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Frais déductibles pour un indépendant en Belgique

Beaucoup d’indépendants pensent pouvoir tout déduire… jusqu’au jour où le fisc leur rappelle que les règles ne fonctionnent pas tout à fait de cette façon. La bonne nouvelle ? 

Les règles de déduction de frais ne sont pas si compliquées, à condition de savoir exactement ce qui est accepté, à quel pourcentage, et avec quels justificatifs. Voici donc la liste claire et à jour des frais professionnels déductibles en Belgique avec exemples à l’appui pour vous éviter les mauvaises surprises.

Ce qu'il faut retenir

En Belgique, les frais professionnels déductibles permettent d'optimiser le revenu imposable des indépendants. Trois critères essentiels : lien direct avec l'activité, proportionnalité et justificatifs valides. Certains frais sont déductibles à 100% (cotisations sociales, matériel professionnel), d'autres partiellement (69% pour les repas d'affaires, pourcentages variables pour les véhicules selon leur motorisation).

Comprendre ce qu’est un frais professionnel déductible

Un frais professionnel est une dépense que vous engagez pour exercer votre activité et générer des revenus. Pour être déductible, il doit répondre à 3 critères :

  • Lien direct avec votre activité : la dépense doit être nécessaire et utile à votre travail.
  • Proportionnalité : le montant doit rester raisonnable par rapport à l’usage professionnel.
  • Justificatif valide : une facture ou un document probant doit prouver la dépense.
  • Respect des plafonds : certains frais ne sont pas déductibles à 100 % et sont soumis à un pourcentage ou un montant maximal fixé par la loi.

Un ordinateur utilisé pour gérer vos clients est déductible à 100%, car il fait partie intégrante de votre matériel de travail. Un téléviseur pour votre salon, même si vous y regardez parfois des tutoriels, ne l’est pas. Ne vous inquiétez pas, nous allons rentrer plus en détail sur ces subtilités de déduction plus en détails dans ce guide.

Les frais entièrement déductibles (100 %)

Bonne nouvelle : certains frais passent intégralement en charges professionnelles. Pas de calcul compliqué, pas de prorata : si la dépense respecte les critères fiscaux, vous pouvez déduire 100 % de son montant.
Ces frais concernent surtout ce qui est indispensable à votre activité : vos cotisations sociales, les assurances qui vous protègent, ou encore le matériel dont vous avez besoin pour travailler au quotidien. Voici un tableau récapitulatif qui résume tous ces frais : 

Type de frais

Exemples

Conditions

Justificatif

Cotisations sociales

Cotisations trimestrielles à votre caisse sociale

Payées à une caisse agréée, dans les délais légaux

Attestation annuelle de la caisse

Assurances professionnelles

RC professionnelle, assurance revenu garanti, protection juridique pro

Couvrir uniquement un risque professionnel, prime payée dans l’année fiscale

Attestation ou facture annuelle

Matériel et équipements professionnels

Ordinateur, appareil photo, outils spécialisés

Usage strictement professionnel, amortissement si bien durable et coûteux

Facture au nom de l’entreprise

Fournitures de bureau et petit matériel

Stylos, carnets, timbres, câbles

Usage professionnel uniquement

Ticket de caisse ou facture

Frais de formation professionnelle

Formation métier, séminaire, atelier lié à l’activité

Lien direct avec l’activité, facture au nom pro

Facture avec intitulé de la formation

Frais bancaires liés au compte pro

Frais de tenue de compte, carte bancaire pro

Compte dédié à l’activité pro recommandé

Relevés bancaires

Honoraires

Comptable, avocat, consultant

Lien direct avec l’activité, facturé dans l’année fiscale

Facture au nom pro

Si vous voulez rentrer plus en détails, nous allons les passer en revue ci-dessous, catégorie par catégorie, avec des exemples et les points sur lesquels vous devez prêter attention.

Les cotisations sociales

En tant qu’indépendant, vos cotisations sociales ne sont pas une option : elles financent votre protection sociale (pension, assurance maladie-invalidité…). La bonne nouvelle, c’est qu’elles sont déductibles à 100 % de vos revenus imposables. Si vous payez 900 € de cotisations par trimestre, l’intégralité de ce montant est déduite lors du calcul de vos impôts. 

