Réforme des pensions : que savons-nous déjà ?

Une certitude : certains conjoints aidants auront également droit à la pension minimale

Le problème

Suite à une modification de la loi en 2005, un certain nombre de conjoints aidants se sont retrouvés dans une situation où ils payaient des cotisations sociales, sans récupérer de droits à la pension.

Cette situation concernait plus précisément les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Avant 2003, ils ne pouvaient pas payer de cotisations sociales. Aujourd’hui, ils doivent en payer. Mais comme ils ne paient jamais de cotisations assez longtemps que pour avoir droit à la pension minimale, ils ne reçoivent pas de pension propre.

La solution

Le gouvernement introduit une mesure transitoire pour les conjoints aidants qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2023.

Si l’indépendant souhaite recourir à cette mesure, il doit avoir payé au moins un trimestre de cotisations dans le cadre du maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005.

La mesure ne vaut en outre que pour les indépendants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Ceux qui sont nés avant 1956 n’étaient en effet pas obligés de payer des cotisations complètes. Ceux qui sont nés après le 1er juin 1968 pouvaient constituer une carrière de 30 ans entre le 1er juillet 2005 et l’âge légal de la pension. Par conséquent, pour ce groupe, les règles ordinaires suffisent pour bénéficier d’une pension minimale.

Enfin, les conjoints aidants nés entre 1956 et le 31 mai 1968 doivent avoir travaillé suffisamment longtemps. Ils démontrent cette carrière par le biais de trimestres pour lesquels ils ont payé des cotisations ou de trimestres assimilés. Une combinaison avec une carrière de travailleur salarié est également possible.

Et quelle est alors la durée d’une carrière suffisamment longue ? Normalement, l’indépendant doit travailler 30 ans pour obtenir une pension minimale. Pour les conjoints aidants visés, ils doivent pouvoir démontrer les deux tiers d’une période de référence individuelle. Cette période de référence est aussi longue que la période entre :

• le 1er janvier 2003
• et la date de la pension, c’est-à-dire le moment où le conjoint aidant atteint l’âge légal de la pension.

Quelles propositions sont encore à l’ordre du jour ?

Le gouvernement fédéral est déjà parvenu à un accord concernant les mesures ci-dessous. Mais il n'y a pas encore de publication au Moniteur belge. Le fil conducteur ? Récompenser le travail, réduire les inégalités.

1. Un travail mieux valorisé dans l'accès à la pension minimale

Outre une période d’activité minimale, une condition de travail effective s’applique. Cela implique qu’à partir de 2024, une condition supplémentaire sera introduite via une période transitoire pour l’accès à la pension minimale.

Ainsi, une personne ne peut compter sur la pension minimale que si, outre une carrière de 30 ans, elle affiche également au compteur 20 années de carrière effective. Ainsi, à l’avenir, il est exclu qu’une personne qui n’a jamais travaillé perçoive une pension plus élevée qu’une personne ayant 40 ans de carrière.

Afin de tenir compte des différences de carrière entre hommes et femmes, davantage de périodes assimilées sont également prises en compte, comme le repos de grossesse, le congé de naissance ou le chômage temporaire. Les périodes de chômage « normal » ne sont pas prises en compte.

2. Revalorisation du temps partiel

Lors du calcul de la pension minimale, le travail à temps partiel comptera plus qu’actuellement. Le gouvernement veut ainsi rectifier l’injustice selon laquelle les personnes qui travaillent à temps partiel éprouvent plus de difficultés à parvenir à une carrière complète.