Quels taux de TVA appliquez-vous en tant qu’indépendant ?

Il existe quatre taux dans notre pays : 0 %, 6 %, 12 % et 21 %. Le taux applicable dépend de ce que vous vendez.

Quand demander un numéro de TVA en tant que starter ?

C’est une obligation légale qui sert à simplifier le processus de perception et de reversement de la TVA.

Pouvez-vous être exempté de TVA ?

Oui, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exemption de TVA. Cela est possible pour les petites entreprises et pour certaines activités.

Que sont les livraisons intracommunautaires ?

Une livraison intracommunautaire signifie que vous vendez à un assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE. Vous ne devez pas facturer la TVA, car votre client la déclare dans son pays d'origine.

La TVA expliquée aux starters

La TVA n’a rien d’un mystère réservé aux comptables. Si vous êtes indépendant en Belgique, vous allez la rencontrer tous les jours. Comprendre comment elle fonctionne vous permettra de mieux fixer vos prix, de respecter vos obligations et d’éviter les erreurs coûteuses. Ce guide vous explique les bases : les taux applicables en Belgique, la procédure d’obtention du numéro de TVA et vos obligations de déclaration selon votre régime d’activité.

Qu'est-ce que la TVA et comment cela fonctionne-t-il pour les indépendants ?

La TVA est une taxe que vous facturez à vos clients en tant qu'indépendant. Vous encaissez ce montant, mais vous devez ensuite le reverser à l'État.

« TVA » est peut-être l'abréviation la plus (tristement) célèbre dans le monde des indépendants. Ces trois lettres désignent la « taxe sur la valeur ajoutée ». Comme son nom l'indique, il s'agit d'une taxe supplémentaire que votre client paie en plus du prix que vous facturez pour votre produit ou service. Malheureusement, vous ne pouvez pas garder cet argent : le mot d'ordre est de le reverser à l’État.

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Comment est calculée la TVA ?

En fait, en tant qu'indépendant, vous êtes l’intermédiaire. Vous recevez la TVA que le client vous paie (A) et vous payez la TVA lors de vos achats fournisseur (B).

A est supérieur à B ? Dans ce cas, vous versez la différence entre les deux montants à l'État.
B supérieur à A ? Dans ce cas, la différence vous est remboursée.

Vous devez indiquer la différence entre A et B à l'État dans votre déclaration à la TVA.

Exemple

Vous vendez une séance de coaching sportif privé à un particulier pour 121 € TTC.
Le prix hors TVA est de 100 €. Les 21 € restants correspondent à la TVA (21 %), que vous reversez intégralement à l’État.

Quels taux de TVA devez-vous appliquer en tant qu'indépendant ?

En Belgique, il existe quatre taux de TVA. Le taux standard est de 21 %, mais certaines activités bénéficient d’un taux réduit à 12 %, 6 % ou même 0 %. Le tableau ci-dessous vous aidera à repérer rapidement celui qui s’applique à votre activité.

Taux	Catégories	Exemples	Cas particuliers / remarques
21 % (taux standard)	La plupart des biens et services	Vente de vêtements, matériel informatique, services de consultance, graphisme	Par défaut, si aucun autre taux réduit ne s’applique
12 % (taux intermédiaire)	Certains biens et services spécifiques	Services de restaurant et traiteur, plats préparés dans l’horeca, charbon, margarine, pneus pour machines agricoles	Les plats non préparés dans l’horeca (fromage, chips, boissons…) restent à 21 %
6 % (taux réduit)	Produits de base et services à caractère social	Produits alimentaires de première nécessité, transport de personnes, services agricoles	Main-d’œuvre de réparation de vélos à 6 %, mais pièces détachées à 21 %
0 % (taux zéro)	Certaines publications et activités internationales	Journaux papier paraissant au moins 48 fois/an, matières de récupération, exportations hors UE, transport international de personnes	TVA facturée à 0 %, mais le vendeur reste assujetti et peut déduire la TVA sur ses achats

Astuce

Si votre activité combine plusieurs taux (par exemple, restauration sur place et vente de boissons), mentionnez clairement chaque taux sur vos factures et séparez les lignes correspondantes. Cela évite les erreurs et facilite la comptabilité.

Découvrir les différents régimes TVA

Comment obtenir un numéro de TVA en tant qu'indépendant débutant ?

