Vous êtes indépendant.e à titre complémentaire
En tant qu’indépendant.e à titre complémentaire, vous n’entrez en ligne de compte pour une indemnisation via le régime des indépendants que si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous êtes un.e indépendant.e établi.e : c’est le cas à partir de votre quatrième année complète en tant qu’indépendant.e.
- Vous payez la cotisation minimale d’un.e indépendant.e à titre principal. Cela signifie que votre cotisation provisoire est basée sur un revenu de minimum 17.008,88 euros. Cela équivaut à une cotisation trimestrielle d’au moins 898,30 euros.
Important :- Seule votre cotisation provisoire compte. Une cotisation définitive plus élevée ne change rien à votre droit.
- Vous ne remplissez pas ces conditions ? Contactez votre employeur pour prendre votre congé de deuil dans le cadre de votre activité principale.
Vous répondez aux deux conditions ? Dans ce cas, vous choisissez comment vous prenez votre congé de deuil :
- Pas de congé de deuil sous un autre statut ? Demandez jusqu’à 10 jours de deuil en tant qu’indépendant.e.
- Congé de deuil partiel sous un autre statut ? Dans ce cas, les jours qui vous ont été indemnisés sous l’autre statut sont déduits de votre allocation de deuil en tant qu’indépendant.e.
Contrôle après 6 mois : ce contrôle s’effectue sur la base d’une déclaration que vous demandez à votre employeur. Vous avez reçu des indemnités pour plus de 10 jours de congé de deuil sur l’ensemble des régimes ? Dans ce cas, nous vous réclamerons le montant versé en trop. Sachez aussi que pendant un jour de congé de deuil, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.