Évidemment, comme tout avantage fiscal, les cotisations sociales ne dérogent pas à la règle et doivent remplir certaines conditions : elles doivent être versées à une caisse d’assurances sociales agréée comme Xerius et les paiements doivent être effectués dans les délais légaux. Cela signifie, pour être considérées comme frais déductibles dans l’année fiscale en cours, les cotisations doivent avoir été payées avant la fin de cette année et selon l’échéancier prévu par votre caisse.

En pratique, les cotisations provisoires trimestrielles ont une date limite (par ex. 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre). Si vous payez en retard, elles restent déductibles… mais uniquement l’année où vous les payez, pas celle à laquelle elles se rapportaient. 

Vous oubliez de payer votre cotisation du 4ᵉ trimestre 2024 et vous la réglez finalement en février 2025. Vous ne pourrez pas la déduire dans votre déclaration de revenus 2024. Elle sera déduite uniquement dans celle de 2025.

Les assurances professionnelles

Personne ne prévoit un accident, un litige ou une incapacité de travail prolongée. Pourtant, le risque existe, et c’est là qu’interviennent les assurances professionnelles. Bonne nouvelle : lorsqu’elles couvrent uniquement votre activité, elles sont déductibles à 100 %. Une prime annuelle de 450 € pour votre RC professionnelle est, par exemple, entièrement déductible.

La responsabilité civile professionnelle, par exemple, vous protège si vous causez un dommage à un client ou à un tiers. L’assurance revenu garanti vous assure un revenu si une maladie ou un accident vous empêche de travailler. 

Vous pouvez aussi souscrire une protection juridique professionnelle, qui prend en charge vos frais en cas de litige lié à votre activité. Un client conteste la facture d’un projet terminé, estimant que le travail ne correspond pas au devis. Vous devez alors faire appel à un avocat pour défendre votre position. Avec une protection juridique professionnelle, vos frais d’avocat et de procédure peuvent être pris en charge par l’assurance.

Ces assurances doivent répondre à certaines conditions : le contrat doit couvrir exclusivement un risque professionnel et la prime doit être effectivement payée durant l’année fiscale concernée. En cas de contrôle, l’attestation ou la facture annuelle fournie par votre assureur fera office de justificatif.

Le matériel et les équipements liés à votre profession

Ordinateur, outils, imprimante, four à pain, levain… tout ce dont vous avez besoin pour exercer votre activité qui entre dans cette catégorie. S’ils sont achetés exclusivement pour un usage professionnel, ces biens sont bien sûr déductibles à 100 %.

La règle est simple : plus le bien est cher et durable, plus il est probable qu’il doive être amorti sur plusieurs années plutôt que déduit en une seule fois. Par exemple, un ordinateur à 2 000 € sera amorti sur trois ans, tandis qu’un couteau de cuisine acheté 50 € pourra être déduit directement l’année de son achat.

Pour bénéficier de la déduction intégrale, il faut que l’achat ait un lien direct avec votre activité et qu’il ne soit pas utilisé à titre privé. Une facture au nom de votre entreprise ou à votre nom avec mention de votre numéro d’entreprise fera office de justificatif.

Fournitures de bureau et petit matériel

Stylos, carnets, cartouches d’encre, timbres, clés USB, câbles… toutes ces petites dépenses du quotidien s’additionnent vite. La bonne nouvelle, c’est qu’elles sont déductibles à 100 % si elles sont destinées à un usage strictement professionnel.

Ces achats peuvent être ponctuels ou réguliers, mais doivent toujours répondre aux critères fiscaux : lien direct avec l’activité, usage pro et justificatif en bonne et due forme. Les tickets de caisse sont acceptés, mais une facture au nom de votre entreprise est préférable, surtout si le montant est élevé ou si vous déduisez également la TVA.

Exemple : un consultant qui achète un lot de classeurs pour archiver ses documents clients peut déduire l’intégralité de la dépense.
Exemple qui ne fonctionne pas : acheter des fournitures scolaires pour vos enfants et les passer en frais professionnels.

Les frais de formation professionnelle

Se former tout au long de sa carrière est un investissement… et en Belgique, c’est aussi une dépense déductible à 100 % si la formation a un lien direct avec votre activité. Cela peut concerner aussi bien des cours en ligne, des séminaires, des ateliers pratiques ou des formations diplômantes.

