Nouveau droit des sociétés : modifiez vos statuts à temps

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur en 2019. Celui-ci simplifie les affaires en réduisant le nombre de formes juridiques de 17 à 4. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?


Le nouveau droit des sociétés : quels changements ?

L’objectif du nouveau droit des sociétés ? Rendre les affaires plus modernes, plus flexibles et plus simples.


À cet effet, les changements suivants ont notamment été repris dans le code des sociétés et des associations :

  • La différence entre sociétés civiles et sociétés commerciales disparaît.
  • Les formes juridiques passent de 17 à 4.
  • Adaptations de votre responsabilité financière et de votre responsabilité.
  • Il devient plus simple de renforcer votre position de figure clé.
  • Dans une SA et une SRL, vous pouvez émettre des actions avec droit de vote multiple.
  • Votre responsabilité d'administrateur est limitée.
  • Introduction du siège statutaire.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur notre page consacrée au nouveau droit des sociétés. Votre comptable ou expert-comptable pourra également vous en dire plus à ce sujet.


Pour que votre société soit conforme au nouveau code des sociétés et des associations (CSA), une modification des statuts est généralement nécessaire.


Quelles sociétés doivent adapter leurs statuts ?

La nécessité d’adapter les statuts de votre société dépend de la date de constitution.


Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019 ? Dans ce cas, vous devez adapter les statuts conformément au nouveau droit des sociétés.


Si vous avez créé votre société après le 1er mai 2019, vous avez démarré sous la nouvelle législation. En d’autres termes, vous êtes déjà en règle et vous ne devez plus rien faire pour vous conformer au droit des sociétés actuel.



Pour quand devez-vous adapter les statuts ?

Le 1er janvier 2024 est la date à retenir. Pour toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019, il s’agit du délai pour conformer les statuts au nouveau droit des sociétés.

Comment modifier vos statuts ?

Vous avez une S.N.C. ou une SCS ?

Si vous avez une société en nom collectif (S.N.C.) ou une société en commandite simple (SCS), Xerius peut vous aider à adapter vos statuts. Vous éviterez ainsi une visite chez votre notaire. Cela vous fait gagner du temps et, en outre, c’est plus avantageux pour votre portefeuille.


Xerius s'occupe des points suivants pour vous :

  • Adaptation des statuts S.N.C. en SNC ou SCS en SComm.
  • Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
  • Rédaction de documents pour la publication au Moniteur et dépôt auprès du tribunal de l’entreprise.
  • Rédaction des statuts coordonnés.
  • Relecture par des juristes afin que vous soyez conforme au nouveau droit.

Vous recevez cet ensemble complet de services en échange de :


635,01 euros (TVAC)

S.N.C. - Modifier les statuts
SCS - Modifier les statuts


Vous avez une autre forme juridique ?

Dans la plupart des cas, vous êtes obligé de vous adresser à votre notaire pour modifier vos statuts. Vous avez par exemple une SPRL ? Dans ce cas, seul votre notaire peut s’occuper pour vous d’une conversion en SRL.