Gardez votre protection sociale après votre cessation

Si démarrer votre activité était votre propre décision, l'arrêter ne l'est souvent pas. Comment conserver vos droits sociaux lorsque vous devez mettre un terme à votre activité ? Les solutions ci-dessous vous offrent une bouée de sauvetage. Et bien entendu, les experts de Xerius vous donnent aussi un coup de main.

Chaque jour, vous vous coupez en quatre pour votre activité. Mettre un terme à votre entreprise temporairement ou définitivement n'est jamais chose aisée, sur le plan financier, mais aussi sur le plan administratif, car une cessation entraîne une multitude de formalités.


Heureusement, vous pouvez aussi compter sur le soutien de Xerius dans les moments difficiles. Nos conseillers assurent une gestion correcte de votre administration, de sorte que vous continuiez à bénéficier de votre protection sociale. Et ils sont à vos côtés pour demander de l'aide, pour que vous conserviez une marge financière.




Droit passerelle

Vous pouvez demander cette allocation lorsque la cessation de votre activité vous met dans de mauvais draps au niveau financier. Deux motifs de cessation entrent en considération :

  • Interruption forcée
  • Difficultés économiques
     

 

À combien s'élève le droit passerelle ?

Vous touchez chaque mois

  • 1.574,68 euros en tant qu'isolé(e)
  • 1.967,73 euros avec une personne à charge. Vous avez au moins une personne à charge ? Dans ce cas, vous le démontrez à l’aide d’une attestation de votre mutuelle.

Vous pouvez percevoir cette allocation pendant un maximum de douze mois.

 

Vous conservez également les droits sociaux suivants durant quatre trimestres maximum :

  • remboursement de vos soins médicaux
  • droit à une allocation d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité

 

 

Droit passerelle en cas d’interruption forcée

Vous devez cesser temporairement ou définitivement votre activité en raison de circonstances indépendantes de votre volonté ? Dans ce cas, vous pouvez compter sur un droit passerelle dans six situations.

  • Catastrophe naturelle : par exemple les tremblements de terre, les inondations et les affaissements de terrain, mais aussi les catastrophes agricoles où une maladie détruit toute une récolte, par exemple.
  • Incendie : les dommages causés par un incendie, la foudre, une explosion ou une implosion.
  • Dommages : par exemple, à la suite d’une attaque au bélier ou d’un accident de la route. 
  • Allergie : elle doit répondre aux conditions suivantes : être reconnue par un médecin-conseil, avoir été causée par l’exercice de l’activité d'indépendant et vous ne devez pas être reconnu(e) comme invalide en tant qu’indépendant.
    Vous ne pouvez demander le droit passerelle pour cause d’allergie qu’après avoir perçu une allocation d’incapacité de travail pendant douze mois.
  • Décision d’un tiers acteur économique ou à la suite d'un événement ayant un impact économique : cette décision doit toucher directement et considérablement votre activité d’indépendant. Il peut s’agir par exemple de travaux routiers, d’une crise dans le secteur où vous êtes actif ou d’un fournisseur qui fait faillite.
  • Faillite : il peut s’agir d’une faillite personnelle ou d’une faillite de la société dans laquelle vous êtes actif.

 

 

Qui peut demander le droit passerelle en cas d’interruption forcée ?

Jean, par exemple. Il est agriculteur et a vu littéralement toute sa récolte s'envoler lors du passage de l'ouragan Greta. Jean peut demander le droit passerelle pour cause de force majeure (catastrophe naturelle).

 

Youssef peut aussi introduire une demande, en tant que boulanger ayant développé une allergie à la farine de blé. En raison de cette contrainte, il ne peut bien entendu plus cuire de pain ou de pâtisserie. Youssef peut invoquer une interruption forcée due à une allergie.

 

Catherine peut aussi soumettre une demande de droit passerelle. Elle possède une entreprise personne physique de vêtements de seconde main qui n'est pas rentable et fait faillite.

 

Quelle preuve Jean, Youssef et Catherine apportent-ils à leur demande ?

