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Anne Van Damme
Coiffeuse
Affiliée depuis 2008
Avant de pouvoir émettre une facture, ouvrir un compte professionnel ou même afficher votre activité en ligne, vous devez posséder un numéro d’entreprise. Véritable carte d’identité administrative, il vous suit tout au long de la vie de votre activité, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Dans ce guide, nous vous expliquons à quoi sert ce numéro, comment l’obtenir, où le retrouver, et pourquoi il est essentiel pour rester en règle avec l’administration belge.
En Belgique, le numéro d’entreprise est un identifiant unique à 10 chiffres attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il permet d’identifier officiellement toute entité exerçant une activité économique : indépendant, société, ASBL, ou même certaines organisations publiques.
Il sert de point de référence pour toutes vos interactions avec l’administration et vos partenaires commerciaux. Grâce à ce code, vos informations (adresse, statut juridique, activités déclarées…) sont accessibles dans la base de données publique de la BCE.
La loi ne plaisante pas avec ce numéro, car elle exige qu’il figure sur toutes vos factures, devis, documents officiels, site web. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des retours du fisc et des amendes dans les années qui suivent. C’est aussi la garantie que vos clients, fournisseurs (et même les pouvoirs publics) puissent vérifier rapidement l’existence et la légitimité de votre entreprise.
Le numéro d’entreprise et le numéro de TVA partagent la même base : les 10 chiffres attribués par la BCE. La différence se joue dans l’usage et la présentation :
Exemple : si votre numéro d’entreprise est 0123.456.789, votre numéro de TVA sera BE 0123.456.789.
En pratique :
À savoir : Attention, si vous êtes sous le régime de la franchise TVA, vous avez quand même un numéro d’entreprise, mais pas d’obligation de facturer la TVA.
Dans 99 % des cas, dès que vous exercez une activité économique en Belgique, vous devez obtenir un numéro d’entreprise. Cela vaut que vous soyez indépendant à titre principal ou complémentaire, que vous créiez une société, ou que vous lanciez une ASBL exerçant des activités commerciales.
Quelques exemples concrets :
Les rares exceptions concernent uniquement les activités sans caractère économique au sens de la loi. Cela signifie qu’elles ne visent pas à générer un revenu ou un profit, même indirectement. En voici quelques exemples :
Retenez bien que sans numéro d’entreprise, vous ne pouvez ni facturer légalement, ni être reconnu par l’administration, et vous vous exposez à des amendes allant jusqu’à 2000 € et des pénalités fiscales lourdes.
Obtenir un numéro d’entreprise est une étape incontournable pour lancer votre activité en Belgique. La procédure varie selon que vous créez une entreprise individuelle ou une société, mais dans les deux cas, c’est la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) qui vous attribue cet identifiant unique. Voyons comment cela se passe dans chaque situation.
Si vous lancez votre activité seul, l’obtention du numéro d’entreprise est rapide et se fait en ligne via un guichet d’entreprises agréé tel que Xerius. Nous nous chargeons d’inscrire officiellement votre activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), de vous attribuer votre numéro et, si nécessaire, d’activer votre numéro de TVA.
Voici les étapes pour vous inscrire :
Un code NACE, c’est tout simplement le numéro qui décrit votre activité. Chaque profession ou service a son code. Par exemple : vendre en ligne, donner des cours particuliers ou réparer des vélos… chacun a son NACE. Ce code est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises et sert aux administrations pour savoir exactement ce que vous faites, appliquer les bonnes règles et vous mettre dans la bonne catégorie d’activité.
Si vous créez une société, la procédure est plus formelle et commence obligatoirement par un passage chez le notaire. Celui-ci rédige l’acte constitutif qui officialise la création de votre entreprise.
Voici les étapes pour activer votre société en ligne :
L’acte constitutif, c’est le document officiel qui donne naissance à votre société. Il est rédigé et signé chez le notaire lors de la création. On y retrouve tout : le nom de la société, son objet, l’adresse du siège, le capital, la répartition des parts… C’est la “carte d’identité” de votre entreprise, et c’est à partir de cet acte que votre société existe légalement.
Avant de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir sous la main tous les éléments nécessaires. Cela permet de gagner du temps et d’éviter les allers-retours avec le guichet d’entreprises. Voici ce dont vous aurez besoin :
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Document / Information |
Pourquoi c’est nécessaire ? |
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Carte d’identité en cours de validité |
Confirme votre identité et votre droit d’exercer en Belgique. |
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Numéro de compte bancaire professionnel |
Obligatoire pour séparer finances personnelles et professionnelles et à mentionner sur vos documents officiels. |
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Dénomination commerciale |
Nom sous lequel vous exercerez. Vérifiez sa disponibilité via le moteur de recherche de la BCE. |
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Adresse professionnelle |
Localise officiellement votre activité : domicile ou local commercial. |
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Description des activités |
Sert à déterminer vos codes NACE, que le guichet encode pour vous. |
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Preuves de gestion de base et/ou qualifications professionnelles |
Requises pour les professions réglementées afin de prouver vos compétences. |
L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n’est pas gratuite : elle implique des frais uniques qui couvrent l’ensemble de la procédure administrative. Chez Xerius, ce tarif est fixé à 109 €.
Ce montant peut vous surprendre mais il comprend beaucoup d’étapes : la création de votre fiche entreprise, l’attribution de votre numéro, l’encodage de vos activités (codes NACE) et, si vous le demandez, l’activation de votre numéro de TVA. Il inclut également une aide pour certaines formalités de démarrage, comme la demande d’autorisations spécifiques.
