Congé de deuil pour les indépendants
Perdre un être cher est une épreuve à laquelle rien ne prépare vraiment. Si vous êtes indépendant, sachez que la loi prévoit une protection concrète pour vous soutenir dans ces moments-là.
Cette page résumée pour vous
- En tant qu'indépendant, vous avez droit à 10 jours de congé de deuil après le décès de votre partenaire ou d'un enfant.
- Pour chaque jour d'interruption complète de votre activité, vous recevez 107,14 euros brut.
- Ces 10 jours peuvent être répartis librement sur un an à compter du décès : ils ne doivent pas être consécutifs.
- Une demande écrite doit être introduite auprès de Xerius dans ce même délai d'un an.
- Si vous êtes en assimilation pour cause de maladie au moment du décès, votre droit peut être affecté : dans ce cas, contactez Xerius pour vérifier votre situation avant d'agir.
Qu'est-ce que le congé de deuil pour les indépendants ?
Le congé de deuil est une allocation versée aux travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité après le décès d'un proche. Il a été instauré en juillet 2021 pour permettre aux indépendants de bénéficier d'une protection similaire à celle des salariés face aux épreuves de la vie.
Combien de jours de congé de deuil pouvez-vous prendre et dans quel délai ?
Vous disposez d'un crédit total de 10 jours d'interruption.
Pour vous laisser toute la flexibilité nécessaire selon vos besoins et ceux de vos proches, ces 10 jours ne doivent pas être pris consécutivement. Vous pouvez les répartir à votre rythme sur une période de 12 mois à compter du jour du décès (ou le lendemain selon la date exacte de survenance).
Seule condition à respecter : chaque jour comptabilisé doit être une interruption complète de votre travail, et non une simple diminution de votre horaire habituel.
Quel est le montant de l'allocation de deuil ?
Pour chaque journée d'interruption complète de votre activité, vous percevez une allocation forfaitaire de 107,14 euros brut (soit un montant total de 1 056,00 euros brut si vous bénéficiez des 10 jours).
Sur le plan fiscal, cette allocation est considérée comme un revenu de remplacement. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus professionnels, mais ouvre droit à une réduction d'impôt spécifique. Xerius vous transmettra une fiche fiscale 281.18 récapitulant les montants perçus.
Pour le décès de quels proches le congé de deuil est-il accordé ?
Le congé de deuil est légalement prévu lors de la perte des membres de votre foyer direct :
- Votre partenaire : Votre conjoint(e) marié(e) ou votre partenaire cohabitant(e) (légal ou de fait).
- Votre enfant : Votre enfant naturel, votre enfant adoptif ou un enfant placé au sein de votre foyer dans le cadre d'un placement familial de longue durée. Cela s'applique également aux enfants nés ou placés chez votre conjoint(e) ou partenaire.
- Une naissance d'un enfant mort-né : La mesure s'applique également lors de la perte d'un enfant mort-né, à condition que la grossesse ait duré au moins 180 jours (6 mois).
La réglementation limite l'octroi de ce congé aux personnes mentionnées ci-dessus. Il ne peut malheureusement pas être demandé pour le décès d'autres membres de la famille.
Qui a droit au congé de deuil en tant qu'indépendant ?
Pour percevoir l'allocation de congé de deuil, vous devez remplir plusieurs critères liés à votre statut d'indépendant, au paiement de vos cotisations et à l'absence de cumul avec d'autres indemnités au moment du décès.
Les statuts éligibles au congé de deuil
Ce soutien financier s'adresse aux indépendants établis qui cotisent pleinement au statut social. Vous pouvez en bénéficier si vous exercez sous l'un des statuts suivants :
- Indépendant à titre principal, conjoint aidant ou primo-starter : Vous êtes couvert de plein droit.
- Indépendant à titre complémentaire : Vous y avez droit uniquement si vos cotisations sociales provisoires légales atteignent au moins le seuil minimum exigé d'un indépendant à titre principal.
- Indépendant de plus de 65 ans (sans pension) : Vous êtes également éligible sous cette même condition de cotisations équivalentes à une activité principale.
Vous devez conserver cette qualité d'assujetti durant les deux trimestres précédant le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès lui-même, et durant tous les trimestres au cours desquels vous prenez vos jours d'interruption.
L'obligation de paiement de vos cotisations sociales
Pour ouvrir votre droit au congé de deuil, vos cotisations sociales provisoires doivent être en ordre de paiement pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès.
Si vous venez de démarrer votre activité d'indépendant, sachez que cette période de couverture préalable peut être validée grâce aux cotisations versées sous un autre régime de sécurité sociale (par exemple si vous étiez précédemment salarié).
Les régimes d'incompatibilité et l'interdiction de cumul
Afin d'éviter tout paiement multiple pour les mêmes journées d'interruption, certaines indemnités sont incompatibles avec l'allocation de deuil :
- Les allocations du statut social : L'allocation ne peut pas être perçue pour les journées où vous touchez une pension de survie, une allocation de transition ou d'autres indemnités prévues par le statut social des indépendants.
- Le cumul avec une activité salariée ou publique : Si vous cumulez votre statut avec un poste de salarié ou de fonctionnaire et que vous bénéficiez déjà d'un congé de deuil dans ce cadre, ces journées seront déduites de votre crédit d'indépendant. La durée maximale totale reste fixée à 10 jours.
