Créer une société

Si votre projet porte sur une entreprise personne physique, adressez-vous directement à Xerius pour obtenir votre numéro d'entreprise. S'il est question d'une société, n'allez pas trop vite en besogne : avant de frapper à notre porte, vous devez constituer cette société. Suivez le guide !

Qu'est-ce qu'une société exactement ?

Le site « notaire.be » définit la société dans le jargon notarial – bien évidemment – et évoque « un contrat de collaboration qui voit chaque partie faire un apport personnel pour réaliser un bénéfice commun et le distribuer ». En d’autres termes, si vous constituez une société avec la personnalité, vous créez une nouvelle entité juridique avec ses propres droits, ses propres obligations et son propre capital.

Quels sont les obstacles à surmonter pour créer une société ?

Étape 1 : savoir ce que vous voulez

Avec qui allez-vous vous lancer ? De quel capital de départ avez-vous besoin ? Quelle forme juridique choisir ? Telles sont les trois questions auxquelles vous devez répondre en premier lieu.




Avec qui allez-vous vous lancer ?

Chaque société est constituée par plusieurs personnes ou entreprises. Il en va de même pour la SRL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Toutefois, pour ces formes juridiques, vous pouvez décider de constituer seul(e) votre société. Vérifiez également auprès de Xerius si vous devez attester de vos capacités entrepreneuriales, et voyez si votre activité nécessite des permis ou autorisations obligatoires.




De quel capital de départ avez-vous besoin ?

Le montant à apporter initialement varie de 0 à 61.500 EUR, selon la forme juridique retenue. Consultez les pages détaillées sur les différentes formes de société pour en savoir plus. L'eventuel capital de départ doit être versé sur un compte spécifique avant la constitution de la société.


Vous optez pour une forme de société prévoyant une responsabilité limitée des associés ? Vous devez ensuite présenter un plan financier. Le contenu minimal de celui-ci est par ailleurs défini par la loi. Votre capital de départ à la création doit être clairement suffisant pour l'exercice normal de votre activité pendant au moins deux ans. Ce n'est pas le cas et votre entreprise prend l'eau dans les trois ans ? En tant que fondateur, vous êtes solidairement responsable des obligations de votre société. Voilà pourquoi un plan financier bien conçu et bien pensé est plus important que jamais. N'hésitez pas à consulter un comptable pour ce faire.




Quelle forme juridique choisir ?

  • la société à responsabilité limitée (SRL) :
    la forme juridique la plus populaire. Vous savez avec qui vous collaborez, votre responsabilité est limitée.
  • la société anonyme (SA) : 
    la forme juridique favorite des grandes entreprises. Les parts sont librement transférables, ce qui facilite l'apport en capital.
  • la société coopérative (SC) 
    cette forme est utilisée lorsque l'objectif ne consiste pas à enrichir les actionnaires, mais bien à atteindre les objectifs sociaux de la coopération à l'aide des bénéfices.
  • la société simple 
    souvent établie pour une collaboration flexible entre indépendants. Il y a, après tout, peu de règles contraignantes. Cette forme de société est également un outil populaire pour la planification successorale.Il s'agit de la seule forme sans personnalité juridique.
  • société en nom collectif (SNC) :
    la forme la plus simple, qui se rapproche le plus de l'entreprise personne physique. Un choix idéal si votre activité comporte peu de risques financiers, car votre responsabilité est illimitée.
  • société en commandite (SComm) :
    offre les mêmes avantages et inconvénients que la SNC, mais la gestion est différente : dans le cas d'une SComm, vous pouvez tirer seul(e) les ficelles.
  • une association
    l'objectif ne consiste jamais à gagner de l'argent, mais à rassembler des gens autour d'une activité bien déterminée.

 

Étape 2 : choisir votre comptable

S'adjoindre les services d'un comptable n'est pas toujours obligatoire, mais reste recommandé. Le comptable est un professionnel qui sera à l'écoute de vos projets et vous donnera de nombreux conseils utiles sur les statuts de votre société.


Bien entendu, vous ferez principalement appel à un comptable pour gérer votre comptabilité. Il établira pour vous une comptabilité en partie double, avec vos résultats, revenus, coûts et pertes affichés dans un bilan. Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée, votre comptable déposera également votre bilan auprès de la Banque nationale de Belgique.