  • Jean appuie son cas à l'aide d'une déclaration des pompiers ou de la police, de documents de l'assurance ou d'articles de presse sur la tempête.
  • Youssef, pour sa part, remet des certificats médicaux et les documents de l'assurance.
  • Catherine fournit la publication de l’ouverture de la faillite.

Ils doivent également tous les trois prouver qu’ils ont dû cesser temporairement ou définitivement leurs activités.

 

 

Droit passerelle en cas de difficultés économiques

Outre une interruption forcée, vous pouvez également devoir cesser vos activités d’indépendant pour difficultés économiques. Il peut aussi s’agir d’une raison pour demander le droit passerelle.

Trois situations entrent en ligne de compte :

  • Revenu d'intégration : vous recevez un revenu d’intégration sociale au moment où vous cessez votre activité d'indépendant.
  • Dispense de cotisations : au cours des douze mois précédant la cessation de votre activité d’indépendant, vous avez reçu de l’INASTI une dispense (partielle) pour le paiement de vos cotisations sociales.
  • Faible revenu : dans ce cas, vous démontrez que votre revenu ne dépasse pas le seuil de cotisation minimum, tant pendant l’année où vous cessez votre activité d’indépendant que l’année précédente.
 

Qui peut demander le droit passerelle ?

Dieudonné a de bonnes chances de l'obtenir. Il essaie de lancer son nouveau concept depuis des années, en vain. Toutes ses économies ont été investies dans le projet et, pendant tout ce temps, le jeune gérant a survécu avec un revenu annuel de 6.700 euros à peine. Aujourd'hui, Dieudonné ne voit plus d'autre issue que de cesser ses activités et demander le droit passerelle.

Le magasin dans lequel Jessica se coupe en quatre a manqué le train de l'ère numérique, ce qui a fait chuter les ventes. Elle touche aujourd'hui un revenu d'intégration, tandis que les affaires se détériorent de plus en plus vite. Jessica aussi peut prétendre au droit passerelle, à condition de mettre définitivement un terme à son commerce.

 

Quelle preuve Dieudonné et Jessica doivent-ils apporter lors de leur demande ?

  • Dieudonné joint des documents comptables qui justifient que son revenu est faible.
  • Jessica fournit une copie de l’allocation de son revenu d’intégration. Une preuve de dispense des cotisations sociales est également un document convaincant.

Attention : vous êtes gérant(e), conjoint(e) aidant(e) ou aidant(e) ? Dans ce cas, vous devez fournir une preuve supplémentaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le formulaire de demande. Gardez aussi à l'esprit que vous n'avez pas droit à douze mois d'allocation par défaut. La durée précise dépend du nombre de trimestres pendant lesquels vous avez constitué vos droits sociaux. Xerius pourra vous l'indiquer au moment de votre demande.

 

 

À quelles conditions le droit passerelle est-il lié ?

  1. vous avez payé les cotisations sociales d'au moins quatre trimestres pendant les quatre dernières années. Vous l'avez fait en tant qu'indépendant(e) à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e). En tant qu’étudiant indépendant ou indépendant à titre principal assimilé à une activité complémentaire (art. 37), vous entrez également en ligne de compte à condition que vous payiez au moins les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal.
  2. avant le trimestre durant lequel vous avez dû interrompre votre activité, vous étiez affilié(e) en tant qu'indépendant(e) depuis quatre trimestres successifs.
  3. sous certaines conditions, vous pouvez combiner de manière limitée le droit passerelle à un revenu de remplacement ou à une activité professionnelle. Contactez toujours Xerius si vous avez l’intention de le faire. Vous saurez ainsi à l’avance la combinaison qui est possible dans votre situation et quelle influence elle a sur votre allocation.
  4. vous devez habiter en Belgique.

Ces conditions doivent rester d'application pendant toute la durée de l'allocation.


Comment demander le droit passerelle ?

Complétez le formulaire de demande et envoyez-le par recommandé à : Xerius Caisse d'Assurances Sociales, Brouwersvliet 4 boîte 2, 2000 Anvers.

Joignez les pièces probantes nécessaires. N'hésitez pas à nous contacter pour savoir quels documents peuvent être utiles dans votre cas.

