Modification du régime TVA : règles, délais et règles d'accès
Le passage du régime normal à la franchise de taxe (ou l'inverse) est la modification de régime TVA la plus courante chez les indépendants.
Pour rappel, la franchise de taxe vous dispense de facturer et de déclarer la TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste sous la barre des 25.000 €.
Passer à la franchise de taxe : les dates limites à respecter
Pour basculer vers le régime de la franchise, votre formulaire 604B doit impérativement parvenir à l'administration avant le 15 du mois qui précède le trimestre visé.
Voici les échéances à retenir :
- Avant le 15 mars pour une application au 1er avril (2e trimestre)
- Avant le 15 juin pour une application au 1er juillet (3e trimestre)
- Avant le 15 septembre pour une application au 1er octobre (4e trimestre)
- Avant le 15 décembre pour une application au 1er janvier (1er trimestre)
En cas de retard, la modification est reportée au trimestre suivant. Pour éviter de manquer l'échéance, vous pouvez demander à Xerius de s'en charger dans les temps.
Quitter la franchise de TVA : un engagement sur 3 ans
Si vous dépassez le plafond des 25.000 € ou si vous choisissez de repasser au régime normal, vous devez obligatoirement déclarer ce changement.
Sachez toutefois qu'après être sorti de la franchise, vous devez attendre le 1er janvier de la troisième année suivant ce changement pour pouvoir y revenir. Une décision stratégique qu'il convient de bien anticiper.
La suppression des régimes forfaitaires TVA en Belgique
Si vous bénéficiez encore d'un régime forfaitaire de TVA, sachez que ces systèmes sont progressivement supprimés en Belgique. Vous devez obligatoirement basculer vers le régime général de la TVA avant l'échéance légale.
Xerius peut vous guider dans ce changement de régime et effectuer la mise à jour auprès de l'administration fiscale à votre place.
Pour vérifier si ce statut convient à votre projet, consultez notre guide complet sur la franchise de TVA.
Comment signaler une modification TVA ? (formulaire 604B)
Toute déclaration modificative s'effectue au moyen du formulaire 604B, obligatoirement introduit en ligne via l'application e604 sur MyMinfin. Vous disposez de trois options pour accomplir cette formalité :
Ce qu’il faut savoir pour signaler une modification TVA
Un délai strict d'un mois : vous disposez d'un mois calendrier à compter de la date du changement pour introduire votre formulaire 604B. Passé ce délai, vous vous exposez à une infraction.
Les informations à préparer :
Une fois le formulaire validé par l'administration, vous recevez une confirmation officielle dans votre eBox (ou par courrier recommandé en l'absence d'ouverture de la notification).