Pour être acceptée comme frais professionnel, la formation doit vous permettre :

  • D’acquérir de nouvelles compétences utiles à votre activité actuelle. Un kinésithérapeute qui suit une formation sur une nouvelle technique de rééducation peut déduire 100 % des frais.
  • De perfectionner vos connaissances existantes pour mieux exercer votre métier. Un développeur qui s’inscrit à un cours de poterie « pour le plaisir » n’est pas considéré comme valable par le fisc.

La facture doit être émise au nom de votre entreprise (ou à votre nom avec mention de votre numéro d’entreprise) et préciser le contenu ou l’intitulé de la formation. Les frais annexes liés directement à la formation (déplacements, documentation, supports pédagogiques) peuvent également être déduits, selon les mêmes conditions. 

Frais bancaires liés au compte professionnel

Les frais que vous payez pour gérer votre argent professionnel sont eux aussi déductibles à 100 %. Cela inclut les frais de tenue de compte, les commissions sur virements, les frais de carte bancaire professionnelle, ou encore les intérêts liés à un prêt contracté pour votre activité.

L’important est que le compte soit dédié à votre activité professionnelle. Même si la loi n’impose pas d’ouvrir un compte séparé, c’est fortement recommandé : cela facilite votre comptabilité et permet de justifier clairement les mouvements d’argent en cas de contrôle fiscal. L’inverse serait intenable, car vous mélangeriez les dépenses privées avec les professionnelles. Nous vous laissons imaginer le temps que vous devriez passer à trier toutes vos dépenses à la fin du mois.

Pour justifier vos frais bancaires, c’est très simple : vos relevés bancaires suffisent, à condition que les frais soient identifiables et liés à votre activité.

Les honoraires de comptable, avocat, consultance…

Faire appel à des experts pour vous accompagner dans votre activité est non seulement utile, mais aussi déductible à 100 %. Cela concerne les honoraires de votre comptable, d’un avocat pour un dossier professionnel, ou encore d’un consultant en marketing qui vous aide à développer votre activité en ligne.
Pour être acceptée par le fisc, la prestation doit avoir un lien direct avec votre activité et avoir été facturée pendant l’année fiscale concernée. La facture, au nom de votre entreprise ou à votre nom avec mention de votre numéro d’entreprise, servira de justificatif.

Les frais partiellement déductibles

Certains frais sont liés à votre activité, mais ne peuvent pas être déduits en totalité. Le fisc considère qu’ils comportent aussi une part d’usage privé, ou qu’ils sont soumis à des plafonds spécifiques. Seule une partie de leur montant peut être passée en charges professionnelles.
C’est le cas, par exemple, des repas d’affaires, de l’usage professionnel d’un véhicule ou encore des cadeaux offerts à vos clients. Pour chaque frais, le pourcentage autorisé est fixé par la loi, et il est indispensable de pouvoir justifier l’usage professionnel. Voici un tableau récapitulatif pour vous donner un ordre d’idée générale : 

Type de frais

Pourcentage déductible (2025)

Conditions

Exemples acceptés

Exemples refusés

Repas d’affaires

69 %

Lien direct avec l’activité, présence d’un client/partenaire, contexte pro, justificatif clair

Déjeuner avec un client pour préparer un contrat

Brunch avec un proche sans projet concret

Véhicule

Varie selon type/date d’achat (plus de détails plus bas)

Déduction selon type de motorisation et usage pro réel, carnet de route recommandé

Utilisation pro 70 % d’une voiture électrique achetée en 2025

Déclarer 100 % alors que le véhicule sert aussi au privé

Téléphone, internet, électricité

Proportion usage pro réel (pas de taux fixe légal)

Estimation réaliste du temps ou volume pro, justificatifs conservés

Abonnement internet utilisé 70 % pour le travail

Déclarer 100 % alors qu’il sert aussi à toute la famille

Cadeaux clients

50 %

Lien direct avec activité, valeur raisonnable, occasionnels

Coffret gourmand offert pour Noël à un client

Cadeau coûteux offert à un ami

Logement mixte (home office)

Proportion surface pro / surface totale

Pièce réellement dédiée à l’activité, preuve possible

Bureau de 12 m² déduisant 15 % des charges de maison

Pièce mixte utilisée aussi pour un usage privé

Si vous voulez plus d’informations sur ces frais partiellement déductibles, nous allons les passer en revue ci-dessous, avec des exemples et les aspects sur lesquels vous devez prêter attention.

