Deux trimestres de dispense après l’accouchement et maintien de la déductibilité de la PLCI à partir de 2026

Doublement de la période de dispense

Les indépendantes qui accouchent bénéficient aujourd’hui automatiquement d’un trimestre de dispense de cotisations sociales.
 

À partir du 1^er janvier 2026, cette période sera étendue à deux trimestres.

La mesure découle de l’arrêté royal du 25 novembre 2025 et s’applique à tous les accouchements à partir de cette date. Les conditions et le caractère automatique restent inchangés. Les trimestres exonérés continuent en outre à être pris en compte pour les droits sociaux.
 

Si vous souhaitez savoir de quels droits il s’agit, vous trouverez un récapitulatif complet sur la page Attendre un enfant en tant qu’indépendante.

Impact fiscal : modification importante pour la PLCI

Jusqu’à présent, bénéficier d’un trimestre exonéré était désavantageux pour la déductibilité fiscale de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).
 

La loi exigeait en effet que toutes les cotisations sociales de l’année aient été entièrement payées pour pouvoir déduire fiscalement les cotisations PLCI. En cas de dispense, aucune attestation « cotisations entièrement payées » ne pouvait être délivrée, de sorte que les mères indépendantes perdaient leur avantage PLCI.

Cette situation est à présent rectifiée.

À partir de l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027), la dispense qui fait suite à un accouchement ne constitue plus un obstacle à la déductibilité des cotisations PLCI.
 

Les caisses d’assurances sociales délivreront donc à nouveau des attestations fiscales, même si l’indépendante a bénéficié d’un ou de deux trimestres de dispense.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

• Deux trimestres de dispense après l’accouchement pour tous les accouchements à partir du 01/01/2026.

• Maintien de la déductibilité fiscale des cotisations PLCI pour les femmes qui bénéficient d’une dispense en 2026 ou plus tard.

• Ce changement sera d’application à partir de l’année de revenus 2026 (attestations délivrées en 2027).