Pour démarrer votre activité d’indépendant, il vous faut un numéro de TVA. C’est votre carte d’identité fiscale : un numéro unique (par exemple BE0123.456.789) qui doit apparaître partout, de vos factures à vos devis. Sans lui, c’est un peu comme vouloir prendre l’autoroute sans plaque d’immatriculation : vous allez vite être repris à l’ordre par les services de police.
La demande se fait via un guichet d’entreprise agréé comme Xerius ou auprès de votre comptable :

Vous complétez le formulaire officiel e604A.
Vous nous fournissez les documents nécessaires : pièce d’identité, preuve d’inscription à la BCE et description de votre activité.
Vous réglez les frais administratifs prévus par la loi.

En général, comptez 3 à 5 jours ouvrables pour que l’administration active votre numéro. Une fois que c’est fait, vous pouvez envoyer vos premières factures.

La procédure est la même si vous êtes indépendant complémentaire ou sous le régime de la franchise de la TVA.

Si votre activité change ou que vous passez à un autre régime TVA, il suffit d’utiliser le formulaire e604B pour le signaler à l’administration.

Accéder aux formulaires

Quand doit-on soumettre sa déclaration à la TVA ?

En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous devez déclarer régulièrement la TVA que vous avez facturée à vos clients et celle que vous avez payée à vos fournisseurs. Cette déclaration permet à l’administration de calculer la différence : si vous avez encaissé plus de TVA que vous n’en avez payée, vous devez reverser le solde. Dans le cas inverse, vous pouvez demander un remboursement.

La fréquence de vos déclarations dépend principalement de votre chiffre d’affaires et, dans certains cas, de votre secteur d’activité. Par défaut, la plupart des starters optent pour une déclaration trimestrielle.

Mais certaines situations imposent une déclaration mensuelle ou même permettent une déclaration forfaitaire.

Périodicité	Période couverte	Date limite de dépôt	Date limite de paiement	À savoir
Trimestrielle (par défaut pour starters)	Janvier à Mars Avril à Juin Juillet à Septembre Octobre à Décembre	25 avril 25 juillet 25 octobre 25 janvier (année suivante)	25 avril 25 juillet 25 octobre 25 janvier (année suivante)	Possible si CA annuel ≤ 2,5 M € et hors secteurs à risque
Mensuelle	Mois précédent	20 du mois suivant	20 du mois suivant	Obligatoire si CA annuel > 2,5 M €, ou CA > 250 000 € dans secteurs à risque (huiles minérales, téléphonie, véhicules, etc.)
Forfaitaire	Déterminé par l’administration	Selon échéancier trimestriel	Selon échéancier trimestriel	Réservé à certaines professions (bouchers, boulangers, coiffeurs…) et si CA < 750 000 €

Comment déposer sa déclaration TVA ?

La déclaration TVA se fait uniquement en ligne, via la plateforme Intervat du SPF Finances. L’outil est accessible avec votre carte d’identité électronique, itsme® ou un mandat si votre comptable s’en charge. Vous y encodez les montants de TVA facturés à vos clients et ceux payés à vos fournisseurs. Vous êtes chanceux car le système calcule automatiquement le solde à payer ou à récupérer.

Pour éviter les mauvaises surprises, assurez-vous d’avoir encodé toutes vos factures de vente et d’achat avant de soumettre la déclaration. Une fois envoyé, vous recevez un accusé de réception et le décompte TVA. Si un paiement est dû, il doit être effectué avant la date limite indiquée dans le tableau ci-dessus.

Une déclaration à néant : vous n’avez fait aucun chiffre d’affaires

Même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires durant la période, vous devez tout de même introduire une déclaration TVA. On parle alors de “déclaration néant”. Elle se dépose de la même manière que les autres, via Intervat, mais avec tous les montants à zéro.

Faites attention à bien déposer cette déclaration, même vide. Faute de quoi, cela est considéré comme un manquement administratif et peut entraîner des amendes.

Déposer son listing clients assujettis

Chaque année, vous devez transmettre à l’administration TVA la liste de tous vos clients assujettis établis en Belgique, avec le chiffre d’affaires réalisé avec chacun. Ce “listing clients” se dépose via Intervat, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Si vous n’avez eu aucun client assujetti au cours de l’année, vous devez quand même introduire une déclaration néant pour le listing.

Vous faites du business en Europe (hors-Belgique)

Si vous achetez ou vendez à des clients ou fournisseurs établis dans un autre pays de l’Union européenne, certaines règles spécifiques s’appliquent.

