Vous devez encore parcourir quelques étapes pour démarrer votre entreprise. L'une d'entre elles consiste à demander votre numéro de TVA. Toutefois, devez-vous réellement payer la TVA ? Ne serait-il pas plus intéressant de demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ? Découvrez une réponse prête à l'emploi dans cet article.
Si vous êtes déjà perdu dès l’introduction, je vous conseille de consulter notre guide spécial sur la TVA expliquée aux débutants.
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Christophe Siega
Opticien
Affilié depuis 2013
Avec l’exonération de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par conséquent, vous ne devez pas déclarer la TVA et donc vous ne reversez rien à l’État. Cette exonération présente plusieurs avantages et inconvénients, et elle n'est pas accessible à tous.
Toute personne qui livre des biens ou fournit des services relève du régime TVA et est donc assujettie à la TVA. C'est-à-dire presque tout le monde. Vous découvrirez ici ce qu'implique exactement ce régime TVA pour vous en tant qu'entrepreneur débutant.
Comme nous vivons en Belgique, il existe bien entendu des exceptions.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération pour les petites entreprises si le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise n'excède pas 25.000 euros HTVA. La forme juridique de votre entreprise n’y joue aucun rôle.
Votre activité peut être « exonérée » de TVA, en vertu dudit « article 44 ». C'est le cas, par exemple, d'un médecin ou d'un kinésithérapeute.
En tant que petite entreprise, vous pouvez opter pour un régime spécial dans le cadre duquel vous ne devez accomplir aucune formalité en matière de TVA. Même si vous optez pour le régime de la franchise pour les petites entreprises, vous devez demander un numéro de TVA.
Contrairement à l'article 44, ce régime de la franchise est un choix libre. Vous pouvez introduire la demande si vous répondez à des conditions strictes concernant le chiffre d'affaires et les activités. Vous le faites pendant l'activation de votre numéro de TVA auprès de l'administration TVA.
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 €, vous pouvez demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, quelle que soit votre forme juridique. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA au client. Vous êtes donc dispensé de la déclaration de TVA, car il n'y a rien à verser à l'État. Vous êtes déchargé d'une grande partie des obligations fiscales imposées aux assujettis à la TVA.
Pour calculer votre chiffre d'affaires, tenez compte du chiffre d'affaires d'une année complète. Si vous n'avez pas une année entière derrière vous, l'État recalculera votre chiffre d'affaires.
Selon cette formule : votre chiffre d'affaires annuel = nombre de jours actifs x 25.000 euros / 365.
Exemple : supposons que vous commenciez le 15 avril de l’année en cours. Après cette journée, vous continuerez à travailler 260 jours en tant qu'indépendant jusqu'à la fin de l'année 2020. Votre chiffre d'affaires annuel est donc = 261 x 25.000 euros / 365 = 17.876 euros.
Toutefois, si vous dépassez légèrement le plafond, vous pouvez parfois rester dans le régime jusqu’à la fin de l’année civile, sous conditions. Seul votre bureau local de contrôle TVA peut confirmer votre situation.
A savoir :
L’Union européenne a relevé le plafond de franchise de TVA à 85 000 €. La Belgique maintient actuellement le plafond à 25 000 € HTVA. Vous pouvez consulter toute modification du montant maximal du régime de la franchise sur SPF Finances.
Aussi attrayant que puisse paraître le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, ce n'est pas toujours la meilleure option. Après tout, ce choix comporte aussi des inconvénients. Pour être sûr du coup, demandez conseil à votre comptable et évaluez ensemble les avantages et les inconvénients de votre situation.
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Avantages |
Inconvénients |
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Vous n'ajoutez pas de TVA à vos prix. De cette façon, vous devenez moins cher pour les particuliers ou vous pouvez prendre une marge bénéficiaire plus élevée. |
Votre tarif hors TVA est relativement plus élevé. C'est moins intéressant pour les entrepreneurs assujettis à la TVA. Ils préfèrent une facture avec TVA pour pouvoir la récupérer. |
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Vous n'avez pas à déposer une déclaration de TVA. Attention, dans certains cas, vous devrez soumettre un listing clients annuel |
Tout est plus cher pour vous. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En revanche, vos fournisseurs vous la facturent. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez. |
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Augmenter vos prix Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il les 25.000 euros ? Dans ce cas, vous devez facturer la TVA, et donc augmenter vos prix. Vous pouvez également choisir d'abaisser la base imposable, de sorte que le prix pour vos clients reste le même. Toutefois, vous réaliserez moins de bénéfices. |
Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ne vous dispense pas du reste des formalités administratives. Vous devez encore remplir les obligations suivantes :
Lorsque vous lancez votre activité, le choix du régime TVA fait partie des étapes administratives qui sont incontournables. Si vous souhaitez bénéficier de la franchise pour petites entreprises, vous devez le préciser dès l’activation de votre numéro de TVA. Cette activation se fait au moyen du formulaire officiel e604A, que vous introduisez via votre guichet d’entreprise agréé Xerius. C’est à ce moment-là que vous cochez la case “Régime de franchise de taxe pour petites entreprises”.
