Assimilation à une activité complémentaire : intéressant ?

Vous pouvez vous affilier à titre principal tout en payant les cotisations d'un(e) indépendant(e) à titre complémentaire. Les avantages de « l’article 37 » l'emportent-ils sur les inconvénients ? Vous le découvrirez ci-dessous.

Bon à retenir

  • Il s'agit du statut idéal si vous souhaitez commencer une activité pour votre propre plaisir, et non pour vous enrichir.
  • Vous ne constituez pas de droits sociaux, mais vous relevez de la protection de votre conjoint.
  • Les frais de démarrage sont limités.




L'article 37, quésaco ?

Vous envisagez sérieusement de démarrer une petite activité d'indépendant ? Comme lancer une petite boutique en ligne de vêtements de bébé d'occasion ou de cannes à pêche ? Vous souhaitez organiser des soirées Upperdare pour vos amies ou des « week-ends de survie » pour vos copains ? En d'autres termes, vous vous lancez plus par plaisir que pour l'argent ? Dans ce cas, il est possible que votre situation (si vous êtes actuellement sans emploi par exemple) vous conduise à devoir vous affilier en tant qu'indépendant à titre principal.


Vous souhaitez échapper aux cotisations sociales afférentes ? Le régime de l'« article 37 » constitue une option. Seule condition : votre revenu annuel imposable net doit rester sous la barre des 7.356,08 euros.


Vous êtes alors assimilé à une activité complémentaire et vous payez ainsi moins de cotisations sociales. Votre revenu annuel est inférieur à 1.553,58 euros ? Dans ce cas, vous ne paierez pas du tout de cotisations sociales. En tant qu'échevin, bourgmestre, président de CPAS ou député, vous ne pouvez de toute façon pas dépasser ce plafond.




Pouvez-vous démarrer en vertu de l'article 37 ?

Pour ce faire, vous devez pouvoir cocher une des cases ci-dessous.

  • Vous êtes marié (la cohabitation légale ne suffit pas).
  • Vous êtes veuf et vous touchez effectivement une pension de survie ou une allocation de transition.
  • Vous êtes un enseignant nommé avec une occupation entre 50 et 60%.
  • Vous êtes député, échevin, bourgmestre ou président de CPAS.

Vous avez coché une case ? Vous devez maintenant satisfaire aux conditions restantes (comme un revenu imposable net limité).


Vous avez encore des questions ?

Posez votre question à un expert Xerius



Quels sont les inconvénients d'un démarrage en vertu de l'article 37 ?

En tant qu'indépendant sous l'article 37, vous ne constituez pas de droits sociaux, de sorte que votre protection sociale est à charge de votre conjoint. Par conséquent, vous ne constituez pas non plus une pension propre.


Cela peut avoir de lourdes conséquences en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Il peut donc arriver que vous deviez reporter la date de votre départ à la retraite. Par ailleurs, les périodes durant lesquelles vous payez des cotisations réduites ou nulles ne comptent pas pour votre pension. Il est également possible qu'il vous manque quelques années de carrière pour pouvoir prendre votre pension anticipée, ou pour prétendre à une pension minimale garantie.


L'article 37 a des répercussions pour votre pension, mais aussi pour votre assurance maladie. Pour le remboursement de vos frais médicaux (et éventuellement votre Groeipakket), vous êtes à charge de votre conjoint. Néanmoins, vous n'avez pas droit à une indemnité de la part de votre mutualité en cas de maladie ou d'invalidité.


Vous préférez renoncer à l'article 37 pour éviter ces problèmes ? Sachez que l'annulation prend seulement effet le 1er janvier de l'année suivant votre demande.

Conseil : demandez à un comptable de vous aider.

Ce n'est pas une obligation, mais c'est la garantie de vous épargner de nombreuses tracasseries administratives. De plus, vous réduisez le risque d'erreurs dans votre comptabilité, ce qui vous évite des amendes et des majorations. Pour donner un exemple : si vous dépassez la limite de revenus maximale de 1 cent, vous pouvez déjà être contraint de payer les cotisations plus élevées d'un indépendant à titre principal. Un comptable veillera à ce que vous ne franchissiez pas la ligne.


Vous cherchez un comptable qui vous convient ? Trouvez celui que vous cherchez grâce à ces conseils.



Étape par étape : devenir indépendant au titre de l’article 37

1. Organiser le travail administratif

En effet, la création de votre entreprise implique des tâches administratives. Nos experts du Guichet d’Entreprises s'occuperont de votre enregistrement légal en tant qu'indépendant. Ils s'occuperont des points suivants :

  1. votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Vous obtenez alors un numéro d'entreprise de la BCE, la carte d'identité de votre entreprise en quelque sorte.
  2. l'activation de votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA. Après tout, en tant qu'indépendant, vous facturez la TVA à vos clients. Ce numéro permet de percevoir et de reverser la TVA.
  3. votre inscription en tant qu'indépendant auprès d’une caisse d'assurances sociales
  4. la demande des autorisations nécessaires. Xerius peut vous obtenir les autorisations habituelles, comme pour l'alcool ou le tabac. Demandez également à votre association ou fédération professionnelle quelles sont les autorisations requises, et gardez un œil sur votre commune d’établissement.

Vous souhaitez utiliser le régime « article 37 » ? Cochez ensuite la case « article 37 » lorsque vous vous affiliez à Xerius. Il n'y a pas plus simple.

