yannick-bollati-48-fr.jpg Infobulle de l'image : Yannick Bollatti Managing director Affilié depuis 2003
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Réforme des pensions 2025–2027 : qu’est-ce que cela signifie pour vous, en tant qu’indépendant•e ?

Les règles relatives à la pension changent. Et cela se répercute sur votre statut d’indépendant•e.
Le gouvernement veut rendre le système plus simple et plus équitable. Parallèlement, les conditions sont renforcées. Les personnes qui souhaitent arrêter de travailler plus tôt, en particulier, ont intérêt à tenir compte des nouvelles règles.

Nous énumérons clairement les changements et ce que la réforme des pensions en Belgique signifie pour vous en tant qu’indépendant•e.

Pourquoi la pension change-t-elle ?

Le gouvernement fédéral vise trois objectifs :

  • pouvoir continuer à payer les pensions 
  • accroître l’attrait des carrières plus longues 
  • continuer à permettre la pension anticipée, mais en la délimitant plus clairement

Résultat : le travail effectif est privilégié, au détriment des périodes assimilées 

Quand pouvez-vous prendre votre pension ? 

Cela dépend de votre âge, de la durée de votre carrière et de votre degré d’activité.

A. L’âge légal de la pension

Actuellement, vous pouvez prendre votre pension à 66 ans. À partir de 2030, il faudra avoir 67 ans.

L’âge de la pension dépend de votre date de naissance :

  • avant 1964 → pension à 66 ans 
  • à partir de 1964 → pension à 67 ans

B. Pension anticipée : est-ce encore possible ?

Oui. Mais la barre est plus haute.

1. Parcours classique

Vous pouvez toujours arrêter plus tôt si vous comptez suffisamment d’années de carrière :

  • 60 ans → 44 années de carrière
  • 61 – 62 ans → 43 années de carrière 
  • À partir de 63 ans → 42 années de carrière

Ces périodes assimilées sont encore prises en compte : maladie, congé de maternité, congé parental, aidant proche, chômage et service militaire.

2. Longue carrière (à partir de 60 ans)

Vous souhaitez arrêter à partir de 60 ans ? Dans ce cas, à partir de 2027 :

  • vous devrez pouvoir démontrer 44 années de carrière (au moins 156 jours effectivement prestés ou journées assimilées par an ou 2 trimestres en tant qu’indépendant.e), comme c’est déjà le cas actuellement, ou
  • 42 années de carrière et avoir travaillé suffisamment chaque année : cela signifie qu’en tant qu’indépendant•e, vous devrez avoir payé 3 trimestres de cotisations sociales qui correspondent à celles d’un indépendant à titre principal. En tant que salarié.e, vous devrez prouver un emploi aux trois quarts sur la base de 234 jours ouvrés effectifs. Le congé de maternité au sens large, le chômage temporaire et le service militaire sont pris en compte comme jours ouvrés effectifs. 
    Cela devient moins évident pour un grand nombre d’indépendant.e.s.

Nouvelle réalité

La durée de votre carrière n’est plus le seul critère.
Son intensité intervient également.

Mesures transitoires

Vous êtes né.e avant 1966 (61 ans ou plus en 2026) ? Dans ce cas, votre date de pension sera reportée d’un an au maximum par rapport aux règles actuelles.

Vous êtes né.e en 1966 (60 ans en 2026) ? Votre pension sera alors reportée de maximum 2 ans.

Vous remplissez déjà les conditions pour prendre votre pension anticipée, mais vous décidez de reporter votre départ à la retraite ? Dans ce cas, cette modification n’a aucune incidence sur la date de votre pension.

Exemple : aucun impact sur votre pension

Vous pourrez prendre votre pension anticipée le 1er juillet 2028. Vous aurez alors 63 ans et 42 années de carrière. Pendant les 20 premières années de votre carrière, vous avez travaillé à 4/5e en tant que salarié.e. Ensuite, vous avez exercé une activité d’indépendant•e.
Vous payez toujours des cotisations sociales en activité principale, sauf en 2020. À l’époque, vous avez bénéficié d’une dispense pour deux trimestres.