Et si votre entreprise existe déjà ? Dans ce cas, vous pouvez encore changer de régime, mais uniquement au 1er janvier de l’année suivante. La demande se fait alors au moyen du formulaire e604B. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute : l’administration doit recevoir votre demande avant la fin de l’année civile.
Il existe un cas où la sortie du régime est imposée : lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 25 000 € HTVA (ou le plafond recalculé si vous avez démarré en cours d’année). Dans cette situation, vous devez en informer l’administration TVA dans le mois qui suit le dépassement, toujours via le formulaire e604B. À partir de ce moment-là, vos factures devront mentionner et calculer la TVA, et vous devrez introduire des déclarations périodiques.
A savoir :
Le statut le plus souvent utilisé pour l’exonération de TVA est indépendant complémentaire. Il vous permet de garder un travail principal tout en développant sur le côté votre activité d’entreprise. Mais, comme toutes les bonnes choses ont un coût, il faut quand même compter quelques frais en tant que complémentaire.
Si vous faites des affaires avec d'autres pays de l'UE, vous pouvez toujours opter pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Vous payez la TVA au fournisseur étranger, tout comme vous payez la TVA à votre fournisseur belge pour vos achats en Belgique.
Important : vous ne pouvez jamais donner votre numéro de TVA belge à vos fournisseurs dans les autres pays de l'UE. Sinon, l’administration part du principe que vous gérez la TVA depuis la Belgique. Du coup, le fournisseur ne vous facture pas la TVA, mais c’est à vous de la déclarer ici, avec un petit supplément administratif.
Tant que vos achats intracommunautaires restent en dessous de 11 200 € HTVA par an, vous pouvez continuer à payer la TVA locale au fournisseur, comme si vous achetiez en Belgique. Mais si vous dépassez ce seuil, cela change la donne. Vous devez alors payer la TVA belge sur ces achats et remplir des formalités supplémentaires.
Prenons un exemple concret. Vous achetez du matériel informatique pour 12 000 € HTVA auprès d’un fournisseur aux Pays-Bas. Ce seul achat suffit à dépasser le seuil annuel. Vous serez donc tenu de déposer une déclaration spéciale et de régler la TVA belge sur l’achat.
En cas de doute, un appel à votre comptable peut vous éviter un changement de régime ou des démarches imprévues. Mieux vaut anticiper que devoir rattraper plusieurs mois de TVA en une fois.
Demander le régime : oui ou non ?
Morale de l'histoire : le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises comporte à la fois des avantages et des inconvénients. La balance penchera dans un sens ou dans l’autre en fonction de votre situation personnelle. Demandez donc l'avis de l'expert par excellence : votre comptable.
Principalement les indépendants qui "travaillent dans l'immobilier", comme la loi le formule joliment. Il s'agit notamment des entrepreneurs, des menuisiers, des poseurs de papiers peints, des hommes à tout faire, des jardiniers, des laveurs de vitres et autres services de nettoyage comme les femmes de ménage.
Le régime de franchise de la taxe n'est pas non plus possible pour les établissements horeca qui utilisent un système de caisse enregistreuse.
Certaines activités, comme la vente de matériaux usagés (par exemple la ferraille), ne peuvent pas bénéficier du régime de franchise.
Vous pensez connaître toutes les étapes pour devenir indépendant ? Découvrez comment choisir votre statut, suivre vos démarches administratives et éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.
Dans ce cas, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise, mais vous ne devez pas le faire activer comme numéro de TVA.
Dans le secteur médical et des soins
À condition que vous n'exécutez que des actes thérapeutiques :
Dans le secteur financier
Dans l'enseignement
Dans le secteur socioculturel
Dans d'autres secteurs
Certains indépendants sont des assujettis mixtes à la TVA. L'une de leurs activités est soumise à la TVA et l'autre ne l'est pas. Voici quelques exemples.
