

Un conseil : payez toujours à temps. À défaut, les pouvoirs publics augmenteront votre cotisation à charge des sociétés de 1 % par mois de retard. Si vous avez donc jusqu’au 31 décembre pour payer votre cotisation, à partir du 1er janvier, 1 % est ajouté par mois de retard de paiement.

En tant que mandataire, vous restez toujours responsable. Votre société ne paie pas la cotisation ? En tant que mandataire, la faute vous incombe. Vous restez responsable des montants impayés des années au cours desquelles vous aviez un mandat, même si vous quittez la société. Faites donc appel à votre comptable ou expert-comptable. Il vous préviendra en cas de modifications influençant le paiement de votre cotisation à charge des sociétés.

Dans quels cas une société ne doit-elle pas payer la cotisation à charge des sociétés ?

Il existe deux exceptions:

• Une nouvelle société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense durant les trois premières années
• Une société qui n’est plus active peut demander l’annulation de la cotisation à charge des sociétés.
• Une société qui est dissoute, liquidée ou en faillite ne doit plus payer de cotisation cette année-là, à condition que la cotisation n’ait pas encore été payée.

1. Comment bénéficier d'une dispense en début d'activité ?

Votre société peut être exonérée de cette cotisation durant les trois premières années suivant sa constitution. Pour ce faire, vous devez remplir chaque année les conditions suivantes : 

• votre société est une société de personnes. C'est le cas de toutes les sociétés, à l'exception des SA et des sociétés n'ayant pas leur siège social en Belgique
• votre société est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
• vous n'avez pas été indépendant pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création de la société. Cette condition s’applique également aux autres gérants de la société (le cas échéant)
• Il en va de même pour la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants. Ceux- ci n'ont pas exercé d'activité indépendante pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la constitution de la société.

2. Faites preuve de sagesse en cas d'inactivité de la société

En cas d'inactivité, vous pouvez faire annuler votre cotisation à charge des sociétés. Pour ce faire, vous avez besoin d'une attestation de non-activité, délivrée par le Service public fédéral Finances, division «contrôle des sociétés».

Attention : vous recevez uniquement cette attestation après traitement de l'impôt des sociétés, soit un certain temps après votre inactivité. Généralement à la fin de l’année suivante.

C'est pourquoi il est sage de payer malgré tout la cotisation à charge des sociétés, même si votre société est inactive. De cette manière, vous évitez des majorations si vous ne recevez pas d'attestation de non-activité. Si vous recevez l'attestation, votre cotisation est remboursée.

Demander une attestation de non-activité ? Voici comment procéder.

3. Faites-nous signe en cas de dissolution, liquidation ou faillite de votre société

L’année au cours de laquelle votre société est dissoute, liquidée ou en faillite, elle n’est plus redevable d’aucune cotisation.

La condition est que la cotisation n’ait pas encore été payée pour cette année-là. Voici donc le conseil suivant : savez-vous que la liquidation aura lieu au cours d’une année déterminée ? Contactez-nous. Contactez-nous. Nous pourrons ainsi déjà en tenir compte et vous ne recevrez pas inutilement des demandes de paiement.


Tenez également compte de ce qui suit : il y a une différence entre une société qui dissout, liquide ou fait faillite et une société qui supprime uniquement l’inscription à la BCE et met un terme au numéro de TVA. 
Dans ce dernier cas, vous rendez votre société dormante. Et même si elle est inactive, la société recevra quand même un décompte pour la cotisation à charge des sociétés.
Vous pouvez éventuellement l’annuler en utilisant le principe précédent : une attestation de non-activité.

Affilier votre société auprès de Xerius : rien de plus simple

Vous pouvez tout simplement introduire votre demande d’affiliation en ligne, en même temps que votre demande d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Xerius affilie votre société et vous envoie une confirmation. Nous vérifions par ailleurs immédiatement si votre société peut être exonérée de la cotisation à charge des sociétés.

Votre société n'est pas encore affiliée à Xerius ?

Votre société n'a pas encore été constituée ou n'est pas encore inscrite à la BCE ?