Comment modifier le statut de votre société ?
Votre activité évolue ou la loi change ? Les statuts de votre société doivent suivre. Selon votre forme juridique, la procédure varie : Xerius vous guide à chaque étape pour tout régler sereinement.
Cette page résumée pour vous
- Les statuts fixent les règles du jeu de votre société. Toute modification significative doit passer par une procédure officielle.
- SRL, SA ou SC ? Le notaire est obligatoire : pour ces formes de sociétés, la loi impose de passer par un acte notarié pour modifier vos statuts.
- SNC ou SComm ? Xerius gère tout, sans notaire ! Vous bénéficiez d'une procédure simplifiée. Xerius s'occupe de l'ensemble de la démarche pour vous.
- Toute modification doit être publiée au Moniteur belge et enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
- Après chaque changement, il suffit de regrouper toutes les règles à jour dans un document unique et clair.
Pourquoi modifier les statuts de votre société ?
Les statuts de votre société, ce sont un peu comme la carte d'identité et le règlement intérieur de votre entreprise. Ils précisent son nom, ce qu'elle fait, qui la dirige et comment les décisions sont prises.
C'est tout à fait normal qu'au cours de la vie de votre société, vos besoins évoluent et que ce document doive être mis à jour.
Faire évoluer votre activité et votre adresse
Votre entreprise se développe, s'agrandit ou pivote ? Vos statuts doivent refléter cette belle dynamique :
- Un nouveau nom ou de nouvelles activités : Vous lancez un nouveau service ou vous changez de nom commercial ? Il faut adapter l'objet social ou la dénomination dans vos statuts.
Un déménagement stratégique : Si vous déplacez votre siège social vers une autre région linguistique (par exemple, de la Wallonie vers Bruxelles ou la Flandre), un passage en assemblée générale est nécessaire pour adapter vos statuts.
(À savoir : pour un simple déménagement au sein de la même région, une décision de la gérance suffit généralement !)
Réorganiser votre équipe ou votre capital
L'humain et le financier sont le cœur de votre entreprise. Quand la structure interne bouge, la paperasse doit suivre :
- Une nouvelle gouvernance : Vous accueillez un nouvel associé, vous nommez un gérant ou vous modifiez les pouvoirs de signature ? Ces règles de direction doivent être officialisées.
- L'arrivée d'investisseurs ou un changement de capital : Une augmentation de capital ou la création de nouvelles parts implique d'ajuster les règles de répartition entre associés.
Changer de forme juridique
Parfois, c'est votre stratégie à long terme qui vous invite à mettre à jour vos papiers.
Passer d'une ancienne SPRL à une SRL, ou transformer une SNC en SComm : tout changement de forme juridique nécessite de réécrire vos statuts pour les adapter à votre nouveau modèle.
Besoin de faire le point sur vos statuts ou de vous mettre en règle ?
Pas besoin de vous plonger dans le jargon juridique tout seul. L'équipe Xerius vérifie votre dossier et vous guide pas à pas, en toute sérénité.
Quelle procédure appliquer selon la forme juridique de votre société ?
Quelle que soit la raison de votre changement, ce n'est pas le motif qui dicte la démarche, mais bien la forme juridique de votre entreprise. Deux grands parcours existent en Belgique : l'acte notarié d'un côté, et l'acte sous seing privé de l'autre.
La modification de statuts de SRL, SA et SC : le passage obligatoire chez le notaire
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés coopératives (SC), la loi impose d'établir un acte authentique. Vous ne pouvez pas faire cette démarche seul : l'intervention d'un notaire est légalement obligatoire.
Concrètement, la procédure se déroule en plusieurs temps :
- Vous devez d'abord convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec l'ensemble des associés ou actionnaires pour valider les modifications.
- Ensuite, vous devez vous rendre chez le notaire qui rédige et authentifie l'acte.
- Enfin, l'acte est publié aux annexes du Moniteur belge et vos données sont mises à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Côté budget, le coût global comprend les honoraires du notaire (variables selon la complexité), les frais de publication légale au Moniteur belge et les frais de guichet d'entreprises pour l'enregistrement BCE.
La modification de statuts de SNC et SComm : la solution simple et sans notaire avec Xerius
Si vous dirigez une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm), vous bénéficiez d'un avantage de taille : ces structures étant à responsabilité illimitée, la loi n'impose pas d'acte notarié. Vos statuts peuvent être modifiés par un simple acte sous seing privé.
Pas besoin de prendre rendez-vous chez le notaire ni de payer des honoraires notariés ! Xerius prend en charge pour vous :
- L'adaptation de vos statuts au nouveau droit des sociétés (CSA).
