Dispense de cotisations sociales : qui peut en bénéficier et comment faire la demande ?

Dans quelles situations peut-on bénéficier d'une dispense ?

L'INASTI analyse la situation de chaque entreprise de manière individuelle. La règle fondamentale est que votre difficulté doit être temporaire. La dispense n'est pas un remède pour une entreprise en faillite structurelle depuis plusieurs années.

1. Les situations automatiquement admises

La décision du tribunal fait office de preuve absolue si votre entreprise se trouve en :

• Faillite officielle avec remise de dettes ;
• Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec sursis accordé ;
• Règlement collectif de dettes.

2. Les situations de force majeure à prouver

Vous devez démontrer le caractère exceptionnel et imprévisible de votre situation en fournissant des pièces justificatives. Les critères acceptés sont généralement :

• Une catastrophe naturelle, un incendie ou la destruction de votre outil de travail ;
• Une maladie grave ou un accident corporel (sans obligation d'arrêt total de l'activité) ;
• La perte brutale de votre client principal (représentant l’essentiel de votre chiffre d'affaires) ;
• Une séparation ou un divorce ayant un impact direct et immédiat sur les finances de votre entreprise.

Quelles cotisations sont concernées par la dispense ?

Deux types de cotisations peuvent faire l'objet d'une demande :

1. Les cotisations provisoires trimestrielles : celles que vous payez en cours d'année sur la base de vos revenus N-3.
2. Le supplément de cotisations de régularisation : uniquement si ce supplément découle de la communication de vos revenus définitifs par le fisc (et non d'une révision volontaire de vos cotisations provisoires).

Règle importante : la dispense ne peut porter que sur des cotisations passées pour lesquelles vous avez déjà reçu un avis de paiement. Il est impossible de demander une dispense à l'avance pour des cotisations futures.

Bonne nouvelle : si une dispense est accordée pour un trimestre donné, elle s'étend automatiquement aux cotisations de régularisation de ce même trimestre. 

À noter : la dispense des cotisations de régularisation n'a souvent aucune influence sur le montant de votre future pension. En cas de doute, notre service des pensions peut le calculer pour vous.

Que faire en cas de refus de votre demande de dispense ?

Si l'INASTI rejette votre dossier (généralement pour cause de dossier incomplet ou de situation jugée structurelle), la décision n'est pas irréversible. Vous pouvez activer une procédure de recours en trois étapes :

1. La demande d'audition (sous 12 jours ouvrables) : Dès la réception de la proposition de refus, vous disposez de 12 jours pour demander à être entendu oralement par l'INASTI afin d'apporter des clarifications à votre dossier.
2. La Commission de recours (sous 1 mois) : Si le refus définitif est confirmé, vous disposez d'un mois pour envoyer un recours motivé par recommandé à la Commission de recours de l'INASTI à Bruxelles.
3. Le Tribunal du Travail (sous 60 jours) : En dernier ressort, vous pouvez contester la décision devant le Tribunal du Travail dans les 60 jours suivant la notification officielle.