Vous affilier en tant qu'indépendant(e)



2. La paperasserie est derrière vous ? Vous avez fait le plus dur.

Il ne vous reste plus qu'à :

  • informer votre mutualité de vos projets d’indépendant.
  • ouvrir un compte à vue pour votre entreprise. Cela permet de séparer les transactions privées des transactions professionnelles.




Quels sont les frais liés à votre démarrage au titre de l'article 37 ?

1. Vos frais de démarrage uniques

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, vous devez d'abord constituer une entreprise individuelle, moyennant un coût de 156 €. Pour une société, les frais avoisinent les 1.500 €. Mais vu les ambitions limitées (une entreprise pour le plaisir plus que pour l'argent), la plupart des indépendants sous l'article 37 optent pour la première option, la moins chère.




2. Vos cotisations sociales sont vos plus gros frais

Vous êtes assimilé à un indépendant complémentaire et vous payez donc les cotisations sociales correspondantes. Celles-ci s'élèvent à 20,5 % de votre revenu net imposable en tant qu'indépendant. Xerius se fera un plaisir de calculer le montant que vous devez mettre de côté chaque trimestre. Vous préférez faire les calculs vous-même ? Vous pouvez le faire via ce lien.


Vous gagnez moins de 1.548,17 € par an ? Dans ce cas, vous ne devez payer aucune cotisation sociale.


Vous gagnez plus de 7.330,52  ? Dans ce cas, vous payez les cotisations sociales d'un indépendant à titre principal. Elles reviennent à un minimum de 665,31 € par trimestre.




3. La province prélève une taxe sur votre unité d’établissement

Il ne s'agit pas d'une taxe sur votre activité, mais sur le nombre de mètres carrés que couvre votre entreprise. Plus la surface est grande, plus votre facture sera salée. Chaque province applique un tarif différent. La Flandre orientale arrive en tête de liste avec 125 euros, le Brabant flamand reste à zéro euro.




4. Oh mon Dieu, les impôts

En tant qu'indépendant, vous ne pouvez pas échapper aux impôts sur vos revenus. C'est pourquoi il est si utile de faire des frais. En d'autres termes, vous faites des achats avec votre portefeuille d’indépendant plutôt qu'en tant que particulier. Ces dépenses sont ensuite déduites de vos revenus, ce qui réduit à nouveau vos impôts.


Quelles sont les dépenses admissibles ? Vous découvrirez tout cela dans cet article.




5. N'oubliez pas vos assurances

La question clé est bien sûr : de quelles assurances avez-vous besoin dans votre cas spécifique ? Vous pouvez le découvrir en utilisant l’Assistant Assurances Xerius, un outil en ligne pratique développé en coopération avec des experts en assurance et des professeurs. En répondant à quelques questions, vous découvrirez les risques auxquels vous êtes exposé et comment vous pouvez vous en prémunir. Votre entreprise est-elle située dans un bâtiment ? On ne peut donc pas se passer d'une couverture incendie, par exemple. Vous travaillez avec des machines coûteuses ? Dans ce cas, l'assurance n'est pas un luxe superflu.


Votre comptable  peut également vous indiquer la protection dont vous avez besoin.




6. Enfin : les frais de votre comptable

Cela nous amène directement au dernier poste de coût. Vous avez un certain contrôle sur le budget de votre comptable. Facilitez-vous son travail en gardant vos documents en ordre ? Et le nombre de factures entrantes et sortantes reste-t-il dans les limites ? Quelques centaines d'euros devraient alors suffire.





Questions fréquemment posées sur l'article 37

  • Je suis assimilé au statut d'indépendant complémentaire au titre de l’article 37. Toutefois, ma situation change. Bientôt. Que dois-je faire ?

    C'est très simple : informez votre caisse d'assurances sociales dans les plus brefs délais. Votre statut sera alors immédiatement adapté, tout comme vos cotisations sociales. Vous payez donc toujours le montant correct.

  • J’ai été assimilé à tort au titre de l’article 37. Que se passe-t-il maintenant ?

    Votre dossier sera adapté avec effet rétroactif. Vous devez non seulement payer les arriérés de cotisations sociales, mais vous subirez également des majorations : 3 % par trimestre et une majoration annuelle ponctuelle de 7 %. Et ce n'est pas tout. Par exemple, l’ONEM peut réclamer vos allocations de chômage, car une activité professionnelle principale ne peut être combinée à une prestation.


    Morale de l'histoire : attention à l'article 37. Si vous l'utilisez, informez toujours votre caisse d'assurances sociales. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les cas dans lesquels vous ne remplissez plus les conditions. Il est donc préférable de décrocher le téléphone ou d'envoyer un e-mail.


    Modification Pourquoi votre droit au régime de l'article 37 expire. Les documents que vous devez fournir à votre caisse d'assurances sociales. 
    Modification d'état civil Vous n'avez plus de partenaire légal qui vous fait bénéficier de droits de sécurité sociale. Vous n’avez rien à faire. Votre caisse d'assurances sociales sera automatiquement informée du changement et modifiera votre dossier.
    La situation professionnelle de votre partenaire légal change. Il/elle n'acquiert plus de droits pour vous deux dans le cadre de ses activités professionnelles. Une copie du formulaire C4, ou une preuve de pension.
    Votre activité salariée a été réduite. Par exemple, vous travaillez à moins de 50 % en tant qu'enseignant nommé. Une copie de votre contrat de travail modifié ou de votre fiche de paie.
    Fin du mandat politique Vous n'exercez plus de mandat politique. Preuve de la fin de votre mandat politique.