Caractéristiques de la SPRL

La SPRL est l'option parfaite si vous (et éventuellement d'autres cofondateurs) disposez d'un capital suffisant pour jouir de la responsabilité limitée. Le terme « privée » signifie que vous ne pouvez pas facilement vendre vos parts.


Nom : société privée à responsabilité limitée

Fondateurs : au moins un fondateur dont au moins un nommé gérant

Acte : acte notarié de constitution

Capital de départ minimum : 18.550 €. Si la société compte plusieurs fondateurs, un capital de départ minimum de 6.200 € doit être versé sur le compte de la société à sa création. En revanche, si la société n'est constituée que d'un fondateur, le montant s'élève à 12.400 € minimum. Pour chaque apport en numéraire supérieur à 18.550 euros, 1/5e de l'apport doit être intégralement versé.

Responsabilité : en tant que fondateur, vous êtes uniquement responsable à hauteur du capital que vous apportez. Concrètement, si la société tourne mal, il se peut que vous perdiez l'argent que vous avez personnellement investi dans la société. Toutefois, vous n'aurez pas à payer les dettes que la SPRL a contractées.

Plan financier :pour une société à responsabilité limitée (comme la SPRL), un plan financier est obligatoire. Celui-ci est conservé par le notaire et n'est utilisé qu'aux fins de la responsabilité des fondateurs. Si la société fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution, et si le plan financier démontre que les fondateurs n'avaient pas prévu un capital suffisant, ils peuvent toujours être tenus responsables des dettes de la société.

Comptabilité : obligation de comptabilité en partie double

Parts : un registre des parts est obligatoire. Les parts sont nominatives et sont transférables de manière limitée. Concrètement, au moins la moitié des associés, représentant collectivement ¾ du capital, doit marquer son accord quant à la vente des parts.