Statuts d'une société : que doivent-ils contenir ?

Les statuts, c'est la carte d'identité de votre société : ils définissent ce qu'elle est, ce qu'elle fait, comment elle fonctionne. Découvrez comment les rédiger avec soin dès le départ avec Xerius.

Cette page résumée pour vous

Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils définissent ses règles de fonctionnement, les droits et obligations de chaque partie, et les pouvoirs de ses représentants.
Pour une SRL, une SA ou une SC, les statuts doivent obligatoirement être établis devant notaire, dans le cadre de l'acte de constitution.
Depuis 2019, les statuts de toutes les sociétés constituées ou modifiées par acte notarié sont consultables gratuitement en ligne.
Vos statuts doivent évoluer avec votre société : changement de dénomination, nouvel objet social, modification du capital...

Les statuts d'une société, c'est quoi exactement ?

Quand vous décidez de fonder une entreprise, vous signez un acte de constitution chez le notaire. C'est le document officiel qui formalise la naissance juridique de votre entreprise. Et le cœur battant de cet acte, ce sont les statuts.

Considérez les statuts comme la constitution interne de votre société. Ce document fixe les règles du jeu applicables à tous : il organise les relations entre associés, définit qui a le pouvoir de signer ou d'engager la société, et encadre la prise des décisions importantes, le tout dans le cadre strict du Code des Sociétés et des Associations (CSA).

À quoi servent concrètement vos statuts ?

Au quotidien, les statuts apportent une réponse claire et incontestable aux questions que peuvent se poser vos partenaires, vos banquiers ou vos clients :

Qui dirige et représente la société vis-à-vis de l'extérieur ?
Quelle est l'activité précise exercée par l'entreprise ?
Où est situé le siège officiel pour les courriers juridiques et fiscaux ?
Comment sont réparties les parts et comment s'organisent les votes en assemblée ?

Une fois votre acte de constitution signé, le notaire le dépose au greffe du tribunal de l'entreprise. Vos statuts sont ensuite enregistrés dans la banque de données nationale et publiés aux annexes du Moniteur belge. Vos pouvoirs de représentation y sont rendus publics : votre société est officiellement prête à démarrer !

Ce que les statuts de votre société doivent obligatoirement contenir

La loi fixe les mentions minimales que les statuts doivent inclure. Ce contenu varie légèrement selon la forme juridique choisie, mais certains éléments sont communs à toutes les sociétés. Voici ce que vous devez y retrouver.

1. La forme juridique de la société

C'est le statut officiel sous lequel s'exerce votre activité : SRL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SC (Société Coopérative)... La forme juridique oriente tout le reste du document : le niveau de responsabilité des associés, le mode de gouvernance et les exigences financières.

Vous hésitez encore sur la meilleure structure pour votre projet ? Retrouvez tous nos conseils pour bien choisir votre statut juridique.

2. La dénomination officielle de la société

Il s'agit du nom légal de votre entreprise. Ce nom doit être unique : avant de le fixer dans vos statuts, vérifiez qu'il n'est pas déjà protégé ou utilisé pour éviter les litiges de concurrence. Sur l'ensemble de vos documents officiels (factures, correspondances, contrats), cette dénomination sera toujours suivie de la forme juridique (ex. : SRL).

Notez que la dénomination de votre entreprise peut être modifiée plus tard via une décision en assemblée générale.

3. L'adresse du siège social

C'est l'adresse administrative et juridique de la société. Elle est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et détermine le tribunal dont vous dépendez. Le siège social peut parfaitement être établi à une adresse différente de votre lieu d'exploitation quotidien (atelier, boutique ou bureau).

4. L'objet social (votre domaine d'activité)

L'objet social décrit de manière précise l'ensemble des activités que votre société va exercer. Rédigez-le avec soin : il doit être suffisamment clair pour définir vos activités, mais assez large pour vous laisser la possibilité de vous développer sans devoir modifier vos statuts à chaque nouveau projet.

Attention : les administrateurs et gérants doivent agir dans la limite de cet objet. Un dépassement peut engager leur responsabilité personnelle.

5. La durée de vie de la société

Les statuts précisent si votre entreprise est créée pour une durée déterminée ou indéterminée. En pratique, la grande majorité des sociétés belges sont constituées pour une durée indéterminée.

6. Les dispositions financières (capital ou patrimoine de départ)

Pour une SA : les statuts doivent mentionner le capital social souscrit, d'un montant légal minimum de 61 500 €, intégralement libéré à la constitution.
Pour une SRL : il n'existe plus de capital minimum imposé par la loi. Cependant, vous devez démontrer que votre société dispose de moyens financiers suffisants pour assurer deux ans d'activité, sur la base du plan financier remis au notaire.

Pour estimer correctement vos besoins de démarrage, consultez notre page dédiée au capital de départ d'une société.

