Droit au congé de naissance en tant qu’indépendant.e en combinaison avec une autre activité

Vous êtes indépendant.e à titre principal

Vous travaillez en tant qu’indépendant.e à titre principal et avez en outre une activité limitée sous un régime de salarié ou de fonctionnaire ? Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

• Congé de naissance via un autre régime
  Vous avez droit à 20 jours de congé de naissance, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.
  • Les 3 premiers jours : petit chômage, payé par votre employeur.
  • Les 17 jours suivants : indemnisation via votre mutuelle.
• Aucun droit ou droit limité dans un autre statut
  Vous n’avez pas droit à un congé de naissance ou vous n’avez qu’un droit partiel sous votre autre statut ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de prendre votre congé de naissance dans le cadre du régime des indépendants.
  Vous avez droit à une indemnité pour maximum 20 jours de congé, tous régimes confondus.
   

Attention :

• Vous prenez votre congé de naissance sous un autre statut ? Dans ce cas, les jours que vous avez déjà pris via votre employeur et/ou votre mutuelle sont déduits de votre allocation de naissance en tant qu’indépendant.e.
• Pendant un jour de congé de naisssance, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.
• Contrôle après 6 mois : ce contrôle s’effectue sur la base des déclarations que vous demandez à votre employeur et/ou à votre mutuelle. Vous avez reçu des indemnités pour plus de 20 jours de congé sur l’ensemble des régimes ? Dans ce cas, nous vous réclamerons le montant versé en trop.

Vous êtes indépendant.e à titre complémentaire

En tant qu’indépendant.e à titre complémentaire, vous n’entrez en ligne de compte pour une indemnisation via le régime des indépendants que si vous remplissez ces deux conditions :
 

1. Vous êtes un.e indépendant.e établi.e : c’est le cas à partir de votre quatrième année complète en tant qu’indépendant.e.
2. Vous payez la cotisation minimale d’un.e indépendant.e à titre principal. Cela signifie que votre cotisation provisoire est basée sur un revenu de minimum 17.008,88 euros. Cela équivaut à une cotisation trimestrielle d’au moins 898,30 euros.
   Important :
   •  Seule votre cotisation provisoire compte. Une cotisation définitive plus élevée ne change rien à votre droit.
   • Vous ne remplissez pas ces conditions ? Contactez votre employeur et votre mutuelle pour prendre votre congé de naissance dans le cadre de votre activité principale.
      

Vous répondez aux deux conditions ? Dans ce cas, vous choisissez comment vous prenez votre congé de naissance :

• Pas de congé de naissance sous un autre statut ? Demandez jusqu’à 20 jours de congé de naissance en tant qu’indépendant.e.
• Congé de naissance partiel sous un autre statut ? Dans ce cas, les jours qui vous ont été indemnisés sous l’autre statut sont déduits de votre allocation de naissance en tant qu’indépendant.e.
   

Contrôle après 6 mois : vous devez demander les déclarations nécessaires à votre employeur et/ou à votre mutuelle. Vous avez reçu des indemnités pour plus de 20 jours de congé sur l’ensemble des régimes ? Dans ce cas, nous vous réclamerons le montant versé en trop. Sachez aussi que pendant un (demi-) jour de congé de naissance, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.