Les repas d’affaires, un classique

Inviter un client autour d’un déjeuner pour discuter d’un projet, préparer un contrat ou renforcer une relation professionnelle… c’est possible, et une partie de la dépense est déductible. En Belgique, les repas d’affaires le sont à hauteur de 69 %.

Pour que la déduction soit acceptée, le repas doit avoir un lien direct avec votre activité et réunir au moins une autre personne dans un contexte professionnel. Un dîner entre amis, même si vous évoquez votre travail, ne sera pas considéré comme un repas d’affaires.

Le ticket de caisse seul ne suffit pas toujours : une facture au nom de votre entreprise ou à votre nom avec mention de votre numéro d’entreprise est préférable. Notez aussi la date, le nom des personnes présentes et l’objet de la rencontre : cela peut être utile en cas de contrôle.

Pour les véhicules, de nouvelles lois en vigueur

Les frais liés à votre véhicule peuvent être déductibles, mais rarement à 100 %. Le pourcentage varie selon le type de motorisation, la date d’achat et l’usage professionnel réel.

Pour la majorité des indépendants, voici les règles clés en 2025 :

Type de véhicule

Période d’acquisition

Déduction 2025

Évolution prévue

Notes importantes

Thermique 

(essence/diesel)

Avant 1er juillet 2023

Taux calculé selon CO₂ (50 à 100 %)

Règles inchangées

Calcul via formule CO₂, usage pro au prorata

Thermique 

(essence/diesel)

Après 1er juillet 2023

75 % max

50 % en 2026, puis 25 % en 2027 et 0 % en 2028

Carburant fossile non déductible dès 2026

Hybride rechargeable 

(PHEV)

Avant 1er juillet 2023

Taux CO₂ (50 à 100 %)

Règles inchangées

Avantage CO₂ maintenu si ≤ 50 g/km

Hybride rechargeable 

(PHEV)

Après 1er juillet 2023

75 % max

50 % en 2026 puis 25 % en 2027 et 0 % en 2028

Carburant fossile non déductible dès 2026

Zéro émission 

(électrique/hydrogène)

Avant 1er janvier 2027

100 %

100 % maintenu

Pleine déduction pendant toute la durée d’usage

Zéro émission 

(électrique/hydrogène)

Après 1er janvier 2027

100 %

Réduction progressive : 95 % en 2027 puis 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030 et 67,5 % en 2031

Pas de carburant fossile, donc pas concerné par la suppression

La règle générale reste la même : le pourcentage s’applique aussi bien aux frais d’entretien, d’assurance, qu’aux intérêts d’un prêt auto. En cas d’usage mixte (professionnel et privé), un prorata doit être appliqué. Un consultant qui utilise sa voiture à hauteur de 70 % pour ses déplacements professionnels pourra appliquer ce taux sur la part fiscalement autorisée (par exemple 75 % en 2025 pour un véhicule thermique récent). C’est comme pour tout, si vous en abusez, vous vous ferez rattraper par le fisc tôt ou tard.

Le piège du téléphone, d’internet et de la facture d’électricité

Ces frais sont souvent “mixtes” : ils servent à la fois pour votre activité professionnelle et votre vie privée. Dans ce cas, seul le pourcentage correspondant à l’usage professionnel est déductible. Il n’existe pas de taux fixe imposé par la loi : c’est à vous (ou à votre comptable) de déterminer un prorata réaliste, en vous basant sur votre usage réel.

Pour le téléphone et internet, la méthode la plus courante consiste à estimer le temps ou le volume consacré à votre activité. Par exemple, si vous utilisez votre abonnement mobile à 70 % pour votre travail, vous pourrez déduire 70 % de la facture. Même logique pour l’électricité si vous travaillez à domicile.

Le fisc peut demander des explications : gardez donc vos factures et, si possible, des éléments justifiant le prorata appliqué (agenda, factures détaillées, relevés de consommation). Vous ne pouvez pas déclarer berner les autorités fiscales en déclarant 100 % de déduction d’un abonnement internet + TV alors qu’il est aussi utilisé par toute la famille pour regarder Netlfix et des vidéos sur YouTube.