Pour vérifier en détail si votre situation personnelle remplit tous les critères requis, vous pouvez consulter notre guide complet sur les conditions du congé de deuil.
Un doute sur votre statut ou l'état de vos cotisations ?
Vos cotisations sociales construisent votre protection au quotidien : découvrez l'ensemble des droits ouverts par vos cotisations.
Demandez votre congé de deuil en ligne
Introduisez votre demande en toute simplicité. Xerius traite votre demande et vous accompagne à chaque étape.
Congé de deuil et assimilation pour cause de maladie
Le congé de deuil est juridiquement assimilé à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie. Concrètement, cette assimilation garantit la préservation intégrale de vos droits sociaux (pension, soins de santé) durant vos journées d'interruption, comme si vous poursuiviez votre activité.
Que se passe-t-il si vous êtes déjà en arrêt maladie ou en incapacité ?
Si vous bénéficiez déjà d'une indemnisation pour incapacité de travail auprès de votre mutualité au moment du décès ou au cours des trimestres concernés, une règle stricte s'applique : l'interdiction du cumul d'allocations pour les mêmes jours.
Vous ne pouvez pas percevoir simultanément vos indemnités de mutuelle et l'allocation de congé de deuil pour une même date. Cependant, votre statut d'assimilé maladie permet de maintenir l'ouverture de vos droits. En cas de doute sur la superposition de vos indemnités, contactez nos conseillers afin de vérifier votre dossier avant de fixer vos dates d'interruption.
La renonciation à la récupération de l'indu en cas d'erreur
Si une allocation vous a été versée à tort (par exemple à la suite d'un chevauchement d'indemnités ou d'une modification ultérieure de votre dossier), la caisse d'assurances sociales a l'obligation légale d'en réclamer le remboursement.
Néanmoins, la réglementation prévoit une procédure de renonciation à la récupération de l'indu. L'INASTI ou Xerius peuvent renoncer à vous réclamer ce montant si vous étiez de bonne foi, que vous vous trouvez dans une situation digne d'intérêt, ou si le montant concerné est minime.
Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez contact avec Xerius avant de faire votre demande. Notre équipe peut examiner votre dossier et vous orienter selon votre situation précise.
Quand dois-je demander le congé de deuil ?
Puis-je combiner l’allocation de congé de deuil avec d’autres allocations ?
Vous pouvez introduire votre demande à tout moment dans l'année qui suit le décès. Le délai expire le dernier jour de l'année commençant le lendemain de la date du décès. Passé ce délai, votre demande ne pourra plus être prise en compte.
En pratique, il est conseillé de transmettre votre dossier dès que possible, même si vous n'avez pas encore fixé la totalité des journées que vous souhaitez prendre.
Comment demander le congé de deuil en tant qu'indépendant ?
La démarche la plus simple est de déposer votre dossier directement en ligne via MyXerius. Vous pouvez également l'envoyer par courrier recommandé ou le déposer dans l'une de nos agences contre un accusé de réception.
Votre demande doit contenir une déclaration sur l'honneur indiquant les jours d'interruption choisis, un extrait de l'acte de décès et l'indication de votre lien de parenté avec le défunt.
Quel est le montant de l'allocation de deuil pour les indépendants ?
L'allocation est fixée à 107,14 euros brut par jour (soit jusqu'à [xerius:maximaal-uitkering-rouwverlof] brut au total pour les 10 jours). Financièrement, elle est imposée comme un revenu professionnel de remplacement et ouvre droit à une réduction d'impôt dédiée. Chaque année, Xerius établit et met à votre disposition une fiche fiscale 281.18 pour vous aider à compléter votre déclaration d'impôts.
Xerius peut-il m'aider dans mes démarches de congé de deuil ?
Oui. En tant que caisse d'assurances sociales, Xerius traite l'ensemble de votre dossier de congé de deuil, de la vérification de vos conditions jusqu'au paiement de l'allocation. Vous pouvez faire votre demande en ligne via My Xerius ou prendre contact avec votre gestionnaire si vous avez des questions spécifiques à votre situation. Contactez notre équipe.
Comment introduire votre demande de congé de deuil auprès de Xerius ?
Pour que votre allocation vous soit versée sans embûche, la demande doit être transmise à Xerius, votre caisse d'assurances sociales. Voici les démarches simples à suivre pour constituer un dossier complet et recevable.
Quel est le délai légal pour déposer votre demande ?
Vous disposez d'un délai très souple : un an à compter du lendemain du décès pour transmettre votre dossier et prendre l'ensemble de vos jours d'interruption.
Concrètement, si la perte survient le 20 avril, vous avez jusqu'au 20 avril de l'année suivante pour effectuer vos démarches et fixer vos journées de congé.
Quels sont les moyens d'envoi acceptés ?
Afin de vous faciliter la tâche, plusieurs canaux sont à votre disposition. L'élément essentiel est de conserver une preuve formelle du dépôt de votre dossier :
Quels documents devez-vous fournir dans votre dossier ?
Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, votre dossier doit réunir les éléments suivants :
Une modification de vos dates reste possible : Si vos contraintes personnelles ou professionnelles évoluent au cours des 12 mois, vous pouvez tout à fait ajuster votre calendrier (déplacer des jours ou en ajouter) en nous transmettant simplement une déclaration sur l'honneur actualisée.