- La rédaction du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (validé à l'unanimité des associés).
- La rédaction et la publication officielle des actes au Moniteur belge.
- La rédaction de vos nouveaux statuts coordonnés et la mise à jour de la BCE.
Vous recevez cet ensemble complet de services pour 734,27 euros TVAC. Vous pouvez introduire votre demande directement en ligne via My Xerius.
Vous souhaitez modifier les statuts de votre SNC ou SComm sans tracas ?
Gagnez du temps et évitez les frais de notaire en confiant votre dossier aux experts Xerius.
Quelles sont les étapes pour modifier les statuts de votre société ?
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la modification suit un parcours structuré et sécurisé. Voici le déroulé chronologique pour réussir vos démarches sans omission.
Étape 1 : La préparation du projet de modification des statuts
Identifiez précisément les clauses à faire évoluer et rédigez la nouvelle version de vos statuts.
- Pour une SRL, SA ou SC, votre notaire ou votre expert-comptable prépare ce projet.
- Pour une SNC ou SComm, l'équipe Xerius prend intégralement en charge cette rédaction sur mesure.
Étape 2 : La convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)
Toute modification des statuts doit obligatoirement être votée par les associés ou actionnaires.
- Pour une SRL ou SA, l'AGE doit respecter les règles de quorum et de majorité qualifiée fixées par la loi et vos statuts.
- Pour une SNC ou SComm, la modification requiert par principe l'accord unanime des associés (sauf clause contraire prévue dans vos statuts d'origine).
Étape 3 : L'authentification ou la validation de l'acte modificatif
La formalisation de la décision dépend de votre structure :
- Pour les SRL, SA et SC : La signature se fait devant notaire, qui dresse un acte authentique.
- Pour les SNC et SComm : Le procès-verbal de l'AGE rédigé par Xerius constitue l'acte sous seing privé officiel : pas besoin de notaire.
Étape 4 : La publication officielle au Moniteur belge
Pour que vos modifications soient opposables aux tiers (banques, clients, fournisseurs), les extraits de l'acte doivent être déposés et publiés dans les annexes du Moniteur belge.
Étape 5 : La mise à jour des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Certaines modifications majeures (dénomination sociale, objet social, adresse du siège, nomination ou fin de mandat d'un gérant) doivent être formellement répercutées dans la BCE.
Cette mise à jour s'effectue facilement auprès d'un guichet d'entreprises agréé comme Xerius.
Étape 6 : L'établissement et le dépôt des statuts coordonnés
Chaque modification impose de rééditer une version complète et consolidée du texte : les statuts coordonnés. Ce document à jour est ensuite intégré au dossier officiel de votre société et rendu accessible via les registres publics.
Tableau récapitulatif : la modification de statuts en un coup d'œil
|
Étape |
SRL, SA, SC (acte notarié) |
SNC, SComm (sans notaire via Xerius) |
|---|---|---|
|
1. Rédaction du projet |
Notaire ou expert-comptable |
Vous indiquez vos changements, Xerius formalise le texte |
|
2. Vote en AGE |
Quorum et majorité qualifiée |
Accord unanime des associés (sauf clause contraire) |
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3. Validation de l'acte |
Acte authentique chez le notaire |
Acte sous seing privé (PV rédigé par Xerius) |
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4. Publication Moniteur |
Dépôt au greffe / par le notaire |
Dépôt et publication gérés par Xerius |
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5. Mise à jour BCE |
Via un guichet d'entreprises |
Mise à jour intégrée par Xerius |
|
6. Statuts coordonnés |
Établis par le notaire |
Rédigés et centralisés par Xerius |
Besoin d'aide pour vos démarches administratives ?
Qu'il s'agisse de publier vos actes ou de mettre à jour vos données à la BCE, les conseillers Xerius s'occupent de tout.
La coordination des statuts : qu'est-ce que c'est et pourquoi est-ce obligatoire ?
À chaque fois que vous modifiez une clause de vos statuts, vous devez produire une version dite "coordonnée".
Définition des statuts coordonnés d'une société
Les statuts coordonnés constituent tout simplement la version consolidée à jour des règles de votre entreprise. Au lieu d'avoir un texte d'origine d'un côté et une pile d'actes modificatifs de l'autre, ce document réunit l'ensemble des modifications successives au sein d'un texte unique et lisible.
En clair : les statuts coordonnés reflètent la photographie exacte et actuelle de votre société au moment présent.
Pourquoi la version coordonnée est-elle exigée par la loi ?
