Si vous n'avez plus droit au droit passerelle

Afin de vous apporter, en tant qu'indépendant, le soutien nécessaire rapidement en ces temps exceptionnels, nous avons fait preuve de souplesse avec le droit passerelle. Si vous aviez reçu une allocation en mars, nous la versions automatiquement pour avril. Nous suivons le même principe pour le mois de mai. De ce fait, il se peut que vous receviez à tort une allocation.

Faites-nous savoir quand vous n'avez plus droit au droit passerelle.

Veuillez nous faire savoir via le formulaire Web si vous :

  • avez indûment perçu une allocation pour le mois d'avril.
  • n'avez plus droit à l'allocation pour le mois de mai.

La seule façon de nous le faire savoir est de remplir le formulaire Web avant le 31 mai. N'envoyez donc pas d'e-mail ou de courrier à cet effet.

Vers le formulaire Web

Saviez-vous que la loi vous oblige à informer votre caisse d'assurances sociales si vous recevez une allocation indûment perçue ? Dès lors, l'État effectuera donc des contrôles. Vous devrez rembourser les allocations indûment perçues.






Quand faut-il remplir le formulaire Web ?

Vous devez uniquement nous le faire savoir lorsque vous n'avez pas droit à une allocation.


Veuillez remplir ce formulaire Web uniquement si :

  • vous n'êtes pas actif dans un secteur que l'État a contraint à fermer
  • et que vous avez fermé moins de 7 jours calendrier consécutifs au cours du mois.
Vers le formulaire Web

Si vous répondez « non » à l'une ou l'autre de ces questions dans le formulaire Web, vous acceptez la déclaration suivante pour le mois en question :

Je déclare que je n'ai pas interrompu mon activité d'indépendant pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs au cours de ce mois.


Pour éviter que quelqu'un vous mette des bâtons dans les roues et annule à tort votre allocation, nous vous demandons de vous identifier. Vous pouvez le faire avec votre e-ID ou via itsme, ou vous pouvez utiliser votre code personnel unique que vous trouverez dans la lettre que nous vous avons envoyée.

Vous êtes actif dans un secteur qui est obligé de fermer ses portes, comme l'horeca ?  Ou vous êtes actif dans le secteur de la construction ? Vous avez alors droit à une allocation pour les mois d'avril et de mai de toute façon. Dans ce cas, ne remplissez pas ce formulaire.