La nouvelle législation sur les pensions n’a aucun impact pour vous. La condition existante reste d’application : pension à 63 ans avec 42 années de carrière. Chacune de vos années de carrière compte, car elle comprend au moins 156 jours ouvrés ou journées assimilées. 2020 compte également, malgré votre dispense. Il n’y a pas de malus de pension non plus dans votre cas. Vous remplissez les conditions de carrière.

Qu’est-ce qui détermine le montant de votre pension ?

Cela dépend non seulement de votre carrière, mais aussi de votre degré d’activité.

Qu’est-ce qui compte encore comme année de carrière ? 

À partir de 2027, les règles du jeu changeront.

Une année ne compte que si vous payez au moins 2 trimestres de cotisations sociales en tant qu’indépendant•e à titre principal ou si vous y êtes assimilé.e.

Cela semble logique, mais a un impact. En effet, les années d’activité limitée comptent moins pour votre pension. Et si vous travaillez moins ? Vous constituerez alors également moins de droits à la pension. 

Quand une année de carrière en tant que salarié.e est-elle prise en compte ?

Une année en tant que salarié.e n’est prise en considération que si vous comptez au moins 156 jours effectivement prestés ou journées assimilées. Par exemple, les congés sans solde ne comptent pas.
Pour ce calcul, on compte 6 jours ouvrables par semaine. Seul le dimanche ne compte pas. Vous obtenez ainsi 312 jours ouvrables possibles par an. 156 jours correspondent donc à une occupation à mi-temps.

Votre première année de carrière constitue une exception, car 104 jours suffisent, ce qui correspond à 4 mois de travail à temps plein.

Vous avez également droit à des jours de réserve en tant que salarié.e. Il s’agit de cinq jours qui vous permettent de combler les trous sur l’ensemble de votre carrière. Attention toutefois, ces jours servent uniquement à atteindre la condition de 156 jours, pas pour compléter les 104 jours au cours de votre première année de carrière.

Exemple – la règle des 156 jours : vous devez travailler plus longtemps

Vous êtes né•e en 1964 et souhaitez prendre votre pension anticipée en 2027, à l’âge de 63 ans.
Dans le régime actuel, c’est possible, car au 1er juillet 2027, vous compterez 42 années de carrière.

La réforme change toutefois la façon dont les années de carrière comptent. À partir de 2027, chaque année de carrière doit comporter au moins 156 jours prestés ou journées assimilées.

Dans votre situation :

  • vous avez travaillé 40 ans à raison d‘au moins 156 jours par an ; 
  • 2 années ne comportent que 104 jours ;
  • comme il ne s’agit pas de votre première année de travail, elles ne compteront donc plus comme années de carrière selon les nouvelles règles.

De ce fait, vous ne remplirez à nouveau la condition de carrière complète qu’en 2029, lorsque vous aurez 65 ans.
Soit deux ans plus tard que prévu.

Heureusement, il existe une mesure transitoire. Vous êtes né•e avant 1966 ? Dans ce cas, vous pouvez reporter l’âge de la pension anticipée d’un an maximum.

Dans votre cas, cela signifie que :

  • selon les nouvelles règles, vous ne pourrez arrêter de travailler qu’en 2029 ;
  • grâce à la mesure transitoire, votre pension n’est reportée que d’un an ;
  • vous pourrez donc prendre votre pension anticipée en 2028, à 64 ans.

Nouveau à partir de 2027 : combien devez-vous avoir effectivement travaillé ?

Pour arrêter de travailler sans perte de pension :

  • au moins 35 années de carrière
  • chacune d’elle comportant au moins 156 jours ouvrés effectifs ou 2 trimestres en tant qu’indépendant•e, 
  • et un total de 7.020 jours ouvrés comme salarié•e ou 90 trimestres comme indépendant•e.