Les cadeaux clients, avec modération

Offrir un cadeau à un client peut être un excellent moyen d’entretenir la relation… mais fiscalement, la déduction est limitée. En Belgique, les cadeaux d’affaires sont généralement déductibles à 50 %, à condition qu’ils aient un lien direct avec votre activité et qu’ils soient offerts dans un cadre professionnel.

Pour être acceptés par le fisc, les cadeaux doivent répondre à trois critères :

  • être destinés à un client, un prospect ou un partenaire commercial
  • être raisonnables en valeur (pas de cadeau disproportionné par rapport à la relation commerciale). Un coffret de chocolats belge offert à un client fidèle pour la fin d’année peut faire l’affaire.
  • être occasionnels et non récurrents (pas un abonnement mensuel, par exemple)

Conservez la facture au nom de votre entreprise, avec la mention claire du type de cadeau. En cas de contrôle, il faut pouvoir identifier le bénéficiaire et le contexte professionnel.

Votre logement vous sert de bureau

Si vous travaillez depuis votre domicile, vous pouvez déduire une partie des frais liés à l’espace que vous utilisez pour votre activité. Ce pourcentage dépend de la surface professionnelle par rapport à la surface totale de votre logement.

Les frais concernés peuvent inclure : loyer ou intérêts hypothécaires, électricité, chauffage, eau, assurance habitation, taxe foncière, entretien… À condition que la pièce soit réellement affectée à un usage professionnel et que vous puissiez le prouver (plans, photos, visite éventuelle en cas de contrôle).

Le calcul se fait en deux étapes :

  1. Déterminer le pourcentage de surface dédiée à l’activité (ex. : 15 m² de bureau sur 100 m² habitables = 15 %).
  2. Appliquer ce pourcentage aux frais concernés, puis la déduction fiscale applicable (généralement 100 % pour ces frais pro, mais limitée à la part de surface).

Les frais non déductibles

Tous les frais que vous engagez ne passent pas forcément en charges professionnelles, même si vous les utilisez dans le cadre de votre activité. Certains sont expressément exclus par la loi, d’autres sont refusés, car leur lien avec l’activité n’est pas jugé suffisant.

C’est le cas des dépenses purement privées, des amendes ou encore de certains achats considérés comme personnels. Les inclure dans votre comptabilité pourrait entraîner un redressement fiscal en cas de contrôle.

Vêtements non spécifiques à la profession

En Belgique, les vêtements du quotidien, dits vêtements “civils”, ne sont pas considérés comme des frais professionnels déductibles. Le fisc estime qu’ils peuvent aussi être utilisés dans un contexte privé, ce qui les rend non déductibles.

Seuls les vêtements strictement spécifiques à votre métier peuvent passer en charges. Cela inclut par exemple les uniformes, les blouses de laboratoire, les équipements de sécurité ou encore les costumes de scène pour un artiste.

Loisirs, vacances déguisées en séminaires

Un voyage tout comme une activité peut avoir un intérêt professionnel, mais si le volet loisir ou détente est jugé dominant, le fisc refusera la déduction. Un formateur qui participe à une conférence de trois jours à 300 km de chez lui, avec programme officiel, sessions de travail et justificatifs, peut déduire les frais liés à ces journées uniquement. Mais s’il veut prolonger son séjour sur le week-end, il ne peut pas déduire les frais de restaurant, de l’hôtel et du train pour le retour.

Les frais doivent être directement liés à l’exercice de votre activité, sans que la partie “plaisir” ne prenne le dessus. Si vous combinez formation et vacances, seule la partie strictement professionnelle, clairement identifiable et justifiable, pourra être déduite.

Les amendes et pénalités

Les amendes, pénalités et intérêts de retard imposés par une autorité publique ne sont jamais déductibles fiscalement, même si elles concernent votre activité professionnelle. L’objectif du fisc est d’éviter qu’une sanction puisse se transformer en avantage fiscal.

Cela inclut les amendes de circulation, les pénalités pour dépôt tardif de déclarations fiscales et les sanctions administratives infligées par un organisme de contrôle. Peu importe que la dépense ait été payée depuis votre compte professionnel, elle restera exclue des charges déductibles.

Vos dépenses privées sans lien avec l’activité

Certaines dépenses n’ont tout simplement aucun rapport avec votre activité, même si vous essayez de les rattacher indirectement. Elles sont considérées comme purement privées et ne peuvent donc pas être déduites.

