Attention : vous recevez uniquement cette attestation après traitement de l'impôt des sociétés, soit un certain temps après votre inactivité. Vous ne recevrez une attestation de non-activité pour une année déterminée qu’au plus tôt à la fin de l’année suivante. Par exemple, vous ne recevrez l’attestation de 2025 que fin 2026.
C'est pourquoi il est sage de payer malgré tout la cotisation à charge des sociétés, même si votre société est inactive. De cette manière, vous évitez des majorations si vous ne recevez pas d'attestation de non-activité. Si vous recevez l'attestation, votre cotisation est remboursée.
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Wilfried De Cock
Sculpteur
Affilié depuis 2003
Qu’est-ce qu’une attestation de non-activité ?
Une attestation de non-activité confirme que votre société n’a exercé aucune activité pour une année civile déterminée. Et par « aucune », nous entendons aucune activité commerciale, technique ou civile.
Il s’agit d’une attestation gratuite que vous pouvez obtenir uniquement via MyMinfin.
Comment demander l’attestation de non-activité ?
Vous demandez l’attestation auprès du SPF Finances via MyMinfin.
Voici comment faire :
- Connectez-vous à MyMinfin (avec itsme ou eID) ;
- Allez dans « Mes interactions » et choisissez « Demander un document » ;
- Introduisez votre demande d’attestation de non-activité.
Vous souhaitez voir les étapes en détail ? Consultez les explications sur le site du SPF Finances.
Avez-vous l’attestation en votre possession ? Vérifiez si l’année (correcte) est mentionnée et envoyez l’attestation à info@xerius.be.
Peut-être vous posez-vous encore les questions suivantes ?
Que se passe-t-il si ma société a une adresse à l'étranger ?
Dans ce cas, demandez votre attestation via l’adresse e-mail foreigners.team5@minfin.fed.be.
Le numéro d’entreprise et le numéro de TVA de ma société ont été arrêtés ? Dois-je encore payer la cotisation à charge des sociétés ?
Tant que la société n’est pas dissoute ou liquidée, elle reçoit chaque année une invitation à payer la cotisation à charge des sociétés.
Il ne suffit donc pas de rendre la société dormante pour y échapper. Dans ce cas, il est préférable la de payer et de nous fournir une attestation de non-activité dès que possible. Nous vous la remboursons ensuite et vous ne recevrez pas de rappels, de majorations et autres mauvaises surprises.