Achat (acquisition intracommunautaire) : vous ne payez pas la TVA dans le pays d’achat, mais en Belgique. Vous devez la déclarer dans votre déclaration TVA, puis la déduire immédiatement si elle est récupérable. Résultat : une opération blanche sur le plan financier, mais qui doit apparaître dans la déclaration.
Vente (livraison intracommunautaire) : vous ne facturez pas de TVA à votre client assujetti dans l’UE, à condition qu’il ait un numéro de TVA valide. C’est lui qui déclare et paie la TVA dans son pays.

Dans tous les cas, ces opérations doivent figurer dans votre déclaration TVA et, le cas échéant, dans une déclaration spéciale intracommunautaire.

Paiement ou remboursement ?

Après avoir introduit votre déclaration, vous recevez le décompte. Vous avez encaissé plus de TVA que vous n'en avez reçue ? Vous devrez payer la différence, et dans les délais fixés. Vous découvrirez ci-dessous quand effectuer les paiements en cas de déclaration trimestrielle.

Vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez reçue ? Vous recevrez alors un remboursement. Attention : l'administration de la TVA ne le fait pas de sa propre initiative. Cochez donc la case correspondante dans votre déclaration à la TVA. Vous indiquerez ainsi que vous souhaitez un remboursement de ce que vous avez payé en trop.

La franchise de la TVA pour les petites entreprises est-elle intéressante pour vous ?

Dans certains cas, vous pouvez demander une franchise de la TVA. En cas de franchise de la TVA, vous avez un numéro de TVA, mais vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et vous ne versez donc rien à l'État. Plusieurs critères déterminent si cette piste peut être intéressante pour vous.

Votre comptable vous aidera à prendre la bonne décision. Il dressera pour vous la liste des avantages et inconvénients et pourra vous indiquer le régime de TVA qui vous convient le mieux.

Le cas de l’exonération TVA automatique avec l’article 44

Certaines activités sont automatiquement exonérées de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA et que vous n’avez pas à effectuer de déclarations TVA… mais ce n’est pas un choix : tout dépend de votre secteur d’activité.
C’est le cas, par exemple, pour :

Les professions médicales et paramédicales agréées (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, psychologues…).
L’enseignement reconnu (enseignants, formateurs agréés).
Les activités financières et d’assurance.
Certaines activités socioculturelles.

Si vous êtes concerné par l’article 44, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise mais pas d’un numéro de TVA activé.
Vérifier si je suis exempte de la TVA

Vérifier exemption de la TVA

Les avantages pèsent plus lourd que les inconvénients

Avantages	Inconvénients
Vous êtes moins chers pour les particuliers. Cela vient du fait que vous n'ajoutez pas de TVA sur les prix. Vous pouvez donc être moins cher ou appliquer une marge bénéficiaire supérieure.	Vous êtes plus cher pour les indépendants avec un numéro de TVA Votre tarif hors TVA est relativement plus élevé, ce qui vous rend moins intéressant pour les entrepreneurs assujettis à la TVA. Ils préféreront donc une facture avec TVA qu'ils pourront ensuite récupérer. Il est donc préférable de ne pas opter pour le régime de franchise si vous travaillez uniquement pour des entreprises.
Vous avez moins d'administration En effet, vous ne devez plus soumettre de déclaration à la TVA. L'obligation de listing clients reste toutefois applicable. Vous devez le soumettre chaque année avant le 31 mars, sauf si vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaires.	Pour vous, tout est 21 % plus cher Vous devez en effet payer la TVA auprès des fournisseurs qui ne bénéficient pas de la franchise. Cet argent, vous ne pouvez pas le récupérer car vous ne soumettez pas de déclarations à la TVA. N'optez donc pas pour la franchise si vous faites beaucoup d'achats professionnels. Car il est alors préférable de récupérer la TVA sur ces achats.
	Vous freinez peut-être votre croissance Vos affaires marchent bien et votre chiffre d'affaires dépasse les 25.000 euros ? Vous aurez alors l'obligation de facturer la TVA, et donc une hausse de vos prix peut faire fuir certains de vos clients.

Certains indépendants ne peuvent pas opter pour la franchise de la TVA

C'est le cas lorsque vous réalisez des « travaux immobiliers ». Pensez notamment aux entrepreneurs en construction, menuisiers, tapissiers, hommes à tout faire, jardiniers et laveurs de vitres.

Quels risques si vous ne respectez pas vos obligations TVA ?

