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Mettre fin à votre activité d’indépendant : voici comment procéder

Pour mettre fin à son activité d’indépendant(e), il ne suffit pas de cliquer sur un bouton « off » : plusieurs étapes doivent être obligatoirement parcourues. Vous trouverez toutes les précisions ici.

Mettre fin à son activité d’indépendant : les phases

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des différentes phases. Cliquez sur l’une de ces phases pour voir plus de détails sur les étapes requises.





La cessation de vos activités d’indépendant(e) : Trois situations possibles

Les dés sont jetés. Après de mûres réflexions, vous décidez de mettre un terme à vos activités. Cette vue d’ensemble est un fil conducteur pratique, où vous pourrez cocher chaque étape franchie. Vous mettez fin à vos activités comme il se doit, afin d’être toujours protégé(e) et de continuer à bénéficier de tous vos droits sociaux.


Trois possibilités s’offrent à vous :

  • vous mettez un terme à votre activité d’indépendant(e), ainsi qu’à la société dans laquelle vous exercez cette activité.
  • vous mettez un terme à votre activité d’indépendant(e), mais la société dans laquelle vous exerciez cette activité se poursuit.
  • vous mettez un terme à votre société, mais vous poursuivez votre activité d’indépendant(e) dans une ou plusieurs autres entreprises.



1. Mettre un terme à votre affiliation & à votre entreprise

Vous devez suivre les étapes suivantes:

Vous avez une entreprise qui cesse ses activités ? Assurez-vous de dissoudre la société.


Avez-vous du personnel? Veillez à ce que cet arrêt ne soit pas trop abrupt, en informant votre secrétariat social à temps.

Mettre un terme à votre affiliation & entreprise



2. Mettre un terme à votre affiliation

Vous mettez un terme à votre activité d’indépendant(e), mais l’entreprise dans laquelle vous exerciez cette activité se poursuit ? Dans ce cas, mettez fin à votre affiliation en tant qu’indépendant(e). Suivez ces trois étapes pour ce faire.


Cliquez sur le bouton ci-dessous, et nous vous aiderons pour la première étape, pour l’arrêt de votre affiliation en tant qu’indépendant(e).

Mettre un terme à votre affiliation



3. Mettre un terme à votre entreprise

L'entreprise dans laquelle vous exerciez des activités s'arrête, mais vous restez indépendant? Alors arrêtez votre entreprise. Suivez l'étape suivant pour ce faire. 

Vous avez une entreprise qui cesse ses activités ? Assurez-vous de dissoudre la société.


Avez-vous du personnel? Veillez à ce que cet arrêt ne soit pas trop abrupt, en informant votre secrétariat social à temps.

Mettre un terme à votre entreprise

Conseil vidéo : la série « Durven falen » sur la chaîne Canvas

Mette un point final à son activité n’est guère agréable. Mais ce revers peut aussi être le début d’un nouveau projet. Découvrez ici des exemples inspirants d’entrepreneurs comme vous qui ont trouvé la force de repartir de zéro et d’emprunter une nouvelle voie vers le succès.

Explication des différentes étapes

Cessation de l’activité indépendante

Demandez la radiation de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises

L’entreprise dans laquelle vous étiez actif(-ve) s’arrête ? C’est tout simple : vous vous inscrivez au début, vous vous faites radier à la fin. Toutes les données qui ont été enregistrées à la BCE au début de votre aventure indépendante doivent être radiées : activités, unités d’établissement, numéro de compte ainsi que (le cas échéant) l’identité de la personne qui démontrait les capacités entrepreneuriales de votre entreprise.


Faites radier votre numéro de TVA

Vous devez avertir l’administration de la TVA de la cessation de vos activités, même si votre entreprise était exonérée de la TVA. Cela doit être fait dans le mois suivant la radiation de votre activité à la BCE, sous peine d’amende. Après cette radiation, vous devrez remettre une dernière déclaration de TVA, de même qu’une dernière liste de clients.


Mettre un terme à votre statut d’indépendant(e)

Vous arrêtez vos activités d’indépendant(e) ? Votre affiliation en tant qu’indépendant(e) s’arrête également. Xerius veillera à ce que cela se passe correctement, afin que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles. Pour ce faire, nous aurons besoin que vous nous remettiez plusieurs documents. Lesquels ? Cela dépend de votre statut. Vous exercez plusieurs activités indépendantes que vous souhaitez arrêter toutes ? Transmettez dans ce cas une pièce justificative pour chaque statut.