H3 : 7. La gestion des titres et des actions

Les statuts fixent le nombre d'actions émises, leur valeur et les règles applicables en cas de vente ou de transmission :

Actions nominatives : inscrites directement à votre nom dans le registre des actionnaires conservé au siège de la société.
Actions dématérialisées : enregistrées sous forme électronique auprès d'un établissement financier.

Chaque société est tenue de maintenir un registre des actions nominatives à jour, mentionnant notamment le nom de chaque actionnaire, le nombre d'actions détenues, les versements effectués et les éventuelles restrictions à la cessibilité.

8. La gouvernance et l'organisation des assemblées générales

Cette partie précise qui dirige au quotidien (gérant, administrateur unique, conseil d'administration) et l'étendue de ses pouvoirs. Elle fixe également le fonctionnement des assemblées générales : fréquence des réunions, règles de vote, quorums de présence et modalités de dissolution de la société.

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Comment consulter les statuts de votre société ?

Les statuts de toutes les sociétés belges créés ou modifiés par acte notarié sont accessibles gratuitement en ligne. Vous pouvez les consulter directement sur la banque de données officielle des statuts.

Sur cette plateforme, vous pouvez :

Consulter la version coordonnée actuelle de vos statuts (la version à jour intégrant toutes les modifications passées).
Consulter l'historique complet des versions précédentes depuis la création de l'entreprise.
Télécharger une copie électronique certifiée avec signature numérique officielle (éditée par Fednot, la Fédération du Notariat).

Pour les statuts très anciens n'ayant fait l'objet d'aucune modification notariale depuis mai 2019, la consultation s'effectue auprès du greffe du tribunal de l'entreprise dont dépend la société.

Comment modifier les statuts de votre société ?

Rassurez-vous : vos statuts ne sont pas gravés dans la roche. Au cours de la vie de votre entreprise, votre activité va grandir et évoluer.

Qu'il s'agisse de changer de nom, de déménager votre siège social, d'ajouter une nouvelle corde à votre arc dans l'objet social ou d'accueillir un nouvel associé, vos statuts doivent refléter la réalité du terrain.

La procédure selon votre statut juridique

Chaque changement statutaire exige un formalisme strict pour être reconnu par la loi et opposable aux tiers :

Pour une SRL, une SA ou une SC : le passage chez le notaire est obligatoire. Vos associés votent d'abord la décision lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le notaire dresse ensuite un acte modificatif, rédige une version à jour (les “statuts coordonnés”) et se charge de la publication officielle.
Pour une SNC ou une SComm : les modifications sont plus simples et peuvent être conclues par acte sous seing privé (un contrat écrit directement entre associés, sans passer par un notaire).

Dans tous les cas, le nouveau texte doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Pour la procédure complète, étape par étape, consultez notre page dédiée à la modification des statuts de votre société.

Vos statuts doivent être mis à jour ?

Nouvelle activité, changement de dénomination, augmentation de capital... Xerius vous accompagne et assure les formalités auprès des administrations compétentes.

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Questions fréquentes sur les statuts de société en Belgique

Quelle est la différence entre l'acte de constitution et les statuts ?

L'acte de constitution est l'acte juridique global signé lors de la création de votre entreprise.

Les statuts en constituent la partie centrale : ils fixent l'ensemble des règles de fonctionnement. Alors que l'acte de constitution reste le document d'origine historique, vos statuts évoluent et sont mis à jour tout au long de la vie de votre société.

Comment rédiger les statuts de sa société ?

Pour les structures les plus répandues (SRL, SA, SC), les statuts sont rédigés sous la supervision d'un notaire, qui enregistre le document officiel et le dépose au greffe. Votre comptable vous accompagne en amont pour définir les choix stratégiques (répartition des parts, objet social, pouvoirs).

Pour une SNC ou une SComm, un acte sous seing privé (un simple contrat écrit entre associés) suffit.

Quand est-il obligatoire de modifier ses statuts ?

Vous devez mettre à jour vos statuts dès qu'un changement majeur survient dans la vie de votre entreprise :

Changement de dénomination ou d'adresse de siège social.
Évolution ou ajout d'activités dans votre objet social.
Modification du capital (pour une SA) ou de la répartition des parts.
Changement dans la gouvernance ou l'attribution des pouvoirs de représentation.

Les statuts d'une SRL et d'une SA sont-ils identiques ?

Non, car chaque forme juridique suit ses propres règles légales. La SA impose l'inscription d'un capital minimum légal (61 500 €) et une gouvernance plus stricte.

À l'inverse, la SRL offre une grande liberté de rédaction depuis la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA), sans exigence de capital minimum légal.

Peut-on consulter librement les statuts d'une autre entreprise ?

Oui, tout à fait. La banque de données des statuts est publique et accessible gratuitement sur statuts.notaire.be. Vous pouvez y consulter les statuts actuels ou l'historique complet de n'importe quelle société belge dont l'acte a été passé devant notaire.