Oublier une déclaration TVA ou dépasser les délais, ce n’est pas juste “un papier en retard”. L’administration peut appliquer :

Des amendes administratives pour chaque déclaration manquante ou déposée hors délai.
Des intérêts de retard sur les montants dus.
Une régularisation rétroactive si la TVA n’a pas été facturée correctement.
Un contrôle fiscal plus fréquent si des manquements se répètent.

Le bon réflexe : tenez votre comptabilité TVA à jour et respectez les échéances. Un comptable ou un guichet d’entreprise peut vous aider à éviter les mauvaises surprises.

Ce qu’il faut retenir

99% des starters ont besoin d'un numéro de TVA. Vous êtes donc probablement dans ce cas aussi.
Il existe quatre taux de TVA dans notre pays. Le vôtre dépend de ce que vous vendez.
En tant que petite entreprise, vous pouvez choisir entre les déclarations trimestrielles et le régime de la franchise dans la plupart des secteurs.
Une exonération de TVA est-elle intéressante pour vous ? Demandez-le à votre comptable.

Peut-être vous posez-vous encore cette question

Quels autres régimes de TVA existe-t-il ?

Outre le régime de TVA avec déclarations trimestrielles et le régime de la franchise, les régimes suivants sont également possibles :

Pour un chiffre d'affaires supérieur à 2.500.000 euros (hors TVA)

vous devez utiliser des déclarations mensuelles. Vous payez la TVA tous les mois.

Vous pouvez également opter pour des déclarations forfaitaires si :

vous êtes indépendant en personne physique, dans une SPRL, dans une SCS ou dans une SNC ;
vous n'émettez aucune facture pour au moins 75 % de votre chiffre d'affaires. Par exemple, les coiffeurs, les boulangers, les bouchers, les tenanciers de café et les pharmaciens ;
votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 750.000 euros (hors TVA).

Que sont les livraisons et acquisitions intracommunautaires ?

« Intracommunautaire » signifie que vous faites du commerce avec les États membres de l'UE.

Une acquisition intracommunautaire est un achat réalisé dans un État membre de l'UE. En principe, vous devez payer la TVA dans l'État membre en question. Toutefois, vous devez la payer en Belgique, car vous êtes assujetti(e) à la TVA. Vous déclarez ensuite cette TVA dans votre déclaration trimestrielle, puis vous la déduisez immédiatement dans cette même déclaration. En bref, vous faites une opération blanche.

Une livraison intracommunautaire signifie que vous vendez à un assujetti à la TVA dans un autre État membre. Vous ne devez pas facturer la TVA, car votre client la déclare dans son pays d'origine.

Pourquoi les autorités exigent-elles parfois des déclarations mensuelles pour un chiffre d'affaires supérieur à 250.000 euros ?

Pour une raison simple : afin de surveiller plus facilement les choses. Certaines activités sont plus sujettes à la fraude que d'autres. Voilà pourquoi l'administration de la TVA souhaite voir des déclarations mensuelles pour les entreprises qui répondent à ces deux conditions :

être actif dans la livraison d'huiles minérales, d'appareils de téléphonie mobile, d'ordinateurs et de leurs périphériques, de véhicules terrestres équipés d'un moteur soumis à la réglementation en matière d'immatriculation ainsi que de leurs accessoires et pièces ;
générer un chiffre d'affaires supérieur à 250.000 euros.

Quand l'exonération de TVA est-elle impossible pour mon activité ?

Tout comme pour la question précédente : lorsque vous êtes actif(ve) dans un secteur sujet à la fraude. La loi stipule qu'il s'agit des cas suivants :

vous effectuez des travaux « dans l'immobilier ». Citons par exemple les entreprises de construction, y compris les 'hommes à tout faire', le jardinage, l'aménagement paysager et le lavage de vitres.
vous êtes un établissement horeca qui utilise le système de caisse enregistreuse.
vous travaillez avec des produits à base de tabac.
vous êtes pêcheur.

Que faire en cas de changement de mes informations ?

Dans les cas suivants, vous devez informer l'administration de la TVA :

si vous développez de nouvelles activités ou si vous arrêtez vos activités ;
si vous changez de numéro de compte pour le remboursement de la TVA ;
si vous souhaitez déclarer la TVA d'une autre manière.

D'autres informations diffèrent de celles que vous aviez fournies lors de votre démarrage ? L'administration de la TVA le découvrira par le biais de votre déclaration à la TVA. Imaginons : vous n'aviez aucune intention de vendre dans d'autres États membres de l'UE. Après quelques mois, vous recevez toutefois régulièrement des commandes importantes des Pays-Bas. L'administration de la TVA le découvrira alors via votre déclaration.