Droit passerelle partiel

Une mesure pour les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés encore actifs. De cette manière, ils peuvent eux aussi compter sur un revenu de remplacement partiel pendant la crise du coronavirus.

Droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés

Le droit passerelle est principalement destiné aux indépendants à titre principal. Toutefois, certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation partielle s'ils interrompent leurs activités, qu'ils y soient obligés ou non par l’État.


Si l’État vous impose d'interrompre vos activités, vous avez droit à une allocation après un jour d'interruption. Vous arrêtez temporairement vos activités d'indépendant pour une autre raison liée au coronavirus ? Par exemple, parce que vous avez trop peu de clients ou parce que les fournisseurs ne peuvent pas vous livrer ? Dans ce cas, après 7 jours consécutifs d'inactivité, vous avez droit au droit passerelle partiel./p>


De quoi le droit passerelle partiel se compose-t-il ?

Cette allocation s’élève à 645,85 euros (ou 807,05 euros si vous avez au moins une personne à charge pour la mutualité). Vous pouvez bénéficier de l'allocation pour mars et avril, selon le mois où vous interrompez vos activités. Vous interrompez vos activités pendant ces deux mois ? Dans ce cas, vous recevrez une allocation de droit passerelle en mars et en avril.




Qui peut en faire la demande ?

Vous êtes affilié :

  • en tant qu’indépendant à titre complémentaire et payez des cotisations sur la base d'un revenu compris entre 6.996,89 et 13.993,77 euros. Il s'agit des revenus indexés. Les starters n'ont pas droit à cette allocation. Cela signifie que vous entrez uniquement en ligne de compte si vous avez commencé votre activité complémentaire avant le 1er avril 2017. Veuillez noter que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction de vos cotisations pour l’année en question. Si vos revenus sont inférieurs à la limite inférieure, vous n'avez plus droit à l'allocation et celle-ci vous sera réclamée.
  • en tant que pensionné et versez des cotisations sur un revenu supérieur à 6.996,89 euros.

Et :

  • l’État vous impose de fermer votre entreprise pendant au moins un jour.
  • ou vous travaillez dans un autre secteur où vous n'êtes pas obligé de fermer et vous décidez quand même de fermer complètement votre entreprise pendant au moins 7 jours consécutifs au cours du même mois. Par exemple, par mesure de précaution ou parce que vous avez peu de clients.



Combinaison avec un revenu de remplacement

Sous certaines conditions, vous pouvez combiner le droit passerelle partiel avec un revenu de remplacement. ZPar exemple, vous ne pouvez pas combiner ce droit passerelle partiel avec une allocation de maladie, mais vous pouvez le combiner avec une allocation de chômage ou une pension. Toutefois, le total des allocations doit être inférieur à 1.614,10 euros bruts. Vous allez dépasser ce montant ? Dans ce cas, le montant qui dépasse sera déduit de votre droit passerelle.


Quelques exemples à titre explicatif. Supposons que vous perceviez une allocation de chômage de 1.100 euros bruts. Votre droit passerelle s'élèvera alors à 514,10 euros. Si vous percevez une pension d'un montant brut de 1.250 euros, vous recevrez une allocation de 364,10 euros.



Comment demander le droit passerelle ?

Rien de plus simple. Il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de remplir le formulaire en ligne.


Contrôle : remplissez correctement les données demandées. Pour l'instant, nous donnons la priorité au versement rapide de votre allocation. Par la suite, chaque demande sera vérifiée. Les informations que vous fournissez actuellement sont incorrectes ? Dans ce cas, vous devrez rembourser votre allocation à un stade ultérieur.


Pour information : nous voulons éviter la fraude et nous assurer que les paiements sont effectués sur un compte bancaire correct. Voilà pourquoi nous vous demandons de vous identifier. Pour ce faire, utilisez votre code unique. Ce code unique se trouve sur le courrier que nous vous avons envoyé cette semaine pour vous indiquer que vous pourriez avoir droit à cette allocation. Vous pouvez également vous identifier via votre e-ID ou itsme.


Faire la demande

Vous préférez ne pas utiliser le formulaire Web ? Remplissez ensuite ce formulaire et envoyez-le par e-mail ou par la poste à Xerius, Rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, mais les demandes via le formulaire Web seront traitées beaucoup plus rapidement.