Télécharger le formulaire de demande

Important : introduisez votre demande dans les deux trimestres suivant celui pendant lequel vous avez cessé votre activité ou déposé la demande d'ouverture de faillite.


Bon à savoir également :

  • Pendant le droit passerelle, vous ne constituez pas de droits de pension. De plus, vous pouvez perdre le droit aux allocations familiales. Pour savoir ce qu'il en est dans votre situation spécifique, nous vous conseillons de contacter votre caisse d'allocations familiales.
  • Votre situation change ? Informez-en immédiatement Xerius. En effet, toute modification peut influencer votre allocation. En nous informant, vous éviterez de désagréables remboursements. Les règles sont loin d'être anodines. Supposons que vous ayez droit à une allocation de mars à novembre. En avril, vous travaillez en tout et pour tout une journée, même à mi-temps ? Dans ce cas, vous pourriez perdre l’allocation d’avril.

Assimilation pour cause de maladie

Vous arrêtez comme indépendant car vous êtes en incapacité de travail ? Dans ce cas, vous pouvez demander une assimilation pour cause de maladie. Cette période est alors assimilée gratuitement à des périodes d'activité. En clair, cela signifie que :

  1. vos jours d'incapacité de travail comptent dans le calcul de votre pension ;
  2. vous restez en ordre d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance incapacité de travail ;
  3. vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale pour cette période.

Astuce : une maladie ou un accident vous empêche de travailler ? Contactez toujours votre mutualité pour vérifier si vous exercez tous vos droits.

 

 

À quelles conditions dois-je répondre pour obtenir l'assimilation ?

  • Au moment où vous êtes en incapacité de travail depuis quelques mois, vous avez travaillé pendant au moins 90 jours en tant qu'indépendant(e) à titre principal ou conjoint(e) aidant(e) affilié(e) au maxi-statut.
  • Le médecin-conseil de votre mutualité vous reconnaît comme inapte au travail.
  • Vous avez cessé toutes vos activités indépendantes.
  • Le trimestre précédant votre assimilation doit être entièrement payé.
  • Êtes-vous mandataire ? Dans ce cas, vous ne pouvez
    plus percevoir de salaire ou d’avantage de toute nature (ATN).

 

 

Comment demander l'assimilation ?

Complétez le formulaire de demande et remettez-le à Xerius.


Xerius présente alors votre demande à l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI). Ce service public décidera de votre assimilation, en concertation avec votre mutualité. L'INASTI demandera éventuellement des documents supplémentaires, comme une preuve de cessation de vos activités.

Télécharger le formulaire de demande

Veuillez noter que la décision de l'INASTI peut prendre plusieurs mois. En attendant, Xerius doit encore vous envoyer des décomptes. Deux possibilités s'offrent à vous :

  • soit vous payez le décompte. Vous obtenez l'assimilation ? Xerius vous rembourse ce montant. Toutefois, nous pouvons uniquement procéder au remboursement une fois que le SPF Finances nous a transmis votre revenu définitif. C'est-à-dire deux ans plus tard environ.
  • soit vous attendez de payer. Si vous n'obtenez pas l'assimilation, vous devez payer tous les décomptes confondus. Des majorations légales pour paiement tardif s'y ajouteront alors.
     

Attention: La durée de l'assimilation détermine l'effet sur vos cotisations sociales. C'est pourquoi les prévisions sont si difficiles. Pour plus d'explications, nous vous recommandons de contacter nos experts.

Vous reprenez une activité indépendante après votre maladie ?


Informez-en immédiatement Xerius. À ce moment, votre assimilation cesse et vous devez à nouveau payer des cotisations sociales. À défaut, vous recevrez une régularisation plus tard. Et la note peut être salée, car les montants impayés (et les majorations en sus) s'accumulent rapidement. Votre nouveau départ change également la base de calcul de vos cotisations sociales.

Assurance continuée

La plupart du temps, les indépendants qui cessent leur activité n'ont pas d'autre statut social comme salarié ou fonctionnaire. Ils peuvent demander une assurance continuée pour rester en ordre de sécurité sociale.


Vous avez le choix entre deux options.