Votre rôle

Pièces justificatives requises

entreprise personne physique
- radiation du numéro d’entreprise
- déclaration sur l’honneur
conjoint aidant
- déclaration sur l’honneur
aidant(e) d’un indépendant
- déclaration sur l’honneur
- attestation de l’indépendant stipulant que l’aidant cesse ses activités
dirigeant(e) d’entreprise, gérant(e) ou administrateur(-trice) d’une société
- déclaration sur l’honneur
- preuve de votre démission au sein de la société (compte rendu de l’assemblée générale ou publication au Moniteur belge)
- si vous êtes le (la) seul(e) gérant(e) : preuve de la société dormante ou de la liquidation
associé(e) actif(-ve)
- déclaration sur l’honneur
- attestation du gérant



Payez vos dernières cotisations sociales dues

Si vous ne travaillez plus comme indépendant(e), vous ne relevez plus du statut d’indépendant(e), c’est logique. Pour pouvoir passer correctement à un autre statut, vous devrez avoir réglé toutes les cotisations sociales dues en tant qu’indépendant(e).


En pratique: payez les cotisations sociales du trimestre en cours. Par la suite, vous devrez encore payer les régularisations éventuelles, que vous recevez si l’administration fiscale constate que vos revenus sont supérieurs au montant sur la base duquel vos cotisations sociales ont été calculées. Vous trouverez ici plus de précisions sur ces régularisations.

Allez-vous mettre fin à votre activité d’indépendant(e) dans le trimestre où vous atteignez l’âge de la retraite ou que vous prenez votre retraite anticipée ? Dans ce cas, vous ne devez payer aucune cotisation sociale pour ce trimestre.

Mettez-vous en ordre pour la sécurité sociale

Pour ce faire, informez votre caisse d’assurances sociales. Même si vous avez quinze jours pour le faire après votre passage à la BCE, mieux vaut ne pas traîner. Votre situation, et les droits correspondants, dépendent en effet de la raison pour laquelle vous arrêtez votre activité.


Raison 1 : vous allez devenir salarié(e) ou fonctionnaire

Signalez-le à votre mutualité. Votre nouvel employeur pourra, ensuite, mettre vos droits en ordre.


Raison 2 : vous faites faillite

Faites alors la demande de droit passerelle à votre caisse d’assurances sociales, comme Xerius. Vous prolongerez ainsi votre sécurité sociale et continuerez à bénéficier de votre « groeipakket » et de vos soins de santé pendant quatre trimestres au maximum. Vous recevrez également une allocation mensuelle pendant un maximum de 12 mois.


Vous pouvez faire appel à cette assurance deux fois dans votre carrière. Faites-en la demande à temps : avant la fin du deuxième trimestre suivant la faillite.


Raison 3 : vous n’avez pas de nouvelle activité ou de revenu de remplacement

En d’autres termes, vous ne passez pas à un autre régime de sécurité sociale après avoir quitté celui des indépendants ? Deux options s’offrent alors à vous.


1. Vous pouvez souscrire une assurance continuée. Vous continuez alors à vous acquitter volontairement de cotisations sociales, qui sont réduites. Vous conservez vos droits dans le régime des indépendants jusqu’à ce que vous deveniez salarié(e) ou fonctionnaire, que vous créiez une nouvelle activité ou que vous preniez votre retraite. Vous pouvez souscrire cette assurance pour une durée maximale de deux ans sur l’ensemble de votre carrière. La période d’assurance continuée précède-t-elle immédiatement votre retraite ? Vous pouvez encore prolonger cette période de cinq ans – soit un maximum de sept ans au total.


Pour demander l’assurance continuée, rien de plus simple : il suffit de cocher la case correspondante lorsque vous contactez Xerius pour l’arrêt de votre activité (voir étape 1). Nous transmettrons alors votre dossier à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. L’INASTI vérifie si vous pouvez en bénéficier. Deux cases importantes doivent absolument être cochées dans votre dossier :

  • vous avez dûment payé vos cotisations sociales au cours des quatre derniers trimestres de votre carrière d’indépendant(e), et
  • vous arrêtez totalement cette activité.

2. Vous pouvez vous inscrire à l’assurance maladie en tant que personne à charge de quelqu’un d’autre – comme votre partenaire ou vos parents. Si ce n’est pas possible, inscrivez-vous comme « résident en Belgique ». Vous serez alors en règle avec votre assurance maladie, mais vous ne vous constituerez pas de pension.