Cela peut concerner des achats personnels (mobilier de maison, électroménager, loisirs), des abonnements sans usage professionnel prouvé et des frais liés à des projets sans rapport avec votre métier actuel. Le fisc se base sur la cohérence entre la dépense et l’activité déclarée : si le lien est faible ou inexistant, la déduction sera refusée.
Les faire passer en frais professionnels malgré tout vous expose à des amendes de la part du fisc, voir une radiation de votre entreprise en cas de fraude fiscale répétée.

Justificatifs à conserver pour chaque frais

Peu importe qu’un frais soit entièrement ou partiellement déductible : sans preuve valable, il pourra être refusé par le fisc. Les justificatifs sont en quelque sorte votre laisser-passer pour démontrer le lien avec votre activité, le montant exact et la date de la dépense.

Les documents les plus courants à conserver sont :
 

  • Factures conformes : elles doivent comporter toutes les mentions obligatoires (date, numéro, coordonnées complètes, description précise du bien ou service, montant HTVA et TVA, numéro d’entreprise).
  • Tickets de caisse : acceptés pour les petits montants, mais précisez le contexte professionnel au dos ou dans un registre interne.
  • Relevés bancaires : utiles pour prouver qu’un paiement a bien été effectué.
  • Carnet de route ou relevé kilométrique : indispensable pour les frais de véhicule.
  • Contrats et confirmations écrites : pour justifier certaines prestations ou engagements.

Les erreurs fréquentes à éviter

Même avec la meilleure volonté, certaines habitudes peuvent vous coûter cher lors d’un contrôle fiscal. Mélanger dépenses privées et professionnelles, par exemple, est l’un des pièges les plus courants. Sans compte séparé, le risque de confusion est grand, et certaines déductions peuvent être refusées.

Autre erreur fréquente : négliger les justificatifs. Un relevé bancaire prouve que vous avez payé, mais il ne remplace pas une facture conforme, indispensable dans la majorité des cas.

Il y a aussi la tentation de “gonfler” l’usage professionnel : déduire 100 % de votre internet ou de votre véhicule alors qu’ils servent aussi dans la sphère privée est le meilleur moyen d’attirer l’attention du fisc.

Pour les biens coûteux et durables, l’amortissement est souvent oublié. Pourtant, il doit être étalé sur plusieurs années, et non déduit en une seule fois. Attention aux plafonds légaux : un repas d’affaires, par exemple, reste plafonné à 69 % de déduction, pas plus.

Bonne nouvelle néanmoins : la réforme fiscale prévoit un “droit à l’erreur”. Les indépendants de bonne foi pourraient bientôt corriger une déclaration incomplète ou erronée sans subir immédiatement de sanction.

Les nouveautés fiscales avec la loi-programme

Dès 2026, la majoration appliquée en cas d’absence de versements anticipés disparaîtra. C’est un vrai soulagement pour ceux qui peinaient à respecter ces échéances : plus de pénalité pouvant atteindre 6,75 %, même si l’impôt reste évidemment dû.

Cette réforme loi-programme introduit aussi un “droit à l’erreur” : une déclaration comportant une omission ou une inexactitude de bonne foi pourra être corrigée sans sanction immédiate. Un mécanisme permanent de régularisation est également prévu : en cas d’oubli ou de revenus non déclarés, il sera possible de régulariser avec une pénalité réduite à 20 % au lieu des amendes habituelles.

Côté déductions, les petites entreprises bénéficieront d’une déduction de base de 10 % pour certains investissements, portée à 20 % pour les projets numériques. Les investissements dans l’énergie ou le climat pourront atteindre jusqu’à 40 % de déduction.

Toujours avec la loi-programme de cet été, les plus-values mobilières sont désormais soumises à une contribution de solidarité de 10 %, avec une exonération pour les 10 000 premiers euros par an. Quant aux droits d’auteur, leur régime est élargi, notamment pour certains métiers techniques et créatifs, ce qui peut concerner de nombreux indépendants du secteur digital.

La facturation électronique deviendra obligatoire, notamment en B2B, et la gestion de la TVA sera simplifiée, avec des délais de dépôt allongés. En contrepartie, les corrections ne pourront plus se faire dans la déclaration initiale : il faudra les reporter dans la période suivante. Retrouver ce que dit la loi-programme.

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