Cette obligation vise à protéger la transparence des affaires. Elle permet aux tiers qui interagissent avec votre entreprise (banques, clients, fournisseurs, administrations ou partenaires) de consulter un document clair et complet, sans devoir reconstituer eux-mêmes l'historique de tous vos procès-verbaux passés.
Où sont déposés et conservés vos statuts coordonnés ?
Après validation de la modification, la version coordonnée est transmise de manière centralisée pour alimenter le dossier officiel de votre entreprise. Elle est enregistrée électroniquement dans la Banque de données des Statuts et demeure directement accessible en ligne aux tiers via l'Annexe du Moniteur belge et la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Qui se charge de rédiger vos statuts coordonnés ?
Le responsable de la rédaction dépend de la forme juridique de votre société :
- Pour les SRL, SA et SC : C'est le notaire qui se charge d'établir les statuts coordonnés lors de la signature de l'acte authentique de modification.
- Pour les SNC et SComm : Lorsque vous effectuez votre démarche auprès de Xerius, nos experts juridiques rédigent intégralement vos statuts coordonnés dans le cadre de notre prestation globale.
Votre société est-elle parfaitement en règle avec le Code des Sociétés (CSA) ?
La réforme du droit des sociétés a simplifié les règles du jeu, mais exige des statuts conformes. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur notre page dédiée.
Questions fréquentes sur la modification de statuts de société en Belgique
Comment changer le statut d'une société en Belgique ?
La procédure dépend entièrement de votre forme juridique. Pour les SRL, SA et SC, l'intervention d'un notaire est légalement obligatoire : l'acte de modification est rédigé et authentifié chez le notaire après approbation par votre assemblée générale extraordinaire. L'acte est ensuite publié au Moniteur belge et vos données sont répercutées dans la BCE.
Pour une SNC ou une SComm, la procédure est beaucoup plus simple. Xerius prend en charge l'ensemble de la démarche sans notaire, de la rédaction du procès-verbal d'assemblée générale jusqu'à la publication officielle.
Faut-il obligatoirement un notaire pour modifier les statuts d'une entreprise ?
Non, le passage chez le notaire n'est pas systématique. Pour les SRL, SA et SC, l'acte authentique est en effet une obligation légale stricte qui nécessite de faire appel à un notaire. En revanche, pour les sociétés à responsabilité illimitée comme les SNC et les SComm, la loi autorise la modification par acte sous seing privé.
Vous n'avez donc pas besoin de payer des honoraires notariés : l'équipe d'experts Xerius s'occupe intégralement de votre dossier à un tarif forfaitaire avantageux.
Combien de temps prend la modification des statuts de société ?
Les délais varient selon la forme juridique et la complexité des changements apportés. Pour une modification simple de SNC ou SComm gérée par Xerius via My Xerius, la procédure prend généralement deux à trois semaines.
Pour une démarche nécessitant un acte notarié (SRL, SA), le délai dépend de la disponibilité de votre étude notariale ainsi que des délais de traitement du Moniteur belge, s'étalant habituellement entre deux et six semaines.
Est-il possible de modifier les statuts de sa société en ligne ?
Oui, si vous dirigez une SNC ou une SComm, vous pouvez réaliser l'intégralité de votre démarche en ligne via My Xerius. Nos juristes préparent vos documents et vous n'avez plus qu'à valider.
Pour les autres formes juridiques (SRL, SA, SC), la signature de l'acte authentique exige la présence physique des associés ou de leurs mandataires chez le notaire, même si certaines étapes préparatoires peuvent être réalisées à distance.
Comment Xerius m'accompagne-t-il dans la modification de mes statuts ?
Notre niveau d'accompagnement s'adapte à votre forme juridique. Si vous gérez une SNC ou une SComm, Xerius vous accompagne dans les différentes démarches sans notaire (adaptation des statuts, publication au Moniteur belge, statuts coordonnés et mise à jour BCE).
Si votre société est une SRL ou une SA, le notaire rédige l'acte, mais Xerius reste à vos côtés pour réaliser toutes les démarches administratives complémentaires, comme l'enregistrement des données modifiées auprès de la BCE.
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Quelle est la différence entre modifier les statuts et changer de forme juridique ?
Modifier les statuts consiste à adapter certaines règles internes de votre entreprise (nom, adresse, objet social, gérance) tout en conservant sa forme juridique initiale.
Changer de forme juridique (par exemple transformer une ancienne SPRL en SRL, ou une SNC en SRL) est une opération de restructuration plus profonde. Elle implique obligatoirement une refonte complète de vos statuts, mais suit des règles de transformation spécifiques prévues par le Code des sociétés.