Au fil de la vie de votre activité, il est fréquent de devoir mettre à jour les données enregistrées à la BCE. Un changement d’adresse professionnelle, de nom commercial, ou encore l’ajout ou la suppression d’une activité entraîne des frais similaires, généralement autour de 90 à 100 €. La fermeture définitive de votre entreprise, tout comme la suspension temporaire de votre activité, est, elle aussi, payante.
Ces montants peuvent varier légèrement d’un guichet à l’autre, mais ils sont encadrés au niveau national. Mieux vaut donc envisager ces frais non pas comme des imprévus, mais comme une composante normale de la gestion administrative de votre entreprise, au même titre que vos cotisations sociales et que vos obligations fiscales.
En Belgique, toute entreprise inscrite, qu’elle soit active ou radiée, figure dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour vérifier une information, il suffit de se rendre sur l’outil en ligne Public Search. L’accès est gratuit et ouvert à tous.
En saisissant le numéro d’entreprise ou simplement la dénomination commerciale, on obtient une fiche complète, ce qu’on appelle dans le jargon administratif, un extrait de la BCE.
Il vous donne accès à un bon nombre d’informations sur l’entreprise recherchée :
C’est une ressource utile pour confirmer l’existence d’un partenaire commercial, contrôler la situation d’un fournisseur ou tout simplement vérifier ses propres données.
Si votre entreprise n’apparaît pas ou que certaines informations sont erronées, il suffit de contacter votre guichet d’entreprises pour corriger la situation rapidement.
Mettre fin à un numéro d’entreprise n’est pas qu’une formalité administrative : c’est la dernière étape officielle qui confirme que votre activité cesse d’exister aux yeux de l’administration. La procédure diffère selon que vous exerciez en personne physique ou en société, mais dans les deux cas, elle implique de passer par votre guichet d’entreprises pour demander la radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises.
En pratique, la radiation intervient dans plusieurs situations courantes :
Dans certains cas, l’administration peut procéder elle-même à une radiation d’office, notamment si aucune activité n’est constatée depuis longtemps ou si certaines obligations légales ne sont pas respectées.
Une fois la radiation enregistrée, il ne suffit pas de « tourner la clé » : vous devrez également régler la fermeture de votre numéro de TVA, avertir la caisse d’assurances sociales et, le cas échéant, clôturer les comptes sociaux et fiscaux.
Si vous ne suivez pas ces étapes scrupuleusement, cela peut entraîner des frais ou des obligations imprévues, même après l’arrêt officiel de l’entreprise.
Non. Votre numéro d’entreprise ne bouge pas : c’est l’identifiant de votre activité, quelle que soit votre situation. Ce qui change, c’est votre statut social (cotisations calculées différemment) et, le cas échéant, vos obligations TVA si votre activité évolue. Pensez simplement à signaler toute modification utile à votre guichet (adresse, activités, régime TVA).
Pas forcément. Si vous élargissez ou modifiez vos activités, il suffit de les mettre à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises via votre guichet. Votre numéro reste identique, mais la description et les codes NACE associés seront adaptés. En revanche, si vous créez une nouvelle entité juridique (par exemple, passer d’une entreprise individuelle à une société), un nouveau numéro sera attribué.
Oui. Si votre entreprise cesse ses activités, le numéro doit être radié officiellement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette radiation intervient aussi en cas de faillite ou sur décision judiciaire. Dans certains cas, l’administration peut procéder à une radiation d’office, par exemple si vous ne respectez pas certaines obligations légales (déclarations fiscales, cotisations sociales…). Une suspension temporaire est possible si vous interrompez votre activité sans la fermer définitivement, mais elle doit également être signalée via votre guichet d’entreprises.
Oui, mais seulement dans certaines situations. Si la radiation est récente et qu’aucune modification structurelle majeure n’a eu lieu (comme un changement de forme juridique ou une dissolution définitive), il est parfois possible de réactiver le numéro existant en faisant la demande auprès de votre guichet d’entreprises. En revanche, si la radiation est ancienne ou qu’elle résulte d’une faillite clôturée, il faudra généralement créer un nouveau numéro.
Dans la majorité des cas, la création ou la modification d’une activité nécessite un passage par un guichet d’entreprises agréé. Mais il existe quelques exceptions : certaines activités exercées sans but économique (bénévolat, fonction publique non soumise à la BCE, activités purement privées) n’exigent pas d’inscription. Autre cas fréquent : si votre entreprise ou votre société est créée directement par acte notarié, c’est le notaire qui se charge de l’inscription à la BCE. Vous ne devez alors pas vous déplacer.
Oui, la location n’est pas un obstacle, à condition d’être en règle avec votre bail. Certains contrats interdisent l’usage professionnel des locaux ou imposent une autorisation écrite du propriétaire. Vérifiez aussi que l’adresse est compatible avec la destination urbanistique du bien (par exemple, certaines communes limitent l’activité commerciale dans les zones résidentielles).
Non, le numéro d’entreprise reste unique. En revanche, chaque site d’exploitation doit être enregistré comme unité d’établissement auprès de la BCE, avec sa propre adresse et description d’activité. Cette inscription permet à l’administration, aux partenaires et aux clients d’identifier clairement où chaque activité est exercée.
