Article 37: assimilation à titre complémentaire - pension de survie
Vous devenez indépendant. Bien que vous ne bénéficiez d’aucun « statut à part entière », vous pouvez tout de même choisir de payer des cotisations sociales d’indépendant à titre complémentaire. Ce choix est possible car vous bénéficiez d’une pension de survie en tant que veuf ou veuve.
Pouvez-vous préciser ?
La loi exige ceci : toute personne gagnant un revenu par le travail doit contribuer à la sécurité sociale. Cette contribution vous permet de bénéficier de droits en matière de sécurité sociale (assurance maladie, indemnités en cas d’incapacité de travail, pension, allocations familiales). Étant donné que vous ne disposez d’aucun statut à part entière (comme salarié ou fonctionnaire à minimum 50 %), vous devriez payer la cotisation minimale d’indépendant à titre principal.
Mais comme vous prévoyez des revenus modestes et que vous bénéficiez d’une pension de survie, vous pouvez utiliser le régime particulier « assimilation à titre complémentaire au titre de l’article 37 ». Vous payez alors des cotisations sociales qui sont calculées sur vos revenus réels d’indépendant (et pas sur un revenu minimum). Le revers de la médaille est que vous ne disposez encore d’aucun statut à part entière. Autrement dit, votre statut ne vous permet pas d’être en règle par rapport à la sécurité sociale.
Et combien dois-je payer ?
En tant qu’indépendant, vous devez vous-même verser les cotisations sociales. Pour ce faire, affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales comme Xerius. Nous calculons le montant de cotisations dont vous êtes redevable, puis nous vous envoyons un décompte trimestriel. Veillez néanmoins à toujours payer vos cotisations sociales à temps.
Les cotisations sociales que vous devez payer tous les trimestres représentent un pourcentage (20,5 %) de vos revenus annuels nets imposables d’indépendant. Le bouton « Simulez vos cotisations sociales » vous permet de calculer le montant de cotisations que vous paierez sur la base d’une estimation de vos revenus.
Quid de votre sécurité sociale ?
Sur la base de votre pension de survie uniquement, vous n’avez pas droit à une assurance maladie, à des allocations familiales ou à une pension. Vous bénéficiez peut-être d’une autre allocation qui vous permet d’être partiellement ou complètement en règle par rapport à la sécurité sociale. Si tel est le cas, veuillez vérifier auprès de l’organisme de paiement de votre allocation si vous pouvez la combiner à une activité d’indépendant !