Droit au congé de deuil en tant qu’indépendant.e en combinaison avec une autre activité

Vous avez récemment perdu votre partenaire ou votre enfant et vous combinez votre activité indépendante avec un statut de salarié ou de fonctionnaire ? Lisez la suite pour savoir si vous pouvez prendre un congé de deuil dans le cadre du régime des indépendants.

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Vous êtes indépendant.e à titre principal

Vous travaillez en tant qu’indépendant.e à titre principal et avez en outre une activité limitée sous un régime de salarié ou de fonctionnaire ? Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

  • Congé de deuil via un autre régime
    Vous avez droit à 10 jours de deuil, à prendre dans un délai d’un an suivant le décès. Votre salaire en tant que salarié.e ou votre traitement en tant que fonctionnaire est payé par votre employeur.
  • Aucun droit ou droit limité dans un autre statut
    Vous n’avez pas droit à un congé de deuil ou vous n’avez qu’un droit partiel sous votre autre statut ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de prendre le congé de deuil dans le cadre du régime des indépendants.
    Vous avez droit à une indemnité pour maximum 10 jours de deuil, tous régimes confondus.
     

Attention :

  • Vous prenez un congé de deuil sous un autre statut ? Dans ce cas, les jours que vous avez déjà pris via votre employeur sont déduits de votre indemnité en tant qu’indépendant.e.
  • Pendant un jour de congé de deuil, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.
  • Contrôle après 6 mois : ce contrôle s’effectue sur la base d’une déclaration que vous demandez à votre employeur. Vous avez reçu des indemnités pour plus de 10 jours de congé de deuil sur l’ensemble des régimes ? Dans ce cas, nous vous réclamerons le montant versé en trop.

Vous êtes indépendant.e à titre complémentaire

En tant qu’indépendant.e à titre complémentaire, vous n’entrez en ligne de compte pour une indemnisation via le régime des indépendants que si vous remplissez ces deux conditions :

  1. Vous êtes un.e indépendant.e établi.e : c’est le cas à partir de votre quatrième année complète en tant qu’indépendant.e.
  2. Vous payez la cotisation minimale d’un.e indépendant.e à titre principal. Cela signifie que votre cotisation provisoire est basée sur un revenu de minimum 17.008,88 euros. Cela équivaut à une cotisation trimestrielle d’au moins 898,30 euros.
    Important :
    • Seule votre cotisation provisoire compte. Une cotisation définitive plus élevée ne change rien à votre droit.
    • Vous ne remplissez pas ces conditions ? Contactez votre employeur pour prendre votre congé de deuil dans le cadre de votre activité principale.
       

Vous répondez aux deux conditions ? Dans ce cas, vous choisissez comment vous prenez votre congé de deuil :

  • Pas de congé de deuil sous un autre statut ? Demandez jusqu’à 10 jours de deuil en tant qu’indépendant.e.
  • Congé de deuil partiel sous un autre statut ? Dans ce cas, les jours qui vous ont été indemnisés sous l’autre statut sont déduits de votre allocation de deuil en tant qu’indépendant.e.
     

Contrôle après 6 mois : ce contrôle s’effectue sur la base d’une déclaration que vous demandez à votre employeur. Vous avez reçu des indemnités pour plus de 10 jours de congé de deuil sur l’ensemble des régimes ? Dans ce cas, nous vous réclamerons le montant versé en trop. Sachez aussi que pendant un jour de congé de deuil, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.