Étape 3 : établir un plan financier

Obligatoire uniquement pour les sociétés à responsabilité limitée(SRL, SA, SC), le plan financier reste intéressant pour tout entrepreneur débutant. Il vous permet de vous situer financièrement et de voir vers quoi vous vous dirigez, tel un GPS pour votre budget. Votre comptable se fera un plaisir de vous aider à établir votre plan financier.


Si vous avez pour projet de constituer une société à responsabilité limitée, vous devez soumettre votre plan financier au notaire, non pas pour qu'il l'évalue, mais pour qu'il le conserve. Le contenu du plan financier est défini par la loi.

Votre société prend l'eau au cours de ses trois premières années ?


Le notaire sortira alors votre plan financier de son tiroir. S'il apparaît que vous n'aviez pas prévu suffisamment de moyens, la responsabilité du fondateur (c'est-à-dire vous !) peut être engagée. Le cas échéant, votre responsabilité limitée en tant que fondateur est levée, et vous devez assumer l'ensemble des dettes de la société.

C'est pourquoi nous vous conseillons de toujours rédiger votre plan financier avec un comptable ou un expert-comptable. De cette façon, vous êtes certain(e) qu'un spécialiste des chiffres a confronté votre plan à la réalité.

Étape 4 : constituer votre société

Établissez les statuts

En d'autres termes : définissez les règles de votre société. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA), cette tâche incombe au notaire. En cas de société à responsabilité illimitée (SNC, SComm et société simple), vous devrez vous en acquitter vous-même.


Plusieurs dispositions doivent obligatoirement figurer dans vos statuts. Vous pouvez également y ajouter vos propres règles, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi.


Vos statuts mentionneront entre autres :

  • l'objet social, avec les activités qu'elle est autorisée à exercer ;
  • les fondateurs et leur apport ;
  • le capital de la société ;
  • l'organisation de l'administration ;
  • la date de l'assemblée générale annuelle des actionnaires ;
  • le début et la fin de l'exercice comptable.


Rendez-vous chez le notaire

Votre société voit le jour dans l'étude du notaire. Vous y tenez votre première réunion avec les fondateurs et nommez au minimum un administrateur. Il s'agit généralement de l'un des fondateurs. Débouchez ensuite une bouteille de champagne en gage de succès !


Le notaire se rendra par la suite au greffe du Tribunal de commerce pour y déposer le procès-verbal de la réunion et un extrait des statuts. À partir de cet instant, votre société « existe ».


L'acte de constitution est ensuite publié au Moniteur belge. La création de votre entreprise est rendue publique. À ce moment, le greffe crée pour votre société un numéro d'entreprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.


Voilà, les premières étapes sont franchies.

Votre société est constituée. Elle existe. Vous avez la carrosserie et le moteur. Il vous reste à insérer la clé dans le contact pour démarrer le moteur. Vous pouvez le faire en enregistrant votre société dans la BCE via Xerius et en vous affiliant à notre caisse d'assurances sociales.




Peut-être vous le demandez vous encore ?

  • Que choisir entre responsabilité limitée et responsabilité illimitée ?

    Vos activités s'accompagnent-elles de nombreux risques ? Devez-vous par exemple investir de grosses sommes, travaillez-vous avec des stocks conséquents ou vous aventurez-vous sur le terrain glissant d'une nouvelle technologie ? Dans ce cas, il peut se révéler pertinent d'opter pour une société à responsabilité limitée comme une SRL, une SA ou une SC. Pour une SRL et une SC, vous n'avez pas besoin de capital minimum, mais vous devez disposer d'un patrimoine de départ suffisant. Dans le cas d'une SA, vous avez besoin d'un capital minimum. Ainsi, les dettes de votre société ne seront jamais épongées via votre patrimoine privé.


    Imaginons, que votre associé achète une nouvelle voiture pour l'entreprise, mais que la facture reste impayée. S'il est question d'une société à responsabilité illimitée (SNC, SCOM et société simple), le concessionnaire pourra exiger son dû sur le patrimoine privé de votre associé – voire le vôtre ! 

  • Quels sont les changements entraînés par la réforme du droit des sociétés ?

    Le nouveau «Code des sociétés et des associations» apporte de nombreuses modifications dans la législation, qu'il est important de prendre en considération. Vous pourrez ainsi répondre à la question fondamentale de savoir si vous optez pour une entreprise personne physique – en gardant à l'esprit tous les changements – ou pour une société directement.

    Vous souhaitez connaître les changements exacts ? Consultez ici.