Mesures de soutien pour vous en tant que sylviculteur ou exploitant forestier
Report du paiement des cotisations sociales
Une première mesure pour vous aider est le report de vos cotisations sociales.
Qui peut introduire une demande de report ?
Chaque indépendant à titre principal – et tout conjoint aidant - du secteur de la sylviculture ou de l’exploitation forestière qui rencontre des difficultés dues aux conditions météorologiques humides, et qui répond aux conditions suivantes :
- l’entreprise appartient à un code NACE-BEL qui commence par « 02 » - Sylviculture et autres activités forestières ;
- l’activité économique rencontre des difficultés en raison de la pluie persistante et/ou est affectée par d’autres problèmes économiques qui pèsent sur le secteur (réduction de la demande de bois).
Pour quels trimestres pouvez-vous demander un report ?
Il est possible pour chaque trimestre de 2024. Après report, vous payez les cotisations :
- du premier trimestre 2024 au plus tard le 31 mars 2025 ;
- du deuxième trimestre 2024 au plus tard le 30 juin 2021 ;
- du troisième trimestre 2024 au plus tard le 30 septembre 2025 ;
- du quatrième trimestre 2024 au plus tard le 15 décembre 2025.
Et qu'en est-il des avis de régularisation ? Supposons que vous deviez payer une régularisation pour l'année de cotisation 2022 avant la fin du troisième trimestre de de 2024. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander un report.
Report ne veut pas dire suppression
Vous utilisez le report de paiement ? Dans ce cas, cela n’a aucune influence sur vos droits sociaux tels que la constitution de pension. Vous conservez tous les droits à condition de respecter la nouvelle date de paiement.
Vous ne respectez pas la nouvelle date de paiement ? Dans ce cas, vos droits sociaux constitués pour ces trimestres ne sont pas les seuls à expirer. Les cotisations sociales seront dès lors imputées, majorations comprises, à partir de la date de paiement initiale. Bref, vous avez tout intérêt à respecter la nouvelle date de paiement.
Comment demander un report ?
C'est très simple. Il vous suffit d'envoyer un e-mail à info@xerius.be. Dans cet e-mail, indiquez que vous souhaitez demander un report de vos cotisations sociales. Indiquez également les trimestres pour lesquels vous souhaitez un report. Indiquez enfin les informations suivantes :• Votre nom et prénom ;
- Votre numéro de registre national ;
- Le nom de votre entreprise et le numéro d’entreprise.
Tenez compte des délais suivants pour le décompte. Soumettez votre demande :
- avant le 25 mars 2024 pour obtenir un report de paiement pour chaque trimestre de 2024.
- avant le 15 juin 2024 pour obtenir un report de paiement pour les deuxième, troisième et/ou quatrième trimestres de 2024.
- avant le 15 septembre 2024 si vous souhaitez un report pour le troisième et/ou le quatrième trimestre de 2024.
- avant le 15 décembre 2024 pour obtenir un report pour le quatrième trimestre de 2024.
Demande simplifiée de dispense de cotisations sociales
Si, en tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant, vous êtes confronté à des difficultés financières temporaires, vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales. Et ce, pour chaque trimestre de 2024.
Introduisez la demande de dispense à l'aide de ce formulaire. Veuillez renvoyer le formulaire dûment rempli par e-mail à info@xerius.be ou par la poste à Rue Vésale 31, 1000 Bruxelles.
Attention cependant :
- Vous pouvez uniquement demander une dispense pour les trimestres écoulés. Vous souhaitez introduire une demande de dispense pour tous les trimestres de 2024 en une seule fois ? Dans ce cas, vous devez attendre octobre 2024 pour introduire votre demande.
- Lorsque vous obtenez une exemption pour un trimestre, cela a une conséquence importante : Un trimestre exonéré ne compte pas pour la constitution de votre pension.
Diminution provisoire des cotisations sociales
Enfin, une autre option que vous avez toujours en tant qu’indépendant est de réduire vos cotisations. Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous démontrez que vous subissez les conséquences du temps humide et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs au montant sur lequel nous calculons vos cotisations provisoires.
La demande de diminution se fait dans My Xerius. C'est votre première utilisation de My Xerius ? Vous trouverez ici toutes les informations sur votre plateforme en ligne.