Demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises : oui ou non ?

Vous devez encore parcourir quelques étapes pour démarrer votre entreprise. L'une d'entre elles consiste à demander votre numéro de TVA. Toutefois, devez-vous réellement payer la TVA ? Ne serait-il pas plus intéressant de demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ? Découvrez une réponse prête à l'emploi dans cet article.

Que signifie « TVA » dans « exonération de TVA » ?

Pour expliquer les régimes de TVA, nous devons commencer par le début. En d'autres termes : par la TVA elle-même. L'acronyme signifie « taxe sur la valeur ajoutée ».


En fait, le consommateur est victime de cette taxe : il paie un surplus en plus des produits ou services qu'il vous achète. Vous percevez ce surplus de votre client et le reversez à l'État. Cela se fait par le biais de votre déclaration TVA, que la plupart des indépendants soumettent tous les trimestres..


En tant qu'indépendant, vous payez également la TVA sur vos achats. La principale différence, cependant, est que vous pouvez récupérer la totalité ou la majeure partie de cette somme par le biais de votre déclaration TVA. Vous pouvez le constater par ce calcul simplifié.


la TVA que vous facturez à vos clients

- la TVA que vous payez à vos fournisseurs

= le montant que vous versez ou qui vous est remboursé


Vous n'avez pas encore de numéro de TVA ? Xerius s'en charge pour vous, tout ça en ligne.

Demander un numéro de TVA





Êtes-vous assujettie ou non à la TVA ?

La réponse est sans doute oui. Toute personne qui fournit des biens ou des services - et c'est le cas de presque tous les indépendants - est soumise au régime de la TVA.


Parce que nous vivons en Belgique, il existe des exceptions. Votre activité peut être « exonérée » de TVA, ce que l'on appelle « l'article 44 ». C'est le cas, par exemple, d'un médecin ou d'un kinésithérapeute.




Quelle est la différence entre l'exonération de la TVA et le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ?

Dans le cas d'une « exonération de la TVA », vous relevez du Code de la TVA. Toutefois, ce code prévoit une exception à l'article 44. Cette exonération n'est pas un choix libre : vous êtes exonéré·e ou vous ne l'êtes pas. Toute personne exonérée en vertu de l'article 44 n'est pas tenue de payer la TVA.


Ceux qui ne relèvent pas de l'article 44 peuvent opter pour un régime spécial pour les petites entreprises. Cela signifie que vous pouvez être exempté·e de certaines formalités administratives. Cela signifie qu'une grande partie des obligations en matière de TVA ne doivent pas être remplies. Vous devez vous adresser au bureau de la TVA pour obtenir ce régime. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une demande d'activation de la TVA, dans laquelle vous indiquez que vous souhaitez bénéficier du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises.


Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises est un choix libre. Pour être éligible, vous devez remplir certaines conditions en termes de chiffre d'affaires et d'activités.


Attention :

  • la demande d'un numéro de TVA est obligatoire, même si vous optez pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises.
  • si vous n'optez pas pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, vous devez déposer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre. , Découvrez ici comment procéder.

Les activités suivantes sont soumises à la TVA, mais exonérées par l'article 44 du code.

Dans le secteur médical et des soins

  • Médecins
  • Dentistes
  • Kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmières et masseurs inclus dans l'INAMI
  • Psychologues cliniciens et orthopédagogues agréés
  • Psychologues pour leurs services en matière d'orientation scolaire et d'orientation familiale
  • Hôpitaux et établissements psychiatriques reconnus par le SPF
  • Santé publique • Services d'aide familiale
  • Transport des patients
  • Établissements de soins pour personnes âgées
  • Garderies d’enfants
  • Entreprises de titres-services 

Dans le secteur financier

  • Secteur bancaire et financier
  • Secteur des assurances

Dans l'enseignement

  • Enseignants et formateurs dans des circonstances bien déterminées

Dans le secteur socioculturel

  • Conférenciers
  • Exploitants sans but lucratif de musées, zoos et jardins botaniques, monuments
  • Acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes exécutants
  • Organisateurs de représentations théâtrales, de ballets ou de films et de concerts
  • Auberges, maisons, clubs, homes de jeunesse, colonies de vacances
  • Bibliothèques, ludothèques, médiathèques
  • Auteurs d’œuvres littéraires

 

Dans d'autres secteurs

  • Sportifs professionnels
  • Location simple de biens immobiliers (sauf exception, telles que la location de garages et de lieux de stockage)
  • ASBL à vocation politique, syndicale, religieuse, philosophique, patriotique
  • Jeux de paris, de loterie, de hasard et d’argent
  • Institutions d’éducation physique
  • Institutions religieuses ou philosophiques


Vous avez des doutes ?

Renseignez-vous auprès de votre bureau local de contrôle de la TVA.



Cas particuliers ?

Certains indépendants sont des assujettis mixtes à la TVA. L'une de leurs activités est soumise à la TVA et l'autre ne l'est pas. Voici quelques exemples..

  • Anne enseigne la danse à l'Académie des Beaux-Arts de son village. À ce titre, elle est exonérée de TVA. Elle organise également des ateliers dans son propre studio de danse. Elle doit facturer la TVA sur ceux-ci.
  • Bart et son groupe de jazz se produisent dans un festival de musique local. Il ne doit pas facturer la TVA à l'organisateur. Toutefois, celle-ci est applicable à la vente de ses CD après la représentation.
  • En tant que médecin, Louis n'est pas assujetti à la TVA. C'est le cas pour son autre activité : le développement de nouveaux médicaments.

Êtes-vous un assujetti intégral ou mixte à la TVA ? Voici comment le découvrir.




Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises

Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 €,vous pouvez demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises - quelle que soit votre forme juridique. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA au client. Vous êtes donc dispensé·e de la déclaration de TVA, car il n'y a rien à verser à l'État. Vous êtes déchargé·e d'une grande partie des obligations fiscales imposées aux assujettis à la TVA.



3 choses intéressantes à savoir

  1. Si vous utilisez le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez vous-même.
  2. Pour calculer votre chiffre d'affaires, tenez compte du chiffre d'affaires d'une année complète. Si vous n'avez pas une année entière derrière vous, l'État recalculera votre chiffre d'affaires
    selon cette formule : Votre chiffre d'affaires annuel = nombre de jours actifs x 25.000 € / 365.
    Exemple : supposons que vous commenciez le 15 avril 2020. Après cette journée, vous continuerez à travailler 260 jours en tant qu'indépendant jusqu'à la fin de l'année 2020. Votre chiffre d'affaires annuel est donc = 261 x 25.000 € / 365 = 17.876 €.
  3. Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ne vous dispense pas du reste des formalités administratives. Vous devez encore remplir les obligations suivantes :
    • déclaration de démarrage, de la modification et de la cessation de votre activité.
    • mention sur vos factures « Petite entreprise soumise au régime d’exonération d’impôt. TVA non applicable. »
    • la liste annuelle (listing) de vos clients-assujettis et le chiffre d'affaires total que vous réalisez dans le cadre du régime d'exonération. Dans certains cas, ce listing n'est pas obligatoire.;
    • numéroter et stocker les factures ;
    • tenir un journal des recettes (uniquement pour les ventes aux particuliers) ;
    • indiquer à vos fournisseurs belges et à vos clients un numéro de TVA (à indiquer sur tous les contrats, factures, bons de commande, etc.) ;
    • dresser un tableau des actifs de votre entreprise.


Toute médaille a son revers

Aussi attrayant que puisse paraître le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, ce n'est pas toujours la meilleure option. Après tout, ce choix comporte aussi des inconvénients. Par conséquent, demandez conseil à votre comptable et évaluez ensemble les avantages et les inconvénients./p>

Avantages

Inconvénients

Vous n'ajoutez pas de TVA à vos prix.

De cette façon, vous devenez moins cher pour les particuliers ou vous pouvez prendre une marge bénéficiaire plus élevée.

Votre tarif hors TVA est relativement plus élevé.

C'est moins intéressant pour les entrepreneurs assujettis à la TVA. Ils préfèrent une facture avec TVA pour pouvoir la récupérer.

Vous n'avez pas à déposer une déclaration de TVA..

Attention, dans certains cas, vous devrez soumettre un listing clients annuel

Tout est plus cher pour vous.

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En revanche, vos fournisseurs vous la facturent. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez.

Augmenter vos prix

Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il les 25.000 € ? Dans ce cas, vous devez facturer la TVA, et donc augmenter vos prix. Vous pouvez également choisir d'abaisser la base imposable, de sorte que le prix pour vos clients reste le même. Toutefois, vous réaliserez moins de bénéfices.



Pour qui le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises n'est-il pas possible ?

Principalement les indépendants qui "travaillent dans l'immobilier" - comme la loi le formule joliment. Il s'agit notamment des entrepreneurs, des menuisiers, des poseurs de papiers peints, des hommes à tout faire, des jardiniers, des laveurs de vitres et autres services de nettoyage comme les femmes de ménage.


Le régime de franchise de la taxe n'est pas non plus possible pour les établissements horeca qui utilisent un système de caisse enregistreuse.


Enfin, certaines activités liées à la vente de matériaux usagés - l'exemple le plus courant étant la ferraille - ne peuvent bénéficier du régime de franchise.


Vous n'êtes pas certaine de pouvoir utiliser le régime de franchise ?  Dans ce cas, contactez Xerius.

 


Demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises : oui ou non ?

Morale de l'histoire : le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises comporte à la fois des avantages et des inconvénients. La balance penchera dans un sens ou dans l’autre en fonction de votre situation personnelle. Demandez donc l'avis de l'expert par excellence : votre comptable ou expert-comptable.



Un conseil en or : faites attention aux achats dans d'autres pays de l'UE.

Si vous faites des affaires avec d'autres pays de l'UE, vous pouvez toujours opter pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Vous payez la TVA au fournisseur étranger, tout comme vous payez la TVA à votre fournisseur belge pour vos achats en Belgique.


Important : vous ne pouvez jamais donner votre numéro de TVA belge à vos fournisseurs dans les autres pays de l'UE. Dans ce cas, l'administration de la TVA suppose automatiquement que vous avez choisi de payer la TVA en Belgique. Votre fournisseur étranger ne vous facturera alors pas de TVA, et vous devrez soumettre des déclarations fiscales spéciales en Belgique afin de payer la TVA.


Vous achetez pour plus de 11.200 euros par an dans d'autres pays de l'UE ? Vous ne pourrez alors plus bénéficier du régime de franchise simplifié pour les petites entreprises. Dans ce cas, il est préférable de contacter votre comptable ou expert-comptable. Il ou elle peut vérifier si le régime de franchise pour les petites entreprises est le choix le plus approprié pour vous.



Découvrez de plus amples informations dans la brochure gratuite de la TVA belge.

En savoir plus sur le régime de franchise pour les petites entreprises ? Dans ce cas, vous pouvez télécharger gratuitement la brochure auprès de notre administration nationale de la TVA. Un bon conseil : commencez à la lire à tête reposée.

 
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  • l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • l'activation du numéro d'entreprise comme numéro de TVA ;
  • votre affiliation en tant qu'indépendant ;
  • une aide pour d'autres formalités de démarrage, telles que les demandes de certaines autorisations ;
  • la création de votre entreprise personne physique en ligne ;
  • la constitution de votre société.
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