  1. Vous contractez uniquement une assurance continuée pour votre pension.
    Votre période d'inactivité compte alors pour votre pension, comme si vous travailliez comme indépendant(e) à titre principal. Vous réglez votre assurance maladie-invalidité par l'intermédiaire de votre mutualité ou de celle de votre conjoint(e).
  2. Vous souscrivez une assurance continuée pour votre pension et votre assurance maladie.
    De cette manière, vos deux protections restent parfaitement en règle.
 

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de cette protection ?

Vous pouvez contracter une assurance continuée pour une période maximale de deux ans.


Vous pouvez encore prolonger cette période de cinq ans s'il s'agit des cinq dernières années avant d'atteindre l'âge légal de la pension. Vous pouvez donc y avoir recours pendant un maximum de sept ans.


Astuce : votre pension approche à grands pas ? Dans ce cas, cette solution est rarement appropriée. Vous payez souvent plus par rapport à la pension que vous toucherez plus tard. Nos experts se feront un plaisir de calculer cela pour vous.




À quelles conditions dois-je répondre ?

  • Vous mettez complètement un terme à vos activités en tant qu'indépendant(e).
  • Pendant la période précédant l'assurance continuée, vous avez payé au moins quatre trimestres de cotisations sociales. Vous l'avez fait en tant qu'indépendant(e) à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e).
     

Quel est le prix de l'assurance continuée ?

Le montant précis dépend de votre revenu imposable net d'il y a trois ans. Ce revenu n'est pas connu ? Xerius se base sur la dernière année connue.


Vous optez pour la pension uniquement ? Dans ce cas, l'assurance continuée vous coûte 11,78% de votre revenu d’il y a trois ans.


Vous optez pour la pension et l'assurance maladie ? Vous payez alors 19,44% de votre revenu d’il y a trois ans.




Comment demander l'assurance continuée ?

Vous pouvez simplement la demander à Xerius. Renvoyez-nous le formulaire de demande complété et signé.


Nous soumettrons ensuite la demande à l'INASTI. Quelques semaines plus tard, vous recevrez l'approbation (ou le motif de refus, ce qui est plutôt exceptionnel).

Télécharger le formulaire de demande

Important : vous recommencez à travailler comme indépendant(e) ou salarié(e) ? L'assurance continuée s'arrête et vous devez en informez immédiatement Xerius.


Le droit passerelle

1. Téléchargez le formulaire de demande.
  • 2. Envoyez-le complété par recommandé (!) à : Xerius Caisse d'Assurances Sociales, rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Vous pouvez aussi le remettre en personne dans un de nos bureaux.
3. Nos experts examinent votre demande et vous tiennent informé(e)

Assimilation pour cause de maladie

1. Téléchargez le formulaire de demande.
2. Complétez-le et envoyez-le à : Xerius Caisse d'Assurances Sociales, rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Vous pouvez aussi le remettre en personne dans un de nos bureaux.
3. Xerius soumet ensuite votre demande à l'INASTI. De ce fait, une réponse peut se faire attendre quelque peu. Mais vous pouvez être sûr(e) d'une chose : nous vous contacterons dès que nous aurons des nouvelles.

Assurance continuée

1. Téléchargez le formulaire de demande.
2. Complétez-le et envoyez-le à : Xerius Caisse d'Assurances Sociales, rue Vésale 31, 1000 Bruxelles. Vous pouvez aussi le remettre en personne dans un de nos bureaux.
3. Xerius soumet ensuite votre demande à l'INASTI. De ce fait, une réponse peut se faire attendre. Mais vous pouvez être sûr(e) d'une chose : nous vous contacterons dès que nous aurons des nouvelles.

Peut-être vous demandez-vous encore cela?

  • À qui d'autre puis-je m'adresser lorsque je dois cesser mon activité ?

    • Si vous rencontrez des problèmes financiers, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune de votre domicile. Vous trouverez des informations supplémentaires sur leur site web.
    • Vous avez déjà travaillé comme salarié(e) ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une allocation. À cet effet, sondez la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou votre syndicat.
    • Ne manquez pas non plus de contacter votre mutualité. Vous pourrez aussi bénéficier de certains droits par son intermédiaire si vous êtes en incapacité de travail.
     

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