Réforme des pensions : que savons-nous déjà ?

La presse publie régulièrement des informations sur la réforme fédérale des pensions. Le gouvernement est parvenu à un accord, mais cela ne veut pas dire que tout est déjà gravé dans le marbre. Nous vous tiendrons au courant sur cette page.

Une certitude : certains conjoints aidants auront également droit à la pension minimale

 

Le problème

Suite à une modification de la loi en 2005, un certain nombre de conjoints aidants se sont retrouvés dans une situation où ils payaient des cotisations sociales, sans récupérer de droits à la pension.

 

Cette situation concernait plus précisément les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Avant 2003, ils ne pouvaient pas payer de cotisations sociales. Aujourd’hui, ils doivent en payer. Mais comme ils ne paient jamais de cotisations assez longtemps que pour avoir droit à la pension minimale, ils ne reçoivent pas de pension propre.

 

 

La solution

Le gouvernement introduit une mesure transitoire pour les conjoints aidants qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2023.

 

Si l’indépendant souhaite recourir à cette mesure, il doit avoir payé au moins un trimestre de cotisations dans le cadre du maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005.

 

La mesure ne vaut en outre que pour les indépendants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Ceux qui sont nés avant 1956 n’étaient en effet pas obligés de payer des cotisations complètes. Ceux qui sont nés après le 1er juin 1968 pouvaient constituer une carrière de 30 ans entre le 1er juillet 2005 et l’âge légal de la pension. Par conséquent, pour ce groupe, les règles ordinaires suffisent pour bénéficier d’une pension minimale.

 

Enfin, les conjoints aidants nés entre 1956 et le 31 mai 1968 doivent avoir travaillé suffisamment longtemps. Ils démontrent cette carrière par le biais de trimestres pour lesquels ils ont payé des cotisations ou de trimestres assimilés. Une combinaison avec une carrière de travailleur salarié est également possible.

 

Et quelle est alors la durée d’une carrière suffisamment longue ? Normalement, l’indépendant doit travailler 30 ans pour obtenir une pension minimale. Pour les conjoints aidants visés, ils doivent pouvoir démontrer les deux tiers d’une période de référence individuelle. Cette période de référence est aussi longue que la période entre :

  • le 1er janvier 2003
  • et la date de la pension, c’est-à-dire le moment où le conjoint aidant atteint l’âge légal de la pension.

 

 

 

Quelles propositions sont encore à l’ordre du jour ?

Le gouvernement fédéral est déjà parvenu à un accord concernant les mesures ci-dessous. Mais il n'y a pas encore de publication au Moniteur belge. Le fil conducteur ? Récompenser le travail, réduire les inégalités.

 

 

1. Un travail mieux valorisé dans l'accès à la pension minimale

Outre une période d’activité minimale, une condition de travail effective s’applique. Cela implique qu’à partir de 2024, une condition supplémentaire sera introduite via une période transitoire pour l’accès à la pension minimale.

 

Ainsi, une personne ne peut compter sur la pension minimale que si, outre une carrière de 30 ans, elle affiche également au compteur 20 années de carrière effective. Ainsi, à l’avenir, il est exclu qu’une personne qui n’a jamais travaillé perçoive une pension plus élevée qu’une personne ayant 40 ans de carrière.

 

Afin de tenir compte des différences de carrière entre hommes et femmes, davantage de périodes assimilées sont également prises en compte, comme le repos de grossesse, le congé de naissance ou le chômage temporaire. Les périodes de chômage « normal » ne sont pas prises en compte.

 

 

2. Revalorisation du temps partiel

Lors du calcul de la pension minimale, le travail à temps partiel comptera plus qu’actuellement. Le gouvernement veut ainsi rectifier l’injustice selon laquelle les personnes qui travaillent à temps partiel éprouvent plus de difficultés à parvenir à une carrière complète.

 

 

3. Bonus de pension

Qu’est-ce que le bonus de pension ?

Le bonus de pension est un montant net que vous recevez si vous continuez à travailler après la première date à laquelle vous pouvez prendre votre pension. Le bonus de pension est introduit pour les pensions de retraite qui prennent cours à partir du 1er janvier 2025 et ce, pour les trimestres prestés à partir du 1er juillet 2024. La constitution d’un bonus de pension dure maximum 12 trimestres pendant trois années consécutives et s’arrête immédiatement lorsque vous prenez une pension de retraite.

Vous ne devez pas demander votre bonus de pension. Le Service fédéral des Pensions vérifie automatiquement si vous avez constitué un bonus lorsqu’il calcule votre pension.

Comment constituer votre bonus de pension ?