En bref : les carrières irrégulières sont pénalisées.

Qu’est-ce qui est considéré comme jours ouvrés… ou pas ?

Ces périodes assimilées sont encore prises en compte :

  • maladie 
  • congé de maternité 
  • congé parental 
  • aidant proche 
  • chômage temporaire
  • service militaire

Sont évalués plus sévèrement

  • chômage de longue durée 
  • RCC/prépension

L’accent est clairement mis sur le travail effectif.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt anticipé ?

En 2026 et 2027, un système clair sera mis en place pour les personnes qui partent à la retraite avant ou après leur date de pension : le bonus-malus.

Bonus

Vous continuez à travailler à partir de 2026 après votre date de pension officielle ? Et vous remplissez les conditions de carrière ? Dans ce cas, votre pension augmentera de manière structurelle, pas avec prime unique. Travailler plus longtemps est donc vraiment récompensé.

Malus

Vous arrêterez plus tôt à partir de 2027 ? Et vous ne remplissez pas les conditions de carrière (les 35 années précitées) ? Dans ce cas, votre pension diminuera de 2 % à 5 % par an. Le montant de diminution de votre pension dépend de votre année de naissance.

Ce malus est définitif. Vous pouvez l’éviter ou le limiter en reportant votre pension anticipée et en continuant à travailler jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions.

Exemple – malus de pension : votre pension diminue

Vous êtes indépendant.e à titre complémentaire et décidez de mettre fin à votre activité quatre ans avant l’âge légal de la pension.
Sur la base de votre carrière, vous avez droit à une pension brute de 1.800 euros par mois.

Vous avez travaillé 36 ans en tant que salarié.e. Au cours de chacune de ces années, vous avez constitué au moins 156 jours effectivement prestés ou journées assimilées. Vous n’arrivez toutefois qu’à 6.800 jours ouvrés effectifs au total. Il vous faut 7.020 heures pour remplir toutes les conditions. En raison d’une longue période de chômage, une partie de la condition de travail requise n’est pas remplie. Vous ne remplissez donc qu’une seule des deux conditions.

Vous prenez votre pension anticipée ? Dans ce cas, un malus de pension s’applique. Selon la réforme, celui-ci s’élève à 5 % par année de départ anticipé (année de naissance 1975).
Comme vous prenez votre pension quatre ans plus tôt, elle diminue de 20 %. Votre nouvelle pension brute s’élève à 1.440 euros. Ce montant est définitif.

La pension minimum : pas évident pour tout le monde

Actuellement, la pension minimale s’élève à environ 1.845 euros brut par mois pour une carrière complète. Cela restera le cas.

Mais :

  • l’accès devient plus strict 
  • l’activité effective devient plus importante

Chaque carrière n’entre pas encore automatiquement en ligne de compte. L’accent est davantage mis sur les périodes d’occupation effectives que sur les périodes assimilées.

Concrètement : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

L’impact dépend de votre situation.

Tout va bien si :

  • vous avez une longue carrière stable 
  • vous conservez une activité suffisante en tant qu’indépendant•e

Vous devez faire attention si :

  • votre activité est variable 
  • vous comptez des périodes de cotisations limitées 
  • vous voulez arrêter plus tôt

Donc : votre carrière est stable et longue ? Dans ce cas, peu de choses changent.
Vous travaillez de manière irrégulière ou souhaitez prendre votre pension anticipée ? Dans ce cas, la situation se complique et il vaut la peine de vous pencher activement sur votre pension dès aujourd’hui.

Vous avez des incertitudes concernant votre situation ? Vous n’êtes pas seul.e.

Les règles deviennent plus complexes. Mais ce n’est pas forcément le cas de votre parcours.

Chez Xerius, nous examinerons avec vous :

  • le montant de pension que vous constituez 
  • les choix que vous pouvez faire aujourd’hui 
  • comment arrêter plus tard sans souci 

Vous voulez savoir où vous en êtes ?

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