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Manifestations étudiantes à Liège et Bruxelles : soutien aux indépendants touchés

Les troubles survenus lors des manifestations étudiantes à Liège ou à Bruxelles ont-ils eu des conséquences sur votre activité d’indépendant ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de mesures de soutien pour vos cotisations sociales.

Vous pouvez demander un report de paiement de votre cotisation sociale du quatrième trimestre 2026 ou introduire une demande de dispense. Découvrez ci-dessous ce que ces deux mesures impliquent et comment en faire la demande.

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1. Report de paiement de votre cotisation sociale

Avez-vous subi des dommages à la suite des troubles et rencontrez-vous dès lors des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez reporter d’un an le paiement de votre cotisation provisoire du quatrième trimestre 2026.

Vous devrez alors payer votre cotisation au plus tard le 15 décembre 2027. Aucune majoration ne sera appliquée et ce report n’aura aucune incidence sur vos allocations, à condition de payer la totalité de votre cotisation dans le nouveau délai.

Le report s’applique uniquement à la cotisation trimestrielle provisoire du quatrième trimestre 2026. Vous ne pouvez pas demander de report pour des cotisations de régularisation ou des cotisations déjà payées.

Comment demander un report ?

Envoyez votre demande à Xerius par e-mail avant le 15 décembre 2026.
Mentionnez dans votre demande :

  • votre numéro de registre national et votre numéro d’entreprise ;
  • vos nom, prénom et domicile ;
  • le nom et le siège de votre entreprise ;
  • la manière dont les troubles à Liège ou à Bruxelles ont eu un impact sur votre activité d’indépendant.

Vous ne devez pas nécessairement joindre de pièces justificatives. Veillez toutefois à expliquer clairement l’impact sur votre activité.

Tenez compte de votre PLCI

Vous épargnez pour votre pension complémentaire via une PLCI ? Dans ce cas, le report de paiement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.

Pour pouvoir déduire fiscalement vos primes PLCI de 2026, les cotisations sociales dues en 2026 doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2026. Si vous reportez le paiement de votre cotisation du quatrième trimestre à 2027, vous perdez donc la déductibilité fiscale de vos primes PLCI pour 2026.

2. Dispense de votre cotisation sociale

Les troubles vous ont-ils causé des difficultés financières ? Vous pouvez demander, via une procédure simplifiée, une dispense de votre cotisation sociale provisoire du quatrième trimestre 2026.
La procédure simplifiée ne s’applique pas aux cotisations de régularisation.

Comment demander une dispense ?

Complétez le formulaire de demande et transmettez-le à Xerius.

Téléchargez le formulaire de demande

Veuillez noter que l’INASTI examine votre demande et décide si la dispense peut vous être accordée.

Que signifie une dispense pour vous ?

Vous ne devez pas payer la cotisation sociale pour un trimestre dispensé.
Ce trimestre ne compte toutefois pas pour la constitution de votre pension. Sous certaines conditions, vous pouvez encore le régulariser ultérieurement.

Une dispense a également des conséquences pour votre PLCI : si vous obtenez une dispense pour le quatrième trimestre 2026, vous ne pourrez pas déduire fiscalement les primes PLCI payées en 2026.