Dissoudre la société

Ce n’est pas parce qu’un orchestre cesse de jouer que les musiciens cessent d’exister... Il en va de même pour votre entreprise. Si vous arrêtez les activités commerciales de votre société, son existence se poursuivra malgré tout. Réfléchissez donc bien à ce que vous souhaitez en faire.


Option 1 – Cessation temporaire de l’activité : la société dormante

Avez-vous l’intention de faire quelque chose d’autre de votre entreprise, à terme ? Vous pouvez alors la laisser exister sans exercer d’activités commerciales : c’est la société dormante.


Les activités dans la BCE et la TVA doivent être radiées. Faute de bénéfices, vous ne payez pas d’impôts. Attention : tant que la société existe, elle doit toutefois respecter les obligations prévues par le Code des sociétés. Le dépôt des comptes annuels est l’une d’entre elles, de même que le paiement de la cotisation à charge des sociétés.


Vous préféreriez que cette cotisation soit annulée ? Il vous faudra alors demander une « attestation de non-activité » auprès du SPF Finances. Vous l’aurez peut-être deviné, cela peut prendre un certain temps. Le SPF ne peut délivrer cette attestation qu’après le traitement de la déclaration d’impôt des sociétés... soit généralement deux ans plus tard.



Option 2 – Arrêt définitif : dissolution et liquidation de la société

Vous préférez débrancher la prise définitivement ? Vous devrez alors mettre un terme à la société, via une dissolution et liquidation.

  • Il n’y a pas de dettes ? Il n’est pas besoin, alors, de faire appel à un liquidateur. La dissolution et la liquidation peuvent alors se dérouler en un seul et unique acte, et donc aussi avec une seule et unique publication au Moniteur belge. S’il subsiste de l’argent au bout du compte, la somme est répartie entre les actionnaires, selon les statuts.
  • L’entreprise a des dettes ? Publiez avant tout la décision de l’assemblée générale visant à dissoudre la société et à désigner un liquidateur. Celui-ci vend tous les avoirs de l’entreprise de manière à ce qu’elle puisse apurer ses dettes. S’il subsiste de l’argent une fois les dettes apurées, la somme est répartie entre les actionnaires. Ensuite, vous annoncez la clôture de la liquidation par une nouvelle publication au Moniteur belge.

Votre société est une SRL, une SA ou une SC ? La cessation requerra un passage chez le notaire.


Il s’agit d’une SNC ou une SComm ? Xerius se charge de la publication de la dissolution et de la liquidation au Moniteur belge pour vous. Transmettez-nous le texte, nous nous occupons du reste.

Publier la dissolution



Veillez sur votre personnel

La cessation de votre activité n’est pas plus agréable pour votre personnel qu’elle ne l’est pour vous. Veillez à ce que cet arrêt ne soit pas trop abrupt, en informant votre secrétariat social à temps.


Vous avez une entreprise en personne physique ?

Transmettez à votre secrétariat social une déclaration personnelle de cessation ainsi qu’une pièce justificative.


Vous employez au moins cinq personnes ?

Vous devrez alors verser à vos collaborateurs – en plus de l’indemnité de rupture classique – une indemnité de fermeture forfaitaire. Celle-ci est calculée en fonction de leur âge et de leur ancienneté. Dans certains cas, vous devrez encore :

  • rédiger un projet de licenciement collectif
  • demander l’avis des représentants des travailleurs.

Votre société compte-t-elle au moins 20 salariés ?

Vous devrez informer les personnes suivantes avant de mettre fin à votre activité :

  • vos salariés
  • votre conseil d’entreprise ou représentation syndicale
  • le président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  • le ministre régional de l’emploi
  • le ministre régional de l’économie


Analysez les dettes avec votre comptable

Vous mettez le point final, mais vous avez encore des dettes en cours ou des amortissements ? Examinez avec votre comptable quelle est la meilleure solution.


Dressez la liste des parties envers lesquelles vous avez encore une dette. La mutualité et la constitution de pension en font partie ? Accordez-leur une attention particulière, car ce sont elles qui garantissent votre protection sociale.


Si vous avez des difficultés de paiement, veillez à contacter également votre caisse d’assurances sociales. Vous pourrez peut-être obtenir une exonération d’éventuelles augmentations de votre cotisation trimestrielle.





J'ai terminé ?

Généralement pas encore. Même après avoir réglé votre cessation, un important travail administratif vous attend encore. Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous en faisons une énumération. Pour que vous sachiez à quoi vous attendre.

Que se passe-t-il après ma cessation ?

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