Zoom sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat

De la responsabilité professionnelle à la facturation en passant par les clients en défaut de paiement : diriger une entreprise implique de nombreux aspects juridiques. Et bien que ceux-ci effraient souvent les entrepreneurs, mieux vaut être informé de vos solutions, de vos droits et de vos obligations. Vous éviterez ainsi les surprises désagréables. Ci-dessous, nous vous conseillons déjà sur plusieurs thèmes juridiques indispensables.


1. Droit de propriété

Un smartphone ou une voiture, vous pouvez simplement les assurer contre le vol. Mais que faire lorsqu’il s’agit de vos idées ? Vous pouvez faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur vos découvertes, vos marques ou vos processus techniques. Ceux-ci vous assurent d’être reconnu comme propriétaire et d’éviter le plagiat.

Parfois, les droits de propriété intellectuelle se créent d’eux-mêmes, notamment les :

  • Droits d’auteur, sur les créations concrètes et originales (livre, photo, article, slogan, bande dessinée, documentaire…).
  • Noms commerciaux, à condition que vous enregistriez d’abord celui-ci à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

D’autres droits d’enregistrement requièrent un enregistrement, comme :

  • Droit des marques, pour protéger votre marque ou votre logo.
  • Droit des modèles, pour revendiquer le modèle de votre produit ou service.
  • Droit des brevets, pour protéger vos processus techniques.

Vous souhaitez vérifier les droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent à votre entreprise ? Utilisez cette liste de contrôle de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP).



2. Factures et bons de commande

Plusieurs données doivent toujours figurer sur vos factures, notamment votre numéro d’entreprise, votre adresse et le total de la facture. Mais d’autres exigences de structure s’appliquent également. Cette liste de contrôle vous permet d’y voir plus clair dans votre facturation.

Parfois, vous devez établir un bon de commande. Notamment lorsque votre client a payé une avance et que votre produit ou service est livré après coup. Mentionnez toujours les éléments suivants sur votre bon de commande (outre vos données et celle du client) :

  • le prix unitaire, la quantité et le total ;
  • l’acompte payé ;
  • le solde restant à payer ;
  • une description de votre produit et service ;
  • la date de livraison ou l’échéance.

Pour finir, n’oubliez pas que votre client et vous devez signer le bon de commande.



3. Conditions de vente

Lorsque vous vendez quelque chose, vous concluez un contrat avec votre client. Ce contrat suppose un devoir d’information légal : vous êtes tenu d’informer clairement votre client sur les conditions de vente. Vous pouvez les mentionner au verso de votre bon de commande ou de votre facture.

En outre, il existe plusieurs éléments qu’il vaut mieux mentionner pour vous couvrir en cas de problèmes éventuels, ce que l’on appelle les « clauses abusives ». Pensez aux plaintes relatives à votre méthode ou vos délais de livraison.



4. Clients en défaut de paiement

Votre client ne paie pas ses factures ? Ne passez pas directement à l’attaque, contactez-le d’abord amicalement par e-mail ou par téléphone. Ce défaut de paiement peut être dû à plusieurs raisons : manque de temps, mauvaise adresse de facturation, malentendu… Si le litige devait tout de même être porté devant le tribunal de commerce, le juge tiendra compte de vos tentatives d’apaisement.

Il existe plusieurs solutions

  • Votre client connaît-il des difficultés de paiement ? Vous pouvez alors lui proposer un plan d’apurement. Prévoyez-y toutefois une clause stipulant que vous pouvez à tout moment exiger le total si votre client ne respecte pas les accords.
  • Si votre client continue à ignorer vos rappels, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure: il s’agit d’un courrier officiel dans lequel vous le sommez une dernière fois de payer à une échéance déterminée et vous menacez d’entreprendre des procédures judiciaires. Vous pouvez également lui imputer ces frais administratifs.
  • Dans le pire des cas, le tribunal doit intervenir. Vous pouvez déterminer le tribunal compétent en la matière dans vos conditions de vente. Si le juge vous donne raison, vous pouvez ensuite faire appel à un huissier de justice afin de recouvrir la facture en souffrance de votre client.


5. Responsabilité professionnelle

Vous n’êtes jamais à l’abri d’un revers : vos collaborateurs ou vous pourriez occasionner des dommages à un tiers, dans l’exercice de vos activités. Pour éviter les problèmes financiers découlant d’une faute professionnelle, mieux vaut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre vos frais en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels (par ex. un deuil après un accident). Pour certaines professions (architectes, comptables, organisateurs de voyage), elle est même obligatoire.

Outre l’assurance responsabilité civile professionnelle, il existe également l’assurance responsabilité des dirigeants qui protège votre patrimoine privé en cas d’erreurs survenues au cours de votre mandat d’administrateur dans une société.



6. Difficultés financières

Votre affaire traverse une période de turbulences financières, mais vous voulez la sauver ? La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) peut constituer une solution. Celle-ci vous protège contre les créanciers afin de vous permettre de vous consacrer pleinement au rétablissement de votre entreprise. Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez vous adresser à votre comptable ou à un cabinet d’avocats spécialisés.

Vous ne constatez aucune amélioration ? Vous pouvez alors déposer le bilan. Pour ce faire, demandez votre faillite au tribunal de commerce. Les créanciers ou le ministère public aussi peuvent demander votre faillite.



7. Mettre un terme à votre entreprise

Pension, faillite, maladie, autre défi, il existe d’innombrables raisons à l’arrêt de vos activités. Vous décidez volontairement d’arrêter votre entreprise ? Pour ce faire, vous devez faire publier un acte de dissolution et de liquidation au Moniteur belge. En fonction de votre forme de société, vous devez vous rendre chez le notaire. Cela n’est pas nécessaire pour une entreprise personne physique.

De plus, vous devez accomplir les formalités suivantes tant en entreprise personne physique qu’en société :

  • Faire radier votre numéro d’entreprise de la BCE ;
  • Faire clôturer votre numéro de TVA dans votre bureau TVA (dans les 30 jours) ;
  • Faire résilier votre affiliation auprès de votre caisse d’assurances sociales (dans les 15 jours, si vous arrêtez définitivement de travailler comme indépendant) ;
  • Mettre un terme à vos autorisations (par ex. une autorisation commerciale pour l’alcool ou le tabac).

Obtenez ici davantage d’informations sur la cessation d’une entreprise personne physique ou d’une société.