Faux indépendants : définition et répercussions

Risque de faux indépendant ?

In-dépendant – le mot parle de lui-même. Vous ne dépendez de personne, vous n’avez pas de patron. Un indépendant est donc une personne physique qui exerce son métier en dehors des liens d’un contrat de travail ou d’un statut de salarié.

C’est la grande différence avec un employé. En tant d’indépendant, vous ne travaillez sous l’autorité de personne. Vous êtes libre d’organiser votre travail comme vous le souhaitez. Les entreprises qui désirent collaborer avec vous doivent donc également vous traiter en indépendant.

Dans la pratique, certains clients n’hésitent pas à multiplier les directives. Mais dès qu’il peut être question d’une relation hiérarchique entre vous et votre client, vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant. Et de faire l’objet d'une requalification en travailleur salarié.

Critères de qualification de faux indépendant

Ne vous inquiétez pas : le fait de travailler dans une entreprise durant les heures de bureau ne fait pas de vous un faux indépendant. Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.

Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.

Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte .

A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.

B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.

Critère 2 : liberté d’organiser votre travail

Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.

A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.

B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.

Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.

Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.

A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.

B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.

Critère 4 : contrôle hiérarchique.

Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.

A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.

B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.

Vous obtenez plus de B que de A ?

Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.

En cas de requalification, c’est donc le client qui court le plus de risque. C'est pourquoi il est tout intérêt à ce qu’un contrat en bonne et due forme soit signé. Mais un tel document ne suffit pas à lui seul : la collaboration en qualité d’indépendant doit également pouvoir être démontrée dans les faits. Ceux-ci ne correspondent pas à ce qui est stipulé dans le contrat ? Une requalification est possible. Vous avez des doutes ? Sollicitez l’avis d’un expert, comme votre secrétariat salarial (par ex. SD Worx). Sous certaines conditions, vous pouvez également faire procéder à une enquête par la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans l’exemple ci-dessous.

Des critères spécifiques sont d’application dans les secteurs à risque.

Le phénomène des faux indépendants est particulièrement répandu dans les secteurs de la construction, du gardiennage, du travail via une plateforme numérique, du transport, de l'agriculture et du nettoyage. Des critères spécifiques ont dès lors été prévus dans ces domaines d’activité. Vous cochez au moins cinq cases ci-dessous ? Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles : vous êtes un vrai indépendant.

• vous supportez seul le risque financier ou économique, par exemple en investissant dans votre entreprise
• vous choisissez vous-mêmes l’affectation de vos ressources financières
• vous décidez de la politique d’achat de votre entreprise
• vous avez voix au chapitre dans les tarifs que vous pratiquez
• vous avez un engagement de résultat
• vous avez la liberté d’engager du personnel
• vous vous présentez aux tiers en qualité d’indépendant et comptez plusieurs clients
• votre rémunération dépend du volume de travail ou du résultat que vous obtenez
• vous travaillez avec des équipements propres :lieu de travail, voiture, matériel de bureau…

Vous travaillez en famille ? La présomption de fausse indépendance ne s’applique pas.C’est notamment le cas quand vous collaborez en tant d’indépendant...

• avec des membres de votre famille jusqu’au troisième degré ou avec votre cohabitant(e) légal ;
• avec une entreprise détenue à plus de 50% par un membre de votre famille jusqu’au troisième degré ou une personne avec laquelle vous cohabitez légalement.

Un example: Isabelle est-elle ou non indépendante ?

Isabelle exerce un métier aussi fascinant que stimulant : elle est responsable de projets indépendante dans une agence évènementielle, sur la base d’un contrat d’indépendant. Elle ne compte pas ses heures, mais rencontre un grand nombre de personnes intéressantes et son implication est très appréciée. Le point culminant de sa carrière ? Un clin d’œil de Prince après un concert surprise dans un casino bruxellois.

L’agence évènementielle est une SRL dont Isabelle n’est pas propriétaire. En qualité de responsable de projets, elle dispose cependant d’une grande liberté. Par exemple, elle peut choisir si des personnes supplémentaires sont nécessaires à l'organisation d’un évènement et c’est elle qui décide également des tarifs qu’elle facture à ses clients. Si Isabelle tombe malade – ce qui n’arrive presque jamais –, elle ne doit pas rendre de certificat médical. Elle planifie elle-même ses vacances. Elle doit cependant le faire largement à l’avance pour que l’agence puisse la remplacer.

Les deux parties ont des doutes quant à la qualification de leur relation.

Afin d’éviter le risque de fausse indépendance, elles demandent l’avis à la Commission administrative de règlement de la relation de travail. La Commission vérifie si un travailleur doit être considéré comme indépendant ou salarié. Dans le cas d’Isabelle, elle estime effectivement qu’il y a anguille sous roche. Pourquoi ?

• Bien qu’Isabelle puisse quitter le bureau pour visiter des clients, elle est tenue de respecter les horaires de bureau de son client.
• La SRL lui rembourse ses frais de déplacement, le téléphone et les repas avec les clients.
• Sa facture mensuelle correspond au salaire d’un travailleur.
• Le montant de cette facture ne permet pas à Isabelle d’engager du personnel ou d’investir dans sa propre agence, par exemple.
• Le propriétaire de la SRL a noté dans son agenda une réunion de suivi hebdomadaire avec Isabelle.

