Intempéries de juillet 2021 : aide aux indépendants touchés

En juillet, une partie de notre pays a été confrontée à des conditions climatiques extrêmes et à des inondations. Vous avez été touché en tant qu’indépendant ? Découvrez ici les mesures d’aide sur lesquelles vous pouvez compter.

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires

Les indépendants qui voient leur activité fortement diminuer en raison des intempéries peuvent compter sur une allocation de droit passerelle.
En fonction du mois pour lequel vous demandez l’allocation, vous démontrez une baisse du chiffre d’affaires de 40 % ou 65%.



Sous quelles conditions pouvez-vous compter sur le droit passerelle?

  • Vous demandez une allocation pour les mois de juillet, août et/ou septembre ? Dans ce cas, vous prouvez une baisse du chiffre d’affaires de 40 %. Vous démontrez une baisse du chiffre d’affaires de 65 % si vous demandez une allocation pour les mois d’octobre, novembre et/ou décembre. Pour ce faire, comparez à chaque fois le mois calendrier précédant le mois calendrier pour lequel vous demandez une allocation par rapport au même mois calendrier en 2019.  
    Voici un exemple. Vous introduisez une demande pour le mois d’octobre 2021 ? Dans ce cas, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 65 % au mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019. Pour la perte de chiffre d’affaires, vous faites une déclaration sur l’honneur lors de votre demande. Vous devez télécharger la preuve que la perte de chiffre d’affaires est liée aux dégâts des eaux lors de votre demande. Par la suite, les autorités contrôleront sur la base des données officielles de la TVA. Il s’avère alors que vous avez reçu une allocation à tort ? Dans ce cas, vous devez rembourser le montant que vous avez reçu.
  • Vous ne recevez pas de droit passerelle pour le même mois parce que vous êtes fermé.
  • Au cours des 16 derniers trimestres, vous avez effectivement payé vos cotisations sociales pendant au moins 4 trimestres. En tant qu’indépendant débutant, il suffit que vous payiez effectivement des cotisations pendant 2 trimestres. Vous êtes indépendant débutant si vous êtes actif pendant maximum 12 trimestres.



À combien s'élève l'allocation ?

Le montant de l’allocation s’élève à 1.679,31 euros (avec charge de famille) ou 1.343,87 euros (sans charge de famille) si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant.

Tenez toutefois compte du plafond de cumul. Qu’est-ce que cela signifie ? Vous pouvez combiner une allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation a la priorité et est déduite de votre droit passerelle.
Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle ultérieur qui vous obligera peut-être à rembourser des allocations.


Aucun droit social n’est lié à la perception de cette allocation.




Comment demander l’allocation ?

Vous pouvez le faire en ligne ici.

Faire une demande

Vous devez redemander cette allocation chaque mois, en démontrant à chaque fois votre baisse du chiffre d’affaires. Vous pouvez introduire votre demande jusqu’à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous demandez une aide. Vous souhaitez par exemple une allocation pour le mois d’octobre 2021 ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2022.  


Le paiement a lieu au plus tôt la première semaine du mois qui suit le mois pour lequel vous demandez l’allocation.



Interruption forcée, mais vous ne pouvez pas démontrer une baisse du chiffre d’affaires ?

Devez-vous interrompre votre activité en raison des intempéries ? Et vous ne pouvez pas démontrer une baisse du chiffre d’affaires ? Dans ce cas, vous pouvez recourir au droit passerelle classique «interruption forcée par une catastrophe naturelle».


Sous quelles conditions pouvez-vous compter sur le droit passerelle ?

Dès que vous devez interrompre votre activité pendant au moins sept jours, vous pouvez compter sur une allocation. 

Pour pouvoir prétendre à l’allocation, vous devez être affilié en tant que :

  • indépendant à titre principal 
  • ou conjoint aidant.


À combien s'élève l'allocation ?

Par période de sept jours, l’allocation s’élève à 329,38 euros (sans personne à charge) et à 411,60 euros (avec personne à charge). Après 28 jours, cela représente une allocation de 1 317,52 euros et 1 646,38 euros.


Comment demander l’allocation ?

Complétez le formulaire de demande et remettez-le-nous. Vous pouvez le faire par courrier recommandé, mais aussi par e-mail en raison des circonstances exceptionnelles. Vous pouvez introduire une demande jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

Les conseils suivants vous aideront à remplir correctement le formulaire :

  • Partie 1 : toujours à compléter entièrement. Vous demandez une allocation majorée pour personnes à charge ? Dans ce cas, une attestation de charge de famille de la mutualité est requise. Cette attestation est jointe au formulaire de demande et doit être complétée par votre mutualité ;
  • Partie 2 : complétez ici uniquement la partie C ;
  • Partie 3 : à compléter entièrement
  • Des pièces justificatives des dommages causés par les inondations sont nécessaires. Une déclaration personnelle, une explication ou une motivation ne suffisent pas.

Nous vous conseillons de ne demander cette allocation que si vous n’entrez pas en ligne de compte pour le droit passerelle en raison d’une baisse du chiffre d’affaires. La raison est simple. Le droit passerelle dû à une baisse du chiffre d’affaires entraîne moins de paperasserie, de sorte que vous percevez cette allocation plus rapidement.





Dispense de cotisations sociales

Il est également possible de demander une dispense des cotisations sociales pour le troisième trimestre de 2021. Les autorités approuvent la dispense ? Dans ce cas, vous ne devez payer aucune cotisation sociale pour le troisième trimestre. Cela signifie toutefois que vous ne constituez pas de droits à la pension pour ce trimestre.




Qui peut demander une dispense ?

Une dispense peut être demandée par toute personne affiliée en tant que :

  • indépendant à titre principal
  • ou conjoint aidant.

Les indépendants à titre complémentaire n’entrent pas en ligne de compte pour la dispense.




Comment demander la dispense ?

C’est possible via ce formulaire de demande  simplifié. Une fois complété, envoyez-le par courrier ou par e-mail à votre bureau. Nous transmettrons votre demande à l’INASTI, le service public qui a la décision finale quant à la dispense.





Diminution des cotisations provisoires

Vos cotisations sociales sont calculées sur un revenu supérieur à celui que vous allez gagner cette année ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire facilement via votre portail client personnel My Xerius.

Vers My Xerius

Report de paiement

La date limite pour la demande de report de paiement pour le troisième trimestre a été fixée au 15 septembre 2021.

Seuls les producteurs de fruits qui ont été victimes des intempéries peuvent demander le report du paiement des cotisations sociales pour le quatrième trimestre 2021. Après report, les cotisations pour le quatrième trimestre doivent se trouver sur notre compte au 15 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021.


Vous pouvez demander le report via un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous

Demander un report