En tant qu’indépendant.e, vous constituez votre bonus par trimestre que vous continuez à travailler après la première date à laquelle vous pouvez prendre votre pension.

Les trimestres donnant droit à un bonus sont ceux pour lesquels vous avez payé au plus tard à la date de prise d’effet de votre pension de retraite des cotisations sociales qui, à quelques exceptions près, sont au moins égales aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal.

Différents scénarios sont possibles en fonction de votre date de pension la plus proche possible. Nous les parcourons avec vous :

  1. Votre date de pension la plus proche possible ou légale est-elle antérieure au 1er juillet 2024 ? Dans ce cas, vous constituez un bonus de pension pour chaque trimestre à partir du 1er juillet 2024. La condition est toutefois que vous reportiez votre pension au plus tôt au 1er janvier 2025.
  2. Votre date de pension la plus proche possible ou légale se situe entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2024 ? Vous recevez le bonus pour chaque trimestre à partir de votre date de pension la plus proche possible. Ici aussi, la condition est de reporter votre pension au plus tôt au 1er janvier 2025.
  3. Vous pouvez prendre votre pension au plus tôt à partir du 1er janvier 2025 ? Ou la date de votre pension légale tombe-t-elle après ? Dans ce cas, vous recevez le bonus de pension pour chaque trimestre à partir de votre date de pension la plus proche possible, à condition de reporter votre pension.

Quel sera le montant le votre bonus de pension ?

Plus vous continuez à travailler longtemps après votre date de pension, plus vous constituez de bonus. Il s’agit donc d’une majoration progressive par an.

 

Période de référence

Bonus de pension par trimestre

Première année de référence
943,75 euros

Période de référence

Bonus de pension par trimestre

Deuxième année de référence
1 887,50 euros

Période de référence

Bonus de pension par trimestre

Troisième année de référence
2 831,25 euros

Si vous continuez à travailler en tant qu’indépendant.e pendant trois ans après votre date de pension, vous recevrez donc un bonus de pension de 22 650 euros.

Aucune retenue fiscale ou sociale n’est effectuée sur le bonus de pension. Il est donc exonéré d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales.

Comment le bonus de pension est-il payé ?

Vous recevez le bonus de pension sous la forme d’une allocation unique. Si vous en faites la demande, vous pouvez également choisir de faire verser le bonus sous la forme d’une rente à vie mensuelle.


Encore quelques questions résolues sur le bonus de pension

  • Que se passe-t-il si je constitue encore une pension via une assurance continuée ?
    Vous avez déjà arrêté vos activités d’indépendant.e ? Mais vous constituez encore une pension via le système de l’assurance continuée ? Dans ce cas, ces trimestres n’entrent pas en ligne de compte pour le bonus de pension. Il est indispensable de travailler encore effectivement.
  • Les activités à l’étranger sont-elles prises en compte pour le bonus de pension ?
    Non. Il n’y a pas de constitution si l’on travaille à l’étranger. Seule la constitution de pension en Belgique entre en ligne de compte.
  • Puis-je encore constituer un bonus de pension si je suis déjà en pension de retraite ?
    Non. La constitution de droits au bonus n’est plus possible si une pension de retraite a déjà effectivement pris cours, quel que soit le régime. Donc, même si vous effectuez un travail autorisé après la pension, cela n’est plus pris en compte pour votre bonus de pension.
  • J’ai une carrière exceptionnellement longue. Vais-je recevoir un bonus de pension plus élevé ?
    Oui. Pouvez-vous prouver une carrière de 44 années civiles à vos 60 ans ? Ou pouvez-vous démontrer une carrière de 43 années civiles à l’âge de 61 ou 62 ans ? Dans ce cas, votre bonus s’élève à 2 831,25 euros par trimestre pour chaque année de référence. Trois ans après votre date de pension, vous recevrez un bonus de 33 975 euros.
  • Mon bonus de pension est-il transférable ?
    Non. Le bonus est un droit personnel du titulaire à une pension de retraite. Il ne peut donc pas être octroyé ou payé en tout ou en partie au conjoint séparé de fait ou divorcé, ni au conjoint survivant du bénéficiaire de la pension.
  • Puis-je constituer mon bonus de pension avec effet rétroactif ?
    Non. Vous ne pouvez pas constituer de bonus pour les trimestres antérieurs au 1er juillet 2024.
  • Seuls les trimestres pour lesquels je paie des cotisations en tant qu’indépendant.e à titre principal sont-ils pris en compte ?
    Non. Les trimestres pour lesquels vous payez des cotisations en tant que primo-starter ou en tant que conjoint.e aidant.e soumis.e au maxi-statut sont également pris en compte.


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