Congé de deuil pour indépendants : tout ce que vous devez savoir

En tant qu’indépendant, vous avez également droit à un congé de deuil. Tout comme les salariés, vous disposez de 10 jours pour vous aider à gérer la perte de votre partenaire ou de votre enfant. Découvrez sur cette page les modalités exactes.

Congé de deuil : de quoi s’agit-il et qui peut en bénéficier ?

Le congé de deuil consiste en une allocation couvrant maximum 10 jours d’interruption complète de l’activité après le décès de:

  • votre conjoint ou votre partenaire cohabitant,
  • votre enfant (adoptif) ou celui de votre partenaire,
  • votre enfant d'accueil ou celui de votre partenaire.

Pour chaque jour où vous interrompez votre activité, vous recevez une allocation de 92,85 euros.

 

 

Congé de deuil : quelles en sont les conditions ?

Vous entrez en ligne de compte pour cette allocation si vous êtes :

  • indépendant à titre principal,
  • conjoint aidant,
  • indépendant à titre complémentaire, si votre cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale à titre principal. En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez demander l’allocation de congé de deuil que si vous ne pouvez pas prétendre à une allocation similaire en tant que salarié ou fonctionnaire,
  • indépendant avec assimilation à une activité complémentaire (« article 37 »), si votre cotisation provisoire légale est supérieure ou égale à la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal,
  • âgé de plus de 65 ans sans pension, si votre cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal.

Une condition supplémentaire est que vous ayez payé les cotisations sociales des deux trimestres précédant le trimestre du décès de votre proche. En outre, vous devez également être affilié à l’une des catégories de cotisations susmentionnées pendant le trimestre du décès et les trimestres où vous prenez les jours de congé. 

Enfin, vous ne pouvez pas combiner l’allocation de congé de deuil avec une pension de survie, une allocation de transition ou toute autre allocation.


Vous êtes indépendant débutant ? Dans ce cas, vous pouvez satisfaire à cette condition si vous avez payé des cotisations sociales sous un autre statut, par exemple en tant que salarié.

 

 

Quand pouvez-vous prendre votre congé de deuil ?

Vous pouvez prendre le congé de deuil en une seule fois ou en le répartissant à partir du jour du décès, jusqu’à un an après le jour du décès. Vous ne pouvez toutefois prendre que des jours complets.


La loi qui régit le droit au congé de deuil pour les indépendants vient seulement d’être publiée, mais est en vigueur depuis le 25 juillet 2021. Cela signifie que pour une demande de congé de deuil, vous pouvez tenir compte des interruptions à partir du 25 juillet 2021. Par exemple, si le décès date du 15 juin 2021, introduisez votre demande au plus tard le 15 juin 2022. La demande ne peut porter que sur des interruptions à partir du 25 juillet 2021.

 

 

Demander un congé de deuil

Vous souhaitez demander un congé de deuil ? Téléchargez et complétez le formulaire de demande et renvoyez-le par e-mail à votre bureau.

Télécharger le formulaire de demande

Vous pouvez introduire la demande jusqu’à un an après la date du décès de votre partenaire ou de votre enfant.



Peut-être vous posez-vous encore les questions suivantes?

  • Que signifie une interruption temporaire de mes activités ?

    Vous devez interrompre temporairement chaque activité en votre nom propre.

    • Une interruption temporaire ne signifie pas que vous devez cesser officiellement votre activité indépendante : vous ne devez pas démissionner de votre mandat ou supprimer votre inscription à la BCE. Aucune cessation d’activité ne doit être enregistrée.
    • Vous pouvez vous faire remplacer par un tiers pour exercer votre activité indépendante.
    • Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle pendant la période d’interruption.
  • Comment l’allocation de congé de deuil est-elle traitée fiscalement ?

    Le montant de l'allocation est un montant brut avant imposition.


    Les allocations sont considérées comme des indemnisations obtenues jusqu’à la réparation totale ou partielle d’un manque à gagner temporaire (article 25, 6°, b, du CIR 1992). Le montant est imposé de la même manière que les autres revenus professionnels de l’indépendant et peut faire l’objet d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement visée à l’article 146, 5° et à l’article 147 du CIR (réduction d’impôt en fonction des autres revenus professionnels).


    Vous recevez une fiche 281.18 pour votre déclaration d’impôt.
  • Puis-je combiner l’allocation de congé de deuil avec d’autres allocations ?

    Non. L’allocation ne peut pas être cumulée avec une pension de survie, une allocation de transition ou d'autres allocations dans le cadre du statut social des indépendants. Bien entendu, cela ne vaut que pour les jours du mois calendrier pour lesquels vous bénéficiez de l’allocation de deuil.


    Si vous ouvrez le droit au congé de deuil sur la base d’une activité salariée ou d’une activité de fonctionnaire, vous n’avez pas droit à l’allocation dans le cadre du statut social des indépendants. À cet effet, il n’est pas nécessaire que vous receviez effectivement le congé de deuil sur la base de votre activité salariée. Le fait que vous puissiez y prétendre est déjà suffisant.