La Commission administrative considère Isabelle comme une fausse indépendante et motive sa décision comme suit:

• Isabelle est avant tout exécutante. Elle n’a guère de marges pour prendre des initiatives personnelles. La SRL définit presque toutes les modalités de l'organisation d’un évènement.
• Les propriétaires de la SRL décident également de son « organisation économique ». Isabelle ne reçoit que le montant de sa facture mensuelle, sans participation aux bénéfices. Isabelle travaille donc au profit des gérants.
• Il est clairement question de hiérarchie. Isabelle n’a pas les moyens de mener sa propre stratégie. La réunion de suivi hebdomadaire démontre clairement une forme figée de contrôle.
• Le fait qu’Isabelle et son client aient tous deux accepté le statut d’indépendant n’a donc aucune importance.

Par conséquent, la Commission administrative de règlement de la relation de travail a décidé qu'Isabelle ne pouvait être considérée comme une indépendante. La relation de travail doit donc être transformée en un contrat de travail entre un employeur et un travailleur. Les répercussions financières pour le prestataire sont considérables.

Cet exemple n’a pas dissipé tous vos doutes ? Prenez contact avec SD Worx pour toute information complémentaire au sujet de votre situation.

Comment éviter le risque de fausse indépendance ?

Une règle en or : signez un contrat parfaitement clair avec votre client. Tenez notamment compte des principes suivants.

• Assurez-vous que votre statut figure explicitement dans le texte du contrat.
• En qualité d’indépendant, vous pouvez déterminer votre tarif engager du personnel et travailler pour plusieurs clients. Indiquez clairement que c’est vous seul qui décidez du travail ou des heures de travail, et qu’il n’est pas question de contrôle hiérarchique.
• Bannissez certains termes comme « pécule de vacances », « horaire » et « assurance groupe ». En qualité d'indépendant, vous ne bénéficiez pas d’un salaire mensuel garanti, mais d’une commission ou d’honoraires. Essayez également d’éviter des termes comme « exclusivité » – bien que cela dépende aussi de votre client.
• Utilisez votre propre matériel : votre propre voiture, votre propre ordinateur portable, vos propres outils.
• Indiquez vos conditions sur votre facture. .Mentionnez les modalités de paiement, comme le délai de paiement, les intérêts en cas de retard de paiement, un délai de contestation et la juridiction compétente. Vous dissiperez ainsi tous les doutes.
• Evitez les descriptions de fonction détaillées. Vous pouvez cependant énumérer les principaux objectifs que vous devez atteindre ou les prestations à accomplir.
• Ne vous faites pas rémunérer les jours où vous ne fournissez aucune prestation. Convenez plutôt d'un tarif à la journée ou à l’heure.
• Assurez-vous de ne pas figurer dans l'organigramme de l'entreprise, et éviter d’utiliser une adresse électronique ou une carte de visite au nom de l'entreprise. C’est indispensable ? Mentionnez-y au moins votre statut d'intervenant externe.
• N'ayez pas d'entretien d'évaluation unilatéral ,au cours duquel votre client évalue votre travail en sens unique. Vous pouvez bien entendu procéder à une évaluation des performances – orientée vers l'avenir – afin d'optimiser la coopération future.

Conséquences et sanctions d’une requalification;

Il existe un suspicion de fausse indépendance ? Tant le travailleur indépendant que le client peuvent demander une requalification auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail. La décision de cette Commission est contraignante, tant pour les parties que pour l’ONSS et l’INASTI. L’inspection de l’ONSS peut également considérer qu’il ne s’agit pas d’une collaboration en qualité de travailleur indépendant.

Une requalification est lourde de conséquences.

• En termes de droit du travail,elle implique que le droit du travail doit être respecté, par exemple en ce qui concerne les horaires et les délais de préavis. Le salarié peut également prétendre à des arriérés de congés payés, une prime de fin d'année et des indexations de salaires, entre autres.
• Pour la sécurité sociale, l’employeur est tenu des verser des cotisations patronales et du travailleur. L’ONSS peut percevoir rétroactivement les cotisations des trois années précédentes, et remonter jusqu’à sept ans en arrière en cas de fraude. Ces cotisations peuvent être majorées d'intérêts moratoires et d'un supplément de cotisation unique de 10%. Il va sans dire que le client/employeur ne peut réclamer ces cotisations du travailleur au travailleur requalifié.
• Le travailleur requalifié peut récupérer les cotisations de sécurité sociale qu’il a indûment versées à sa caisse d’assurances sociales en tant qu’indépendant. Un délai de prescription s’applique également.
• Le fisc belge peut exiger le paiement d’arriérés de précompte professionnel à l’employeur. Ceux-ci peuvent être majorés d’une augmentation ou une amende. Ces arriérés de précompte professionnel peuvent également être récupérés auprès du travailleur, ce qui n’est possible en ce qui concerne les cotisations sociales.
• L’administration de la TVA peut éventuellement contester la déduction de la TVA pour des factures.
• Enfin, l’employeur est passible de sanctions et d’amendes administratives Une requalification peut lui coûter très cher.

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