Mettre fin à son activité d’indépendant(e) : voici comment procéder

L’entreprise dans laquelle vous étiez actif(-ve) s’arrête ? C'est tout simple : vous vous inscrivez au début, vous vous faites radier à la fin. Toutes les données qui ont été enregistrées à la BCE au début de votre aventure indépendante doivent être radiées : activités, unités d’établissement, numéro de compte ainsi qu'éventuellement l’identité de la personne qui démontrait les capacités entrepreneuriales de votre entreprise.

Vous devez avertir l’administration de la TVA de la cessation de vos activités, même si votre entreprise était exonérée de la TVA. Cela doit se faire dans le mois suivant la cessation dans la BCE, sinon vous recevez une amende.

Après cette radiation, vous devrez remettre une dernière déclaration de TVA, de même qu’une dernière liste de clients.

Vous arrêtez vos activités d’indépendant(e) ? Votre affiliation en tant qu’indépendant(e) s’arrête également. Xerius veille à ce que cela se passe correctement.

L’histoire de vos cotisations sociales ne s’arrête toutefois pas immédiatement. Quelques points d'attention :

• Payez vos dernières cotisations sociales dues. Les cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel vous mettez fin à votre activité sont également encore entièrement payables. Vous arrêtez par exemple le 4 octobre ? Dans ce cas, vous payez encore des cotisations sociales pour l’ensemble du quatrième trimestre.
• Vous pouvez obtenir d’éventuelles régularisations jusqu’à deux ans après votre cessation. Vous les recevrez lorsque le fisc nous transmettra vos revenus définitifs. Ces montants sont supérieurs au montant sur la base duquel vous avez payé vos cotisations sociales ? Dans ce cas, vous payez une partie supplémentaire. Si vous avez payé des cotisations provisoires trop élevées, vous serez remboursé(e).
• Vos cotisations sociales sont toujours calculées sur la base de votre revenu annuel. Vous n’avez pas travaillé quatre trimestres sur votre dernière année d’activité ? Vos revenus seront recalculés sur une base annuelle et vous paierez des cotisations sociales sur cette base.
• Allez-vous mettre fin à votre activité d’indépendant(e) dans le trimestre lors duquel vous atteignez l’âge de la retraite ou vous prenez votre retraite anticipée ? Dans ce cas, vous ne devez payer aucune cotisation sociale pour ce trimestre.

Oui : informez votre mutualité Même si vous avez quinze jours pour le faire après la cessation de la société auprès de la BCE, mieux vaut ne pas traîner.

Si vous arrêtez les activités commerciales de votre société, son existence se poursuivra malgré tout. Réfléchissez donc bien à ce que vous souhaitez en faire.

Option 1 : Cessation temporaire de la société : la société dormante

Avez-vous l’intention de faire quelque chose d’autre de votre entreprise, à terme ? Vous pouvez alors la laisser exister sans exercer d’activités commerciales : c’est la société dormante.

Les activités dans la BCE et la TVA doivent être radiées. Faute de bénéfices, vous ne payez pas d’impôts. Remarque : votre société ne disparaît pas, vous devez donc continuer à remplir les obligations mentionnées dans le Code des sociétés. Par exemple, déposer les comptes annuels et payer la cotisation à charge des sociétés.

Vous préféreriez que cette cotisation soit annulée ? Il vous faudra alors demander une « attestation de non-activité » auprès du SPF Finances.

Option 2 : Arrêt définitif : dissoudre la société et la liquider.

Votre entreprise cesse définitivement ? Vous devrez alors mettre un terme à la société, via une dissolution et une liquidation.

• Il n’y a pas de dettes ? Il n’est pas nécessaire, alors, de faire appel à un liquidateur. La dissolution et la liquidation peuvent alors se dérouler en un seul et unique acte, et donc aussi avec une seule et unique publication au Moniteur belge.S’il subsiste de l’argent au bout du compte, la somme est répartie entre les actionnaires, selon les statuts.
• L’entreprise a des dettes ? Publiez avant tout la décision de l’assemblée générale visant à dissoudre la société et à désigner un liquidateur. Celui-ci vend tous les avoirs de l’entreprise de manière à ce qu’elle puisse apurer ses dettes. S’il subsiste de l’argent une fois les dettes apurées, la somme est répartie entre les actionnaires. Ensuite, vous annoncez la clôture de la liquidation par une nouvelle publication au Moniteur belge.

Votre société est une SRL, une SA ou une SC ? La cessation requerra un passage chez le notaire.

Il s’agit d’une SNC ou une SComm ? Xerius se charge de la publication de la dissolution et de la liquidation au Moniteur belge pour vous. Transmettez-nous le texte, nous nous occupons du reste.

Contactez votre secrétariat social, par exemple SD Worx. Il vous aidera à prendre les bonnes mesures.